1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, 14-82.076, Publié au bulletin
Cassation

Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période

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  • Abandon de famille·
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Dalloz, Me Caroline Yadan-pesah et Marion Galvez ont également commenté cette décision

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1987, 86-94.943, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1966, 65-92.777, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la pension alimentaire impayée a eu son fondement dans un devoir de famille incombant au conjoint débiteur et qui ne peut, après le divorce prononcé, résulter que des dispositions de l'article 301 du Code civil (1).

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4Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1984, 83-91.042, Publié au bulletin
Cassation partielle

Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son enfant (1).

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  • Condamnation pour abandon de famille·
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5Cour d'appel de Bourges, du 18 janvier 2001, 01-00027
Infirmation Cour de cassation : Cassation

Le délit d'abandon de famille, délit intentionnel entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 1, du Code Pénal, n'est constitué que s'il est établi que c'est volontairement que le débiteur d'aliments s'est soustrait à ses obligations. Le seul fait de ne pas saisir le Juge aux Affaires familiales d'une demande de dispense de paiement de la pension alimentaire n'est pas démonstratif de l'intention coupable du débiteur qui ne vivait à l'époque des faits visés dans la prévention que de secours octroyés par sa mère

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  • Code pénal

6Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1984, 83-90.946, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors, est à bon droit relaxé du chef d'abandon de famille, le prévenu qui justifie avoir payé en un seul versement l'intégralité des pensions et prestations dues pour la période visée dans la convention.

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7Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 79-94.741, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit d'abandon de famille, sans préciser sur le fondement de quelle décision judiciaire a été maintenue pour le père l'obligation de contribuer aux besoins de son enfant majeur.

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8Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 92-84.332, Publié au bulletin
Rejet

Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour abandon de famille, de vérifier si les enfants en sont demeurés créanciers lorsqu'ils sont devenus majeurs.

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9Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 92-83.179, Publié au bulletin
Cassation partielle

Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour abandon de famille, de vérifier si les enfants en sont demeurés créanciers lorsqu'ils sont devenus majeurs.

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  • Jugement de divorce

10Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1981, 80-92.574, Publié au bulletin
Rejet

Se rend coupable du délit d'abandon de famille celui qui demeure volontairement plus de deux mois sans verser entièrement à son conjoint la pension fixée par jugement de divorce à titre d'avance sur la part de communauté, cette pension entrant dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 357-2 du Code pénal.

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