Abandon de chantier
Décisions
[…] Mais attendu que, saisie par M me X… d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour abandon de chantier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les travaux faisaient l'objet de facturation au fur et à mesure de leur exécution, que le constat de l'arrêt de chantier n'avait été demandé à un huissier de justice que plus d'un mois après l'assignation délivrée par l'entrepreneur, M me X… étant restée passive jusqu'à ce moment, et que l'arrêt des travaux trouvait sa cause dans le non-paiement des sommes dues au titre des travaux déjà réalisés ;
[…] viole ces textes la cour d'appel qui, pour juger abusive la résiliation du contrat de sous-traitance prononcée par l'entrepreneur principal, retient que la suspension de ses travaux par le sous-traitant, faute pour celui-ci de disposer d'un cautionnement valable garantissant l'exécution de la fin du chantier, ne constitue pas un abandon de chantier […] avant terme, au contrat de sous traitance la liant à la Sas Gagne, de façon unilatérale et donc à ses risques et périls ; qu'elle a fondé cette résiliation sur la faute du co-contractant résultant de son abandon du chantier, seul reproche formulé, même s'il s'inscrit dans un contexte de retard accumulé ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'allégation d'un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l'ouvrage, qui faisait douter de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, étaient un obstacle à une réception tacite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; […] Que l'abandon du chantier ne saurait s'inscrire dans cette catégorie.
[…] 2°/ qu'en déclarant pour écarter la garantie de la société Elite insurance, que l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, au terme de laquelle l'abandon de chantier était exclu des garanties devait recevoir application en ce que le chantier « [devait] être considéré comme arrêté si plus aucune entreprise n'y travaill[ait], quand bien même le maître d'oeuvre [l'assuré] aurait mis en demeure l'entreprise principale de venir finir les travaux », et qu'un procès-verbal de constat du 17 avril 2015 avait relevé l'absence d'entreprises sur le chantier à cette date, sans rechercher s'il ne résultait pas du rapport d'expertise judiciaire que l'abandon, à le supposer réel, […]
[…] a confié le lot terrassements et gros oeuvre à la société Jannet constructions (la société Jannet) ; qu'après la liquidation judiciaire du maître d'oeuvre, représenté par M. X…, puis l'abandon du chantier par la société Jannet, le maître de l'ouvrage a assigné en responsabilité et en indemnisation le maître d'oeuvre, son assureur et la société Jannet ;Attendu que, pour dire que la société Alpha Insurance devait garantir le maître d'oeuvre, l'arrêt retient que les exclusions de garantie en cas d'abandon de chantier, visées aux conditions particulières et à l'article 6, paragraphe 17, des conditions générales, […]
[…] qu'un marché de travaux a été conclu avec la société YL ; que la société FPI a résilié le marché de travaux en se prévalant d'un sous-traitance non autorisée, d'un abandon de chantier et d'un retard ; qu'après expertise, […] qu'elle ne verse pas aux débats les situations de travaux visées par l'architecte ; que le tribunal de commerce a écarté l'argument de la société YL selon lequel les situations de juin n'avaient pas été réglées et a estimé que l'entreprise qui avait perçu des acomptes nettement excédentaires par rapport à l'avancement au moment de l'arrêt du chantier l'avait abandonné sans motif valable ; […]
[…] Attendu qu'ayant retenu que l'existence de manquements commis par la société Batir n'était pas établie, que l'abandon de chantier par la société Batir était justifié par l'absence de paiement des factures et que la société Enocil expliquait qu'elle avait elle-même achevé le chantier, la cour d'appel, […] et menaçant de procédure judiciaire ; qu'est enfin produit un courrier de la SARL BATIR du 26 mai 2008 avisant l'entreprise principale de l'abandon du chantier « afin d'éviter de mettre notre société en péril suite à votre défaut de paiement » et menaçant de procédure judiciaire en vue d'obtenir le recouvrement ; qu'un courrier du 4 juin 2008 par lequel la SARL BATIR, […]
[…] Attendu, d'une part, que la société Les Constructeurs associés n'ayant pas soutenu dans ses écritures que l'abandon de chantier injustifié était un préjudice, le moyen est nouveau, […] le refus d'évaluer un dommage dont l'existence est constatée ; que l'abandon de chantier injustifié par le sous-traitant constitue pour le donneur d'ordre un préjudice consistant en l'engagement de frais indispensables pour pallier cette défaillance et tenir ses propres engagements vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en refusant d'indemniser la société Les Constructeurs Associés après avoir constaté que la société Da Cruz et Cruz avait abandonné le chantier au cours de l'été 2000 sans le reprendre ensuite, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, la société Les Balcons de la Rosière investissements (société BRI) a confié des travaux de terrassement à la société Bianco ; qu'après avoir quitté le chantier, la société Bianco a, après expertise, assigné la société BRI en paiement de factures et d'indemnités ; […] Attendu que pour condamner la société BRI au paiement d'une indemnité de résiliation, l'arrêt retient qu'elle ne prétend pas avoir fait parvenir à la société Bianco la mise en demeure prévue par la clause du CCAP lorsque la résiliation intervient aux torts de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier ;
[…] que la SCI a signé un marché de travaux avec la société Art rénovation couverture, assurée auprès de la société Assurances banque populaire IARD, devenue la société BPCE IARD ; que la société Art rénovation couverture a abandonné le chantier ; que la société Agence bourguignonne de toiture (société ABT), assurée par la société Assurances banque populaire IARD (société Assurance banque populaire), […] que ne sont pas assurés « les dommages causés par les eaux, consécutifs à un non-bâchage, bâchage non fixé ou bâchage en mauvais état, après abandon de chantier, c'est-à-dire l'interruption des travaux se traduisant par l'absence d'ouvriers sur le chantier, […]
Commentaires
