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Doctrine / L'Encyclopédie by Doctrine
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L'Encyclopédie by Doctrine
2024
Encyclopédie by Doctrine publiée en 2024
Polynésie française - Le fait qu'une commission, qui a épuisé sa compétence, délibère une seconde fois rend irrégulière la procédure d'adoption de la « loi du pays » concernée
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 23PA00512
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 21PA03494, 21PA03492 et 21PA03513
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 489304
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476160
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 497850
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 24PA01785
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 491594 et 491596
La garantie de l’article L. 80 A du LPF appliquée à un cas d’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties susceptible de concerner une autre taxe liée (TEOM)
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 487770
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 21PA02565
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473237
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 497358
L’appréciation du lien de dépendance dans le cadre de l’ancien dispositif anti-abus applicable aux intérêts versés à des entreprises liées
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 23PA01528
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 22PA03139
Prélèvements sociaux sur une pension de retraite de source suisse : pas de limitation au montant de la pension française
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 23PA01527
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 21PA03089, 21PA04273, 21PA06303 et 22PA00624
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 23PA00753
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 22PA05057, 22PA05058 et 22PA05074
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 22VE00325 et 22VE00326
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 22PA03435
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 22VE00065
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 21VE01760
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473909
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 477316
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 22VE02242 et 22VE02243
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 22PA04107
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 22VE00759
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 23TL00012
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 21VE02503
Fiscalité environnementale - Méconnaissance du principe de libre circulation des marchandises par la circulaire du 18 août 2020 relative à la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants
Dotations aux collectivités locales et recevabilité de la mise en cause de la responsabilité des services fiscaux : de nouvelles avancées libérales du Conseil d'État
Refus du droit à déduction de la TVA et preuve de la participation d’un assujetti à une fraude carrousel : de la dialectique à la casuistique ?
À la recherche du texte introuvable
Refus de transmission d’une QPC relative à la peine complémentaire de blanchiment en cas de fraude fiscale
Obligation, pour le juge pénal, de respecter la règle du cumul plafonné des sanctions fiscales et pénales
Propositions de rectification motivées par référence : des conditions de validité élargies Ou l’utilité de l’ignorance
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473430
Taxe foncière sur les propriétés bâties : les locaux d'une auto-école disposant d'une piste d'initiation à la conduite relèvent de la catégorie des établissements d'enseignement à but lucratif
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 475302
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 471147
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 470887
Champ d’application de la pondération des surfaces pour le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 449850
Refus de transmission d’une QPC sur l’article L. 192, al. 1er du LPF relatif à la charge de la preuve en cas d’avis d’une commission des impôts
Transmission d’une QPC sur l’article 151 septies A, V, 1, al. 1er du CGI relatif aux conditions d’exonération des indemnités des agents d’assurances en fin de mandat
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472811
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472178
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473814
Le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI bénéficie aux travaux de construction ou portant sur des équipements s'incorporant à l'immeuble
Aide d’État attribuée par l’Irlande à Apple : fin de partie - L’Irlande devra récupérer 13 mds (plus les intérêts) d’aides d’État illégalement consenties à Apple entre 1991 et 2014
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 469431
Restitution du CICE : pas de forclusion en cas d’omission de déclaration dans les délais
Précisions relatives à la notion de zone d'urbanisation continue pour l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
L’engagement de revendre pris dans l’acte d’acquisition d’un immeuble par un assujetti, dans le cadre de l’article 1115 du CGI, a toujours pour point de départ la date de cet acte
La retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI ne vise que des prestations réelles. Avant de déterminer les modalités d’imposition d’un revenu, il faut en déterminer la nature fiscale.
La chirurgie esthétique à visée thérapeutique – quelles perspectives pour bénéficier de l’exonération de TVA ?
