Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, 14-82.076, Publié au bulletin
Cassation

Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période

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  • Abandon de famille·
  • Défaut de paiement postérieur à la période déterminée·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Prestation compensatoire·
  • Non-paiement·
  • Emprisonnement·
  • Code pénal·
  • Argent·
  • Épouse

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1969, 68-90.495, Publié au bulletin
Rejet

L'inexécution d'une décision condamnant le prévenu au payement d'une pension alimentaire due pour ses enfants constitue le délit d'abandon de famille, même si un jugement postérieur a modifié les dispositions concernant la garde de ces enfants (1).

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  • 1) abandon de famille·
  • 2) abandon de famille·
  • ) abandon de famille·
  • Modification concernant la garde des enfants sans influence·
  • Inexécution de l'obligation·
  • Décision de justice·
  • Pension alimentaire·
  • Force obligatoire·
  • Garde des enfants·
  • Compensation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1981, 74-94.340, Publié au bulletin
Rejet

Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge. Le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l'infraction (1).

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  • 1) abandon de famille·
  • 2) abandon de famille·
  • ) abandon de famille·
  • Paiement ultérieur de la dette·
  • Inexécution de l'obligation·
  • Circonstance inopérante·
  • Décision de justice·
  • Pension alimentaire·
  • Délai de deux mois·
  • Nullité du mariage

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1987, 86-94.943, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.

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  • Abandon de famille·
  • Pension alimentaire·
  • Indexation·
  • Pensions alimentaires·
  • Exécution provisoire·
  • Jugement de divorce·
  • Relaxe·
  • Appel·
  • Famille·
  • Jugement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1977, 76-91.256, Publié au bulletin
Cassation

Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal, réside dans l'existence, à la base de la poursuite correctionnelle, d'une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et dans le fait que cette décision ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés (1).

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  • 1) abandon de famille·
  • 2) abandon de famille·
  • ) abandon de famille·
  • Défaut d'assignation dans le mois·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Caractère exécutoire·
  • Décision de justice·
  • Pension alimentaire·
  • Ordonnance de non·
  • Conciliation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1966, 65-92.777, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la pension alimentaire impayée a eu son fondement dans un devoir de famille incombant au conjoint débiteur et qui ne peut, après le divorce prononcé, résulter que des dispositions de l'article 301 du Code civil (1).

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  • Abandon de famille·
  • Pension alimentaire·
  • Conjoint·
  • Pensions alimentaires·
  • Jugement de divorce·
  • Délit·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Code civil·
  • Code pénal·
  • Attaque

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, 83-90.408, Publié au bulletin
Rejet

Un parent, bénéficiant en vertu d'une décision de justice exécutoire, d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur, est recevable à se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef d'abandon de famille à l'encontre du débiteur de la pension et a, dès lors, la faculté de mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.

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  • 1) abandon de famille·
  • 2) abandon de famille·
  • ) abandon de famille·
  • Abandon de famille·
  • Loi du 5 juillet 1974 abaissant l'âge de la majorité·
  • Recevabilité de l'action civile·
  • Pension alimentaire·
  • Mise en mouvement·
  • Action publique·
  • Action civile

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1984, 83-91.042, Publié au bulletin
Cassation partielle

Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son enfant (1).

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  • Condamnation pour abandon de famille·
  • Abandon de famille·
  • Délit commis par un parent sur la personne de son enfant·
  • Déchéance de l'autorité parentale·
  • Autorité parentale·
  • Condamnation·
  • Déchéance·
  • Pensions alimentaires·
  • Enfant·
  • Action publique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1970, 69-91.039, Publié au bulletin
Rejet

En l'absence de toute contestation de la part du prévenu, poursuivi pour abandon de famille, le caractère exécutoire de la décision accordant la pension alimentaire peut se déduire des énonciations de l'arrêt attaqué, qui n'était pas tenu de s'en expliquer d'une manière spéciale, et ne saurait être discuté pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).

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  • 1) abandon de famille·
  • ) abandon de famille·
  • Abandon de famille·
  • Moyen mélangé de fait et de droit·
  • Décision accordant la pension·
  • Constatations suffisantes·
  • Absence de signification·
  • Absence de contestation·
  • Caractère exécutoire·
  • Décision de justice

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 79-94.741, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit d'abandon de famille, sans préciser sur le fondement de quelle décision judiciaire a été maintenue pour le père l'obligation de contribuer aux besoins de son enfant majeur.

