Abandon de chantier

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-21.309 19-23.078, Inédit
Cassation partielle

[…] « 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens et la portée d'une clause claire et précise d'un contrat ; que pour dénier sa garantie à M. Q…, son assureur, la société Elite insurance invoquait une clause d'exclusion de garantie au terme de laquelle l'abandon de chantier était exclu des garanties ; qu'en déclarant que cette exclusion de garantie devait s'appliquer même si l'abandon de chantier n'était pas du fait de l'assuré, en ce que le chantier « [devait] être considéré comme arrêté si plus aucune entreprise n'y travaill[ait], quand bien même le maître d'oeuvre [en l'occurrence l'assuré] aurait mis en demeure l'entreprise principale de venir finir les travaux », […]

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  • Élite·
  • Abandon de chantier·
  • Garantie·
  • Coûts·
  • Maître d'oeuvre·
  • Entreprise·
  • Clause d 'exclusion·
  • Ouvrage·
  • Préjudice·
  • Architecte

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 93-15.809, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour abandon de chantier, alors, selon le moyen, "1 ) que dans le cas où l'une des parties à un contrat synallagmatique n'exécute pas ses obligations, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté doit, si elle opte pour la résolution de la convention, demander celle-ci en justice ;

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  • Demande reconventionnelle pour abandon de chantier·
  • Abandon postérieur au non paiement·
  • Assignation de l'entrepreneur·
  • Contrat d'entreprise·
  • Coût des travaux·
  • Paiement·
  • Entrepreneur·
  • Non-paiement·
  • Abandon de chantier·
  • Ouvrage

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-19.372, Publié au bulletin
Cassation

Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour juger abusive la résiliation du contrat de sous-traitance prononcée par l'entrepreneur principal, retient que la suspension de ses travaux par le sous-traitant, faute pour celui-ci de disposer d'un cautionnement valable garantissant l'exécution de la fin du chantier, ne constitue pas un abandon de chantier

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  • Rapports avec l'entrepreneur principal·
  • Effets à l'égard du sous-traitant·
  • Garanties obligatoires·
  • Contrat d'entreprise·
  • Détermination·
  • Sous-traitant·
  • Paiement·
  • Contrat de sous-traitance·
  • Sociétés·
  • Entrepreneur

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-10.412, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'allégation d'un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l'ouvrage, qui faisait douter de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, étaient un obstacle à une réception tacite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

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  • Dommage·
  • Ouvrage·
  • Réception tacite·
  • Malfaçon·
  • Abandon de chantier·
  • Matériel·
  • Volonté·
  • Garantie·
  • Préjudice·
  • Responsabilité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 14-24.832, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, pour dire que la société Alpha Insurance devait garantir le maître d'oeuvre, l'arrêt retient que les exclusions de garantie en cas d'abandon de chantier, visées aux conditions particulières et à l'article 6, paragraphe 17, des conditions générales, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas d'abandon de chantier ou d'inexécution par l'assuré cocontractant, son fait volontaire supprimant l'aléa, et non par le tiers entrepreneur, dont le fait constitue un aléa pour le maître d'oeuvre assuré ;

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  • Sociétés·
  • Maître d'oeuvre·
  • Garantie·
  • Inexecution·
  • Construction·
  • Abandon de chantier·
  • Préjudice·
  • In solidum·
  • Assurances·
  • Conditions générales

Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 2009, 08-11.335, Inédit
Cassation

[…] que la société FPI a confié à M. X… une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un immeuble ; qu'un marché de travaux a été conclu avec la société YL ; que la société FPI a résilié le marché de travaux en se prévalant d'un sous-traitance non autorisée, d'un abandon de chantier et d'un retard ; qu'après expertise, un jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 22 mars 2002 a dit que la résiliation du marché de travaux est imputable à la société YL, dit que la société FPI a trop versé au titre des travaux réellement exécutés la somme de 126 146, […]

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  • Architecte·
  • Sociétés·
  • Marchés de travaux·
  • Abandon de chantier·
  • Entrepreneur·
  • Avancement·
  • Ouvrage·
  • Liquidation judiciaire·
  • Faute·
  • Mission

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 86-11.569, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1985), que les époux Y… ont chargé la société Constructions et Réalisations Traditionnelles (CRT) de la construction d'une maison individuelle, la Banque de Placements et de Crédit (BPC) se portant caution de la livraison au prix convenu ; que les maîtres de l'ouvrage ayant refusé de payer deux acomptes, la société CRT a abandonné le chantier ;

