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Doctrine / Le Fiscal by Doctrine
Doctrine
Le Fiscal by Doctrine
2025
Publié dans Le Fiscal by Doctrine en 2025
Jugement
Contentieux du recouvrement de l’impôt : phase administrative
Recevabilité de la réclamation préalable
Contrôle de l’impôt
Services territoriaux
Compétence des agents en charge du contrôle
Demande de renseignements (LPF, art. L. 10)
Perte du droit à l’erreur ?
Mécanismes d'extinction des poursuites (CJIP, CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Voies de recours
Contentieux du recouvrement de l’impôt : phase juridictionnelle
Sort des demandes en justice introduites en dehors de ces délais
Constitution de partie civile de l’administration (LPF, art. L 232 et L 233)
Personnes poursuivies
Régime de responsabilité solidaire
Décharge de responsabilité solidaire
Instance pénale
Demande d’informations ou de justifications en matière de comptes financiers, de contrats de capitalisation ou de portefeuilles d’actifs numériques souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger (LPF, art. L. 23 C)
Dispositions spécifiques concernant certains revenus ou placements
Demande de justifications pour le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de certains travaux (LPF, art. L 16 BA)
Demandes de justifications spécifiques
Le droit au silence n'est pas cantonné aux déclarations auto-incriminantes
Manifestation des pouvoirs
Droit au silence versus opposition à contrôle fiscal
Procédure de l’article L. 64 A du LPF
Mise en œuvre de la procédure
Procédure du rescrit « abus de droit » de l'article L. 64 B du LPF
Déroulement de la procédure pénale
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) (LPF, art. L. 12)
Audience
Dualité de juridictions
Règlements des questions de compétence
Contentieux relevant du juge administratif
Compétence du juge de l’impôt
Contentieux du juge des référés-suspension
Contentieux relevant du juge judiciaire
Office du juge pénal
Recours au mode alternatif de règlement des litiges : la médiation fiscale
Médiation juridictionnelle : à l’initiative du juge
Procédure de rectification contradictoire
Irrégularités dans le déroulement de la procédure
Proposition de rectification (LPF art. L. 57 et L. 48)
Intervention éventuelle d’organes consultatifs (LPF, art. L. 59 et L. 60)
Déduction des frais financiers
Les retraitements relatifs aux frais financiers à effectuer dans le cadre de l’intégration fiscale
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Règles applicables à certains impôts
Examen de comptabilité (EC) (LPF, art. L. 13 G et L. 47 AA)
Contrôle sur demande du contribuable
Autres contrôles
Régularisation au cours du contrôle
Procédures contradictoires de régularisation
Les sommes versées par les caisses de sécurité sociale et organismes de prévoyance
Les frais de déplacement
Modalité d’imposition des salariés en cours d’activité
Les charges déductibles
Erreurs non substantielles commises au cours des procédures de rectification (LPF, art. L. 80 CA)
Conséquences et limites des procédures de rectification
Compensations d’impôts (LPF, art. L. 80 et L. 80-0 A)
Interruption de la prescription du recouvrement par la déclaration du contribuable de ses dettes fiscales à la commission de surendettement
Mise en œuvre
Responsabilité solidaire des dirigeants (LPF, art. L. 267)
Caractère obligatoire ou optionnel du dégrèvement d’office
Régime des dégrèvements ou restitutions d’office (LPF, art. R. 211-1 et R. 211-2)
Pouvoirs de contrôle
Prorogation du délai de reprise
Interruption du délai de reprise
Médiane ou moyenne ? Quand la mode rencontre les prix de transfert
Biens imposables (présomptions de propriété) et exonérations
Présomptions de propriété
Transmission entre vifs
Cas particuliers
Exonérations propres aux successions
Exonérations
Assiette
Détermination de l’actif net transmis entre vifs
Déduction des passifs
Garanties dues à la personne qui fait l’objet du contrôle
L’assistance administrative en pratique et en chiffres
Principes de secret et de spécialité
AAI et réciprocité
AAI et intelligence économique
Contrôle par le juge fiscal de la régularité de l’AAI
AAI et principe de loyauté (documents d’origine illicite)
AAI et protection des données personnelles
AAI et respect des droits fondamentaux
Effets de l’AAI sur l’ESFP ou la vérification de comptabilité
Appréciation de la prolongation du délai de reprise au regard du droit de l’UE
AAI et prolongation du délai de reprise
L’échange sur demande
