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Doctrine / L'Encyclopédie by Doctrine

Encyclopédie by Doctrine publiée en 2024

Polynésie française - Le fait qu'une commission, qui a épuisé sa compétence, délibère une seconde fois rend irrégulière la procédure d'adoption de la « loi du pays » concernée

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 23PA00512

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 21PA03494, 21PA03492 et 21PA03513

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 489304

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476160

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 497850

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 24PA01785

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 491594 et 491596

La garantie de l’article L. 80 A du LPF appliquée à un cas d’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties susceptible de concerner une autre taxe liée (TEOM)

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 487770

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 21PA02565

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473237

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 497358

L’appréciation du lien de dépendance dans le cadre de l’ancien dispositif anti-abus applicable aux intérêts versés à des entreprises liées

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 23PA01528

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 22PA03139

Prélèvements sociaux sur une pension de retraite de source suisse : pas de limitation au montant de la pension française

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 23PA01527

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 21PA03089, 21PA04273, 21PA06303 et 22PA00624

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 23PA00753

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 22PA05057, 22PA05058 et 22PA05074

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 22VE00325 et 22VE00326

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 22PA03435

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 22VE00065

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 21VE01760

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473909

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 477316

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 22VE02242 et 22VE02243

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 22PA04107

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 22VE00759

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 23TL00012

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 21VE02503

Fiscalité environnementale - Méconnaissance du principe de libre circulation des marchandises par la circulaire du 18 août 2020 relative à la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants

Dotations aux collectivités locales et recevabilité de la mise en cause de la responsabilité des services fiscaux : de nouvelles avancées libérales du Conseil d'État

Refus du droit à déduction de la TVA et preuve de la participation d’un assujetti à une fraude carrousel : de la dialectique à la casuistique ?

À la recherche du texte introuvable

Refus de transmission d’une QPC relative à la peine complémentaire de blanchiment en cas de fraude fiscale

Obligation, pour le juge pénal, de respecter la règle du cumul plafonné des sanctions fiscales et pénales

Propositions de rectification motivées par référence : des conditions de validité élargies Ou l’utilité de l’ignorance

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473430

Taxe foncière sur les propriétés bâties : les locaux d'une auto-école disposant d'une piste d'initiation à la conduite relèvent de la catégorie des établissements d'enseignement à but lucratif

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 475302

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 471147

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 470887

Champ d’application de la pondération des surfaces pour le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 449850

Refus de transmission d’une QPC sur l’article L. 192, al. 1er du LPF relatif à la charge de la preuve en cas d’avis d’une commission des impôts

Transmission d’une QPC sur l’article 151 septies A, V, 1, al. 1er du CGI relatif aux conditions d’exonération des indemnités des agents d’assurances en fin de mandat

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472811

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472178

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473814

Le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI bénéficie aux travaux de construction ou portant sur des équipements s'incorporant à l'immeuble

Aide d’État attribuée par l’Irlande à Apple : fin de partie - L’Irlande devra récupérer 13 mds (plus les intérêts) d’aides d’État illégalement consenties à Apple entre 1991 et 2014

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 469431

Restitution du CICE : pas de forclusion en cas d’omission de déclaration dans les délais

Précisions relatives à la notion de zone d'urbanisation continue pour l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

L’engagement de revendre pris dans l’acte d’acquisition d’un immeuble par un assujetti, dans le cadre de l’article 1115 du CGI, a toujours pour point de départ la date de cet acte

La retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI ne vise que des prestations réelles. Avant de déterminer les modalités d’imposition d’un revenu, il faut en déterminer la nature fiscale.

La chirurgie esthétique à visée thérapeutique – quelles perspectives pour bénéficier de l’exonération de TVA ?