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  • Abandon de chantier·
  • Responsabilité du maître de l'ouvrage·
  • Non-paiement des acomptes·
  • Construction immobilière·
  • Contrat de construction·
  • Acompte·
  • Malfaçon·
  • Ouvrage·
  • Construction·
  • Banque

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2014, 13-23.567, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'une part, que la société Les Constructeurs associés n'ayant pas soutenu dans ses écritures que l'abandon de chantier injustifié était un préjudice, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Abandon de chantier·
  • Image·
  • Ouvrier·
  • Personnel intérimaire·
  • Coûts·
  • Location·
  • Déni de justice·
  • Abandon

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2014, 12-22.487, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant retenu que l'existence de manquements commis par la société Batir n'était pas établie, que l'abandon de chantier par la société Batir était justifié par l'absence de paiement des factures et que la société Enocil expliquait qu'elle avait elle-même achevé le chantier, la cour d'appel, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

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  • Retenue de garantie·
  • Sociétés·
  • Courrier·
  • Abandon de chantier·
  • Paiement·
  • Fait·
  • Facture·
  • Demande·
  • Réception·
  • Portée

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 14-14.591, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour condamner la société BRI au paiement d'une indemnité de résiliation, l'arrêt retient qu'elle ne prétend pas avoir fait parvenir à la société Bianco la mise en demeure prévue par la clause du CCAP lorsque la résiliation intervient aux torts de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier ;

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  • Sociétés·
  • Marches·
  • Investissement·
  • Ouvrage·
  • Entrepreneur·
  • Clause·
  • Torts·
  • Abandon de chantier·
  • Indemnité de résiliation·
  • Facture
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Commentaires


Abandon de chantier : la jurisprudence
www.justifit.fr · 3 septembre 2021

Vous faites face à un abandon de chantier de la part de votre constructeur ? Demandez conseil à un avocat spécialisé en droit de la construction ou un avocat compétent en droit de l'immobilier pour résoudre le problème. Ce professionnel du droit vous aidera également à déterminer les recours possibles. Qu'est-ce qu'un abandon de chantier ? […]

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Abandon de chantier: comment reagir?
Me Sylvia Legros · consultation.avocat.fr · 17 novembre 2022

L'abandon de chantier doit en premier lieu être distingué de l'arrêt momentané des travaux en raison d'évènement imprévisible (un mauvais temps, un retard dans la fourniture du matériel....) ou prévisible (congés des salariés de l'entrepreneur).

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Les solutions en cas d'abandon de chantier.
www.hairon-avocat.com · 27 février 2022

de chantier, situation dans laquelle un maître d'ouvrage (celui qui projette et finance des travaux) constate que l'entreprise a quitté son chantier sans les avoir terminés. […] (Obligatoire) C'est la première démarche indispensable à effectuer en cas d'abandon de chantier. […] (Obligatoire) Si la mise en demeure est infructueuse, le recours Huissier de Justice pour constater l'abandon de chantier sera nécessaire ; Pour réaliser […] La constatation de l'abandon de chantier et l'autorisation de les faire terminer par une autre entreprise aux frais de l'entrepreneur défaillant.

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Abandon de chantier par une entreprise, comment réagir ?
Me Manuel Velasco · consultation.avocat.fr · 5 août 2021

Que faire en cas d'abandon de chantier ? La question est récurrente au sein de notre profession lorsque nous accompagnons des entreprises de construction (Promoteur, architecte, Maîtrise d'œuvre, entreprise principale, sous-traitant, assureur…).

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Comment réagir et quels sont vos droit en cas d'abandon de chantier ?
www.lemag-juridique.com · 20 mai 2021

Ce mois-ci les huissiers d'ID FACTO reviennent sur les caractéristiques de l'abandon de chantier et les moyens d'action offerts lorsque la situation se présente. […]

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Abandon de chantier - reception tacite possible
Le Moniteur · 24 avril 1998

[…] - Une réception tacite est-elle possible, malgré l'abandon de chantier par une entreprise ? […]

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Les solutions en cas d'abandon de chantier.
Me Romain Hairon · consultation.avocat.fr · 1er mars 2022

Le cabinet RHA traite fréquemment de dossiers liés à des abandons de chantier, situation dans laquelle un maître d'ouvrage (celui qui projette et finance des travaux) constate que l'entreprise a quitté son chantier sans les avoir terminés.

