Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 99-41.248, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de la prime de 13 e mois, l'arrêt attaqué relève que, selon le procès-verbal du 14 mai 1974 produit par l'employeur, […] elle sera écartée des débats ;Attendu, cependant, que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ;

 Lire la suite…
  • Prime de 13ème mois·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Exigibilité·
  • Conditions·
  • Métal·
  • Industrie·
  • Prime·
  • Treizième mois·
  • Salarié·
  • Licenciement

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 90-45.522, Inédit
Cassation partielle

[…] Mais sur le second moyen : Vu l'article 43 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971, étendue par arrêt du 18 octobre 1973 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le personnel, rémunéré uniquement à la commission ne bénéficie pas de la gratification dite « 13 e mois » ; Attendu qu'après avoir estimé que la salariée avait la qualification de négociateur, l'arrêt a condamné son ancien employeur à lui payer un rappel de 13 e mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les négociateurs sont, selon l'annexe « minima garantis » du 20 février 1956 modifiée par avenant du 11 octobre 1984 à la convention collective susvisée, rénumérés à la commission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 Lire la suite…
  • Gratification du 13ème mois·
  • Conventions collectives·
  • Négociateurs·
  • Application·
  • Négociateur·
  • Qualification·
  • Convention collective·
  • Agent immobilier·
  • Échelon·
  • Employeur

Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 86-41.770, Inédit
Cassation

[…] Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de Signaux et d'Entreprises Electriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée « 13 e mois », égale au 1/12 e des salaires perçus pendant une période de référence (1 er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante), y compris les congés payés et le 13 e mois de l'année précédente, et versée, partie sous forme d'acompte au moment des départs en congés et le solde au mois de décembre, a avisé le 29 mai 1985 les membres du personnel concernés que, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, l'acompte de 30 % serait payé en juillet, mais que le versement du solde en décembre suivant serait supprimé ;

 Lire la suite…
  • Rémunération du 13ème mois·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Démission·
  • Paiement·
  • Acompte·
  • Solde·
  • Homme·
  • Conseil·
  • Gratification·
  • Rémunération

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2001, 99-44.157, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, pour rejeter la demande tendant au paiement d'une somme au titre de la gratification du 13 e mois pour la période du 1 er janvier au 31 août 1995, la cour d'appel a énoncé que le 13 e mois résultait d'un usage et que la salariée ne démontrait pas que, selon l'usage, cette prime était payée au salarié qui n'était plus présent au moment de son versement ;

 Lire la suite…
  • Gratification de 13ème mois·
  • Concierges et employés d'immeuble·
  • Conventions collectives·
  • Gratification·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Prorata·
  • Salariée·
  • Immeuble·
  • Convention collective nationale·
  • Demande

Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-45.858, Inédit
Cassation

[…] Attendu que M me X…, employée par la société depuis le 13 octobre 1982 en qualité de secrétaire technique et promue secrétaire de direction le 1 er octobre 1983, a démissionné le 12 octobre 1984 ; que pour condamner la société à lui payer un treizième mois, prorata temporis, au titre de l'année 1984, le jugement a énoncé que le treizième mois a toujours été versé à la salariée depuis la date de son embauche, que sa promotion n'a pas fait l'objet d'un avenant modifiant les conditions d'attribution de la prime de fin d'année et qu'aucun texte n'est versé aux débats apportant la preuve d'un régime spécial pour le personnel cadre ;

 Lire la suite…
  • Paiement d'une partie du 13ème mois·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Usage dans l'entreprise·
  • Démission·
  • Homme·
  • Treizième mois·
  • Jugement·
  • Conseil·
  • Secrétaire de direction·
  • Prorata

Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-43.150, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 23 février 1989) que par lettre du 14 février 1989 le président de la société Nice Matin informa l'ensemble du personnel qu'une modification était intervenue dans le mode de calcul du 13 e mois, celui-ci étant calculé non plus, selon l'usage en vigueur dans l'établissement, […] qu'en l'espèce, la société Nice Matin s'opposait à la demande du salarié en invoquant un jugement rendu au profit d'un autre salarié qui avait fait application du mode de calcul du treizième mois prévu par l'article 6 G de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, de préférence au mode de calcul