Conditions de la prolongation du délai de reprise
Les trois étages normatifs de l’AAI
L’échange spontané
Assistance administrative internationale
Champ d'application matériel de l’article L. 64 du LPF
Procédure contradictoire spécifique de l’abus de droit fiscal
Substitution de motifs devant le juge judiciaire de l’impôt : l’administration fiscale peut revoir sa copie en cours d’instance
La (très) contestable déclaration de conformité au droit de l’Union européenne du dispositif de taxation des avoirs non déclarés à l’étranger
Droit du contribuable vérifié de saisir les autorités hiérarchiques : l’entretien avec l’interlocuteur doit avoir lieu avant la mise en recouvrement
Qualification catégorielle d'indemnités kilométriques perçues par un gérant majoritaire : rappels utiles
Les modalités de présentation de la documentation
Le contenu de la documentation sur les prix de transfert
Les conséquences des manquements
Documentation des prix de transfert
Champ d’application
Prix de transfert
La possibilité de régularisation
Acte anormal de gestion et prix de transfert
Le contrôle des activités occultes
La correction des prix de transfert par l’administration sur le fondement de l’article 57 du CGI
Conséquences des rectifications en matière de prix de transfert
Établissement stable et prix de transfert
La correction des prix de transfert sur le fondement de l’acte anormal de gestion
Les règles de dévolution de la charge de la preuve
Le pourvoi en matière fiscale devant la Cour de cassation
L’issue de la procédure de cassation
L’étendue du contrôle de la Cour de cassation
La procédure de cassation
Délit d’entremise frauduleuse (CGI, art. 1743, 2°)
Infractions soumises aux peines prévues pour le délit général de fraude fiscale (CGI, art. 1743)
Délit de blanchiment de fraude fiscale
Procédés à caractère international du délit de blanchiment de fraude fiscale
Localisation territoriale du délit de blanchiment de fraude fiscale
Contentieux pénal
Élément matériel du délit (réalisation de l’infraction)
Élément matériel du délit (localisation de l’infraction)
Personnes responsables du délit général de fraude fiscale
Article L. 76 B du Livre des procédures fiscales : invalidité d’une demande de communication prématurée
Prescription de l’action en recouvrement (LPF, art. L. 274)
Le cours de la prescription : interruption de la prescription
Calcul des délais
Le Conseil d’État referme définitivement la porte à l’extension de Steria aux dividendes de source extra-communautaire par la libre circulation des capitaux
Contentieux des référés en matière fiscale
Effets de la demande de sursis de paiement
Recours hiérarchiques : des débats strictement encadrés
Incompétence du juge de l’impôt pour apprécier la régularité des opérations de visite et de saisie domiciliaires fiscales en cas d’atteinte au secret professionnel
Exceptions à l’exonération de TVA des locations de logements meublés : illégalité de commentaires administratifs relatifs aux prestations de nettoyage des locaux et de fourniture du linge de maison
Précisions sur la notification des conséquences financières de rectification affectant une société de personnes
Exceptions à l’application de l’article 1
Enjeux liés à l’attribution des revenus
Autres revenus réputés attribués
Revenus d’actifs
Personnes visées
La résidence
Terme d’attribution spécifique : le bénéficiaire effectif
Champ d’application des conventions fiscales
Règles d’arbitrage
Article 1 des modèles OCDE et ONU : applications et exceptions
Intermédiaires
« Correction en ligne » des revenus : exercée après l'expiration du délai de déclaration, elle constitue une réclamation contentieuse
Les instruments juridiques d’échanges d’informations automatiques
Les droits des contribuables
Le développement des échanges automatiques d’informations
Coopération entre administrations fiscales
La multiplication des types d’échanges d’informations automatiques
Les fondements juridiques des échanges automatiques d’informations
Les modalités d’utilisation des échanges automatiques
Définition à la carte de la prépondérance immobilière : quand pragmatisme ne rime pas avec sécurité juridique
Réclamation préalable à l’administration (LPF, art. L. 190)
Recevabilité
Décision de l’administration
La notion d’immeuble au regard de la définition des sociétés à prépondérance immobilière en matière d’impôt sur les sociétés : le cas des carrières
Adresse du contribuable et notification de la proposition de rectification : l’inexistence vaut-elle fiction ?
