Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, 14-82.076, Publié au bulletin
Cassation

Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période

 Lire la suite…
  • Abandon de famille·
  • Défaut de paiement postérieur à la période déterminée·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Prestation compensatoire·
  • Non-paiement·
  • Emprisonnement·
  • Code pénal·
  • Argent·
  • Épouse

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1969, 68-90.495, Publié au bulletin
Rejet

L'inexécution d'une décision condamnant le prévenu au payement d'une pension alimentaire due pour ses enfants constitue le délit d'abandon de famille, même si un jugement postérieur a modifié les dispositions concernant la garde de ces enfants (1).

 Lire la suite…
  • 1) abandon de famille·
  • 2) abandon de famille·
  • ) abandon de famille·
  • Modification concernant la garde des enfants sans influence·
  • Inexécution de l'obligation·
  • Décision de justice·
  • Pension alimentaire·
  • Force obligatoire·
  • Garde des enfants·
  • Compensation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1981, 74-94.340, Publié au bulletin
Rejet

Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge. Le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l'infraction (1).

 Lire la suite…
  • 1) abandon de famille·
  • 2) abandon de famille·
  • ) abandon de famille·
  • Paiement ultérieur de la dette·
  • Inexécution de l'obligation·
  • Circonstance inopérante·
  • Décision de justice·
  • Pension alimentaire·
  • Délai de deux mois·
  • Nullité du mariage

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1987, 86-94.943, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.

 Lire la suite…
  • Abandon de famille·
  • Pension alimentaire·
  • Indexation·
  • Pensions alimentaires·
  • Exécution provisoire·
  • Jugement de divorce·
  • Relaxe·
  • Appel·
  • Famille·
  • Jugement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1977, 76-91.256, Publié au bulletin
Cassation

Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal, réside dans l'existence, à la base de la poursuite correctionnelle, d'une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et dans le fait que cette décision ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés (1).

 Lire la suite…
  • 1) abandon de famille·
  • 2) abandon de famille·
  • ) abandon de famille·
  • Défaut d'assignation dans le mois·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Caractère exécutoire·
  • Décision de justice·
  • Pension alimentaire·
  • Ordonnance de non·
  • Conciliation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1966, 65-92.777, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la pension alimentaire impayée a eu son fondement dans un devoir de famille incombant au conjoint débiteur et qui ne peut, après le divorce prononcé, résulter que des dispositions de l'article 301 du Code civil (1).

 Lire la suite…
  • Abandon de famille·
  • Pension alimentaire·
  • Conjoint·
  • Pensions alimentaires·
  • Jugement de divorce·
  • Délit·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Code civil·
  • Code pénal·
  • Attaque

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, 83-90.408, Publié au bulletin
Rejet

Un parent, bénéficiant en vertu d'une décision de justice exécutoire, d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur, est recevable à se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef d'abandon de famille à l'encontre du débiteur de la pension et a, dès lors, la faculté de mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.

 Lire la suite…
  • 1) abandon de famille·
  • 2) abandon de famille·
  • ) abandon de famille·
  • Abandon de famille·
  • Loi du 5 juillet 1974 abaissant l'âge de la majorité·
  • Recevabilité de l'action civile·
  • Pension alimentaire·
  • Mise en mouvement·
  • Action publique·
  • Action civile

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1984, 83-91.042, Publié au bulletin
Cassation partielle

Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son enfant (1).

 Lire la suite…
  • Condamnation pour abandon de famille·
  • Abandon de famille·
  • Délit commis par un parent sur la personne de son enfant·
  • Déchéance de l'autorité parentale·
  • Autorité parentale·
  • Condamnation·
  • Déchéance·
  • Pensions alimentaires·
  • Enfant·
  • Action publique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1970, 69-91.039, Publié au bulletin
Rejet

En l'absence de toute contestation de la part du prévenu, poursuivi pour abandon de famille, le caractère exécutoire de la décision accordant la pension alimentaire peut se déduire des énonciations de l'arrêt attaqué, qui n'était pas tenu de s'en expliquer d'une manière spéciale, et ne saurait être discuté pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).

 Lire la suite…
  • 1) abandon de famille·
  • ) abandon de famille·
  • Abandon de famille·
  • Moyen mélangé de fait et de droit·
  • Décision accordant la pension·
  • Constatations suffisantes·
  • Absence de signification·
  • Absence de contestation·
  • Caractère exécutoire·
  • Décision de justice

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 79-94.741, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit d'abandon de famille, sans préciser sur le fondement de quelle décision judiciaire a été maintenue pour le père l'obligation de contribuer aux besoins de son enfant majeur.

