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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1998
Doctrine
Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1998
Page 2
Textes signés en 1998 - Page 2
Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
Arrêté du 8 juin 1998 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la commune de Paris pour l'exposition « Les Collections du centre Georges-Pompidou : un choix »
Décret no 98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels
Décret no 98-434 du 3 juin 1998 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Décret no 98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'article 11 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Décret no 98-427 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Décret no 98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
Décret no 98-429 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics de La Poste et France Télécom
Décret no 98-436 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié et relatif aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Décret no 98-440 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure
Décret no 98-424 du 28 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires dans des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture
Décret no 98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature
Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret no 98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier
Décret no 98-418 du 27 mai 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public
LOI n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger (1)
Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
Décret no 98-394 du 20 mai 1998 modifiant le décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
Décret no 98-393 du 20 mai 1998 relatif au collège national et aux collèges régionaux d'experts constitués auprès du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
Décret no 98-390 du 19 mai 1998 modifiant le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Décret no 98-379 du 15 mai 1998 modifiant le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie
Décret no 98-378 du 15 mai 1998 modifiant le décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille (1)
Décret no 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications
Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats
Décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son
LOI no 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales (1)
LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
Arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne
Décret no 98-366 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997 (1)
Décret no 98-345 du 6 mai 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, en ce qui concerne le grade de chef chiffreur du ministère des affaires étrangères
Décret no 98-347 du 6 mai 1998 modifiant le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration
Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air
Décret no 98-338 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département du Bas-Rhin)
Décret no 98-368 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996 (1)
Décret no 98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Décret no 98-340 du 30 avril 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules d'intervention urgente
Décret no 98-335 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile)
Décret no 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Décret no 98-329 du 24 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Varsovie le 1er juillet 1994 (1)
Décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
Décret no 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Décret no 98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (1)
Décret no 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés
Décret no 98-295 du 17 avril 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais)
Décret no 98-300 du 16 avril 1998 modifiant le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
Décret no 98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
LOI no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)
Décret no 98-292 du 9 avril 1998 modifiant le décret no 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique
Décret no 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret no 98-277 du 7 avril 1998 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1)
Décret no 98-258 du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation au contrôle économique et financier de l'Etat
Décret no 98-260 du 3 avril 1998 relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts
Décret no 98-256 du 3 avril 1998 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions du préfet de Corse
Décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
Décret no 98-249 du 2 avril 1998 portant abrogation du décret no 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement et modifiant le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
LOI no 98-234 du 1er avril 1998 portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1)
Décret no 98-248 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Décret no 98-232 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
Décret no 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
Décret no 98-227 du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding
Décret n° 98-244 du 27 mars 1998 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
LOI no 98-217 du 27 mars 1998 autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (1)
Décret no 98-245 du 27 mars 1998 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Décret no 98-221 du 26 mars 1998 modifiant le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation
Décret no 98-214 du 24 mars 1998 instaurant une contravention de la 5e classe pour sanctionner l'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h et modifiant les articles R. 232 et R. 232-1 du code de la route
Décret no 98-211 du 23 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
Décret no 98-194 du 20 mars 1998 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps de personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Décret no 98-205 du 20 mars 1998 modifiant le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
Décret no 98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs
Décret no 98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 98-197 du 18 mars 1998 relatif aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions et modifiant les décrets no 87-1101 et no 87-1102 du 30 décembre 1987
Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
Décret no 98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
Décret no 98-198 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994 (1)
Décret no 98-200 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant sur le forum franco-sud-africain de dialogue politique, signé au Cap le 9 octobre 1997 (1)
LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1)
Décret no 98-167 du 13 mars 1998 relatif au calcul des indemnités journalières servies au-delà de six mois de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Décret no 98-168 du 13 mars 1998 modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
Décret no 98-158 du 11 mars 1998 modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Décret no 98-151 du 10 mars 1998 relatif au montant de l'allocation d'insertion et au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Décret no 98-172 du 10 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole), signé à Bruxelles le 15 décembre 1993 (1)
Décret no 98-152 du 9 mars 1998 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte
LOI n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1)
LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (1)
Décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
LOI no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
Décret no 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions
Décret no 98-154 du 4 mars 1998 modifiant le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées
Décret n° 98-143 du 4 mars 1998 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret no 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
LOI no 98-119 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Décret no 98-123 du 2 mars 1998 concernant le corps des médecins de l'éducation nationale
Décret no 98-134 du 2 mars 1998 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou temporaire d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
LOI no 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Décret no 98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret no 92-311 du 31 mars 1992
Décret no 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
Décret no 98-139 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)
Décret no 98-93 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Décret no 98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil
Décret no 98-98 du 16 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 (1)
Décret no 98-83 du 16 février 1998 modifiant le décret no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
Décret no 98-86 du 16 février 1998 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement
LOI no 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1)
LOI no 98-75 du 11 février 1998 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie (1)
Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Décret no 98-80 du 9 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela sur la reconnaissance de titres ou diplômes d'enseignement secondaire pour commencer ou continuer des études supérieures, signé à Caracas le 11 juin 1996 (1)
LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (1)
Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement
Décret no 98-65 du 4 février 1998 modifiant le décret no 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions
Décret no 98-63 du 2 février 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que des dispositions complétant le décret no 97-144 du 14 février 1997 et modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale
Décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
Décret no 98-59 du 29 janvier 1998 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier
Décret no 98-64 du 29 janvier 1998 modifiant le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche
Décret no 98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 28 janvier 1998 pris en application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Décret no 98-60 du 27 janvier 1998 portant abrogation du décret no 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière
Décret no 98-39 du 19 janvier 1998 relatif à la composition et à l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Décret no 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Décret no 98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Décret no 98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
Décret no 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
Décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture
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