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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 2008
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Arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation

Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales

Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires

Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité

Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation

Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins

Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres

Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Décret n° 2008-1428 du 19 décembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)

Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal

Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

Décret n° 2008-1370 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains produits de la sucrerie

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements

Arrêté du 12 décembre 2008 portant création de la commission d'équivalence de titres et diplômes instituée auprès du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'équivalence est compétente

Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France

Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés

Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail

Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial

Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle

Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail

Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Trégor Goëlo (zone de protection spéciale)

Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 archipel de Glénan (zone de protection spéciale)

Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc - Est (zone de protection spéciale)

Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose - Sept-Iles (zone de protection spéciale)

Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 îles Houat-Hœdic (zone de protection spéciale)

Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 dunes et côtes de Trévignon (zone de protection spéciale)

Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 rivière de Pénerf (zone de protection spéciale)

Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 golfe du Morbihan (zone de protection spéciale)

Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de Vilaine (zone de protection spéciale)

Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de Morlaix (zone de protection spéciale)

Décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 modifiant et abrogeant le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement

Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux

Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire

Arrêté du 26 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières

Arrêté du 26 septembre 2008 actualisant les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées

Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés

Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés

Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière

Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air

Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement

Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre

Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat

Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale

Décret n° 2008-889 du 2 septembre 2008 relatif au travail des jeunes travailleurs les jours fériés et au travail de nuit des enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle

Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières

Décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique

Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation

Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-11 du code de la santé publique

Décret n° 2008-816 du 21 août 2008 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste

Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR

Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

Décret n° 2008-784 du 18 août 2008 relatif à la distribution humanitaire de médicaments

Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)

Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière

Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Arrêté du 23 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux

Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail

Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Décret n° 2008-663 du 4 juillet 2008 portant abrogation du décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)

Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières

Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

Arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural

Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)

LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1)

Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain

Arrêté du 5 mai 2008 actualisant les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation

Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation

Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire

LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (1)

LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)

LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)

Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Arrêté du 13 mars 2008 pris en application du décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel et du concours réservé sur épreuves organisés en faveur des préparateurs en pharmacie titulaires et non titulaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte

Décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles

Décret n° 2008-183 du 26 février 2008 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)

Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier

Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine

Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural

Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)