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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1993
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1993
Page 1
Textes signés en 1993 - Page 1
LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1)
LOI no 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (1)
Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)
LOI no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 (1)
LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)
LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1)
Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Décret n°93-1367 du 30 décembre 1993 AUTORISANT USINOR-SACILOR A CEDER SES PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES NOZAL,MERLIN,BERAUD-SUDREAU ET ASD A LA SOCIETE HARDY-TORTUAUX (GROUPE ARBED SA)
Décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911125 DU 28-10-1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Décret n°93-1363 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux regles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activite relative a la participation des employeurs a l'effort de construction
Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRES I ET III DE LA LOI 93936 DU 22-07-1993 RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE ET A LA SAUVEGARDE DE LA PROTECTION SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°93-1412 du 29 décembre 1993 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Décret n°93-1409 du 29 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 82819 DU 27-09-1982 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET AU REGIME DE LA SCOLARITE
Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE FRANCE TELECOM DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CET EXPLOITANT PUBLIC DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C
Décret n°93-1339 du 27 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911187 DU 20-11-1991 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État
Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 24 décembre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 09-10-1987 RELATIF AU CONTROLE DE L'AERATION ET DE L'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUVANT ETRE PRESCRIT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 87887 DU 27-10-1987 AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE CERTAINS OUVRAGES
Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1980 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCE DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT DANS LE SECTEUR DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1993 MODIFIE FIXANT LES PLAFONDS DE RESSOURCES D'ELIGIBILITE AUX PRETS CONVENTIONNES GARANTIS PAR L'ETAT AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 92304 DU 30-03-1992 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics
Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Loi n°93-1304 du 15 décembre 1993 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 29-03-1974 ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL
Décret n°93-1312 du 13 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93131 DU 29-01-1993 RELATIF A L'OBLIGATION DE CONSTITUER ET CONSERVER DES STOCKS STRATEGIQUES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS
Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS ET CONCERNANT CERTAINS DES DROITS ATTACHES A L'ACTION SPECIFIQUE
Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 1993 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 AUTORISANT LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMPAGNIE DE SUEZ AU CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Décret n°93-1309 du 13 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 46734 DU 16-04-1946 RELATIF AUX PERSONNES,INSTITUTION OU SERVICES RECEVANT DES MINEURS DELINQUANTS
Décret n°93-1301 du 7 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. D615-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 CREANT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne
Décret n° 93-1285 du 6 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 RELATIVE A LA SECURITE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Décret n°93-1287 du 6 décembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93914 DU 19-07-1993 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL (CEE) 90-377 DU 29-06-1990 INSTAURANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ASSURANT LA TRANSPARENCE DES PRIX AU CONSOMMATEUR FINAL INDUSTRIEL DE GAZ ET D'ELECTRICITE
Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
Arrêté du 1 décembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement au grade de directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 70708 DU 31-07-1970 MODIFIE PORTANT APPLICATION DU TITRE I ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 901259 DU 31-12-1990 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Décret du 29 novembre 1993 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE,DENOMMEE "BASE CHAUDE OPERATIONNELLE DU TRICASTIN",SUR LE SITE DU TRICASTIN,COMMUNE DE BOLLENE (DEPARTEMENT DU VAUCLUSE)
Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Décret n°93-1281 du 29 novembre 1993 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DU DECRET 90714 DU 01-08-1990 RELATIF AUX DISPOSITIONS STAUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET AUX CORPS DE MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE GRADE DE LICIER DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE
Décret n°93-1258 du 26 novembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 DE PRIVATISATION
Décret n°93-1267 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A YAOUNDE LE 30-08-1993
Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF TOTAL OU PARTIEL DE LA PRODUCTION LAITIERE
Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 MODIFIANT LE LIVRE II DU CODE RURAL CONCERNANT LE PERMIS DE CHASSER
Décret n°93-1248 du 19 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'ORGANISATION POUR LA CELEBRATION DU DEUXIEME CENTENAIRE DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°93-1250 du 19 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 87155 DU 05-03-1987 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DES OEUVRES UNIVERSITAIRES
Décret n°93-1257 du 19 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET N0 9289 DU 22-01-1992 PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES
Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 FIXANT LE STATUT DE LA NORMALISATION
Décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 RELATIF AU SERMENT PROFESSIONNEL PRETE PAR LES PERSONNELS DE LA POSTE
Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fiouls et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 76158 DU 12-02-1976 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VOTER PAR PROCURATION AU TITRE DE L'ART. L71 DU CODE ELECTORAL