Visites domiciliaires : compétence du Conseil d’État pour apprécier la légalité d’une décision du DGFiP donnant délégation de signature à l’adjoint au directeur de la DNEF
Force majeure et pénalité de retard (CGI, art. 1730)
Instruction du recours
Contentieux devant le juge administratif
Jugement
Annexe sur les revenus exonérés
Revenus des personnes assimilées aux salariés par le CGI
Artisans pêcheurs
Revenus des assimilés salariés
Mannequins
Artistes
Plan d’épargne-retraite d’entreprise
La fiscalité des sommes reçues
Allocations de préretraite
Revenus des salariés après la cessation d’activité
Revenus de nature salariale
Notion de revenus salariés en droit fiscal
Principes généraux des prix de transfert et de l’acte anormal de gestion appliqués aux redevances
En l’absence de convention fiscale applicable
Redevances
Le cas des redevances versées à des personnes non-résidentes en rémunération de services rendus par une personne résidente
Le cas des redevances perçues par des filiales étrangères ou des établissements stables implantés dans un État à fiscalité privilégiée
Élimination des doubles impositions
Définition des redevances selon le modèle ONU et les autres États en développement
Retenue à la source prélevée en application du droit conventionnel
Imposition des produits de la propriété industrielle dans le cas d’un concédant personne physique
En présence d’une convention fiscale applicable
Prestations de services hors du champ de la définition des redevances
Traitement conventionnel des prestations de services
Dispositifs conventionnels anti-abus
Comparaison avec les régimes spécifiques étrangers
Une obligation déclarative trop limitée mais pesante
Exonérations des redevances intra-groupe
Distinctions entre prestations de services et redevances
Imposition en France en tant qu’État de résidence
Champ d’application du régime
La détermination de l’imposition des produits de la propriété industrielle au taux réduit
Le cas des redevances versées à des résidents d’un État à fiscalité privilégiée
Déduction des redevances pour le calcul du résultat imposable
Avis d’imposition
Régime
Recouvrement de l’impôt
Modalités de calcul du ratio d’actifs pour les besoins de l’article 123 bis du CGI – le Conseil d’État valide la prise en compte des valeurs réelles des actifs
Interdiction de renouvellement de la vérification
Exceptions
Exceptions à la garantie
Limitation de la durée du contrôle sur place
Application de la garantie lorsque l’administration exerce concurremment ses autres pouvoirs de contrôle
Le déroulement matériel du contrôle
Garanties spécifiques du contribuable
Évènements entraînant le dégrèvement
Obligations déclaratives
Exit-tax (CGI, art. 167 bis)
Bénéfice du sursis de paiement
Imposition des revenus latents à l’exit tax
Évènements postérieurs au départ affectant l’exit tax
Plus-values en report d’imposition
Le Conseil d’État assujettit une private limited company by shares de droit anglais à l’impôt sur les sociétés français en l’assimilant à une SARL plutôt qu’à une SAS en considérant les statuts et le fonctionnement réel de la société étrangère
Garantie prévue à l'article L. 54 C du LPF : une demande d'entretien ne vaut pas recours hiérarchique
Il revient au contribuable français de démontrer que les punitive damages auxquels il a été condamné par un tribunal étranger contreviennent à la conception française de l’ordre public - une mission (presque) impossible ?