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 466272

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 490089

Précisions sur la portée d’une transaction en matière fiscale : extinction du litige pour les seuls chefs de rectification envisagés

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473809

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473997

Précision sur l’office du juge d’appel en cas de demande d’expertise en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière

La question de la conformité à la Constitution des dispositions des 2ème et 3ème alinéas du II de l'article 154 quinquies du CGI (rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018) est renvoyée au Conseil constitutionnel

Notification postale des actes de procédure : quelle solution lorsque l’administration ne peut justifier du respect du délai de mise en instance du pli ?

Taxe sur les véhicules des sociétés : détermination du redevable en cas de location du véhicule à une personne publique

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 489578, 489579 et 489580

Les parcelles exonérées de la majoration de valeur locative prévue au B du II de l'article 1396 du CGI sont les unités foncières définies en droit de l'urbanisme

Dans quelle mesure les terrains destinés à recevoir un parc photovoltaïque relèvent-ils de la catégorie des terrains à bâtir au sens de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 491740 et 491741

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 478130

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 495904

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 490195

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 495926

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 490111

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488328

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472947

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 490685

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 472257 et 489947

Les crédits d’impôt forfaitaires sont-ils soumis à la règle du butoir ?

Conseil d’État et cumul plafonné des sanctions pénale et fiscale : non bis pas indemne

Howmet, un montage (purement) artificiel (ou non) selon sa sensibilité ou l’air du temps. Le caractère mouvant du trait de côte de l’habileté fiscale.

Quelle est la période au titre de laquelle la loi permet de doubler les dépenses de jeunes docteurs recrutés en CDI avant l’obtention de leur doctorat pour le calcul de la base du CIR ?

Notification au contribuable d’une copie conforme de l’ampliation de l’avis de mise en recouvrement

Nouvelle exception au principe de l'exercice dans les locaux de l'entreprise des vérifications de comptabilité : la notion de conditions matérielles satisfaisantes

Le traitement fiscal des droits de donation pris en charge par le donateur de la nue-propriété de parts sociales, au regard de la plus-value de cession réalisée ultérieurement par le donataire (CGI, art. 150-0 D)

Abandon de créance et chiffre d’affaires : une occasion manquée ?

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 453014

Recours d’associations contre des doctrines fiscales : absence d’intérêt à agir au regard de leur objet

Application d’un taux forfaitaire aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values (CGI, art. 200 A) : irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’IR

Option pour l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1655 sexies) - L'impossibilité pour les associés des sociétés d'exercice libéral (SEL) d'exercer cette option ne porte pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques

Compatibilité avec la sixième directive TVA de l’attestation pour réalisation de prestations de formation professionnelle en vue de l’exonération

La valeur locative plancher en cas de levée d’option d’un crédit-bail immobilier, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties

L’erreur comptable volontaire : encore beaucoup de questions

Portée de la décision du Conseil constitutionnel sur l’abattement pour durée de détention en cas de plus-value en report d’imposition après le 1er janvier 2013

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476051

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472623

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 465575

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 473815

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 481894

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 474666 et 474667

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 474968

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476479

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488974

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476309

Clap de « faim » sur les titres de participation ?

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 461437

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 482470

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488313

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 474966

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 490411

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 489370

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488432

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 471089

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 494237

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 475692

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 463364 et 474558

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 468673

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 475627

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476354

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488164

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 474155

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472033

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 474271

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 471139

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472284

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488488

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488052

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 489305

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 488161 et 488168

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476025

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 472902 et 488688

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 491673

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 466062

Modalités de détermination du gain net de cession de titres et conditions pour bénéficier des abattements : retour sur la portée de la méthode appliquée

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire de l’article 1382-1° du CGI.

La taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles de l’article 1529 du CGI est un impôt direct local

Les apports en compte courant des associés dirigeants salariés sont par principe des créances patrimoniales

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 469771

Article 1449, 2° du CGI (réd. ant. 1er janv. 2019) : l'exonération de la cotisation foncière des entreprises bénéficiait à toutes les sociétés d'économie mixte

Refus de transmission d’une QPC sur l’article 54 de la loi de finances pour 2023 instituant une contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : conditions d’éligibilité des agencements et installations dans les meublés de tourisme

Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : QPC transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État

Prélèvement à la source : refus de transmission d’une QPC sur le calcul du CIMR complémentaire des titulaires de bénéfices professionnels

Convention de management prévoyant le remboursement de rémunérations de dirigeants par une SAS à sa société-mère : pas d’acte anormal de gestion

Retenue à la source de l’article 182 A du CGI, la notion de domicile fiscal plus forte que celle de résidence fiscale ?

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 474526 et 476118

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 472077 et 472078

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 485702

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476093

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 458958

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 472835

Droit de saisir la commission des impôts : la mention dans la ROC comme prévue par la charte du contribuable vérifié n’est pas une garantie invocable au contentieux

Article 787 B, d du CGI : quand l’engagement « réputé acquis » ne l’est plus vraiment

Apport-cession et prise de contrôle d’une société cible : les précisions utiles du Conseil d’État

Le terrain d’une centrale photovoltaïque est imposable à la TFPB lorsque l’activité agricole n’est qu’accessoire à celle de production électrique

Sushis sur tatami : ippon du Conseil d’État sur le taux réduit de TVA

Précisions sur le critère d’annexion des surfaces de stationnement

Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 492584, 492595, 492637 et 492662

Articulation du nouveau dispositif avec les autres voies de recours

La mise en œuvre de la MLI dans le cadre conventionnel français

Comptabilité avec les normes supérieures

Mécanisme interne d’élimination des doubles impositions

L’incidence des législations européennes non-fiscales sur la fiscalité indirecte

Le contrôle des obligations fiscales relatives à l’article 209 B du CGI

L’élimination des doubles impositions

Les clauses de sauvegarde

Contrôle des obligations fiscales

Élimination des doubles impositions

Clauses de sauvegarde

Absence d’universalité de la clause conventionnelle de non-discrimination

Réforme de la fiscalité internationale

Délit général de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale

Les règles d'articulation des conventions fiscales avec le droit interne devant les juridictions judiciaires

Entreprises dont le siège est hors de France avec une activité en France

Entreprises dont le siège est en France avec une activité à l’étranger

Territorialité de l’impôt sur les sociétés

Les conventions bilatérales

Contentieux et prescription

La directive « Assistance au recouvrement » du 16 mars 2010

Les instruments multilatéraux

Jurisprudence relative aux principes de l'assistance internationale au recouvrement

L'assistance internationale au recouvrement en droit interne

Assistance en matière de recouvrement des impôts

La procédure d’abus de droit fiscal et ses effets

La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal

Le champ d’application de la procédure d’abus de droit fiscal

Les impôts revêtant un caractère identique ou analogue à l’impôt sur le revenu

Conclusion de la deuxième partie

Les modalités de comparaison : les impôts de nature identique ou analogue visés au paragraphe 4 de l’article 2

Conclusion de la première partie

Le modèle de convention OCDE sur les revenus et la fortune

Articulation des conventions fiscales avec le droit interne

Autres dispositifs (CGI, art. 119 bis A)

Les retraitements relatifs aux frais financiers à effectuer dans le cadre de l’intégration fiscale

Les impôts identiques ou analogues à l’impôt sur les sociétés

Imposition des revenus

Conclusion générale

L’articulation de méthodes générale et par comparaison

La méthode par comparaison des paragraphes 3 et 4 de l’article 2 du modèle OCDE

Champ d’application matériel

La clause conventionnelle de non-discrimination

Le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

La mise en conformité fiscale

Aspects procéduraux

Contenu d’un accord préalable de prix

Catégories d’accords préalables de prix

Cadre juridique

L’assistance administrative en pratique et en chiffres

AAI et réciprocité

Principes de secret et de spécialité

Contrôle par le juge fiscal de la régularité de l’AAI

Appréciation de la prolongation du délai de reprise au regard du droit de l’UE

Conditions de la prolongation du délai de reprise

L’échange spontané

La multiplication des types d’échanges d’informations automatiques

Remboursement des taxes partie intégrante d’une mesure d’aide

Le règlement de minimis

Sélectivité de la mesure

Notion d’entreprise

Les quatre conditions conduisant à qualifier une mesure d’aide d’État

Les différents types d’ARC

Les captives d’assurance et de réassurance

Les opérations de change

Exemple d’application : les opérations de trésorerie

La méthode du coût de financement

Une question préalable : la délimitation de la transaction effective

Quel enjeu fiscal ?