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Abandon de chantier par l’entrepreneur : quels sont vos recours ?
Me Louise Bargibant · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2021

L'abandon de chantier ne doit pas être confondu avec la simple interruption temporaire de chantier. En effet, il se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. Cet article vous expose les réflexes à avoir dans ce cas de figure. La mise en demeure Le premier réflexe à avoir est d'adresser une mise en demeure à l'entrepreneur de reprendre les travaux. […]

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Marchés privés : abandon de chantier et prescription biennale
Le Moniteur · 15 novembre 2022

A la suite d'un abandon de chantier du constructeur de maison individuelle, la société qui fournit la garantie de livraison dédommage le maître de l'ouvrage et, invoquant la subrogation, se retourne contre l'assureur dommages-ouvrage. Sa demande est jugée irrecevable car tardive, en application de la prescription biennale. Le pourvoi soutient que ce recours ne dérive pas du contrat d'assurance et que la prescription biennale ne s'applique pas.

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Que faire en cas d’abandon de chantier ?
www.novlaw.fr · 8 avril 2021

Deux procédures sont ouvertes au propriétaire victime d'un abandon de chantier : la procédure de référé et la procédure au fond (2) devant le tribunal territorialement compétent (1). Différentes sanctions sont également envisageables (3).

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Lois et règlements


Article D323-20 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention. Une prorogation de deux ans peut être accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Une prorogation supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à l'abandon du chantier.

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Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une

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Lexis Veille, www.jorion-avocats.com, Benjamin Vincens-bouguereau, Avocat., www.jurisconsulte.net, www.revuegeneraledudroit.eu et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de

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Dalloz, Cécilie Blanc, Le Moniteur, EFL Actualités, fouche-avocat.fr, Cabinet Neu-Janicki, 2BMP Avocats et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1236-8 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.

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Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Le Petit Juriste, Le Moniteur, www.editions-tissot.fr, carole-vercheyre-grard.fr et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

 Lire la suite…
Elodie Pouliquen, Dalloz, Urbanlaw Avocats, Lextenso, www.jorion-avocats.com, Benjamin Vincens-bouguereau, Avocat., www.weka.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 216 A du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 1983 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d'une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l'article 145 ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice.

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Patrick Michaud, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.editions-tissot.fr, CMS, Sophie Mahy, Dimitri Leboff et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-17 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Roseline Letteron, Par pierre Rousseau, Le Petit Juriste, Lexis Veille, C. G. et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1401 du Code général des impôts

Version depuis le 29 mai 2013 · En vigueur aujourd'hui

Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon

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Conclusions du rapporteur public, La Rédaction, BOFIP, juridiconline.com, www.avocats-assouslegrand.com, Rivière Avocats Associés, Assouslegrand et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 163 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solidesAbrogé

Version du 6 novembre 1951 au 9 novembre 1989

II. - Les travaux des étages dont l'exploitation est terminée ou abandonnée et qui pourraient occasionner des dangers doivent être efficacement isolés des travaux en activité ou être ventilés ; dans ce dernier cas, leur retour d'air doit être écarté de tout chantier ou de toute galerie fréquentée.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

[…] le diagnostic est un outil d'aide à la décision pour procéder à un choix éclairé qui ne se réduit pas à l'offre la moins-disante de démolition, mais à l'offre la mieux-disante et transparente sur le devenir de l'ensemble des déchets issus de tels chantiers. […] les actions de sensibilisation effectuées dans le cadre du régime REP induiront une réduction du nombre de mégots de cigarettes abandonnés sur la voie publique et dans le milieu naturel. [...] Deux articles de la partie législative du code de l'environnement sanctionnent l'abandon de déchets : - L'article L. 541-3 qui prévoit plusieurs sanctions administratives (amendes de 150 000€ maximum, remise en état, […]

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Sur l'article 58, renuméroté article 101
Article 101 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