Multiples précisions en cas de condamnation pénale précédant la décision du juge de l’impôt
Règles applicables en présence d’une convention
Revenus des artistes et sportifs
Les autres revenus perçus par les artistes et sportifs
Retenue à la source applicable aux rémunérations des sportifs (CGI, art. 182 B)
Les modalités d’imposition des revenus des artistes et sportifs non-résidents
Accords préalables de prix
Assistance administrative internationale
Procédure particulière de contrôle des prix de transfert (Article L. 13 AA et L. 13 AB)
Une association aidant des grévistes sans distinction selon leurs difficultés financières ne constitue pas un organisme à caractère social
Factures de complaisance : la dissimulation, par omission de l’identité complète du destinataire, suppose une intention frauduleuse
Pouvoirs et devoirs du juge
Contentieux du recouvrement de l'impôt devant les cours administratives d’appel
Jugement
Instruction du recours
Contentieux du recouvrement devant le juge administratif
Contentieux relevant du juge administratif
Contentieux de l’établissement de l’impôt : phase juridictionnelle
Le Conseil d’État renforce (modérément) les droits de la défense en matière de taxe foncière
Précisions sur le délai spécial de réclamation dans les groupes d’intégration fiscale
Procédure de contrôle des prix de transfert
Vente d’actifs à prix minoré, acte anormal de gestion et distribution présumée : le Conseil d’État précise les règles de preuve
Enseignement dispensé par des personnes physiques : l’exonération de TVA s’apprécie au niveau de chaque modalité indépendante d’exercice de l’activité
Contentieux de l'établissement de l'impôt devant les cours administratives d'appel
Pouvoirs et devoirs du juge
Notification de l’arrêt
Modalités du droit à indemnisation
Droit de rémunérer des aviseurs fiscaux (LPF, art. L. 10-0 AC)
Zones de revitalisation rurale : le Conseil d'État précise – de façon libérale - les conditions d'exonération (CGI, art. 44 quindecies)
Autres dispositifs (CGI, art. 119 bis A)
Principe de pleine concurrence
Un principe universel, mais au demeurant fragile
Visites et saisies domiciliaires fiscales : de la qualité requise pour demander et obtenir l’autorisation du JLD
Droit d’assistance à des ventes publiques de meubles (LPF, art. L. 22)
Apport-cession : une soulte jugée irrégulière perçue dans le cadre d’un apport antérieur au 1er janvier 2017 peut-elle être réduite de l’abattement pour durée de détention ?
États et territoires non coopératifs : Lutte contre les opérations réalisées avec des ETNC (CGI, art. 238-0 A)
Conclusion du thème
La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal
Dispositifs de droit interne
Le champ d’application de la procédure d’abus de droit fiscal
Les autres dispositifs anti-abus généraux
La procédure d’abus de droit fiscal et ses effets
Le mini-abus de droit
Absence de norme supra législative ou multinationale
Incidences du droit de l’Union européenne
Méthodes conventionnelles pour éliminer la double imposition internationale
Méthodes d’élimination de la double imposition
Principes du modèle français
La double imposition internationale, un mal à éliminer
Situations triangulaires ou multipolaires
Dispositions spécifiques aux relations avec certains États ou territoires
Causes de la double ou multiple imposition internationale
Trusts étrangers
Cas particuliers et questions ouvertes
Méthodes unilatérales pour éviter la double imposition
Imposition des particuliers
Imposition de services rendus en France et payés à l'étranger (CGI, art. 155 A)
Prix de transfert et TVA : la CJUE précise (sans clore) le débat avec Arcomet Towercranes
Remboursement d’impôt étranger : les limites de l’argument tiré de la négligence du contribuable
Taxe foncière sur les propriétés bâties : la pluralité de propriétaires est sans incidence sur le cadre d’évaluation de la valeur locative
Droit de prélèvement d’échantillons (LPF, art. L. 16 E, L. 40)
Droit de prélèvement d’échantillons pour le contrôle des contributions indirectes
Responsabilité solidaire des dirigeants : quels intérêts de retard en sont exclus ?
La directive mère-fille s’applique au-delà de l’impôt sur les sociétés
TVA facturée à tort : le Conseil d’État précise les conditions de sa régularisation
Saisie et confiscation en matière de fraude fiscale : distinction des qualités de propriétaire économique réel et de bénéficiaire effectif du trust
Calcul de la CVAE des mutuelles : le CE censure l’analyse de la CAA de Paris sur la notion de dividendes provenant de SCI liées
Jugement
Régime contentieux
Action en reconnaissance de droits (CJA art. L 77-12 à L 77-15)
Référé suspension (CJA, art. L. 521-1)
Conditions entourant la suspension
Mise en conformité de la situation des entreprises (Régularisation spontanée auprès du service de mise en conformité des entreprises (SMEC))
Accompagnement personnalisé des petites et moyennes entreprises
La relation de confiance, cadre renouvelé de l’exercice des pouvoirs
Autres procédures de référé de droit commun
Autres droits
Autres droits d’audition
Sursis à exécution de la décision des juges du fond devant le juge de cassation (CJA, art. R. 821-5)
Sursis à exécution des décisions du juge administratif
Recours en interprétation devant le juge administratif (CJA art. R 312-4)
Recours en appréciation de légalité sur renvoi de l’autorité judiciaire (CJA art. R 312-4)
Recevabilité
Contentieux de la décharge de la responsabilité solidaire des époux et partenaires de PACS
Transmission d'une QPC portant sur le « planchonnement » des valeurs locatives des locaux professionnels (L. fin. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 63, II)
Calcul de la plus-value imposable
Obligations déclaratives, de paiement et contrôle
Titre des sociétés à prépondérance immobilière
Plus-value exonérée ou non-imposable
Report de la plus-value imposable sur la déclaration d'ensemble des revenus (modèle n° 2042)
Obligations déclaratives et de paiement, contrôle
Modalités de réclamation, reprises, contrôle et sanctions applicables
Modalités déclaratives et de paiement lors de la cession du bien
Exonérations résultant de la cession d'un droit de surélévation
Exonérations des cessions réalisées directement ou indirectement en faveur de la production de logements sociaux ou intermédiaire
Résidence principale du cédant
Exonération résultant de la cession des dépendances immédiates et nécessaires à la résidence principale
Modalité de remploi
Exonérations
Exonération des cessions réalisées indirectement en faveur de la production de logements sociaux ou intermédiaire
Cas particuliers
Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
Exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés
Exonération liée à certains partages
Exonérations liées au montant des opérations réalisées
Exonération en faveur des personnes invalides ou dépendantes
Exonération résultant de la cession d'un logement situé en France par des contribuables non résidents
Droit de communication de l’administration : rejet de la demande d’annulation du refus d’abroger partiellement les commentaires BOI-CF-COM-10
ISF et convention fiscale franco-luxembourgeoise de 1958 : assimilation des parts de SCI à un bien immobilier
Récupération des aides d’État illégales : autonomie procédurale, continuité économique et confiance légitime
La prépondérance de l’activité d’animation
Holdings animatrices
Questions pratiques
Les moyens de preuve
Illustrations pratiques et difficultés d’appréciation
Critères de qualification d’une holding animatrice
Modification du statut de la holding animatrice à l’initiative du Conseil d’État et de la Cour de cassation
Existe-t-il un principe de prépondérance propre à l’activité d’animation ?