 Lire la suite…
  • Abandon de famille·
  • Enfant devenu majeur·
  • Décision de justice·
  • Pension alimentaire·
  • Nécessité·
  • Enfant·
  • Majorité·
  • Pensions alimentaires·
  • Entretien·
  • Décision judiciaire
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Abandon de famille
www.cabinetaci.com · 25 juin 2015

; aussi, (abandon de famille) abandon de famille* conséquences procédure pour abandon de famille* abandon de famille* définition abandon de famille* délit

 Lire la suite…

Abandon de famille
www.avocat-bellet.fr · 13 novembre 2013

Sachez que l'abandon de famille est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal). […]

 Lire la suite…

Abandon de famille
www.maitre-coville-locatelli.com

L'abandon de famille est constitué lorsqu'une personne n'exécute pas, pendant plus de deux mois, son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.

 Lire la suite…

Abandon de famille : de quoi s’agit-il ?
www.unpeudedroit.fr · 26 juillet 2022

Quand est-il possible de parler d'abandon de famille et quelles en sont les punitions ? Cet article vous permet de tout savoir sur ce délit. Qu'est-ce que l'abandon de famille ? C'est le fait qu'une personne manque de remplir juridiquement ses obligations et devoirs familiaux pendant une durée minimale de 2 mois. […] En d'autres termes, l'abandon de famille consiste à refuser d'assumer ses différentes responsabilités envers sa famille sur une durée d'au moins deux ans. Il peut s'agit du manque de paiement : De la pension pour les enfants ; Des frais de scolarisation ;

 Lire la suite…

Délit d'abandon de famille : sanction et prescription
www.justifit.fr · 29 avril 2021

Abandon de famille : définition de ce délit L'abandon de famille est considéré par le Code pénal comme un délit. Il y a abandon de famille lorsqu'une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois. […] Abandon de famille : les conditions constitutives du délit Pour qu'il y ait abandon de famille, il faut que plusieurs conditions soient réunies : Il faut tout d'abord qu'il y ait existence d'une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire. […] Une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu'elle n'en a pas les moyens matériels ne peut pas être punies pour abandon de famille.

 Lire la suite…

Abandon de famille , preuve de l’impécuniosité
www.ferranteavocat.com · 31 mai 2022

Dans un arrêt du 19 Janvier 2022 ( chambre criminelle N° 20/84287) , la Cour de Cassation rappelle les règles de la preuve en matière d'abandon de famille. […] La mère avait déposé plusieurs plaintes pour abandon de famille.

 Lire la suite…

Abandon de famille : suite
Francois Roth · blogavocat · 23 novembre 2009

Loi et réglementation La loi Warsmann restreint l'abandon de famille 23/11/2009 […]

 Lire la suite…

L'abandon de famille nouveau (fin)
Nicolas Creisson · blogavocat · 18 mai 2011

En conclusion, il y à une résurrection de l'ancien délit d'abandon de famille à compter du 19 mai 2011. […]

 Lire la suite…

Délit d'abandon de famille : précisions probatoires
Me Hugues Diaz · consultation.avocat.fr · 27 janvier 2022

[…] Abandon de famille : précisions probatoires […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 227-3 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article …

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Caroline Lacroix, Par claire-marie Casanova, EFL Actualités, B. H., Le Moniteur et 91 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-17 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, Roseline Letteron, Par pierre Rousseau, Le Petit Juriste, Lexis Veille, C. G. et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-4 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une …

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Simon Takoudju, Avocat., Alexia Greffet, Avocat Et Samia Bessis, , leparticulier.lefigaro.fr, Village Justice et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

 Lire la suite…
Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Lexis Veille, Antoine Carle, Avocat., www.weka.fr, alyoda.eu et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 373-2-2 du Code civil

Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Caroline Lacroix, EFL Actualités, BOFIP et 88 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles

Version du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article. II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale ; 2

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, C. G., Roseline Letteron et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de

 Lire la suite…
Dalloz, Cécilie Blanc, Le Moniteur, EFL Actualités, fouche-avocat.fr, Cabinet Neu-Janicki, 2BMP Avocats et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une

 Lire la suite…
Lexis Veille, www.jorion-avocats.com, Benjamin Vincens-bouguereau, Avocat., www.jurisconsulte.net, www.revuegeneraledudroit.eu et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article 216 A du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 1983 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d'une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l'article 145 ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice.

 Lire la suite…
Patrick Michaud, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.editions-tissot.fr, CMS, Sophie Mahy, Dimitri Leboff et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

 Lire la suite…
Elodie Pouliquen, Dalloz, Urbanlaw Avocats, Lextenso, www.jorion-avocats.com, Benjamin Vincens-bouguereau, Avocat., www.weka.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision