Abandon de chantier

Décisions


Tribunal de commerce de Meaux, 30 octobre 2013, n° 2013008899, SAPHYR - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

[…] 3 Que les chiffres d'affaires du mois d'octobre 2013 facturés et non enregistrés comptablement s'élèvent à 202.642,33 €H.T. dont deux chantiers « non terminés » au jour de la Liquidation Judiciaire de la société MYHS et contestés par les débiteurs : abandon chantier, prestations non effectuées, etc., Qu'après étude du dossier, il s'avère nécessaire d'effectuer les travaux suivants : — - Intégration des écritures clients en base de relance,

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Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-17.507, Inédit
Rejet

[…] d'autre part, la responsabilité encourue par un contractant n'est atténué ou supprimée que par la constatation d'une faute incombant à son cocontractant ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à constater objectivement « l'arrêt des travaux et l'abandon des chantiers » ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet état de fait était imputable à la faute de M. Y…, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1973, 72-12.288, Publié au bulletin
Rejet

Saisis d'une action en resiliation d'un marche de construction pour abandon du chantier, les juges du fond motivent leur decision ecartant la force majeure, en enoncant que l'entrepreneur ne peut pas justifier l'abandon.

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Cour d'appel de Nancy, 19 décembre 2012, n° 10/03106, SNC BLUNTZER Société c/ SARL METALUVER ALSACE , Société à responsabilité limitée
Infirmation partielle

[…] Exposé du litige La SNC Bluntzer exerce une activité de fabrication de menuiserie et fermetures métalliques ; elle a, dans le cadre de plusieurs chantiers, confié en sous-traitance à la Sàrl Metaluver des travaux de pose de châssis vitrés. La SNC Bluntzer a refusé de régler des factures présentées par la Sàrl Metaluver , au motif que celle-ci avait abandonné un chantier et que les prestations fournies comportaient des malfaçons. La Sàrl Metaluver a sollicité du président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer pour un montant de 31.356,49 euros, demande à laquelle ce magistrat a fait droit le 19 juillet 2007. La SNC Bluntzer a formé opposition à cette ordonnance.

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Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 mars 2013, n° 11/06870, SA AXA FRANCE IARD
Confirmation

[…] — confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes des époux A, concernant le retard de chantier, et les demandes au titre de la réparation de l'abandon de chantier, de la résiliation des contrats et de l'attitude dolosive des constructeurs,

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Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 18 septembre 2007, n° 07/01499, LA SAS CHATEAU DU PLESSIS PICARD

[…] Se plaignant d'un abandon de chantier malgré le versement de deux chèques de 2 437,05 euros et 2 000 euros les 19 et 26 juin 2006 et l'avance des factures de 780,39 euros et 911,53 euros établies par la Société LAFARGE BETON pour la livraison du béton, la société CHÂTEAU DU PLESSIS PICARD a fait déliver une sommation à Monsieur X puis par acte du 29 mars 2007, a introduit la présente instance.

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Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 22 mai 2013, n° 11/02550

[…] DIRE ET JUGER que Monsieur Z reconnaît qu'il a commandé à Monsieur A les travaux objet du présent litige DIRE ET JUGER qu'il existe un lien entre le 1 er devis et le second devis émis par Monsieur A DIRE ET JUGER que Monsieur Z ne rapporte pas la preuve du prétendu abandon de chantier, ni du prétendu vol DIRE ET JUGER de Monsieur Z est débiteur de Monsieur A à concurrence de 11.413,87 euros, CONDAMNER Monsieur Z à payer à Monsieur A la somme 11 473,87 euros outre les intérêts légaux à compter du 13 octobre 2008.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 31 janvier 2019, n° 17/00188, Société SALARL GAUTHIER-SOHM c/ SARL CANTUS
Infirmation partielle

[…] La SARL Cantus, quant à elle, a demandé que la SARL SIEB soit condamnée à lui payer 55 047,50 euros en réparation des malfaçons outre 60 218,56 euros au titre des frais engagés pour abandon de chantier et 80 000 euros au titre des frais de reprise du chantier.