La preuve de l’animation
Les autres indices de l’animation
Reprise de la notion de holding animatrice par le législateur
Consécration de la méthode du faisceau d’indice et du ratio d’actif
Revenus des valeurs mobilières émises hors de France - Faute pour lui d’être associé, actionnaire ou porteur de parts de la société distributrice, le « maître de l’affaire » de cette dernière ne peut être imposé sur le fondement de l’article 120, 3° du CGI
Modalités d’application communes
Revenus d’emploi
Retenues à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié
Exception : imposition par l’État de résidence en cas de mission temporaire
Exonération totale des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger
Les personnels navigants
La répartition conventionnelle du pouvoir d’imposer
Exonération partielle des suppléments de rémunération perçus par des salariés détachés à l’étranger
Les cas particuliers
Les non-résidents exerçant une activité salariée en France : retenues à la source sur les revenus salariaux
Incompétence du juge pénal pour apprécier la régularité des opérations de visite et de saisie domiciliaires fiscales
La détermination de la valeur locative des propriétés présentant des caractéristiques exceptionnelles, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1498-III)
Valeur probante d’un fichier informatique dont le contenu n’est pas confirmé dans le cadre de l’assistance administrative internationale
L’arrêt APL Uniapol Development du 1er juillet 2025 : quand le silence est d’argent et la parole d’or !
La location de titres de société aux salariés est exonérée de TVA
Report en arrières des déficits : illégalité de commentaires administratifs sur l’aménagement temporaire du dispositif en période de COVID
Prise en charge du passif social par les dirigeants
Supportée suite à une condamnation
Taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision - Le Conseil d'État précise le calcul de son assiette
Le contrôle des obligations fiscales relatives à l’article 209 B du CGI
Les clauses de sauvegarde
L’élimination des doubles impositions
Les effets de l’application de l’article 209 du CGI
Lutte contre les bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises établies dans des pays à régime fiscal privilégié (CGI, art. 209 B)
Remboursement de crédit versus rappels de TVA : le juge ne compense pas, il constate
Le contradictoire à l’épreuve de la solidarité fiscale - Sur l’absence de notification de la proposition de rectification à l’ensemble des codébiteurs solidaires
Taxe sur les conventions d'assurance au titre d'une garantie « équipement du conducteur » : application du taux majoré
Exclusion de la majoration prévue par l’article 1728, 1, b, du Code général des impôts en cas d’altération des facultés mentales du contribuable
Exonération de TVA du soutien scolaire : légalité des commentaires administratifs n’y incluant pas les prestations d’une EURL
Les fonds non fiscaux : application des règles de droit commun
Le régime fiscal des actionnaires des sociétés de capital-risque
Régimes spéciaux applicables à certains investissements intermédiés
Le calcul de l'impôt sur le revenu
Revenus des salariés non-résidents
Plus-values de cession de valeurs mobilières
Date à prendre en compte pour l'interdiction des doubles cotisations (jurisprudence de Ruyter) : date de perception des revenus du patrimoine
Une QPC (dirigée contre les tarifs de la contribution sur les boissons sucrées, CGI, art. 1613 ter, II) qui manque sa cible
RI Madelin intermédié : parts de FCPI et FIP
Réductions et crédits d’impôt en faveur des investissements financiers
Procédure de visite et de saisie domiciliaires fiscales : cancellation du procès-verbal et annulation par voie de conséquence d’une saisie à raison d’une audition réalisée en violation du formalisme applicable
Assujettissement à la taxe sur les salaires – La quote-part de bénéfices d’une société civile attribuée à son associée société holding est un produit financier non passible de la TVA
Précisions complémentaires sur les conditions de recevabilité des recours en annulation des rescrits fiscaux
L’uranium est-il un stock ou un déchet ? – Précisions quant au caractère déductible des provisions pour gestion des déchets nucléaires
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Intéressement des salariés à l’entreprise
Régime fiscal de la société émettrice
Régime fiscal des bénéficiaires
Fiscalité de la société émettrice
Options de souscription ou d’achat d’actions
Régime fiscal
Fiscalité du bénéficiaire
Régimes spéciaux législatifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
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