 Lire la suite…
  • Indemnité de 13ème mois·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Usage dans l'entreprise·
  • Caractère rétroactif·
  • Mode de calcul·
  • Modification·
  • Treizième mois·
  • Calcul·
  • Usage·
  • Convention collective

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1970, 69-40.604, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que pour condamner la societe nouvelle du consortium vinicole algerien a verser a x… ouvrier de chai a son service du 15 novembre 1965 au 24 fevrier 1969 la somme de 800 francs representant le 13 e mois pour l'annee 1968, la decision attaquee se borne a relever que la convention collective du commerce des vins en gros et spiritueux de sete prevoit dans son annexe 1, article 3, le paiement d'un treizieme mois au personnel appointe au mois ;

 Lire la suite…
  • Gratification de 13ème mois·
  • Contestation de l'employeur·
  • Constatations nécessaires·
  • Adhésion de l'employeur·
  • Assimilation du salaire·
  • Conventions collectives·
  • Contrat de travail·
  • Réponse nécessaire·
  • Gratifications·
  • Application

Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-44.728, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que la société Claeys Flandria fait grief à la décision attaqué de l'avoir condamnée à payer à M me Z… et M. Y… des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13 e mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % de la prime totale, prévue, en cas d'absence en cours d'année, par un protocole d'accord conclu le 28 mai 1968 entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel, […]

 Lire la suite…
  • Prime de 13ème mois·
  • Modification de l'assiette unilatérale par l'employeur·
  • Accord entre employeurs et délégués du personnel·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Modalités de paiement·
  • Irrégularité·
  • Prime·
  • Présence du salarié·
  • Accord·
  • Prorata

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-40.880, Inédit
Rejet

[…] que faute d'avoir comparé la convention collective de l'alimentation, qui, en son article 4, institue une prime de 13 e mois, laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'affectation de ces dernières (prime de bilan, prime de fin d'année), […]

 Lire la suite…
  • Prime de 13ème mois·
  • Maintien des effets pendant un an·
  • Autorisation administrative·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Cession de l'entreprise·
  • Conventions collectives·
  • Licenciement économique·
  • Dispositions générales·
  • Alimentation·
  • Conséquences

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-16.175, Publié au bulletin
Rejet

Doit être approuvée une cour d'appel qui a retenu que les ambulances ne pouvaient être considérées comme une entreprise de transport routier de voyageurs au sens des dispositions de la convention collective, en sorte que le salarié d'une entreprise de transport sanitaire ne pouvait prétendre au versement du 13ème mois prévu par l'article 26 de cet accord […] ambulancier, employé par une entreprise de transport sanitaire, ne relevait pas de l'accord du 18 avril 2002 en sorte qu'il était mal fondé à réclamer le bénéfice du treizième mois conventionnel prévu par ce texte.

 Lire la suite…
  • 13e mois·
  • Transports routiers et activités auxiliaires de transport·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Champ d'application de l'accord·
  • Statut collectif du travail·
  • Accords particuliers·
  • Ambulances·
  • Article 26·
  • Article 1·
  • Exclusion
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Qui dit 13ème mois ne dit pas nécessairement prime de 13ème mois !
www.alainlachkar-avocat.fr · 11 août 2018

[…] En l'espèce, un salarié dont le contrat de travail fixait un salaire annuel payable sur treize mois demande le paiement de la prime de treizième mois prévue par un accord d'entreprise en vigueur au sein de la société qui l'emploie.

 Lire la suite…

13ème mois des journalistes
Vianney Feraud, Avocat · LegaVox · 18 mars 2015

mois. […] Son montant doit, selon les termes de l'article 25, être "égal au salaire du mois de décembre" (ce treizième mois est d'ailleurs également appelé "mois double"). Il est toutefois fréquent (et possible) de prévoir d'autres modalités de versement (50 % à la fin du mois de juin et 50 % à la fin décembre par exemple). […] Je ne touche pas de treizième mois. Suis-je en droit de le demander à mes employeurs ? […] Mon journal a été racheté en août 2009, et mon poste a donc été repris, aux même conditions salariales que précédemment (avec 13e mois versé en décembre). J'ai été payé de ce treizième mois fin 2009 et fin 2010.