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Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 26 mars 2009, n° 05/01327, S.A.R.L. O.C.E.A

[…] Suite à l'abandon de chantier commis par l'entreprise, les époux X ont manifesté leur mécontentement et ont dressé une liste de réserves remise à l'architecte, Madame A, le 24 juillet 2003. Le maître d'oeuvre a cependant établi deux projets successifs de procès-verbal de réception sans réserve, refusés par les maîtres de l'ouvrage le 30 juillet puis en août 2003, étant précisé qu'une liste de réserves était néanmoins annexée à ces deux actes.

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Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 27 mars 2018, n° 18/00327, S.A.R.L. OPTIRENO SUD EST

[…] Le montant du marché était de 242 697,06 € TTC (30 % à la signature, 20 % supplémentaires au démarrage de chantier). […] Devant l'absence d'avancement des travaux, les époux X faisaient dresser un constat d'huissier le 23 juin 2017 qui notait un abandon de chantier. […]

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Commentaires


L'abandon de chantier et l'huissier
www.legavox.fr · 21 mai 2018

Qu'est-ce qu'un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans […]

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Abandon de chantier : la jurisprudence
www.justifit.fr · 3 septembre 2021

Vous faites face à un abandon de chantier de la part de votre constructeur ? Demandez conseil à un avocat spécialisé en droit de la construction ou un avocat compétent en droit de l'immobilier pour résoudre le problème. Ce professionnel du droit vous aidera également à déterminer les recours possibles. Qu'est-ce qu'un abandon de chantier ? […]

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Abandon de chantier par une entreprise, comment réagir ?
Me Manuel Velasco · consultation.avocat.fr · 5 août 2021

Prise de retard dans l'avancée du chantier (risques de pénalité), dégradation des travaux déjà effectués (recherches des responsabilités), coût exorbitant d'un chantier à l'arrêt sont les conséquences d'un abandon de chantier.

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L'entreprise de travaux abandonne le chantier
www.dexteria-avocats.fr · 26 février 2018

L'abandon du chantier par l'entreprise constitue un risque dont vous vous êtes prémuni avant l'ouverture du chantier(renvoi préparation du chantier). Si vous avez été négligeant durant la phase de préparation des travaux, vous devrez agir immédiatement puisque l'abandon de chantier a un impact financier sur les prêts bancaires et éventuellement sur la livraison des ouvrages pour le compte de vos futurs acquéreurs. Le gel des travaux peut également rendre caduc votre permis de construire . […] I. Identifiez l'abandon de chantier Vous pouvez être victime d'un abandon de chantier à tout moment de l'exécution contractuelle des travaux. […]

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Comment réagir et quels sont vos droit en cas d'abandon de chantier ?
www.lemag-juridique.com · 20 mai 2021

Ce mois-ci les huissiers d'ID FACTO reviennent sur les caractéristiques de l'abandon de chantier et les moyens d'action offerts lorsque la situation se présente. […]

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Lettre de mise en demeure de reprise du chantier - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type
www.documentissime.fr

[…] Vous avez fait appel à un entrepreneur afin qu'il conduise les travaux de votre chantier. Or vous avez constaté que le chantier a stoppé du fait de son abandon par l'entrepreneur. Vous souhaitez en conséquence lui faire reprendre les travaux et le mettez en demeure de reprendre le chantier

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Le role du detective prive apres le constat d’un abandon de chantier
Airp06 Detectives - Detective Privé Nice · LegaVox · 17 octobre 2021

--Présentation--> Faire appel à un detective privé après la constatation de malfaçons ou d'abandon de chantier permet d'obtenir des preuves pour agir au pénal contre l'entrepreneur, auteur d'un abus de confiance. Faire appel à un detective privé après la constatation de malfaçons ou d'abandon de chantier permet d' Il ne faut pas confondre l'abandon de chantier avec un retard dans l'exécution des travaux. L'abandon de chantier est caractérisé par une interruption anormalement longue des travaux ne relevant pas du cas de force majeure (fortes intempéries, état d'urgence sanitaire, etc...). LES RECOURS CIVILS POSSIBLES

