13ème mois
Décisions
[…] Mais sur le second moyen : Vu l'article 43 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971, étendue par arrêt du 18 octobre 1973 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le personnel, rémunéré uniquement à la commission ne bénéficie pas de la gratification dite « 13ème mois » ; Attendu qu'après avoir estimé que la salariée avait la qualification de négociateur, l'arrêt a condamné son ancien employeur à lui payer un rappel de 13ème mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les négociateurs sont, selon l'annexe « minima garantis » du 20 février 1956 modifiée par avenant du 11 octobre 1984 à la convention collective susvisée, rénumérés à la commission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
- Gratification du 13ème mois·
- Conventions collectives·
- Négociateurs·
- Application·
- Négociateur·
- Qualification·
- Convention collective·
- Agent immobilier·
- Échelon·
- Employeur
[…] Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de Signaux et d'Entreprises Electriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée « 13ème mois », égale au 1/12ème des salaires perçus pendant une période de référence (1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante), y compris les congés payés et le 13ème mois de l'année précédente, et versée, partie sous forme d'acompte au moment des départs en congés et le solde au mois de décembre, a avisé le 29 mai 1985 les membres du personnel concernés que, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, l'acompte de 30 % serait payé en juillet, mais que le versement du solde en décembre suivant serait supprimé ;
- Rémunération du 13ème mois·
- Contrat de travail, exécution·
- Démission·
- Paiement·
- Acompte·
- Solde·
- Homme·
- Conseil·
- Gratification·
- Rémunération
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt attaqué relève que, selon le procès-verbal du 14 mai 1974 produit par l'employeur, […] elle sera écartée des débats ;Attendu, cependant, que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ;
- Prime de 13ème mois·
- Contrat de travail, exécution·
- Exigibilité·
- Conditions·
- Métal·
- Industrie·
- Prime·
- Treizième mois·
- Salarié·
- Licenciement
[…] Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 23 février 1989) que par lettre du 14 février 1989 le président de la société Nice Matin informa l'ensemble du personnel qu'une modification était intervenue dans le mode de calcul du 13ème mois, celui-ci étant calculé non plus, selon l'usage en vigueur dans l'établissement, […] qu'en l'espèce, la société Nice Matin s'opposait à la demande du salarié en invoquant un jugement rendu au profit d'un autre salarié qui avait fait application du mode de calcul du treizième mois prévu par l'article 6 G de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, de préférence au mode de calcul
- Indemnité de 13ème mois·
- Contrat de travail, exécution·
- Usage dans l'entreprise·
- Caractère rétroactif·
- Mode de calcul·
- Modification·
- Treizième mois·
- Calcul·
- Usage·
- Convention collective
[…] Attendu que, pour rejeter la demande tendant au paiement d'une somme au titre de la gratification du 13e mois pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, la cour d'appel a énoncé que le 13e mois résultait d'un usage et que la salariée ne démontrait pas que, selon l'usage, cette prime était payée au salarié qui n'était plus présent au moment de son versement ;
- Gratification de 13ème mois·
- Concierges et employés d'immeuble·
- Conventions collectives·
- Gratification·
- Syndicat de copropriétaires·
- Prorata·
- Salariée·
- Immeuble·
- Convention collective nationale·
- Demande
[…] Attendu que M me X…, employée par la société depuis le 13 octobre 1982 en qualité de secrétaire technique et promue secrétaire de direction le 1er octobre 1983, a démissionné le 12 octobre 1984 ; que pour condamner la société à lui payer un treizième mois, prorata temporis, au titre de l'année 1984, le jugement a énoncé que le treizième mois a toujours été versé à la salariée depuis la date de son embauche, que sa promotion n'a pas fait l'objet d'un avenant modifiant les conditions d'attribution de la prime de fin d'année et qu'aucun texte n'est versé aux débats apportant la preuve d'un régime spécial pour le personnel cadre ;
- Paiement d'une partie du 13ème mois·
- Contrat de travail, exécution·
- Usage dans l'entreprise·
- Démission·
- Homme·
- Treizième mois·
- Jugement·
- Conseil·
- Secrétaire de direction·
- Prorata
[…] Attendu que la société Claeys Flandria fait grief à la décision attaqué de l'avoir condamnée à payer à M me Z… et M. Y… des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13ème mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % de la prime totale, prévue, en cas d'absence en cours d'année, par un protocole d'accord conclu le 28 mai 1968 entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel, […]
- Prime de 13ème mois·