L'abandon de chantier se caractérise par une interruption injustifiée des travaux sur une période anormalement longue. Il se distingue du simple arrêt temporaire de chantier. Certaines situations justifient néanmoins la possibilité pour l'entrepreneur d'abandonner le chantier. […]
Lire la suite…Le cabinet RHA traite fréquemment de dossiers liés à des abandons de chantier, situation dans laquelle un maître d'ouvrage (celui qui projette et finance des travaux) constate que l'entreprise a quitté son chantier sans les avoir terminés. Cet abandon peut procéder d'un conflit entre les parties, d'une mise en faillite de l'entrepreneur, etc. La mise en demeure d'avoir à reprendre les travaux. (Obligatoire) C'est la première démarche indispensable à effectuer en cas d'abandon de chantier. […] Le maître d'ouvrage doit mettre en demeure l'entrepreneur, par LRAR, d'avoir à reprendre les travaux dans un délai déterminé (sous huitaine ou quinzaine), […]
Lire la suite…L'abandon de chantier ne doit pas être confondu avec la simple interruption temporaire de chantier. […]
Lire la suite…L'abandon de chantier doit en premier lieu être distingué de l'arrêt momentané des travaux en raison d'évènement imprévisible (un mauvais temps, un retard dans la fourniture du matériel....) ou prévisible (congés des salariés de l'entrepreneur). L'abandon de chantier implique l'arrêt injustifié des travaux commandés et prévus par un bon de commande ou un devis signé par les parties. […] l'établissement d'un constat qui permettra de prouver l'arrêt du chantier. […] TROISIEME ETAPE - L'ACTION EN JUSTICE: Deux possibilités: 1- SAISIR LE JUGE DES REFERES - JUGE DE L'EVIDENCE afin de solliciter le remboursement des sommes versées et faire acter l'abandon de chantier. […] L'accompagnement par un avocat est indispensable, […]
Lire la suite…L'abandon de chantier ne doit pas être confondu avec la simple interruption temporaire de chantier. […]
Lire la suite…Le cabinet RHA traite fréquemment de dossiers liés à des abandons de chantier, situation dans laquelle un maître d'ouvrage (celui qui projette et finance des travaux) constate que l'entreprise a quitté son chantier sans les avoir terminés. Cet abandon peut procéder d'un conflit entre les parties, d'une mise en faillite de l'entrepreneur, etc. La mise en demeure d'avoir à reprendre les travaux. (Obligatoire) C'est la première démarche indispensable à effectuer en cas d'abandon de chantier. […] Le maître d'ouvrage doit mettre en demeure l'entrepreneur, par LRAR, d'avoir à reprendre les travaux dans un délai déterminé (sous huitaine ou quinzaine), […]
Lire la suite…[…] retard dans l'avancée du chantier (risques de pénalité), […] coût exorbitant d'un chantier à l'arrêt sont les conséquences d'un abandon de chantier . […] Les juges de la Cour de Cassation s'en tient à une lecture stricte en considérant que la notion d'abandon de chantier était générale et concernait autant l'abandon d'une entreprise que de la maîtrise d'œuvre elle-même (Cass. 3e civ. 10 décembre 2015 n° 14-24.832). […] Soit à faire constater l'abandon de chantier et obtenir l'autorisation de faire appel à une tierce entreprise en finition ou terminaison de chantier […]
Lire la suite…Interrogé sur les moyens de contrainte dont dispose les collectivités pour faire face aux abandons de chantier, le gouvernement précise qu'en cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant l'abandon du chantier peuvent être constitutifs d'une infraction pénale devant être constatée par l'établissement d'un procès-verbal, dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme (Rép. min. n° 62840 : JOAN Q, 16 sept. 2014, p. 7741Rép. min. n° 2351 : JO Sénat Q, 15 mars 2018, p. 1259).
Lire la suite…Lois et règlements
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article R4534-8 du Code du travail
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- Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux
- Section 2 : Mesures générales de sécurité
- Sous-section 2 : Rangement et éclairage du chantier
Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier des planches munies de pointes saillantes.
Article R235-15 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- CHAPITRE V : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
- Section 1 : Mesures générales de sécurité
- Sous-section 3 : Mesures de protection destinées à empêcher les chutes d'objets et de matériaux et les accidents dus aux planches munies de pointes saillantes
Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier des planches munies de pointes saillantes.
Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
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- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. […]
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article L1236-8 du Code du travail
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- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Article R1237-13 du Code du travail
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- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article 15 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier des planches munies de pointes saillantes.
Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
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- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Article L2243-2 du Code général des collectivités territoriales
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- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
- REVEGEE
- USINES CLAAS FRANCE SAS
- Tribunal administratif de Nice, 15 octobre 2024, n° 2300383
- GAM PROTECTION
- VIA TRANSPORTS
- OCITO INTERIM SERVICE (HAGUENAU, 852296177)
- LES EDITIONS DU NET (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 520360967)
- CARS PHILIBERT (CALUIRE-ET-CUIRE, 961505591)
- Article 180 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 28 août 2024, n° 2407264
- GROUPE VAILLANCE CONSEIL (PARIS 8, 498733104)
- CEDH, H.B. c. FRANCE, 5 décembre 2022, 24989/22
- CJUE, n° C-216/15, Arrêt de la Cour, Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH contre Ruhrlandklinik gGmbH, 17 novembre 2016
- GESTION DU CENTRE (AVIGNON, 792445058)
- CABINET MARCEL GABAY
- SBF GROUPE (DROUE-SUR-DROUETTE, 441170024)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 20 décembre 2024, n° 24/00584