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 466272
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 490089
Précisions sur la portée d’une transaction en matière fiscale : extinction du litige pour les seuls chefs de rectification envisagés
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473809
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473997
Précision sur l’office du juge d’appel en cas de demande d’expertise en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière
La question de la conformité à la Constitution des dispositions des 2ème et 3ème alinéas du II de l'article 154 quinquies du CGI (rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018) est renvoyée au Conseil constitutionnel
Notification postale des actes de procédure : quelle solution lorsque l’administration ne peut justifier du respect du délai de mise en instance du pli ?
Taxe sur les véhicules des sociétés : détermination du redevable en cas de location du véhicule à une personne publique
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 489578, 489579 et 489580
Les parcelles exonérées de la majoration de valeur locative prévue au B du II de l'article 1396 du CGI sont les unités foncières définies en droit de l'urbanisme
Dans quelle mesure les terrains destinés à recevoir un parc photovoltaïque relèvent-ils de la catégorie des terrains à bâtir au sens de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 491740 et 491741
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 478130
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 495904
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 490195
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 495926
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 490111
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488328
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472947
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 490685
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 472257 et 489947
Les crédits d’impôt forfaitaires sont-ils soumis à la règle du butoir ?
Conseil d’État et cumul plafonné des sanctions pénale et fiscale : non bis pas indemne
Howmet, un montage (purement) artificiel (ou non) selon sa sensibilité ou l’air du temps. Le caractère mouvant du trait de côte de l’habileté fiscale.
Quelle est la période au titre de laquelle la loi permet de doubler les dépenses de jeunes docteurs recrutés en CDI avant l’obtention de leur doctorat pour le calcul de la base du CIR ?
Notification au contribuable d’une copie conforme de l’ampliation de l’avis de mise en recouvrement
Nouvelle exception au principe de l'exercice dans les locaux de l'entreprise des vérifications de comptabilité : la notion de conditions matérielles satisfaisantes
Le traitement fiscal des droits de donation pris en charge par le donateur de la nue-propriété de parts sociales, au regard de la plus-value de cession réalisée ultérieurement par le donataire (CGI, art. 150-0 D)
Abandon de créance et chiffre d’affaires : une occasion manquée ?
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 453014
Recours d’associations contre des doctrines fiscales : absence d’intérêt à agir au regard de leur objet
Application d’un taux forfaitaire aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values (CGI, art. 200 A) : irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’IR
Option pour l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1655 sexies) - L'impossibilité pour les associés des sociétés d'exercice libéral (SEL) d'exercer cette option ne porte pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques
Compatibilité avec la sixième directive TVA de l’attestation pour réalisation de prestations de formation professionnelle en vue de l’exonération
La valeur locative plancher en cas de levée d’option d’un crédit-bail immobilier, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties
L’erreur comptable volontaire : encore beaucoup de questions
Portée de la décision du Conseil constitutionnel sur l’abattement pour durée de détention en cas de plus-value en report d’imposition après le 1er janvier 2013
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476051
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472623
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 465575
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473815
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 481894
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 474666 et 474667
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 474968
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476479
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488974
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476309
Clap de « faim » sur les titres de participation ?
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 461437
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 482470
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488313
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 474966
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 490411
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 489370
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488432
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 471089
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 494237
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 475692
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 463364 et 474558
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 468673
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 475627
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476354
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488164
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 474155
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472033
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 474271
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 471139
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472284
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488488
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488052
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 489305
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 488161 et 488168
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476025
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 472902 et 488688
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 491673
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 466062
Modalités de détermination du gain net de cession de titres et conditions pour bénéficier des abattements : retour sur la portée de la méthode appliquée
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire de l’article 1382-1° du CGI.
La taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles de l’article 1529 du CGI est un impôt direct local
Les apports en compte courant des associés dirigeants salariés sont par principe des créances patrimoniales
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 469771
Article 1449, 2° du CGI (réd. ant. 1er janv. 2019) : l'exonération de la cotisation foncière des entreprises bénéficiait à toutes les sociétés d'économie mixte
Refus de transmission d’une QPC sur l’article 54 de la loi de finances pour 2023 instituant une contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : conditions d’éligibilité des agencements et installations dans les meublés de tourisme
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : QPC transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État
Prélèvement à la source : refus de transmission d’une QPC sur le calcul du CIMR complémentaire des titulaires de bénéfices professionnels
Convention de management prévoyant le remboursement de rémunérations de dirigeants par une SAS à sa société-mère : pas d’acte anormal de gestion
Retenue à la source de l’article 182 A du CGI, la notion de domicile fiscal plus forte que celle de résidence fiscale ?
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 474526 et 476118
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 472077 et 472078
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 485702
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476093
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 458958
Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472835
Droit de saisir la commission des impôts : la mention dans la ROC comme prévue par la charte du contribuable vérifié n’est pas une garantie invocable au contentieux
Article 787 B, d du CGI : quand l’engagement « réputé acquis » ne l’est plus vraiment
Apport-cession et prise de contrôle d’une société cible : les précisions utiles du Conseil d’État
Le terrain d’une centrale photovoltaïque est imposable à la TFPB lorsque l’activité agricole n’est qu’accessoire à celle de production électrique
Sushis sur tatami : ippon du Conseil d’État sur le taux réduit de TVA
Précisions sur le critère d’annexion des surfaces de stationnement
Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 492584, 492595, 492637 et 492662
Articulation du nouveau dispositif avec les autres voies de recours
La mise en œuvre de la MLI dans le cadre conventionnel français
Comptabilité avec les normes supérieures
Mécanisme interne d’élimination des doubles impositions
L’incidence des législations européennes non-fiscales sur la fiscalité indirecte
Le contrôle des obligations fiscales relatives à l’article 209 B du CGI
L’élimination des doubles impositions
Les clauses de sauvegarde
Contrôle des obligations fiscales
Élimination des doubles impositions
Clauses de sauvegarde
Absence d’universalité de la clause conventionnelle de non-discrimination
Autres sources
Réforme de la fiscalité internationale
Délit général de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale
Dividendes
Les règles d'articulation des conventions fiscales avec le droit interne devant les juridictions judiciaires
Entreprises dont le siège est hors de France avec une activité en France
Entreprises dont le siège est en France avec une activité à l’étranger
Territorialité de l’impôt sur les sociétés
Les conventions bilatérales
Documents
Contentieux et prescription
Mise en œuvre
La directive « Assistance au recouvrement » du 16 mars 2010
Les instruments multilatéraux
Jurisprudence relative aux principes de l'assistance internationale au recouvrement
L'assistance internationale au recouvrement en droit interne
Assistance en matière de recouvrement des impôts
La procédure d’abus de droit fiscal et ses effets
La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal
Le champ d’application de la procédure d’abus de droit fiscal
Les impôts revêtant un caractère identique ou analogue à l’impôt sur le revenu
Conclusion de la deuxième partie
Les modalités de comparaison : les impôts de nature identique ou analogue visés au paragraphe 4 de l’article 2
Conclusion de la première partie
Le modèle de convention OCDE sur les revenus et la fortune
Articulation des conventions fiscales avec le droit interne
Autres dispositifs (CGI, art. 119 bis A)
Les retraitements relatifs aux frais financiers à effectuer dans le cadre de l’intégration fiscale
Les impôts identiques ou analogues à l’impôt sur les sociétés
Imposition des revenus
Conclusion générale
L’articulation de méthodes générale et par comparaison
La méthode par comparaison des paragraphes 3 et 4 de l’article 2 du modèle OCDE
Champ d’application matériel
La clause conventionnelle de non-discrimination
Le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
La mise en conformité fiscale
Aspects procéduraux
Contenu d’un accord préalable de prix
Catégories d’accords préalables de prix
Cadre juridique
L’assistance administrative en pratique et en chiffres
AAI et réciprocité
Principes de secret et de spécialité
Contrôle par le juge fiscal de la régularité de l’AAI
Appréciation de la prolongation du délai de reprise au regard du droit de l’UE
Conditions de la prolongation du délai de reprise
L’échange spontané
La multiplication des types d’échanges d’informations automatiques
Remboursement des taxes partie intégrante d’une mesure d’aide
Le règlement de minimis
Sélectivité de la mesure
Notion d’entreprise
Les quatre conditions conduisant à qualifier une mesure d’aide d’État
Les différents types d’ARC
Les captives d’assurance et de réassurance
Les opérations de change
Exemple d’application : les opérations de trésorerie
La méthode du coût de financement
Une question préalable : la délimitation de la transaction effective
Quel enjeu fiscal ?
