13ème mois
Décisions
[…] Mais sur le second moyen : Vu l'article 43 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971, étendue par arrêt du 18 octobre 1973 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le personnel, rémunéré uniquement à la commission ne bénéficie pas de la gratification dite « 13ème mois » ; Attendu qu'après avoir estimé que la salariée avait la qualification de négociateur, l'arrêt a condamné son ancien employeur à lui payer un rappel de 13ème mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les négociateurs sont, selon l'annexe « minima garantis » du 20 février 1956 modifiée par avenant du 11 octobre 1984 à la convention collective susvisée, rénumérés à la commission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de Signaux et d'Entreprises Electriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée « 13ème mois », égale au 1/12ème des salaires perçus pendant une période de référence (1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante), y compris les congés payés et le 13ème mois de l'année précédente, et versée, partie sous forme d'acompte au moment des départs en congés et le solde au mois de décembre, a avisé le 29 mai 1985 les membres du personnel concernés que, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, l'acompte de 30 % serait payé en juillet, mais que le versement du solde en décembre suivant serait supprimé ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt attaqué relève que, selon le procès-verbal du 14 mai 1974 produit par l'employeur, […] elle sera écartée des débats ;Attendu, cependant, que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ;
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte : « les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile… perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel… Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification prorata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année » ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement d'une gratification de 13 e mois prorata temporis est prévu par l'article 22-4 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, la cour d'appel a violé ce texte ;
[…] Attendu que M me X…, employée par la société depuis le 13 octobre 1982 en qualité de secrétaire technique et promue secrétaire de direction le 1er octobre 1983, a démissionné le 12 octobre 1984 ; que pour condamner la société à lui payer un treizième mois, prorata temporis, au titre de l'année 1984, le jugement a énoncé que le treizième mois a toujours été versé à la salariée depuis la date de son embauche, que sa promotion n'a pas fait l'objet d'un avenant modifiant les conditions d'attribution de la prime de fin d'année et qu'aucun texte n'est versé aux débats apportant la preuve d'un régime spécial pour le personnel cadre ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 23 février 1989) que par lettre du 14 février 1989 le président de la société Nice Matin informa l'ensemble du personnel qu'une modification était intervenue dans le mode de calcul du 13 e mois, celui-ci étant calculé non plus, selon l'usage en vigueur dans l'établissement, […] qu'en l'espèce, la société Nice Matin s'opposait à la demande du salarié en invoquant un jugement rendu au profit d'un autre salarié qui avait fait application du mode de calcul du treizième mois prévu par l'article 6 G de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, de préférence au mode de calcul
[…] Attendu que pour condamner la societe nouvelle du consortium vinicole algerien a verser a x… ouvrier de chai a son service du 15 novembre 1965 au 24 fevrier 1969 la somme de 800 francs representant le 13eme mois pour l'annee 1968, la decision attaquee se borne a relever que la convention collective du commerce des vins en gros et spiritueux de sete prevoit dans son annexe 1, article 3, le paiement d'un treizieme mois au personnel appointe au mois ;
[…] Attendu que la société Claeys Flandria fait grief à la décision attaqué de l'avoir condamnée à payer à M me Z… et M. Y… des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13 e mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % de la prime totale, prévue, en cas d'absence en cours d'année, par un protocole d'accord conclu le 28 mai 1968 entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel, […]
[…] que faute d'avoir comparé la convention collective de l'alimentation, qui, en son article 4, institue une prime de 13e mois, laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'affectation de ces dernières (prime de bilan, prime de fin d'année), […] la précédente convention collective remise en cause continue à produire effet pendant une durée d'un an prévue à l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail, éventuellement complété par le délai de 3 mois prévu à l'article L. 132-8, alinéa 5, et qu'à l'issue de cette période de 15 mois, ce régime cesse à l'exception des avantages acquis individuellement, […]
Copie des délibérations suivantes précisant les conditions d'octroi des régimes indemnitaires et avantages en nature des agents publics de la commune : 1) le versement de la prime de fin d'année ou du 13ème mois aux agents de la commune ; 2) les avantages en nature, notamment les conditions d'octroi des chèques cadeaux dont une agente, Madame X, n'a pas bénéficiés.
Commentaires
Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du « treizième mois » des employés communaux et d'intercommunalités. […] En l'espèce, les dispositions législatives relatives au statut de la fonction publique territoriale disposent que lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale a délibéré antérieurement au 26 janvier 1984 pour instaurer une prime annuelle dite de treizième mois, cette prime est maintenue et se cumule avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, […]
Lire la suite…Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question du treizième mois des employés municipaux. […]
Lire la suite…Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui faire savoir les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre a tous les agents de la fonction publique territoriale de beneficie d'un treizieme mois si leur employeur le souhaite.
