Droit social

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Tableau

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Audit
Indemnités licenciement sans cause
48 documents·5 fév. 2026
5 Haute2 Moyenne1 À vérifier
DocumentJuridictionDateMontantPartiesDécision
CA Paris, 22/04521Cour d'appel de Paris14 mars 202445 000 €Durand c/ SAS NexiaIndemnité : 12 mois de salaire
CA Lyon, 23/01877Cour d'appel de Lyon7 juin 202428 500 €Martin c/ SA LogisportIndemnité : 8 mois de salaire
CPH Nanterre, 23/00412CPH Nanterre22 sept. 202318 200 €Petit c/ SARL DataServIndemnité : 6 mois de salaire
CA Versailles, 22/06234Cour d'appel de Versailles3 nov. 202362 000 €Lemoine c/ SA BankCoIndemnité : 14 mois de salaire
Cass. soc., 23/14.227Cour de cassation10 janv. 202538 400 €Rousseau c/ SAS MedilabCassation partielle, renvoi
CPH Paris, 24/00089CPH Paris28 fév. 202552 800 €Garcia c/ SA TechVisionIndemnité : 10 mois + DI
CA Bordeaux, 23/03421Cour d'appel de Bordeaux17 avr. 202415 000 €Bernard c/ EURL ProCleanIndemnité : 4 mois de salaire
CA Toulouse, 24/00567Cour d'appel de Toulouse9 oct. 202441 200 €Moreau c/ SAS IndusGroupIndemnité : 9 mois + préavis

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Due diligence — TechVision
24 documents·18 fév. 2026
4 Haute1 Moyenne1 À vérifier
DocumentTypeDateDuréeLoyerIndexationRésiliation
CDI_Directeur_Tech.pdfContrat de travail1 mars 2020Indéterminée95 000 €/anNAOPréavis 3 mois
CDI_Resp_Commercial.pdfContrat de travail15 sept. 2021Indéterminée72 000 €/anNAONon-concurrence 18 mois
Contrat_SaaS_AWS.pdfPrestation SaaS1 janv. 20233 ans48 000 €/an+5%/an90 jours
Licence_Microsoft.pdfLicence logicielle1 avr. 20241 an renouvelable18 000 €/anPrix catalogue30 jours
Bail_Siege_Social.pdfBail professionnel1 juil. 20226 ans9 200 €/moisILAT6 mois
Accord_Confidentialité.pdfNDA20 nov. 20245 ansNon résiliable

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« Avant, une simulation de rupture nous prenait 2h, mobilisait un juriste et un chargé RH. Avec Jobexit, j'en ai pour 5 min et je suis plus tranquille d'esprit. »

Matthieu Clodong

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La Chaîne Thermale du Soleil

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