Abandon de famille
Décisions
La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement
Lire la suite…- Abandon de famille·
- Action civile·
- Exclusion·
- Interdiction·
- Peine·
- Code pénal·
- Territoire national·
- Partie civile·
- Cour d'appel·
- Procédure pénale
Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période
Lire la suite…- Abandon de famille·
- Défaut de paiement postérieur à la période déterminée·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Prestation compensatoire·
- Non-paiement·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Argent·
- Épouse
L'inexécution d'une décision condamnant le prévenu au payement d'une pension alimentaire due pour ses enfants constitue le délit d'abandon de famille, même si un jugement postérieur a modifié les dispositions concernant la garde de ces enfants (1).
Lire la suite…- 1) abandon de famille·
- 2) abandon de famille·
- ) abandon de famille·
- Modification concernant la garde des enfants sans influence·
- Inexécution de l'obligation·
- Décision de justice·
- Pension alimentaire·
- Force obligatoire·
- Garde des enfants·
- Compensation
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exempleLe délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge. Le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l'infraction (1).
Lire la suite…- 1) abandon de famille·
- 2) abandon de famille·
- ) abandon de famille·
- Paiement ultérieur de la dette·
- Inexécution de l'obligation·
- Circonstance inopérante·
- Décision de justice·
- Pension alimentaire·
- Délai de deux mois·
- Nullité du mariage
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.
Lire la suite…- Abandon de famille·
- Pension alimentaire·
- Indexation·
- Pensions alimentaires·
- Exécution provisoire·
- Jugement de divorce·
- Relaxe·
- Appel·
- Famille·
- Jugement
Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal, réside dans l'existence, à la base de la poursuite correctionnelle, d'une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et dans le fait que cette décision ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés (1).
Lire la suite…- 1) abandon de famille·
- 2) abandon de famille·
- ) abandon de famille·
- Défaut d'assignation dans le mois·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Caractère exécutoire·
- Décision de justice·
- Pension alimentaire·
- Ordonnance de non·
- Conciliation
Le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la pension alimentaire impayée a eu son fondement dans un devoir de famille incombant au conjoint débiteur et qui ne peut, après le divorce prononcé, résulter que des dispositions de l'article 301 du Code civil (1).
Lire la suite…- Abandon de famille·
- Pension alimentaire·
- Conjoint·
- Pensions alimentaires·
- Jugement de divorce·
- Délit·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Code civil·
- Code pénal·
- Attaque
Un parent, bénéficiant en vertu d'une décision de justice exécutoire, d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur, est recevable à se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef d'abandon de famille à l'encontre du débiteur de la pension et a, dès lors, la faculté de mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
Lire la suite…- 1) abandon de famille·
- 2) abandon de famille·
- ) abandon de famille·
- Abandon de famille·
- Loi du 5 juillet 1974 abaissant l'âge de la majorité·
- Recevabilité de l'action civile·
- Pension alimentaire·
- Mise en mouvement·
- Action publique·
- Action civile
Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son enfant (1).
Lire la suite…- Condamnation pour abandon de famille·
- Abandon de famille·
- Délit commis par un parent sur la personne de son enfant·
- Déchéance de l'autorité parentale·
- Autorité parentale·
- Condamnation·
- Déchéance·
- Pensions alimentaires·
- Enfant·
- Action publique
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1970, 69-91.039, Publié au bulletin
En l'absence de toute contestation de la part du prévenu, poursuivi pour abandon de famille, le caractère exécutoire de la décision accordant la pension alimentaire peut se déduire des énonciations de l'arrêt attaqué, qui n'était pas tenu de s'en expliquer d'une manière spéciale, et ne saurait être discuté pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).
Lire la suite…- 1) abandon de famille·
- ) abandon de famille·
- Abandon de famille·
- Moyen mélangé de fait et de droit·
- Décision accordant la pension·
- Constatations suffisantes·
- Absence de signification·
- Absence de contestation·
- Caractère exécutoire·
- Décision de justice
Commentaires
Sachez que l'abandon de famille est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal). […]
Lire la suite…L'abandon de famille est constitué lorsqu'une personne n'exécute pas, pendant plus de deux mois, son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.
Lire la suite…Quand est-il possible de parler d'abandon de famille et quelles en sont les punitions ? Cet article vous permet de tout savoir sur ce délit. Qu'est-ce que l'abandon de famille ? C'est le fait qu'une personne manque de remplir juridiquement ses obligations et devoirs familiaux pendant une durée minimale de 2 mois. […] En d'autres termes, l'abandon de famille consiste à refuser d'assumer ses différentes responsabilités envers sa famille sur une durée d'au moins deux ans. Il peut s'agit du manque de paiement : De la pension pour les enfants ; Des frais de scolarisation ;
Lire la suite…Dans un arrêt du 19 Janvier 2022 ( chambre criminelle N° 20/84287) , la Cour de Cassation rappelle les règles de la preuve en matière d'abandon de famille. […] La mère avait déposé plusieurs plaintes pour abandon de famille.
Lire la suite…[…] Abandon de famille : précisions probatoires […]
Lire la suite…Cassation partielle Action civile – Objet – Obtention de dommages et intérêts suite au défaut de paiement de la pension alimentaire – Exclusion – Règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes […] M. [E] [U] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 8 mars 2023, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR,
Lire la suite…L'abandon de famille L'abandon de famille est un délit pénal (article 227-3 du code pénal) qui sanctionne le fait pour une personne de ne plus payer depuis au moins deux mois une obligation alimentaire (pension alimentaire, devoir de secours, prestation compensatoire ou autre) alors qu'une décision de justice l'avait condamné à son paiement. Ainsi, si votre ex-conjoint ne s'acquitte plus de la contribution à l'entretien ou à l'éducation qu'il est tenu de verser à vos […] enfants ou de la pension au titre du devoir de secours qu'il vous doit, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille dans un commissariat. Le débiteur de cette obligation alimentaire encourt alors une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 227-3 du Code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article …
Lire la suite…Article 227-17 du Code pénal
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Lire la suite…Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Lire la suite…Article 227-4 du Code pénal
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une …
Lire la suite…Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Lire la suite…Article 373-2-2 du Code civil
fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.
Lire la suite…Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
2° Les membres de la famille de l'enfant ; 3° Le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance, lorsque l'enfant a été admis en application du 1° de l'article L. 224-4 ; 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant. L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour
Lire la suite…Article 373 du Code civil
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Lire la suite…Article 227-29 du Code pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4
Lire la suite…Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une
Lire la suite…
; aussi, (abandon de famille) abandon de famille* conséquences procédure pour abandon de famille* abandon de famille* définition abandon de famille* délit
Lire la suite…