 Lire la suite…

13ème mois des journalistes
www.legavox.fr · 18 mars 2015

L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit que tout journaliste professionnel ou assimilé bénéfice d'un treizième mois. Il s'agit donc d'un avantage inhérent au statut de journaliste.L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit que tout journaliste professionnel ou assimilé bénéfice d'un treizième mois. Ce 13ème mois est assimilé à un salaire et est soumis aux charges sociales. […] Il est normalement payé à la fin du mois de décembre et en une seule fois. Son montant doit, selon les termes de l'article 25, être "égal au salaire du mois de décembre" (ce treizième mois est d'ailleurs également appelé "mois double").

 Lire la suite…

Prime 13ème mois et respect du minimum conventionnel
LégiSocial

[…] après avoir constaté que les salariés se comparaient à des salariés occupant un emploi d'agent de maîtrise ne relevant pas du même niveau de classification conventionnelle que le leur, retiennent, d'abord, que le treizième mois n'est pas une modalité de paiement de la rémunération mais un élément de détermination de la rémunération du salarié qui est détaché de tout lien avec les fonctions ou les responsabilités puisque, d'une part, la seule condition mise à sa perception est la présence […] constituer une justification suffisante, alors que par ailleurs le niveau de qualification est déjà pris en compte par la détermination du taux horaire au regard de la classification conventionnelle, […]

 Lire la suite…

13ème mois des journalistes et assimilés
Me Vianney Feraud · consultation.avocat.fr · 24 août 2017

L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit que tout journaliste professionnel ou assimilé bénéfice d'un treizième mois. Il s'agit donc d'un avantage inhérent au statut de journaliste. Ce 13ème mois est assimilé à un salaire et est soumis aux charges sociales. Il est normalement payé à la fin du mois de décembre et en une seule fois. Son montant doit, selon les termes de l'article 25, être "égal au salaire du mois de décembre" (ce treizième mois est d'ailleurs également appelé "mois double"). […]

 Lire la suite…

13ème mois des journalistes et assimilés
Vianney Feraud · blogavocat · 23 novembre 2010

L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit que tout journaliste professionnel ou assimilé bénéfice d'un treizième mois. […]

 Lire la suite…

Réserver la prime 13ème mois à certaines catégories n’est pas obligatoirement discriminant
LégiSocial

Invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement, il a, le 16 octobre 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de prime de treizième mois au titre des années 2012, 2013 et 2014.

 Lire la suite…

Prime 13ème mois : l’employeur doit respecter la convention collective
LégiSocial

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement relève que celui-ci était en arrêt maladie pendant toute l'année 2007, et que l'employeur avait, par une note interne d'information du 30 novembre 2004, décidé que l'attribution de la prime de treizième mois était basée sur le temps de présence effectif, avec déduction de l'absence pour maladie ;

 Lire la suite…

Prime 13ème mois : l’employeur doit respecter la convention collective
www.legisocial.fr · 26 avril 2012

[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement relève que celui-ci était en arrêt maladie pendant toute l'année 2007, et que l'employeur avait, par une note interne d'information du 30 novembre 2004, décidé que l'attribution de la prime de treizième mois était basée sur le temps de présence effectif, avec dé […]

 Lire la suite…

Minimum conventionnel et 13ème mois : la Cour de cassation précise
LégiSocial · 3 mars 2022

L'employeur considérait, de son côté, que cette prime 13 ème mois devait être lissée sur toute l'année civile, afin de vérifier que le minimum conventionnel était bien versé à sa salariée. […] Il en résulte que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 25 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)

Version depuis le 27 octobre 1987 · En vigueur aujourd'hui

A la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre. Pour les collaborateurs employés à titre occasionnel ou ayant un salaire mensuel variable, le montant de ce treizième mois correspondra à 1/12 des salaires perçus au cours de l'année civile ; il sera versé dans le courant du mois de janvier de l'année suivante. En cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé au titre de ce salaire, dit " mois double " ou " treizième mois

 Lire la suite…
www.legisocial.fr, Frédéric Chhum, Avocat., Me Vianney Feraud, Frederic Chhum, Chhum Avocats Paris Nantes et Vianney Feraud ont également commenté cette décision

Article 3 Annexe n° 3 Protocole du 11 janvier 1984Abrogé

Version du 9 septembre 1988 au 22 mars 2006

[…] 1. Au 31 décembre 1987. EXEMPLE N° 1 Sans 13ème mois (en francs) : Salaire mensuel ancien (1) : 6.000 x 12 = 72.000 F. Prime bilan versée en juin : 3.000 F.