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Abandon de chantier par l’entrepreneur : quels sont vos recours ?
Me Louise Bargibant · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2021

L'abandon de chantier ne doit pas être confondu avec la simple interruption temporaire de chantier. En effet, il se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. Cet article vous expose les réflexes à avoir dans ce cas de figure. La mise en demeure Le premier réflexe à avoir est d'adresser une mise en demeure à l'entrepreneur de reprendre les travaux. […]

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Abandon de chantier : les bons reflexes du maitre d’ouvrage
Me Romain Rossi Landi · consultation.avocat.fr · 27 avril 2020

[…] Les abandons de chantier donnent lieu à un contentieux très abondant. […]

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Que faire en cas d’abandon de chantier ?
Romain Rossi-landi, Avocat. · Village Justice · 24 février 2014

Le maître d'ouvrage a fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation mais les ouvriers ont déserté le chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et l'entreprise de travaux ne donne plus de nouvelles. Les abandons de chantier donnent lieu à un contentieux très abondant.

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Lois et règlements


Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de

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Cécilie Blanc, Dalloz, EFL Actualités, Le Moniteur, fouche-avocat.fr, Conseil Constitutionnel, Romain Rossi-landi, Avocat. et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 9 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

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Elodie Pouliquen, Dalloz, Urbanlaw Avocats, www.jorion-avocats.com, Benjamin Vincens-bouguereau, Avocat., www.weka.fr, leparticulier.lefigaro.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D323-20 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention. Une prorogation de deux ans peut être accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Une prorogation supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à l'abandon du chantier.

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Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en

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www.jorion-avocats.com, Benjamin Vincens-bouguereau, Avocat., www.jurisconsulte.net et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L1236-8 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.

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Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Le Petit Juriste, Le Moniteur, www.editions-tissot.fr, LégiSocial et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 163 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solidesAbrogé

Version du 6 novembre 1951 au 9 novembre 1989

II. - Les travaux des étages dont l'exploitation est terminée ou abandonnée et qui pourraient occasionner des dangers doivent être efficacement isolés des travaux en activité ou être ventilés ; dans ce dernier cas, leur retour d'air doit être écarté de tout chantier ou de toute galerie fréquentée.

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Article L2243-2 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.

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www.weka.fr, Benjamin Vincens-bouguereau, Avocat. et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

[…] le diagnostic est un outil d'aide à la décision pour procéder à un choix éclairé qui ne se réduit pas à l'offre la moins-disante de démolition, mais à l'offre la mieux-disante et transparente sur le devenir de l'ensemble des déchets issus de tels chantiers. […] les actions de sensibilisation effectuées dans le cadre du régime REP induiront une réduction du nombre de mégots de cigarettes abandonnés sur la voie publique et dans le milieu naturel. [...] Deux articles de la partie législative du code de l'environnement sanctionnent l'abandon de déchets : - L'article L. 541-3 qui prévoit plusieurs sanctions administratives (amendes de 150 000€ maximum, remise en état, […]

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Sur l'article 58, renuméroté article 101
Article 101 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

L'amendement prévoit que le directeur de la Direccte doit informer les maire des communes concernées par un défaut de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole après le prononcé de la sanction administrative, et non avant, en vertu du principe du contradictoire. Il n'est pas rare en effet que l'administration abandonne un projet de sanction après avoir entendu les observations de l'intéressé.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Ces coupes se traduisent concrètement par l'abandon de certaines missions, notamment des travaux de maîtrise d'ouvrage que les agences effectuaient sur des projets de continuité des cours d'eau. […] Elles sont également essentielles dans de grands chantiers comme ceux du Grand Paris et des Jeux olympiques 2024. [...] Dans ces domaines, déplacer l'expertise vers le secteur privé reviendrait à abandonner la poursuite de l'intérêt général et accroîtrait l'exposition des acteurs publics nationaux et territoriaux aux conflits d'intérêts. [...] S'il s'agit d'affaiblir à ce point l'ONCFS qu'il n'y aura d'autre alternative que d'abandonner les missions de police et de surveillance, […]

