Abandon de famille
Décisions
La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement
Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période
L'inexécution d'une décision condamnant le prévenu au payement d'une pension alimentaire due pour ses enfants constitue le délit d'abandon de famille, même si un jugement postérieur a modifié les dispositions concernant la garde de ces enfants (1).
Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge. Le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l'infraction (1).
Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal, réside dans l'existence, à la base de la poursuite correctionnelle, d'une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et dans le fait que cette décision ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés (1).
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.
Le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la pension alimentaire impayée a eu son fondement dans un devoir de famille incombant au conjoint débiteur et qui ne peut, après le divorce prononcé, résulter que des dispositions de l'article 301 du Code civil (1).
Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son enfant (1).
Un parent, bénéficiant en vertu d'une décision de justice exécutoire, d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur, est recevable à se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef d'abandon de famille à l'encontre du débiteur de la pension et a, dès lors, la faculté de mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
Dès lors, est à bon droit relaxé du chef d'abandon de famille, le prévenu qui justifie avoir payé en un seul versement l'intégralité des pensions et prestations dues pour la période visée dans la convention.
Commentaires
C'est ainsi que se presente au sein de sa circonscription le cas d'une personne divorcee dont le mari a fait l'objet d'une condamnation penale pour abandon de famille. […]
Lire la suite…CONTACTEZ UN AVOCAT (abandon de famille) POUR VOTRE DÉFENSE : abandon de famille abandon de famille 2 mois pénaliste abandon de famille abandon de famille 2019 abandon de famille 227-3 avocat pénaliste abandon de famille abandon de famille amende d'abord, (abandon de famille) abandon de famille article un abandon de famille abandon de famille article code civil abandon de famille autorité parentale quelle peine pour abandon de famille qu'est-ce que l'abandon de famille abandon de famille avant divorce abandon de famille […] aussi, […]
Lire la suite…Sachez que l'abandon de famille est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal). L'abandon de famille est qualifié lorsque vous n'exécutez pas pendant deux mois de suite une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée qui vous imposait notamment de régler une pension alimentaire à vos enfants, à votre conjoint, ou à un ascendant. […] Notez qu'est également caractérisé d'abandon de famille, dans les conditions ci-dessus mentionnées, le fait de ne pas notifier son changement de domicile au créancier (celui à qui vous devez verser la pension) dans un délai d'un mois à compter de ce changement. […]
Lire la suite…L'abandon de famille est constitué lorsqu'une personne n'exécute pas, pendant plus de deux mois, son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.
Lire la suite…L'abandon de famille est constitué lorsqu'une personne n'exécute pas, pendant plus de deux mois, son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.
Lire la suite…Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, (B), FRH Cassation partielle Action civile – Objet – Obtention de dommages et intérêts suite au défaut de paiement de la pension alimentaire – Exclusion – Règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement. […]
Lire la suite…Crim., 31 janvier 2024, pourvoi n° 23-81.704, publié au Bulletin Le fait pour une personne de ne pas verser, pendant au moins deux mois, la pension alimentaire fixée par une décision de justice constitue le délit d'abandon de famille. Lorsque des poursuites sont exercées, la personne créancière peut demander au juge pénal la réparation de son dommage.
Lire la suite…Le fait pour une personne de ne pas verser, pendant au moins deux mois, la somme due au titre d'une obligation familiale fixée par une décision de justice constitue le délit d'abandon de famille. Pour établir l'infraction, la partie poursuivante - ministère public ou créancier - doit démontrer que la personne débitrice connaissait cette obligation et s'est abstenue, volontairement, de la respecter.
Lire la suite…Sur décision judiciaire, certaines responsabilités, surtout pécuniaires, peuvent être confiées à une personne envers les membres de sa famille. […] Ce qui est qualifié d'abandon de famille. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 227-3 du Code pénal
- ···
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par …
Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […]
Article 227-4 du Code pénal
- ···
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation …
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article 357-2 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
- Paragraphe 2-1 : Abandon de famille
Sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 F à 20.000 F, toute personne qui, au mépris, soit d'une décision rendue contre elle en vertu de l'alinéa 4 de l'article 214 du Code civil, soit d'une ordonnance ou d'un jugement l'ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, soit d'un jugement l'ayant condamnée à …
Article 373 du Code civil
- ···
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. […]
Article 227-29 du Code pénal
- ···
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
[…] 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; […]
Article 373-2-2 du Code civil
- ···
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, […]
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
2° Les membres de la famille de l'enfant ; […]
- ROGER GEORGES INGENIERIE
- Article L1264-4 du Code du travail
- Article L3123-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Riom 5 avril 2022, n° 20/01316
- PUREMODE
- Article L2312-78 du Code du travail
- Entreprises BRETONVILLERS (25380)
- SELLAM IMMOBILIER (STRASBOURG, 482110913)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 décembre 2021, n° 21/02873
- RASA MARKET (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 887724979)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-21.739, Inédit
- Article R122-26 du Code de la construction et de l'habitation
- SASU PRIVILEGE CARS (ANNECY, 879125607)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 28 janvier 2025, n° 2301282
- Entreprises FRAHIER ET CHATEBIER (70400)
- IZICAP (NICE, 791892953)
- Article R15-33-40-1 du Code de procédure pénale
- FIBREVOLUTION (VINCENNES, 894926898)
- DK CONSTRUCTIONS (LABEGE, 828454660)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 18 novembre 2024, n° 22/01753
Ainsi, lorsqu'un individu est condamne pour abandon de famille (notamment pour defaut de paiement de ses obligations de toute nature, homologuees par le JAF) et qu'une peine complementaire de suspension de droit de la famille (131-26 et 227-29) lui est appliquee, il ne devrait plus etre possible, pendant la duree de cette suspension, qu'il soit tuteur, curateur, ou beneficiaire de l'autorite parentale sur ses propres enfants, d'autres enfants ou adultes. […]
Lire la suite…