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  • Abandon de famille·
  • Enfant devenu majeur·
  • Décision de justice·
  • Pension alimentaire·
  • Nécessité·
  • Enfant·
  • Majorité·
  • Pensions alimentaires·
  • Entretien·
  • Décision judiciaire
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Commentaires


Abandon de famille
www.cabinetaci.com · 25 juin 2015

; aussi, (abandon de famille) abandon de famille* conséquences procédure pour abandon de famille* abandon de famille* définition abandon de famille* délit

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Abandon de famille
www.avocat-bellet.fr · 13 novembre 2013

Sachez que l'abandon de famille est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal). […]

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Abandon de famille
www.maitre-coville-locatelli.com

L'abandon de famille est constitué lorsqu'une personne n'exécute pas, pendant plus de deux mois, son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.

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Délit d'abandon de famille : sanction et prescription
www.justifit.fr · 29 avril 2021

Abandon de famille : définition de ce délit L'abandon de famille est considéré par le Code pénal comme un délit. Il y a abandon de famille lorsqu'une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois. […] Abandon de famille : les conditions constitutives du délit Pour qu'il y ait abandon de famille, il faut que plusieurs conditions soient réunies : Il faut tout d'abord qu'il y ait existence d'une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire. […] Une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu'elle n'en a pas les moyens matériels ne peut pas être punies pour abandon de famille.

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Abandon de famille , preuve de l’impécuniosité
www.ferranteavocat.com · 31 mai 2022

Dans un arrêt du 19 Janvier 2022 ( chambre criminelle N° 20/84287) , la Cour de Cassation rappelle les règles de la preuve en matière d'abandon de famille. […] La mère avait déposé plusieurs plaintes pour abandon de famille.

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Abandon de famille : suite
Francois Roth · blogavocat · 23 novembre 2009

Loi et réglementation La loi Warsmann restreint l'abandon de famille 23/11/2009 […]

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L'abandon de famille nouveau (fin)
Nicolas Creisson · blogavocat · 18 mai 2011

En conclusion, il y à une résurrection de l'ancien délit d'abandon de famille à compter du 19 mai 2011. […]

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Abandon de famille - suite
Francois Roth · blogavocat · 9 mars 2011

[…] Attendu que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abandon […] de famille et a prononcé une peine ; […]

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Délit d'abandon de famille : précisions probatoires
Me Hugues Diaz · consultation.avocat.fr · 27 janvier 2022

[…] Abandon de famille : précisions probatoires […]

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Lois et règlements


Article 227-3 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque l'intermédiation financière …

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Caroline Lacroix, Par claire-marie Casanova, EFL Actualités, B. H., Le Moniteur et 93 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-17 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Roseline Letteron, Par pierre Rousseau, Le Petit Juriste, C. G., www.maitre-eolas.fr et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 373 du Code civil

Version depuis le 5 mars 2002 · En vigueur aujourd'hui

Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

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Conclusions du rapporteur public, Par pierre Rousseau, www.murielle-cahen.fr, Murielle Cahen, Gauthier Lecocq, Avocat., Sarah Saldmann, Avocat., Aurélie Thuegaz, Avocat. et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-29 du Code pénal

Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4

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Gauthier Lecocq, Avocat., Avi Bitton, Avocat, Et Clémence Ferrand,, Village Justice, Conseil Constitutionnel, www.maitre-coville-locatelli.com, www.bariseel-lecocq-associes.com, Maître Gauthier Lecocq et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article. II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale ; 2

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Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, C. G., Roseline Letteron et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 350 du Code civilAbrogé

Version du 5 juillet 2005 au 16 mars 2016

déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.