Transactions intra-groupe portant sur les incorporels
Champ d’application
Exemples d’applications des méthodes de partage des bénéfices
Description détaillée des méthodes du partage des bénéfices
Conditions d’application des méthodes de partage des bénéfices
Exemples d’application de la méthode transactionnelle de la marge nette
Conditions d’application de la méthode transactionnelle de la marge nette
Exemple d’application de la méthode du coût majoré
Conditions d’application de la méthode du coût majoré
Exemple d’application de la méthode du prix de revente
Conditions d’application de la méthode du prix de revente
Exemples d’application de la méthode du prix comparable sur le marché libre
La recherche de comparables en pratique
Conditions d’application de la méthode du prix comparable sur le marché libre ou « CUP »
Un principe universel, mais au demeurant fragile
B. La possibilité de régularisation
Le contrôle des activités occultes
B. Acte anormal de gestion et prix de transfert
Les règles de dévolution de la charge de la preuve
Aux origines de la clause générale anti-abus (GAAR)
La substance dans les réformes de la fiscalité internationale
Évaluations de la fraude et de l’évasion fiscales à l’échelle internationale
Trusts étrangers
Situations triangulaires ou multipolaires
Incidences du droit de l’Union européenne
Dispositions spécifiques aux relations avec certains États ou territoires
Imposition des particuliers
Absence de norme supra législative ou multinationale
Passifs et autres déductions
Rattachement par la situation des biens en France
Principe de territorialité
Obligations des redevables
Les exemples tirés de l’étranger
La pratique française
Le cas des diplomates et agents consulaires
La question des recrutés locaux
L’importance, sur le plan conventionnel, de la notion de « services rendus »
Exemples tirés de la pratique française
Les questions connexes
La tentation de l’imposition partagée
Exemples tirés de la pratique française et de l’étranger
Les difficultés d’application
Le principe d’imposition exclusive dans l’État débiteur de la pension
Autres considérations
La pratique française
Les personnels navigants
Exception : imposition par l’État de résidence en cas de mission temporaire
Modalités d’application communes
Exonération totale des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger
Cédant personne morale
Exception : le cédant localisé dans un ETNC (article 244 bis B, al. 2)
Exception : la cession d’une participation substantielle (article 244 bis B, al. 1)
Personnes morales et entreprises
Le régime des gains en capital internationaux à l’aune de l’impératif de non-discrimination
Le cas des redevances versées à des personnes non-résidentes en rémunération de services rendus par une personne résidente
Le cas des redevances perçues par des filiales étrangères ou des établissements stables implantés dans un État à fiscalité privilégiée
Le cas des redevances versées à des résidents d’un État à fiscalité privilégiée
Imposition des produits de la propriété industrielle dans le cas d’un concédant personne physique
Une obligation déclarative trop limitée mais pesante
Comparaison avec les régimes spécifiques étrangers
Champ d’application du régime
Élimination des doubles impositions
Dispositifs conventionnels anti-abus
En présence d’une convention fiscale applicable
Exonérations des redevances intra-groupe
Distinctions entre prestations de services et redevances
Définition des redevances selon le modèle ONU et les autres États en développement
Principe d’une imposition limitée
Modalités pratiques
Cas particuliers de retenue à la source ou prélèvement
Les principes de détermination des bénéfices entre entreprises associées
L’imposition exclusive de ces bénéfices dans l’État de résidence
V. Attribution des bénéfices aux établissements stables
Principes généraux de l'imposition des bénéfices
Imposition des non-résidents au titre des revenus immobiliers et plus-values immobilières
Exemples de dénonciation
La pratique conventionnelle française
Les espaces aériens
La résidence
Terme d’attribution spécifique : le bénéficiaire effectif