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Sur l'article 12 g, renuméroté article 106
Article 106 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Il arrive cependant que les artisans ou entreprises réalisant ces travaux n'aient pas prévu de solution pour les déchets, et que ceux-ci soient finalement abandonnés dans la nature, constituant une charge environnementale et économique pour les collectivités. [...] Cet amendement vise donc à ce que les modalités de gestion des déchets soient obligatoirement définis dans les devis relatifs aux travaux et à ce que les entreprises réalisant les travaux remettent aux maîtres d'ouvrage une attestation prouvant que les déchets du chantier ont bien été traités conformément à ce qui était indiqué dans le devis.

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Sur l'article 12 g, renuméroté article 106
Article 106 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Il arrive cependant que les artisans ou entreprises réalisant ces travaux n'aient pas prévu de solution pour les déchets, et que ceux-ci soient finalement abandonnés dans la nature, constituant une charge environnementale et économique pour les collectivités. [...] Si les alinéas 1 à 3 du présent article prévoyait l'obligation pour les professionnels du bâtiment de délivrer à titre gracieux un certificat de traitement ou de collecte des déchets au maître d'œuvre, cet amendement vise à étendre cette obligation à l'ensemble des professions réalisant des travaux paysagers ou assimilés en ce qui concerne la gestion des déchets verts à l'issue du chantier.

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Il ne sait pas quelle est la durée moyenne de production d'un logement social, les durées entre les phases de celle-ci (agrément et permis de construire, permis de construire et mise en chantier, mise en chantier et mise en service). […] Or, selon les acteurs de terrain, le temps entre l'agrément et la mise en service s'allongerait en Île-de-France (un an supplémentaire sur les cinq dernières années, selon l'AORIF) : les enjeux d'analyse des causes pour y remédier sont donc réels. [...] D'une part, faute d'identifier les agréments abandonnés, les autorisations d'engagement associées pour le financement du projet ne sont jamais annulées. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

L'article 12 D autorise l'accès des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système d'immatriculation des véhicules pour identifier les auteurs d'infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets. L'article 12 E autorise le recours à la vidéoprotection non seulement pour la prévention de l'abandon d'ordures, déchets, […] ce diagnostic concerne uniquement les opérations de gros œuvre, alors que l'enjeu de la traçabilité des déchets par chantier concerne l'ensemble des opérations. [...] L'objectif de l'article 12 G est davantage d'exercer une « traçabilité chantier », qui doit en toute logique s'effectuer du chantier jusqu'à la collecte, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

L'article 12 D autorise l'accès des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système d'immatriculation des véhicules pour identifier les auteurs d'infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets. L'article 12 E autorise le recours à la vidéoprotection non seulement pour la prévention de l'abandon d'ordures, déchets, […] ce diagnostic concerne uniquement les opérations de gros œuvre, alors que l'enjeu de la traçabilité des déchets par chantier concerne l'ensemble des opérations. [...] L'objectif de l'article 12 G est davantage d'exercer une « traçabilité chantier », qui doit en toute logique s'effectuer du chantier jusqu'à la collecte, […]

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Sur l'article 27 bis a · Projet en discussion

La jurisprudence a par ailleurs déjà admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante sur lequel des engins de chantier détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (cour administrative d'appel de Nancy, 17 janvier 2008, n° 06NC01005).

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Sur l'article 8, renuméroté article 62
Article 62 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Pourront ainsi bénéficier de financements tous les acteurs mentionnés au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail (qui sont réputés remplir ces critères), à savoir : 1° Les entreprises d'insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers d'insertion ; 5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ; 7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; 8° Les régies de quartier ; 9° Les entreprises [...] La notion d'appel à projets est abandonné, afin de privilégier des modalités d'attribution des fonds calquées sur celles qui conviennent actuellement aux associations du secteur.

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