Arrêté du 4 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AUX OPERATIONS DE DEPENSE DE L'ETAT AU PLAN LOCAL
Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSUMANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE ET A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B
Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 89508 DU 19-07-1989 MODIFIE PORTANT CREATION DU COMITE DE L'ESPACE
Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 851026 DU 19-09-1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE,D'INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,D'OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE,D'ELECTRONICIEN DE LA SECURITE AERIENNE,DE TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ET DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 26 octobre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-11-1989 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE D'EMPLOYE TRAITEUR
Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 68915 DU 18-10-1968 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Décret n°93-1195 du 22 octobre 1993 MODIFIANT L'ART. R421-1 DU CODE DE L'URBANISME ET FIXANT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE DES ANTENNES DE RECEPTION DES SIGNAUX DE TELEVISION
Décret n°93-1194 du 22 octobre 1993 PORTANT ABROGATION DU DECRET 7856 DU 17-01-1978 PORTANT CREATION DU DIPLOME DE DECORATEUR-SCENOGRAPHE DELIVRE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE
Loi n°93-1180 du 22 octobre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT PROTOCOLES,TREIZE ANNEXES,UN ACTE FINAL,QUINZE DECLARATION COMMUNES,UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A CERTAINS ARRANGEMENTS DANS LE SECTEUR DES PORCS ET DE LA VOLAILLE,UN ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ART. 67,DEUX DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DEUX DECLARATIONS DE LA POLOGNE),SIGNE A BRUXELLES LE 16-12-1991
Loi n°93-1181 du 22 octobre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT PROTOCOLES,TREIZE ANNEXES,DEUX ECHANGES DE LETTRES,UN ACTE FINAL ET DECLARATION),SIGNE A BRUXELLES LE 16-12-1991
Décret n°93-1198 du 22 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20-04-1959,AINSI QUE CELLE DE SON PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 17-03-1978,AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE,DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA,AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,SIGNE LES 23-03-1992 ET 03-05-1993
Décret n°93-1196 du 22 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13-12-1957 AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE,DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,SIGNE LES 23-03-1992 ET 03-03-1993
Décret n°93-1193 du 22 octobre 1993 PORTANT ABROGATION DU DECRET 7855 DU 17-01-1978 PORTANT CREATION DU DIPLOME DE COMEDIEN DELIVRE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE
Arrêté du 19 octobre 1993 portant modification de l'arrêté du 4 juin 1992 relatif à la formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime
Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Décret n°93-1173 du 15 octobre 1993 RELATIF A L'AUTORISATION DES ENCLOS PISCICOLES CREES AVANT LE 01-01-1986
Décret n°93-1176 du 13 octobre 1993 PORTANT DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992) RELATIF AU CREDIT D'IMPOT SUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES PERSONNES MORALES CREEES DANS CERTAINES ZONES
Décret n°93-1163 du 11 octobre 1993 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET AUTORISANT L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Décret n°93-1159 du 7 octobre 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE L'INTEGRATION EXCEPTIONNELLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE POLICE
Décret n°93-1161 du 7 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 3 AU PROTOCOLE DU 06-05-1972 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT DE COTISATIONS DUES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE PAR DES DEBITEURS RESIDANT OU AYANT RESIDE EN ALGERIE TEL QUE MODIFIE LES 01-10-1980 ET 22-12-1985 (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LE 16-04-1992
Décret n°93-1162 du 7 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,FAITE A MONACO LE 11-05-1992
Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS DECRETS APPLIQUANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LIVRES IV A VIII DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVES AUX REDEVANCES ET AUX PROCEDURES APPLICABLES DEVANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,DESSINS ET MODELES,MARQUES DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE ET DE PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS
Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 921206 DU 16-11-1992 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993)
Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS D'HABILITATION DES AGENTS DES DOUANES VISES A L'ART. 46 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT
Décret n°93-1143 du 29 septembre 1993 RELATIF A L'ECOLE CENTRALE DE NANTES
Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l’École centrale de Lille
Décret n° 93-1120 du 27 septembre 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 320-1 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche
Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991
Décret n° 93-1124 du 24 septembre 1993 modifiant le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine
Décret n° 93-1128 du 24 septembre 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret n°93-1135 du 24 septembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI CONCERNANT L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION,SIGNE A SANTIAGO LE 02-07-1993
Décret n°93-1157 du 22 septembre 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 91711 DU 24-07-1991 PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIF A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE
Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Décret n° 93-1108 du 17 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans, les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Décret n° 93-1100 du 17 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Décret n° 93-1116 du 16 septembre 1993 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1'octobre 1992, 1er janvier et 1er février 1993
Décret n° 93-1117 du 16 septembre 1993 relatif aux modalités d'attribution du titre de reconnaissance de la nation mentionné à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et complétant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets)
Décret n° 93-1076 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains
Décret n° 93-1064 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger
Décret n° 93-108 du 9 septembre 1993 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1892-1993 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Décret n° 93-1993 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-282 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911197 DU 27-11-1991 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT
Décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 86-1067 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Décret n° 93-1029 du 31 août 1993 modifiant le décret n° 91-987 du 26 septembre 1991 portant création à titre expérimental de trois directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité
Décret n° 93-1047 du 31 août 1993 modifiant le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
Décret n° 93-1037 du 30 août 1993 modifiant le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Décret n° 93-1023 du 27 août 1993 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 93-1022 du 27 août 1993 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural
LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1)
Décret n° 93-1017 du 24 août 1993 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapporta locatifs et portant modification de la loi n° 99-1280 du 23 décembre 1899
Décret n° 93-1010 du 19 août 1993 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955 modifié pris pour l'application de l'article 1146 du code rural
Décret n° 93-1008 du 18 août 1993 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
Arrêté du 12 août 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Décret n° 93-1003 du 10 août 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse des Français de l'étranger
Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général
LOI n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité (1)
Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Décret n° 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts
Décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)
Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
Décret n° 93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1)
Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Décret n° 93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
LOI n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France (1)
Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
LOI n° 93-937du 22 juillet 1993 autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes) (1)
LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural (1)
LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)
LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau ciblé
LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1)
Décret n° 93-954 du 21 juillet 1993 modifiant le décret n° 79-126 du 1er février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé et modifiant le décret n° 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé
LOI n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore
LOI n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1re partie : Législative) (1)
Décret n° 93-917 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
LOI n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (1)
Décret n° 93-912 du 16 juillet 1993 modifiant le décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs
LOI n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité (1)
LOI n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1)
Décret n° 93-872 du 30 juin 1993 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-807 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 93-875 du 25 juin 1993 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
Arrêté du 24 juin 1993 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE DEFENSE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET AU MINISTERE DU LOGEMENT
Arrêté du 24 juin 1993 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret n° 93-862 du 23 juin 1993 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat
LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France
Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
LOI n° 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe) (1)
LOI n° 93-843 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie (1)
LOI n° 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie (1)
LOI n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1)
LOI n° 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Décret n° 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports
Décret n° 93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône
Arrêté du 4 juin 1993 complétant l'arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications
Décret n° 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992 (1)
LOI n° 93-804 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (1)
LOI n° 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération) (1)
LOI n° 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche (1)
Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Décret n° 93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Décret n° 93-761 du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte de prestations et de ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certains avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage, et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 93-539 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication
Décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif eux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste
Décret n° 93-591 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 modifiée sur les ventes au déballage
Décret n° 93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles
Décret n° 93-604 du 27 mars 1993 modifiant le code forestier
Décret n° 93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale
Décret n° 93-714 du 27 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents en fonction dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Décret n° 93-634 du 27 mars 1993 portant modification des articles R. 351-20 et R. 351-21 du code du travail
Décret n° 93-562 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
Décret n° 93-590 du 27 mars 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne logement
Décret n° 93-643 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 286 bis du code général des impôts
Décret n° 93-640 du 27 mars 1993 modifiant le décret du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires du Trésor et le décret du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor
Décret n° 93-679 du 27 mars 1993 relatif au mode de calcul des indemnités journalières versées par l'assurance accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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