L'amendement prévoit que le directeur de la Direccte doit informer les maire des communes concernées par un défaut de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole après le prononcé de la sanction administrative, et non avant, en vertu du principe du contradictoire. Il n'est pas rare en effet que l'administration abandonne un projet de sanction après avoir entendu les observations de l'intéressé.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Ces coupes se traduisent concrètement par l'abandon de certaines missions, notamment des travaux de maîtrise d'ouvrage que les agences effectuaient sur des projets de continuité des cours d'eau. […] Elles sont également essentielles dans de grands chantiers comme ceux du Grand Paris et des Jeux olympiques 2024. [...] Dans ces domaines, déplacer l'expertise vers le secteur privé reviendrait à abandonner la poursuite de l'intérêt général et accroîtrait l'exposition des acteurs publics nationaux et territoriaux aux conflits d'intérêts. [...] S'il s'agit d'affaiblir à ce point l'ONCFS qu'il n'y aura d'autre alternative que d'abandonner les missions de police et de surveillance, […]

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Sur l'article 12 g, renuméroté article 106
Article 106 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Il arrive cependant que les artisans ou entreprises réalisant ces travaux n'aient pas prévu de solution pour les déchets, et que ceux-ci soient finalement abandonnés dans la nature, constituant une charge environnementale et économique pour les collectivités. [...] Cet amendement vise donc à ce que les modalités de gestion des déchets soient obligatoirement définis dans les devis relatifs aux travaux et à ce que les entreprises réalisant les travaux remettent aux maîtres d'ouvrage une attestation prouvant que les déchets du chantier ont bien été traités conformément à ce qui était indiqué dans le devis.

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Sur l'article 12 g, renuméroté article 106
Article 106 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Il arrive cependant que les artisans ou entreprises réalisant ces travaux n'aient pas prévu de solution pour les déchets, et que ceux-ci soient finalement abandonnés dans la nature, constituant une charge environnementale et économique pour les collectivités. [...] Si les alinéas 1 à 3 du présent article prévoyait l'obligation pour les professionnels du bâtiment de délivrer à titre gracieux un certificat de traitement ou de collecte des déchets au maître d'œuvre, cet amendement vise à étendre cette obligation à l'ensemble des professions réalisant des travaux paysagers ou assimilés en ce qui concerne la gestion des déchets verts à l'issue du chantier.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Il ne sait pas quelle est la durée moyenne de production d'un logement social, les durées entre les phases de celle-ci (agrément et permis de construire, permis de construire et mise en chantier, mise en chantier et mise en service). […] Or, selon les acteurs de terrain, le temps entre l'agrément et la mise en service s'allongerait en Île-de-France (un an supplémentaire sur les cinq dernières années, selon l'AORIF) : les enjeux d'analyse des causes pour y remédier sont donc réels. [...] D'une part, faute d'identifier les agréments abandonnés, les autorisations d'engagement associées pour le financement du projet ne sont jamais annulées. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

3 millions d'euros supplémentaires devraient être dédiés au chantier de la Cité du théâtre. [...] Ils notent par ailleurs que la crise semble avoir eu raison de projets plus ambitieux à l'image de la création d'une salle modulable au sein de l'Opéra Bastille, abandonnée en septembre dernier. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

L'article 12 D autorise l'accès des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système d'immatriculation des véhicules pour identifier les auteurs d'infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets. L'article 12 E autorise le recours à la vidéoprotection non seulement pour la prévention de l'abandon d'ordures, déchets, […] ce diagnostic concerne uniquement les opérations de gros œuvre, alors que l'enjeu de la traçabilité des déchets par chantier concerne l'ensemble des opérations. [...] L'objectif de l'article 12 G est davantage d'exercer une « traçabilité chantier », qui doit en toute logique s'effectuer du chantier jusqu'à la collecte, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

L'article 12 D autorise l'accès des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système d'immatriculation des véhicules pour identifier les auteurs d'infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets. L'article 12 E autorise le recours à la vidéoprotection non seulement pour la prévention de l'abandon d'ordures, déchets, […] ce diagnostic concerne uniquement les opérations de gros œuvre, alors que l'enjeu de la traçabilité des déchets par chantier concerne l'ensemble des opérations. [...] L'objectif de l'article 12 G est davantage d'exercer une « traçabilité chantier », qui doit en toute logique s'effectuer du chantier jusqu'à la collecte, […]

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Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 100
Article 100 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

La jurisprudence a par ailleurs déjà admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante sur lequel des engins de chantier détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (cour administrative d'appel de Nancy, 17 janvier 2008, n° 06NC01005).

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