 Lire la suite…

Article 3.16 Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001Abrogé

Version du 18 juillet 2001 au 12 février 2021

Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.

 Lire la suite…
a également commenté cette décision

Article 4 Convention collective des employés de la presse magazine et d'information Abrogé

Version du 1 avril 1997 au 28 novembre 2013

Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la rémunération brute mensuelle minimale garantie à chaque employé pour 169 heures de travail, compte tenu de son niveau de qualification et de son ancienneté dans l'entreprise. La définition des niveaux de qualification figure en annexe de la présente convention. Les employés perçoivent en fin d'année un supplément de traitement dit treizième mois, égal aux appointements du mois de décembre.

 Lire la suite…

Article 19 Convention collective des employés de la presse magazine et d'information Abrogé

Version du 1 avril 1997 au 28 novembre 2013

[…] -1/2 de mois de la 2ème à la 5ème année ; -1/3 de mois de la 6ème à la 14ème année ; -1/4 mois pour la 15ème et pour la 16ème année ; -1/2 mois de la 17ème à la 21ème année. Pour une ancienneté supérieure à 21 ans, cette indemnité sera plafonnée à 9 mois de salaire. Elle sera calculée sur la base du salaire mensuel majoré d'un douzième pour tenir compte du 13ème mois.

 Lire la suite…

Article 39 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

Version depuis le 10 janvier 2000 · En vigueur aujourd'hui

Les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales (1). La treizième mensualité, calculée pro rata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf dispositions différentes d'entreprise. Le salaire de base annuel est le salaire y compris le treizième mois visé ci-dessus mais à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable. Au 1er janvier 2000, les points définitivement acquis (coefficient, diplôme, ancienneté, langue, points personnels, points personnels garantis) avant cette date sont intégrés pour leur valeur annuelle en totalité dans le salaire de base désormais exprimé en francs ou en euros.

 Lire la suite…

Article 5 Convention collective des cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998 Abrogé

Version du 25 juin 1998 au 28 novembre 2013

Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la rémunération brute mensuelle minimale garantie à chaque cadre pour la durée du travail telle que définie à l'article 9, compte tenu de son niveau de qualification et de son ancienneté dans l'entreprise. La définition des niveaux de qualification figure en annexe de la présente convention. Les cadres perçoivent en fin d'année un complément dit treizième mois, égal aux appointements du mois de décembre.

 Lire la suite…

Article 4 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

Version depuis le 10 janvier 2000 · En vigueur aujourd'hui

[…] Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, devront s'ouvrir au plus tard dans les 3 mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue

 Lire la suite…

Annexe treizième mois Convention collective nationale du 19 novembre 1991

Version depuis le 16 juin 1993 · En vigueur aujourd'hui

Principe. 1. Il est institué dans chaque entreprise un treizième mois dont le montant est égal au salaire de base réel mensuel au 31 décembre de l'année en cours. 2. Au cas où il existerait déjà dans les entreprises des versements de salaire ou de prime pouvant être assimilés à une notion de treizième mois et ce quelqu'en soit la périodicité, il se substituera de plein droit à tous ces versements et sera calculé comme indiqué ci-dessus, sauf si ceux-ci sont plus élevés. Ne peuvent être assimilés à un treizième mois, les primes et compléments de salaire

 Lire la suite…

Article 6 Convention collective des employés de la presse magazine et d'information Abrogé

Version du 1 avril 1997 au 28 novembre 2013

Les salaires minima garantis intègrent tous les éléments de la rémunération, ainsi que toutes primes, gratifications et majorations versés au salarié en contrepartie de sa prestation de travail, compte tenu de sa qualification, à l'exception: -du 13ème mois prévu par la convention collective ; -de toute prime, gratification ou majoration correspondant effectivement à des sujétions supplémentaires pour le salarié en raison du caractère ou des conditions particulières de son travail (majorations pour travail de nuit ou supplément pour travail un jour férié, primes de danger

 Lire la suite…