Transactions intra-groupe portant sur les incorporels

Champ d’application

Exemples d’applications des méthodes de partage des bénéfices

Description détaillée des méthodes du partage des bénéfices

Conditions d’application des méthodes de partage des bénéfices

Exemples d’application de la méthode transactionnelle de la marge nette

Conditions d’application de la méthode transactionnelle de la marge nette

Exemple d’application de la méthode du coût majoré

Conditions d’application de la méthode du coût majoré

Exemple d’application de la méthode du prix de revente

Conditions d’application de la méthode du prix de revente

Exemples d’application de la méthode du prix comparable sur le marché libre

La recherche de comparables en pratique

Conditions d’application de la méthode du prix comparable sur le marché libre ou « CUP »

Un principe universel, mais au demeurant fragile

B. La possibilité de régularisation

Le contrôle des activités occultes

B. Acte anormal de gestion et prix de transfert

Les règles de dévolution de la charge de la preuve

Aux origines de la clause générale anti-abus (GAAR)

La substance dans les réformes de la fiscalité internationale

Évaluations de la fraude et de l’évasion fiscales à l’échelle internationale

Trusts étrangers

Situations triangulaires ou multipolaires

Incidences du droit de l’Union européenne

Dispositions spécifiques aux relations avec certains États ou territoires

Imposition des particuliers

Absence de norme supra législative ou multinationale

Passifs et autres déductions

Rattachement par la situation des biens en France

Principe de territorialité

Obligations des redevables

Les exemples tirés de l’étranger

La pratique française

Le cas des diplomates et agents consulaires

La question des recrutés locaux

L’importance, sur le plan conventionnel, de la notion de « services rendus »

Exemples tirés de la pratique française

Les questions connexes

La tentation de l’imposition partagée

Exemples tirés de la pratique française et de l’étranger

Les difficultés d’application

Le principe d’imposition exclusive dans l’État débiteur de la pension

Autres considérations

La pratique française

Les personnels navigants

Exception : imposition par l’État de résidence en cas de mission temporaire

Modalités d’application communes

Exonération totale des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger

Cédant personne morale

Exception : le cédant localisé dans un ETNC (article 244 bis B, al. 2)

Exception : la cession d’une participation substantielle (article 244 bis B, al. 1)

Personnes morales et entreprises

Le régime des gains en capital internationaux à l’aune de l’impératif de non-discrimination

Le cas des redevances versées à des personnes non-résidentes en rémunération de services rendus par une personne résidente

Le cas des redevances perçues par des filiales étrangères ou des établissements stables implantés dans un État à fiscalité privilégiée

Le cas des redevances versées à des résidents d’un État à fiscalité privilégiée

Imposition des produits de la propriété industrielle dans le cas d’un concédant personne physique

Une obligation déclarative trop limitée mais pesante

Comparaison avec les régimes spécifiques étrangers

Champ d’application du régime

Élimination des doubles impositions

Dispositifs conventionnels anti-abus

En présence d’une convention fiscale applicable

Exonérations des redevances intra-groupe

Distinctions entre prestations de services et redevances

Définition des redevances selon le modèle ONU et les autres États en développement

Principe d’une imposition limitée

Modalités pratiques

Cas particuliers de retenue à la source ou prélèvement

Les principes de détermination des bénéfices entre entreprises associées

L’imposition exclusive de ces bénéfices dans l’État de résidence

V. Attribution des bénéfices aux établissements stables

Principes généraux de l'imposition des bénéfices

Imposition des non-résidents au titre des revenus immobiliers et plus-values immobilières

Exemples de dénonciation

La pratique conventionnelle française

Les espaces aériens

Terme d’attribution spécifique : le bénéficiaire effectif

Condition d’identité de situation

Condition de résidence

Exceptions à l’application de l’article 1

Entreprises ayant des relations avec l’étranger

Pour les apatrides

Portée du principe

Un principe applicable à toutes les clauses tendant à la répartition du pouvoir d’imposer

Champ d’application

Les conventions modifiant la répartition du pouvoir d’imposer les bénéfices

Architecture générale des conventions sur le revenu et la fortune

Les mesures nationales de mise en œuvre

L’harmonisation minimale des accises

L’incidence des législations européennes non-fiscales sur la fiscalité directe

La soft-law européenne

La jurisprudence nationale

L’articulation entre les différentes sources du droit fiscal international

Incidences des conventions fiscales internationales sur les prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement

Territorialité des prélèvements sociaux

Obligations déclaratives

Modalités d’imposition des non-résidents fiscaux de France

Modalités d’imposition des résidents fiscaux de France

Imposition des revenus

Revenus immobiliers

Bénéfices des entreprises

Champ d’application territorial

Sources conventionnelles

Conclusion du thème

III. Les autres dispositifs anti-abus généraux

II. Le mini-abus de droit

Dispositifs de droit interne

Méthodes d’élimination de la double imposition

États et territoires non coopératifs : Lutte contre les opérations réalisées avec des ETNC (CGI, art. 238-0 A)

Enseignants et chercheurs

Gains en capital

Les méthodes de partage des bénéfices

La méthode transactionnelle de la marge nette

La méthode du coût majoré

La méthode du prix de revente

La méthode du prix comparable sur le marché libre

Les méthodes de prix de transfert

Analyse des entités et des transactions

Méthodes de détermination du prix de pleine concurrence - Comparables et jurisprudence

En droit comparé

Bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, des navires et aéronefs

Mise en œuvre de l'établissement stable en droit français

Cas particuliers

Agent dépendant et agent indépendant

L'installation fixe d'affaires

Imposition de la fortune

Règles d’arbitrage

Personnes visées

Article 1 des Modèles OCDE et ONU : applications et exceptions

Intermédiaires

Revenus d’actifs

Autres revenus réputés attribués

Enjeux liés à l’attribution des revenus

L’importance croissance de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sur l’agenda international

Déduction des frais financiers

Effets de la démonstration du caractère privilégié du régime fiscal ou du caractère d’ETNC de l’État ou du territoire

Imposition en France en tant qu’État de la source

L’articulation avec le principe de pleine concurrence

Les biens immobiliers énumérés par l’article 6 de la convention modèle OCDE

La règle de taxation au lieu de situation de l’immeuble.

La pratique conventionnelle française

Mise en œuvre dans les conventions fiscales bilatérales

Entreprises sous contrôle étranger

Impôts concernés

Conditions d’application

L’objet et le but des conventions fiscales

Les éléments d’ordre historique dans l’interprétation des conventions fiscales

Articulation entre conventions fiscales et autres engagements internationaux de la France

Imposition de services rendus en France et payés à l'étranger (CGI, art. 155 A)

Les effets de l’application de l’article 209 du CGI

Lutte contre les bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises établies dans des pays à régime fiscal privilégié – Article 209 B du CGI

Effets de l’application

Lutte contre les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié – Article 123 bis du CGI

La mise en œuvre de la procédure d’arbitrage en France

La transposition française de la directive sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union Européenne

Les méthodes internationales destinées à régler les différends en matière de prix de transfert

Les droits des contribuables

Les modalités d’utilisation des échanges automatiques

Le développement des échanges automatiques d’informations

Les fondements juridiques des échanges automatiques d’informations

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