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Textes signés en 1999 - Page 4

Décret no 99-265 du 1er avril 1999 modifiant le code des pensions de retraite des marins (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Décret no 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

Décret n° 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie

Décret no 99-259 du 31 mars 1999 modifiant l'annexe du décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Décret no 99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques

Décret no 99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information

LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (1)

Décret no 99-253 du 29 mars 1999 modifiant le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat

Décret no 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires

Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques

Décret n° 99-237 du 26 mars 1999 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié relatif aux régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins et des chirurgiens-dentistes conventionnés

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Décret no 99-233 du 24 mars 1999 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse

Décret no 99-236 du 24 mars 1999 relatif à la composition du Conseil national de l'habitat et des conseils départementaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Décret no 99-231 du 24 mars 1999 modifiant le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décret n° 99-241 du 24 mars 1999 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier 1997, 1er mars 1997, 1er octobre 1997, 1er avril 1998 et 1er novembre 1998

Décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région

Décret no 99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (1)

Décret no 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

Décret no 99-227 du 22 mars 1999 modifiant le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre

Décret no 99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique

Décret no 99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle

Décret no 99-234 du 22 mars 1999 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Décret no 99-213 du 19 mars 1999 autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)

Décret no 99-214 du 19 mars 1999 modifiant le décret no 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux

Décret no 99-212 du 19 mars 1999 relatif aux modalités de prise en compte des services antérieurs accomplis par des personnels socio-éducatifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Décret no 99-205 du 19 mars 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

Décret no 99-206 du 19 mars 1999 relatif au corps des chefs de section des alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service

Décret no 99-207 du 19 mars 1999 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture

Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice

LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)

Décret no 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil

Décret no 99-204 du 18 mars 1999 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère chargé de l'industrie dans des corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Décret no 99-211 du 17 mars 1999 modifiant le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration

Décret n° 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l’État, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Décret no 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil no 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime)

Décret no 99-222 du 16 mars 1999 modifiant le décret no 75-939 du 29 septembre 1975 relatif à l'ordre des Arts et des Lettres

Décret no 99-194 du 15 mars 1999 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France et modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

Décret no 99-217 du 15 mars 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 portant transfert d'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques

Décret no 99-192 du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais

Décret no 99-188 du 12 mars 1999 relatif à l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'HLM et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret no 99-182 du 12 mars 1999 portant délégation temporaire de compétences

Décret no 99-184 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale et le décret no 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation

Décret n° 99-183 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Décret no 99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA

Décret no 99-196 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 71-708 du 25 août 1971 relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école et le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique

Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Décret no 99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs

Décret no 99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs

LOI n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (1)

Décret no 99-178 du 10 mars 1999 relatif aux marchés publics de services ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques à l'an 2000

LOI n° 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1)

Décret no 99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale

Décret no 99-166 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

Décret no 99-167 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale

Décret no 99-165 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense

Décret no 99-168 du 8 mars 1999 abrogeant le décret no 96-842 du 18 septembre 1996 relatif à la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées

Décret no 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur

Décret no 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale

Décret no 99-171 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 99-163 du 8 mars 1999 autorisant la cession de la participation de Saga Développement au capital de CCMX SA

Décret no 99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

Décret no 99-159 du 5 mars 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs de la recherche régis par le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 et au corps des adjoints administratifs de recherche et formation régi par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985

Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réserve naturelle de la pointe de Givet (Ardennes)

Décret no 99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 99-149 du 4 mars 1999 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 99-147 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 99-148 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et abrogeant le décret no 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale

Décret no 99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture

Décret no 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel

Décret no 99-161 du 2 mars 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 99-169 du 2 mars 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Décret no 99-160 du 1er mars 1999 fixant pour l'année 1998 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation

Décret no 99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Décret no 99-133 du 26 février 1999 portant modification du décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air

Décret no 99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1996 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Décret no 99-135 du 23 février 1999 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail

Décret no 99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Décret no 99-137 du 23 février 1999 modifiant le décret no 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement

Décret no 99-122 du 22 février 1999 modifiant le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques

Décret no 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union d'économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

Décret no 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement

Décret no 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels

Décret no 99-124 du 19 février 1999 modifiant le décret no 83-21 du 13 janvier 1983 portant attribution de l'Institut de mécanique des fluides de Lille à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales

Décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural

Décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion

Décret no 99-118 du 18 février 1999 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Décret no 99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer

Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

Décret no 99-114 du 18 février 1999 fixant pour l'année 1999 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Décret no 99-106 du 18 février 1999 relatif à l'agrément par l'Agence nationale pour l'emploi des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique

Décret no 99-117 du 18 février 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

Décret no 99-119 du 18 février 1999 modifiant le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Décret no 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils

Décret no 99-111 du 17 février 1999 modifiant le décret no 86-233 du 18 février 1986 fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome

Décret no 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Décret no 99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Décret no 99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle

Décret no 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle

Décret no 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier

Décret no 99-93 du 12 février 1999 relatif aux vins délimités de qualité supérieure

Décret no 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions

Décret no 99-92 du 11 février 1999 autorisant l'institution de la redevance résultant de nouveaux tarifs de péage sur l'ouvrage d'art dit « tunnel routier Prado-Carénage » à Marseille

Décret no 99-91 du 11 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

Décret no 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale

Décret no 99-87 du 10 février 1999 modifiant le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture

Décret n° 99-99 du 10 février 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites

Décret no 99-88 du 10 février 1999 modifiant certaines dispositions du décret no 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication

Décret no 99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret no 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux

Décret no 99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire

Décret no 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salaires

Décret no 99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France

Décret no 99-85 du 9 février 1999 portant modification du décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne

Décret no 99-80 du 9 février 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Décret no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale

Décret no 99-75 du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 706 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé

Arrêté du 5 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances

Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes

Décret no 99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets no 65-935 à no 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille

Décret no 99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo au contrôle économique et financier de l'Etat

LOI no 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)

Décret no 99-66 du 2 février 1999 modifiant le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Décret no 99-70 du 2 février 1999 modifiant l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt formation professionnelle

Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España

Décret no 99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Décret no 99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile

Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation

Décret no 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins

Décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

LOI no 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)

Décret no 99-51 du 25 janvier 1999 modifiant le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

Décret no 99-47 du 22 janvier 1999 modifiant le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières

Décret no 99-45 du 22 janvier 1999 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Décret no 99-46 du 22 janvier 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1995 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Décret no 99-40 du 21 janvier 1999 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

Décret no 99-41 du 21 janvier 1999 fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 du code de la santé publique

Décret no 99-44 du 20 janvier 1999 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

Décret no 99-53 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions

Décret no 99-52 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions

Décret no 99-37 du 19 janvier 1999 modifiant les articles R. 322-47 et R. 322-72 du code des assurances en vue de l'établissement de droits d'entrée ou d'adhésion par les sociétés d'assurance mutuelles

LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1)

Décret no 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 99-38 du 19 janvier 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)

Décret no 99-43 du 19 janvier 1999 relatif aux compétences de Voies navigables de France en matière de concessions d'outillage public ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial et ses dépendances et d'autorisations d'outillage privé avec obligation de service public accordées sur les dépendances du domaine public fluvial

Décret no 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Décret no 99-35 du 15 janvier 1999 modifiant et complétant le décret no 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires

Décret no 99-26 du 15 janvier 1999 modifiant le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Décret no 99-27 du 15 janvier 1999 relatif à diverses mesures concernant les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public

Décret no 99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport

Décret no 99-21 du 13 janvier 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale

Décret no 99-23 du 12 janvier 1999 complétant le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées

Décret no 99-19 du 12 janvier 1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi no 98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France

Décret n° 99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural

Décret no 99-32 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la reconnaissance mutuelle des brevets de maîtrise de l'artisanat (ensemble une annexe), signé à Nuremberg le 9 décembre 1996 (1)

Décret no 99-10 du 7 janvier 1999 modifiant le décret no 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route

Décret no 99-12 du 7 janvier 1999 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente

Décret no 99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret no 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Décret no 99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

Décret no 99-13 du 7 janvier 1999 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association française de normalisation

LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1)

Décret no 99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger

Décret no 99-18 du 6 janvier 1999 modifiant l'article R. 514-15 du code des assurances en ce qui concerne les obligations d'information des courtiers

Décret no 99-7 du 6 janvier 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture

Décret no 99-3 du 5 janvier 1999 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications

Décret n° 99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C

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