- Modification de l'assiette unilatérale par l'employeur·
- Accord entre employeurs et délégués du personnel·
- Contrat de travail, exécution·
- Modalités de paiement·
- Irrégularité·
- Prime·
- Présence du salarié·
- Accord·
- Prorata
[…] Attendu que pour condamner la societe nouvelle du consortium vinicole algerien a verser a x… ouvrier de chai a son service du 15 novembre 1965 au 24 fevrier 1969 la somme de 800 francs representant le 13eme mois pour l'annee 1968, la decision attaquee se borne a relever que la convention collective du commerce des vins en gros et spiritueux de sete prevoit dans son annexe 1, article 3, le paiement d'un treizieme mois au personnel appointe au mois ;
- Gratification de 13ème mois·
- Contestation de l'employeur·
- Constatations nécessaires·
- Adhésion de l'employeur·
- Assimilation du salaire·
- Conventions collectives·
- Contrat de travail·
- Réponse nécessaire·
- Gratifications·
- Application
[…] que faute d'avoir comparé la convention collective de l'alimentation, qui, en son article 4, institue une prime de 13 e mois, laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'affectation de ces dernières (prime de bilan, prime de fin d'année), […]
- Prime de 13ème mois·
- Maintien des effets pendant un an·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Cession de l'entreprise·
- Conventions collectives·
- Licenciement économique·
- Dispositions générales·
- Alimentation·
- Conséquences
Copie des délibérations suivantes précisant les conditions d'octroi des régimes indemnitaires et avantages en nature des agents publics de la commune : 1) le versement de la prime de fin d'année ou du 13ème mois aux agents de la commune ; 2) les avantages en nature, notamment les conditions d'octroi des chèques cadeaux dont une agente, Madame X, n'a pas bénéficiés.
- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Rémunération·
- Commission·
- Avantage en nature·
- Maire·
- Agent public·
- Communication de document·
- Collectivités territoriales·
- Administration
Commentaires
L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit que tout journaliste professionnel ou assimilé bénéfice d'un treizième mois. Il s'agit donc d'un avantage inhérent au statut de journaliste. Ce 13ème mois est assimilé à un salaire et est soumis aux charges sociales. Il est normalement payé à la fin du mois de décembre et en une seule fois. Son montant doit, selon les termes de l'article 25, être "égal au salaire du mois de décembre" (ce treizième mois est d'ailleurs également appelé "mois double"). […]
Lire la suite…Syntec : le 13ème mois ne vaut pas prime de vacances. Aux termes de l'art. 7.3 de la convention collective Syntec, l'employeur doit verser au salarié une prime de vacances au moins être égale à 1 % de la base brute du salaire servant de base aux congés payés. […] La Cour de cassation vient de préciser que le treizième mois ne constitue qu'une modalité de paiement du salaire et ne peut valoir prime de vacances (Cass. soc. 21 juin 2023 n° 21-21.150). Le texte de l'article 7.3 précise aussi qu'une prime d'objectif stipulée au contrat de travail ne peut, de même, valoir prime de vacances.
Lire la suite…Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation du 21 juin 2023 me permettent de rappeler que lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de la convention collective précitée. (21 juin 2023 Cour de cassation Chambre sociale Pourvoi Pourvoi n° 21-21.152)
Lire la suite…Lois et règlements
aux 10 % prévus au présent article et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. (1) En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances : – un 13e mois ; – l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l'article 53 de l'accord de branche du 16 décembre 1991 (annexe 4) ; – une prime d'objectifs prévue par le contrat de travail.
Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la rémunération brute mensuelle minimale garantie à chaque cadre pour la durée du travail telle que définie à l'article 9, compte tenu de son niveau de qualification et de son ancienneté dans l'entreprise. La définition des niveaux de qualification figure en annexe de la présente convention. Les cadres perçoivent en fin d'année un complément dit treizième mois, égal aux appointements du mois de décembre.
Indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent : - un treizième mois égal à 100 p. 100 du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre, payable à raison de 50 p. 100 en juin, 50 p. 100 en décembre ; - une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 p. 100 du salaire de base de décembre et fixée chaque année par la société en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année.
[…] En l'espèce, un salarié dont le contrat de travail fixait un salaire annuel payable sur treize mois demande le paiement de la prime de treizième mois prévue par un accord d'entreprise en vigueur au sein de la société qui l'emploie.
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