Abandon de famille
Décisions
La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement
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- Action civile·
- Exclusion·
- Interdiction·
- Peine·
- Code pénal·
- Territoire national·
- Partie civile·
- Cour d'appel·
- Procédure pénale
Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période
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- Défaut de paiement postérieur à la période déterminée·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Prestation compensatoire·
- Non-paiement·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Argent·
- Épouse
L'inexécution d'une décision condamnant le prévenu au payement d'une pension alimentaire due pour ses enfants constitue le délit d'abandon de famille, même si un jugement postérieur a modifié les dispositions concernant la garde de ces enfants (1).
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- 2) abandon de famille·
- ) abandon de famille·
- Modification concernant la garde des enfants sans influence·
- Inexécution de l'obligation·
- Décision de justice·
- Pension alimentaire·
- Force obligatoire·
- Garde des enfants·
- Compensation
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Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge. Le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l'infraction (1).
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- ) abandon de famille·
- Paiement ultérieur de la dette·
- Inexécution de l'obligation·
- Circonstance inopérante·
- Décision de justice·
- Pension alimentaire·
- Délai de deux mois·
- Nullité du mariage
Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal, réside dans l'existence, à la base de la poursuite correctionnelle, d'une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et dans le fait que cette décision ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés (1).
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- ) abandon de famille·
- Défaut d'assignation dans le mois·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Caractère exécutoire·
- Décision de justice·
- Pension alimentaire·
- Ordonnance de non·
- Conciliation
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.
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- Pension alimentaire·
- Indexation·
- Pensions alimentaires·
- Exécution provisoire·
- Jugement de divorce·
- Relaxe·
- Appel·
- Famille·
- Jugement
Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son enfant (1).
Lire la suite…- Condamnation pour abandon de famille·
- Abandon de famille·
- Délit commis par un parent sur la personne de son enfant·
- Déchéance de l'autorité parentale·
- Autorité parentale·
- Condamnation·
- Déchéance·
- Pensions alimentaires·
- Enfant·
- Action publique
Le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la pension alimentaire impayée a eu son fondement dans un devoir de famille incombant au conjoint débiteur et qui ne peut, après le divorce prononcé, résulter que des dispositions de l'article 301 du Code civil (1).
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- Pension alimentaire·
- Conjoint·
- Pensions alimentaires·
- Jugement de divorce·
- Délit·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Code civil·
- Code pénal·
- Attaque
Un parent, bénéficiant en vertu d'une décision de justice exécutoire, d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur, est recevable à se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef d'abandon de famille à l'encontre du débiteur de la pension et a, dès lors, la faculté de mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
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- ) abandon de famille·
- Abandon de famille·
- Loi du 5 juillet 1974 abaissant l'âge de la majorité·
- Recevabilité de l'action civile·
- Pension alimentaire·
- Mise en mouvement·
- Action publique·
- Action civile
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1984, 83-90.946, Publié au bulletin
Dès lors, est à bon droit relaxé du chef d'abandon de famille, le prévenu qui justifie avoir payé en un seul versement l'intégralité des pensions et prestations dues pour la période visée dans la convention.
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- Paiement par anticipation·
- Délit constitué·
- Imputation·
- Charges du mariage·
- Contribution·
- Partie civile·
- Dette·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Versement
Commentaires
Ainsi, lorsqu'un individu est condamne pour abandon de famille (notamment pour defaut de paiement de ses obligations de toute nature, homologuees par le JAF) et qu'une peine complementaire de suspension de droit de la famille (131-26 et 227-29) lui est appliquee, il ne devrait plus etre possible, pendant la duree de cette suspension, qu'il soit tuteur, curateur, ou beneficiaire de l'autorite parentale sur ses propres enfants, d'autres enfants ou adultes. […]
Lire la suite…C'est ainsi que se presente au sein de sa circonscription le cas d'une personne divorcee dont le mari a fait l'objet d'une condamnation penale pour abandon de famille. […]
Lire la suite…Sachez que l'abandon de famille est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal). […]
Lire la suite…L'abandon de famille est constitué lorsqu'une personne n'exécute pas, pendant plus de deux mois, son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.
Lire la suite…L'abandon de famille est constitué lorsqu'une personne n'exécute pas, pendant plus de deux mois, son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.
Lire la suite…Quand est-il possible de parler d'abandon de famille et quelles en sont les punitions ? Cet article vous permet de tout savoir sur ce délit. Qu'est-ce que l'abandon de famille ? C'est le fait qu'une personne manque de remplir juridiquement ses obligations et devoirs familiaux pendant une durée minimale de 2 mois. […] En d'autres termes, l'abandon de famille consiste à refuser d'assumer ses différentes responsabilités envers sa famille sur une durée d'au moins deux ans. Il peut s'agit du manque de paiement : De la pension pour les enfants ; Des frais de scolarisation ;
Lire la suite…Dans un arrêt du 19 Janvier 2022 ( chambre criminelle N° 20/84287) , la Cour de Cassation rappelle les règles de la preuve en matière d'abandon de famille. […] La mère avait déposé plusieurs plaintes pour abandon de famille.
Lire la suite…Crim., 31 janvier 2024, pourvoi n° 23-81.704, publié au Bulletin Le fait pour une personne de ne pas verser, pendant au moins deux mois, la pension alimentaire fixée par une décision de justice constitue le délit d'abandon de famille. Lorsque des poursuites sont exercées, la personne créancière peut demander au juge pénal la réparation de son dommage.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 227-3 du Code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par …
Lire la suite…Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […]
Lire la suite…Article 227-4 du Code pénal
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation …
Lire la suite…Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Lire la suite…Article 373 du Code civil
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Lire la suite…Article 373-2-2 du Code civil
fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, […]
Lire la suite…Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. […]
Lire la suite…Article 227-29 du Code pénal
[…] 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; […]
Lire la suite…Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
2° Les membres de la famille de l'enfant ; […]
Lire la suite…Article 382 du Code de procédure pénale
Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. Pour les infractions mentionnées à
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