Condition d’identité de situation
Condition de résidence
Exceptions à l’application de l’article 1
Entreprises ayant des relations avec l’étranger
Pour les apatrides
Portée du principe
Un principe applicable à toutes les clauses tendant à la répartition du pouvoir d’imposer
Champ d’application
Les conventions modifiant la répartition du pouvoir d’imposer les bénéfices
Architecture générale des conventions sur le revenu et la fortune
Les mesures nationales de mise en œuvre
L’harmonisation minimale des accises
L’incidence des législations européennes non-fiscales sur la fiscalité directe
La soft-law européenne
La jurisprudence nationale
L’articulation entre les différentes sources du droit fiscal international
Incidences des conventions fiscales internationales sur les prélèvements sociaux
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement
Territorialité des prélèvements sociaux
Obligations déclaratives
Modalités d’imposition des non-résidents fiscaux de France
Modalités d’imposition des résidents fiscaux de France
Imposition des revenus
Revenus immobiliers
Bénéfices des entreprises
Champ d’application territorial
Sources conventionnelles
Conclusion du thème
III. Les autres dispositifs anti-abus généraux
II. Le mini-abus de droit
Dispositifs de droit interne
Méthodes d’élimination de la double imposition
États et territoires non coopératifs : Lutte contre les opérations réalisées avec des ETNC (CGI, art. 238-0 A)
Autres revenus
Enseignants et chercheurs
Gains en capital
Les méthodes de partage des bénéfices
La méthode transactionnelle de la marge nette
La méthode du coût majoré
La méthode du prix de revente
La méthode du prix comparable sur le marché libre
Les méthodes de prix de transfert
Analyse des entités et des transactions
Méthodes de détermination du prix de pleine concurrence - Comparables et jurisprudence
En droit comparé
Bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, des navires et aéronefs
Mise en œuvre de l'établissement stable en droit français
Cas particuliers
Agent dépendant et agent indépendant
L'installation fixe d'affaires
Imposition de la fortune
Règles d’arbitrage
Personnes visées
Article 1 des Modèles OCDE et ONU : applications et exceptions
Intermédiaires
Revenus d’actifs
Autres revenus réputés attribués
Enjeux liés à l’attribution des revenus
L’importance croissance de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sur l’agenda international
Déduction des frais financiers
Effets de la démonstration du caractère privilégié du régime fiscal ou du caractère d’ETNC de l’État ou du territoire
Imposition en France en tant qu’État de la source
L’articulation avec le principe de pleine concurrence
Les biens immobiliers énumérés par l’article 6 de la convention modèle OCDE
La règle de taxation au lieu de situation de l’immeuble.
La pratique conventionnelle française
Mise en œuvre dans les conventions fiscales bilatérales
Entreprises sous contrôle étranger
Impôts concernés
Conditions d’application
L’objet et le but des conventions fiscales
Les éléments d’ordre historique dans l’interprétation des conventions fiscales
Articulation entre conventions fiscales et autres engagements internationaux de la France
Imposition de services rendus en France et payés à l'étranger (CGI, art. 155 A)
Les effets de l’application de l’article 209 du CGI
Lutte contre les bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises établies dans des pays à régime fiscal privilégié – Article 209 B du CGI
Effets de l’application
Lutte contre les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié – Article 123 bis du CGI
La mise en œuvre de la procédure d’arbitrage en France
La transposition française de la directive sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union Européenne
Les méthodes internationales destinées à régler les différends en matière de prix de transfert
Les droits des contribuables
Les modalités d’utilisation des échanges automatiques
Le développement des échanges automatiques d’informations
Les fondements juridiques des échanges automatiques d’informations
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