Lire la suite…M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la volonte du personnel communal de la ville de Fosses de voir reconnu son legitime droit au treizieme mois. […]
Lire la suite…Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les situations hétérogènes que rencontrent nombre d'employeurs territoriaux en matière de treizième mois ou de prime de fin d'année. En effet, les dispositions relatives au statut de la territoriale, notamment l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, disposent que lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement a délibéré antérieurement au 28 janvier 1984 l'instauration d'une prime de fin d'année ou d'un 13e mois, cette prime est maintenue et se cumule avec le RIFSEEP. […] À titre d'exemple, […]
Lire la suite…M Bernard Lefranc demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser s'il estime que le treizieme mois accorde par certaines collectivites territoriales a ses agents est considere au regard du decret no 87-1004 du 16 decembre 1987 comme une remuneration accessoire et si les collaborateurs de cabinet auxquels sont desormais appliquees les dispositions prevues par ce decret peuvent continuer a la percevoir des lors qu'ils en beneficiaient avant la publication de ce texte. […] La prime, dite « treizieme mois », evoquee par l'honorable parlementaire constitue donc bien une remuneration accessoire, et comme telle, elle ne peut etre, en vertu de l'article precite, accordee aux collaborateurs de cabinet.
Lire la suite…Bruno Fuchs interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règles d'octroi de la prime dite du treizième mois aux agents territoriaux. […]
Lire la suite…Reponse. - Les avantages ayant le caractere de complement de remuneration acquis et maintenu, a titre collectif, en application de l'article 111, 3e alinea de la loi du 26 janvier 1984 modifiee portant statut de la fonction publique territoriale, ne sont pas pris en compte pour le calcul des indemnites de licenciement et des allocations pour perte involontaire d'emploi que peuvent percevoir les fonctionnaires et agents des collectivites locales en cas de licenciement faisant suite a une suppression d'emploi par mesure d'economie. Il resulte en effet des dispositions relatives tant aux …
Lire la suite…Lois et règlements
À la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre. […]
Article 3 Annexe n° 3 Protocole du 11 janvier 1984Abrogé
[…] 1. Au 31 décembre 1987. EXEMPLE N° 1 Sans 13ème mois (en francs) : Salaire mensuel ancien (1) : 6.000 x 12 = 72.000 F. Prime bilan versée en juin : 3.000 F.
Article 3.16 Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001Abrogé
Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Article 26 Accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT
[…] Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel. […]
Article 38 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1. Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre. Il peut également faire l'objet d'un fractionnement en deux versements semestriels.
Article 7.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
aux 10 % prévus au présent article et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. (1) En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances : – un 13e mois ; – l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l'article 53 de l'accord de branche du 16 décembre 1991 (annexe 4) ; – une prime d'objectifs prévue par le contrat de travail.
Article 44 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
[…] pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement au choix du salarié. […]
Article 7 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] - du coefficient 200 au coefficient 355 inclus, la période d'essai sera de 1 mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ; […]
Article 39 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
[…] La treizième mensualité, calculée pro rata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf dispositions différentes d'entreprise. […]
Article 42 Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979Abrogé
Indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent : - un treizième mois égal à 100 p. 100 du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre, payable à raison de 50 p. 100 en juin, 50 p. 100 en décembre ; - une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 p. 100 du salaire de base de décembre et fixée chaque année par la société en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année.
- Cour d'appel de Paris 19 janvier 2024, n° 20/05108
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 9 avril 2025, n° 25/01160
- MARIGNAN IMMOBILIER (CLICHY, 300938412)
- POWER TRADE (LA GRAND CROIX, 483649604)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 1, 29 août 2024, n° 23/09033
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 31 décembre 2024, n° 24/01069
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 septembre 2024, n° 2404305
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 23 avril 2024, n° 23/06524
- LE SUBLIME (MONTPELLIER, 842113573)
- Tribunal administratif de Nancy, 7 février 2024, n° 2400139
- Entreprises FOUILLOY (60220)
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 décembre 2024, n° 2404758
- Article 150 UD du Code général des impôts
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 janvier 2025, n° 24/03891
- Article R421-1 du Code de justice administrative
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/10/2023, 23TL00512, Inédit au recueil Lebon
Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question du " treizième mois " des employés communaux. […] Cet article laisse donc subsister un doute quant à l'accès au treizième mois, au sein d'une même collectivité, aux agents recrutés après le 26 janvier 1984. Une interprétation restrictive de cet article créerait des inégalités de traitement injustifiées entre les fonctionnaires communaux et serait la source d'une situation ingérable pour de nombreux maires. Ce seraient en effet les agents de l'Etat, qui ont déjà été défavorisés pendant des années par rapport à la majorité de leurs collègues, qui le seraient de manière pérenne.
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