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Textes signés en 1997 - Page 2

Décret no 97-1010 du 4 novembre 1997 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises

Décret no 97-1006 du 30 octobre 1997 modifiant le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage

Décret no 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural

Décret no 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Décret no 97-1014 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997 (1)

Décret no 97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997 (1)

Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile

Décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (1)

Décret no 97-993 du 28 octobre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement

Décret no 97-1009 du 28 octobre 1997 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués dans le cadre de la stimulation de la synthèse d'anticorps anti-D et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)

Décret no 97-990 du 27 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

Décret no 97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret no 97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière

Décret no 97-985 du 24 octobre 1997 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Décret no 97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Décret no 97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

LOI no 97-966 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (1)

Décret no 97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977 (1)

LOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (1)

LOI no 97-967 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 (1)

Décret no 97-980 du 21 octobre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 97-981 du 21 octobre 1997 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 et relatif au corps des techniciens de l'éducation nationale

Décret no 97-982 du 21 octobre 1997 portant publication de l'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996 (1)

Décret no 97-973 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du Trésor public

Décret no 97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts

Décret no 97-975 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret no 97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Décret no 97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret no 97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne

Décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Décret no 97-952 du 16 octobre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA à céder leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc

LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)

Décret no 97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux

Décret no 97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants

Décret no 97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret no 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers

Décret no 97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

Décret no 97-959 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs

Décret no 97-957 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Décret no 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)

Décret no 97-943 du 15 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

Décret no 97-971 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)

Décret no 97-979 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995 (1)

Décret no 97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret no 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990 (1)

Décret no 97-958 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse

Décret no 97-956 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport

Décret no 97-960 du 14 octobre 1997 modifiant le décret no 88-401 du 18 avril 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984

Décret no 97-939 du 14 octobre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires

Décret no 97-941 du 14 octobre 1997 portant modification de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale

Décret no 97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Décret no 97-933 du 13 octobre 1997 modifiant le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral

Décret no 97-942 du 10 octobre 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie

Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Décret no 97-948 du 10 octobre 1997 abrogeant le décret no 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret no 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement

Arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1139 (Fabrication, stockage ou emploi du dioxyde de chlore)

Décret no 97-936 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova, signé à Chisinau le 24 novembre 1994 (1)

Décret no 97-924 du 8 octobre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 97-918 du 8 octobre 1997 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

Décret no 97-935 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Paris le 14 avril 1997 (1)

Décret no 97-920 du 7 octobre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 97-930 du 7 octobre 1997 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales et relatif à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique

Décret n° 97-923 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole

Décret n° 97-922 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Décret no 97-921 du 7 octobre 1997 modifiant le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole

Décret no 97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances

Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 97-910 du 6 octobre 1997 portant reclassement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret no 97-907 du 3 octobre 1997 modifiant le décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste

Décret no 97-898 du 2 octobre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1997

Décret no 97-895 du 2 octobre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 97-915 du 2 octobre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 97-916 du 2 octobre 1997 modifiant le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie

Décret n° 97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

Décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger

Arrêté du 1er octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie

Décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger

Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger

Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger

Décret no 97-889 du 1er octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Décret no 97-917 du 1er octobre 1997 modifiant le décret no 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains

Décret no 97-904 du 1er octobre 1997 modifiant le décret no 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)

Décret no 97-909 du 30 septembre 1997 modifiant le décret no 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de la convention relative à la détermination de l’État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes (ensemble un procès verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 (1)

Décret no 97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997 (1)

Décret no 97-891 du 30 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions à l'institut d'accueil éducatif diversifié géré par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Vienne et dont l'activité est transférée à l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne

Décret no 97-912 du 30 septembre 1997 portant publication du protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994 (1)

Décret no 97-914 du 30 septembre 1997 modifiant le décret no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops

Décret no 97-884 du 29 septembre 1997 soumettant la société Electricité de Mayotte au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret no 97-879 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général

Décret no 97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret no 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi no 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger

Décret no 97-880 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique

Décret no 97-881 du 26 septembre 1997 complétant le décret du 21 avril 1972 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur

Décret no 97-882 du 26 septembre 1997 portant liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences international de Paris

Décret no 97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics

Décret no 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

Décret n° 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Décret no 97-887 du 25 septembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 97-883 du 24 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie portant confirmation de l'application par la France et la Géorgie de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signées à Paris le 3 février 1997 (1)

Décret no 97-885 du 24 septembre 1997 modifiant le décret no 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées

Décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Décret no 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décret no 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

Décret no 97-872 du 23 septembre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV à céder leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA

Décret no 97-873 du 22 septembre 1997 portant organisation de concours de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la jeunesse et des sports en application de l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Décret no 97-876 du 22 septembre 1997 fixant la quote-part pour l'année 1997 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Décret n° 97-868 du 18 septembre 1997 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994 (1)

Décret no 97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994 (1)

Décret n° 97-869 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et à la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, signées à Paris le 10 avril 1997 et Andorre-la-Vieille le 18 avril 1997 (1)

Décret no 97-858 du 18 septembre 1997 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

Décret no 97-866 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997 (1)

Décret no 97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997 (1)

Décret no 97-860 du 18 septembre 1997 modifiant le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs

Décret no 97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996 (1)

Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Décret no 97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile

Décret no 97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives

Décret no 97-841 du 13 septembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit

Décret no 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret no 97-839 du 12 septembre 1997 relatif à la composition et aux élections des conseils d'administration des caisses de base, professionnelles et interprofessionnelles, relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Décret no 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes

Décret no 97-850 du 11 septembre 1997 modifiant le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret no 97-849 du 10 septembre 1997 modifiant le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori

Décret no 97-831 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)

Décret no 97-835 du 10 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional d'Armorique (Bretagne)

Décret no 97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés

Décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Décret no 97-843 du 10 septembre 1997 complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics auteurs d'une invention

Décret no 97-842 du 9 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors (Rhône-Alpes)

Décret no 97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

Décret no 97-838 du 8 septembre 1997 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 93-101 du 19 janvier 1993

Décret no 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales

Décret no 97-819 du 5 septembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 97-829 du 4 septembre 1997 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

Décret no 97-832 du 4 septembre 1997 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

Décret no 97-833 du 4 septembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'intervention de certains organismes dans la gestion des immeubles domaniaux

Décret no 97-834 du 4 septembre 1997 supprimant la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie

Décret no 97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour les préfets

Décret no 97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret no 97-825 du 3 septembre 1997 fixant les modalités de revalorisation du plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes constituées dans le cadre de l'article L. 321-9 du code de la mutualité

Décret no 97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts

Décret no 97-823 du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions dans des établissements privés à caractère sanitaire ou social

Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, à la réception communautaire des ceintures de sécurité de ces véhicules et à la réception communautaire de ces véhicules en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité

Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer

Décret no 97-821 du 2 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996 (1)

Décret no 97-815 du 1er septembre 1997 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

Décret no 97-812 du 1er septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale

Décret no 97-806 du 29 août 1997 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986

Décret no 97-807 du 28 août 1997 portant modification du statut des théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence >>

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence >>

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >>

Décret no 97-811 du 26 août 1997 modifiant le décret no 92-39 du 9 janvier 1992 portant classement comme forêt de protection d'une partie des forêts domaniales de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde)

Décret no 97-803 du 22 août 1997 portant publication des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989 (1)

Décret no 97-800 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'action conjointe dans le domaine de la formation des diplomates, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)

Décret no 97-804 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997 (1)

Décret no 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996 (1)

Décret no 97-801 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à un programme de coopération pour l'évaluation et le développement de la recherche (CEDRE), signé à Beyrouth le 5 avril 1996 (1)

Décret no 97-794 du 22 août 1997 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire 1997

Décret n° 97-802 du 22 août 1997 portant publication de l'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1)

Décret no 97-805 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997 (1)

Décret no 97-810 du 22 août 1997 portant publication de la convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final) (1)

Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile

Décret no 97-797 du 20 août 1997 modifiant le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Décret no 97-791 du 19 août 1997 relatif aux organes dirigeants des comités relevant de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 et le décret no 92-376 du 1er avril 1992

Décret no 97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Décret no 97-793 du 18 août 1997 modifiant le décret no 61-484 du 12 mai 1961 portant statut particulier du personnel administratif des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Décret no 97-790 du 8 août 1997 relatif au congé de fin d'activité des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés

Décret no 97-784 du 31 juillet 1997 modifiant le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures

Décret no 97-780 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Chambéry (Savoie) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation

Décret no 97-785 du 31 juillet 1997 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret

Décret no 97-788 du 31 juillet 1997 portant classement de communes dans le parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes)

Décret no 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles

Décret no 97-777 du 31 juillet 1997 portant convocation des électeurs sénatoriaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne

Décret no 97-774 du 31 juillet 1997 portant modification du décret no 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire

Décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Décret no 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978

Décret no 97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation

Décret no 97-786 du 31 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce

Décret no 97-778 du 30 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996 (1)

Décret no 97-772 du 30 juillet 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant le décret no 96-856 du 26 septembre 1996

Décret no 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

Décret no 97-770 du 24 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993 (1)

Décret no 97-767 du 22 juillet 1997 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor

Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique

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