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Doctrine / L'Encyclopédie by Doctrine
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L'Encyclopédie by Doctrine
2025
Encyclopédie by Doctrine publiée en 2025
Obligations du juge d’appel en cas de renonciation du demandeur de 1ère instance au bénéfice de la chose jugée par le tribunal administratif
Résiliation de contrat : vers une taxation systématique du montant contractuellement convenu sans prestation, à la TVA ?
Précisions sur l’exonération d’ISF pour les parts sociales d’une société soumise à l’IS
Possibilité d’une substitution de base légale dans la catégorie des BNC en l’absence de questions relevant de la compétence de la commission des impôts directs et des TCA
Les intérêts de retard en présence de mutations fiscalement instables
Contributions sociales : les revenus distribués par une SARL sur le fondement du c. de l'article 111 du CGI doivent être regardés comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant
À la recherche des preuves perdues : l’administration doit apporter des preuves de l’intention libérale de la personne consentant un avantage occulte pour se prévaloir de la présomption de distribution de l’article 111, c du CGI
Le droit pour l’administration d’établir la preuve d’un manquement délibéré commis par une société par la preuve de la connaissance de la réglementation fiscale par son dirigeant
Transmission des parts d’une EARL : conditions d’imposition du cédant
Pacte Dutreil ISF : précisions sur le bénéfice de l’exonération pour les sociétés à activité mixte
L'avocat associé d'une société d'exercice libéral (SEL) n'est pas éligible au statut d'entrepreneur individuel et ne peut opter pour l'impôt sur les sociétés
TVA : les commentaires administratifs du 23 août 2023 sur les offres composites sont conformes à la loi et à la jurisprudence de la CJUE
TVA sur Marge : Le retour à une définition subjective du terrain à bâtir ?
La dette en restitution d’un portefeuille de valeurs mobilières dont le défunt s’est réservé l’usufruit n’est déductible que si elle est certaine.
Actions auto-détenues et avantages fiscaux des PME : l’indépendance comme clé de voûte du dispositif
Le contribuable peut justifier le montant d'une provision en invoquant devant l'administration ou le juge de l'impôt une méthode alternative à celle qu'il avait initialement appliquée
Les compétences juridictionnelles en cas de litige soulevant une question de propriété immobilière (biens sans maître)
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