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Lexis Veille, M. H., C. D., Harold Mechiche, Avocat., Conseil Constitutionnel, juridiconline.com, 2BMP Avocats et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de

 Lire la suite…
Cécilie Blanc, Dalloz, EFL Actualités, Le Moniteur, fouche-avocat.fr, Cabinet Neu-Janicki, Conseil Constitutionnel et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-4 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un …

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Simon Takoudju, Avocat., leparticulier.lefigaro.fr, Village Justice, justice.ooreka.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-4-1 du Code pénal

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Sabine Haddad a également commenté cette décision

Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

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Une Information Lexbase, Lexis Veille, Le Moniteur, www.weka.fr, louislefoyerdecostil.fr, www.lagazettedescommunes.com et www.louislefoyerdecostil.fr ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Toutefois, les quelques études disponibles - qui ont comparé des familles de mère célibataire par choix à des familles biparentales hétérosexuelles, les deux types de famille ayant un ou des enfants conçus par don - semblent montrer que les relations au sein de ces familles monoparentales sont plutôt bonnes et que les enfants vont plutôt bien. [...] Le Comité consultatif national d'éthique, dans son avis précité 261 , considère que « Le don d'embryon est fortement connoté d'un sentiment d'abandon » 262. [...] En effet, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ainsi sera facilitée la récupération d'une concession funéraire, manifestement délaissée, avant ouverture d'une procédure d'abandon. […] Les héritiers peuvent faire inhumer leur conjoint-e et leurs descendants sans avoir à recueillir l'accord des autres titulaires de la concession. [...] Cet état de droit peut poser problème à des familles, dans la mesure où cela empêche les descendants de ces ayant-droits d'être inhumés auprès de leurs parents. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Il y a soixante ans, les harkis ont fait le choix de servir la France et ont dû tout abandonner, leurs familles et leurs biens. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] car celui-ci était considéré comme un « pacte de famille » auquel prenaient part principalement les parents afin de maintenir les biens à l'intérieur de famille. [...] Dans ces situations l'application du droit commun est source d'interrogations notamment sur le point de savoir si l'opposition est un droit patrimonial nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. [...] Quant à l'étendue des pouvoirs du tuteur, ou subrogé tuteur, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Aux harkis, la France reconnaissante « acter la pleine reconnaissance par la représentation nationale du sort fait aux harkis et à leurs familles tant en Algérie qu'à l'occasion de leur arrivée en France ». assimilées [...] Articles 1er à 6 - Mesures de reconnaissance et de réparation en faveur des harkis, […] à leurs enfants qui doivent trouver toute leur place dans notre pays, la France adresse aujourd'hui un message tout particulier d'estime, de gratitude et d'amitié » ; sans aucune contestation possible la responsabilité du gouvernement français dans l'abandon d'une partie des [...] harkis rien ne peut expliquer, […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Après les accords d'Évian du 18 mars 1962 près de 70 000 harkis engagés militairement aux côtés des soldats Français en Algérie furent délibérément abandonnés et victimes de sanglantes représailles de la part du FLN. Seuls 20 000 harkis, avec leur famille le cas échéant furent rapatriés en 1962 par la France. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « délaissés », le mot : « abandonnés ». [...] Le terme « délaissés » est ainsi ressenti à juste titre par les Harkis et leurs familles comme vexatoire et minorant la faute de l'État français à leur égard, ainsi que cela ressort des auditions menées par la Commission et votre Rapporteure. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Il quitte avec souvent un seul parent tout ce qui est nécessaire à son équilibre et à sa guérison : une famille, une fratrie, des amis, un territoire, un climat, son autre parent. […] Il permet dans son deuxième alinéa la prise en charge de frais annexes par la CGSS étant donné que la seule prise en charge du transport de ces accompagnants ne saurait suffire à résoudre les nombreux problèmes financiers qui s'accumulent, comme ceux liés au logement ou à la situation de précarité du parent accompagnateur provoquée par l'abandon de son emploi. [...] L'article 2 encadre la compensation financière proposée aux parents contraints d'abandonner leur emploi pour assister leur enfant malade. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

. l'action sociale et des familles. [...] . l'action sociale et des familles. [...] . l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles. [...] Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de Les infractions prévues par le premier alinéa du famille pour l'application du 3° de l'article 373 du présent article sont assimilées à des abandons de code civil. famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « délaissés », le mot : « abandonnés ». [...] Dans son discours du 20 septembre 2021, le Président de la République a parlé d'abandon. Il a indiqué plus précisément : « Aux combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni, je demande pardon, nous n'oublierons pas.» Il est important que la loi retranscrive les mots du président de la République.

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