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Indemnités licenciement sans cause
48 documents·5 fév. 2026
5 Haute2 Moyenne1 À vérifier
DocumentJuridictionDateMontantPartiesDécision
CA Paris, 22/04521Cour d'appel de Paris14 mars 202445 000 €Durand c/ SAS NexiaIndemnité : 12 mois de salaire
CA Lyon, 23/01877Cour d'appel de Lyon7 juin 202428 500 €Martin c/ SA LogisportIndemnité : 8 mois de salaire
CPH Nanterre, 23/00412CPH Nanterre22 sept. 202318 200 €Petit c/ SARL DataServIndemnité : 6 mois de salaire
CA Versailles, 22/06234Cour d'appel de Versailles3 nov. 202362 000 €Lemoine c/ SA BankCoIndemnité : 14 mois de salaire
Cass. soc., 23/14.227Cour de cassation10 janv. 202538 400 €Rousseau c/ SAS MedilabCassation partielle, renvoi
CPH Paris, 24/00089CPH Paris28 fév. 202552 800 €Garcia c/ SA TechVisionIndemnité : 10 mois + DI
CA Bordeaux, 23/03421Cour d'appel de Bordeaux17 avr. 202415 000 €Bernard c/ EURL ProCleanIndemnité : 4 mois de salaire
CA Toulouse, 24/00567Cour d'appel de Toulouse9 oct. 202441 200 €Moreau c/ SAS IndusGroupIndemnité : 9 mois + préavis

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Le Fiscal
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Encyclopédie
Commentaires d'arrêts
Conclusions
Fiscalité internationale › Prix de transfert › Définition
§ 1011 — Principe de pleine concurrence
Daniel Gutmann · Professeur · Université Paris I
INT-10110

Le principe de pleine concurrence (arm's length principle) constitue le standard international de référence en matière de prix de transfert. Consacré par l'article 9 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, il impose que les transactions intra-groupe soient valorisées comme si elles avaient été conclues entre entreprises indépendantes.

INT-10120

Sur le plan interne, l'article 57 du CGI transpose ce principe en présumant que tout avantage accordé par une entreprise française à une entreprise étrangère liée constitue un transfert indirect de bénéfices, sauf à démontrer l'existence de contreparties équivalentes.

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Mises à jour
15 janv. 2025
Commentaire n° 470557 publié
10 janv. 2025
§ 4231 — Charges financières mis à jour
8 janv. 2025
Conclusions M. Haj Taieb
20 déc. 2024
§ 1011 — Pleine concurrence révisé
Références
OCDE
Principes prix de transfert, 2022, § 1.1–1.12
CGI
Article 57 — Transferts indirects de bénéfices
BOFiP
BOI-BIC-BASE-80-20, 12 sept. 2012

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