Abandon de chantier


1Tribunal de commerce de Meaux, 30 octobre 2013, n° 2013008899, SAPHYR - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

[…] 202.642,33 €H.T. dont deux chantiers « non terminés » au jour de la Liquidation Judiciaire de la société MYHS et contestés par les débiteurs : abandon chantier, prestations non effectuées, etc.,

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-17.507, Inédit
Rejet

[…] d'autre part, la responsabilité encourue par un contractant n'est atténué ou supprimée que par la constatation d'une faute incombant à son cocontractant ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à constater objectivement « l'arrêt des travaux et l'abandon des chantiers » ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet état de fait était imputable à la faute de M. Y…, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;

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3Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 février 2012, n° 10/03205
Infirmation

[…] Arguant d'un abandon de chantier, les époux A, après avoir obtenu en référé, l'organisation d'une mesure d'expertise, autorisés à assigner à jour fixe, ont par acte d'huissier de justice en date des 16 et 22 février 2010, fait assigner, Maître Y, es-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. AC AD, la Mutuelle des Architectes Français en sa qualité d'assureur de l'architecte, la société Corebat et la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Corebat, devant le tribunal de grande instance de Bayonne en responsabilité sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil.

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4Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 2 décembre 2008, n° 08/01984
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — 5.022,05 Euros au titre du coût du matériel nécessaire acheté postérieurement à l'abandon de chantier par Monsieur D E, ainsi qu'au coût des travaux exécutés par la Société EUROSAN,

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5Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 septembre 2010, n° 08/03219, S.A. TOUJAS & COLL
Infirmation partielle

[…] Les travaux ont été interrompus sur survenance d'un litige avec Monsieur A M (abandon de chantier allégué mais contesté) et n'ont jamais été réceptionnés. Les époux Y décidaient en septembre 2004 de faire appel à d'autres entreprises pour terminer les travaux.

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6Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 30 septembre 2004, n° 03/11572, S.A.R.L. AC RENOVATIONS

[…] Qu'ils y ajoutent la somme de 14.556 Euros représentant un trop-perçu de l'entreprise, ainsi que la somme de 9.600 Euros au titre des « prestations prévues dans le devis initial et qui n'ont pas été réalisées par les nouvelles entreprises mandatées » et celle de 7.622 Euros au titre « de la provision versée pour pallier l'abandon de chantier » ;

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7Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 mars 2008, n° 08/50933, S.A.R.L. GAGUECH

[…] Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 12 janvier 2008 à la société GAGUECH devant le juge des référés de ce Tribunal à la requête de Madame X aux fins de la voir condamner au visa des articles 1134 et 1144 du Code civil et 46 et 809 du N.C.P.C. à constater l' abandon de chantier et à l'autoriser à faire exécuter les travaux par une entreprise de son choix aux frais de la société GAGUECH à hauteur de la somme de 14.000 € et à condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2.500 € au titre d le'article 700 du C.P.C. et des dépens incluant deux sommations.

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8Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 10 décembre 2009, n° 08/01760
Infirmation partielle

[…] Cette décision a été frappée d'appel par Y Z qui soutient qu'outre l'évaluation des travaux non achevés par A B, la perte de loyers a duré 6 mois et 22 jours et qu'il a subi une perte de subvention de l'ANAH, en raison de l'abandon de chantier de A B qui n' a pas délivré la facture de ravalement ; il réclame également, au vu de devis, le coût de reprise des désordres ; il réclame une indemnité procédurale.

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9Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 31 mai 2010, n° 09/02367, SNC LES OLIVIERS c/ EURL SOCIETE BOURES MENUISERIES
Infirmation partielle

[…] que le promoteur ne produisait ni réclamation, ni procès-verbal de réception, ni constat d'huissier ou autre déclaration de sinistre ou constatation d'un technicien, que l'abandon de chantier et les malfaçons dont il se prévaut n'était pas démontrés par les seules attestations versées aux débats considérées comme non probantes car imprécises et ne correspondant pas aux factures, au surplus irrégulières en la forme, et l'entreprise n'étant contractuellement tenue d'aucun délai ni pénalité de retard.

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10Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 décembre 2014, n° 14/01152, S.A.R.L. ALVARO MAITRISE ET CONCEPTION ( AMC )

[…] Il ressort des éléments de la procédure que l'intégralité des travaux commandés n'ont pas été exécutés par la société AMC qui a unilatéralement abandonné le chantier, sans réaliser les prestations convenues postérieurement aux travaux de démolition, alors même qu'un acompte d'un montant de 35.001 € avait immédiatement été versé à l'entreprise.

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L'abandon de chantier et l'huissier
www.legavox.fr·21 mai 2018
Qu'est-ce qu'un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans Lire la suite…