Abandon de famille
Décisions
La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement
- Abandon de famille·
- Action civile·
- Exclusion·
- Interdiction·
- Peine·
- Code pénal·
- Territoire national·
- Partie civile·
- Cour d'appel·
- Procédure pénale
Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période
- Abandon de famille·
- Défaut de paiement postérieur à la période déterminée·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Prestation compensatoire·
- Non-paiement·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Argent·
- Épouse
L'inexécution d'une décision condamnant le prévenu au payement d'une pension alimentaire due pour ses enfants constitue le délit d'abandon de famille, même si un jugement postérieur a modifié les dispositions concernant la garde de ces enfants (1).
- 1) abandon de famille·
- 2) abandon de famille·
- ) abandon de famille·
- Modification concernant la garde des enfants sans influence·
- Inexécution de l'obligation·
- Décision de justice·
- Pension alimentaire·
- Force obligatoire·
- Garde des enfants·
- Compensation
Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge. Le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l'infraction (1).
- 1) abandon de famille·
- 2) abandon de famille·
- ) abandon de famille·
- Paiement ultérieur de la dette·
- Inexécution de l'obligation·
- Circonstance inopérante·
- Décision de justice·
- Pension alimentaire·
- Délai de deux mois·
- Nullité du mariage
Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal, réside dans l'existence, à la base de la poursuite correctionnelle, d'une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et dans le fait que cette décision ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés (1).
- 1) abandon de famille·
- 2) abandon de famille·
- ) abandon de famille·
- Défaut d'assignation dans le mois·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Caractère exécutoire·
- Décision de justice·
- Pension alimentaire·
- Ordonnance de non·
- Conciliation
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.
- Abandon de famille·
- Pension alimentaire·
- Indexation·
- Pensions alimentaires·
- Exécution provisoire·
- Jugement de divorce·
- Relaxe·
- Appel·
- Famille·
- Jugement
Le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la pension alimentaire impayée a eu son fondement dans un devoir de famille incombant au conjoint débiteur et qui ne peut, après le divorce prononcé, résulter que des dispositions de l'article 301 du Code civil (1).
- Abandon de famille·
- Pension alimentaire·
- Conjoint·
- Pensions alimentaires·
- Jugement de divorce·
- Délit·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Code civil·
- Code pénal·
- Attaque
Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son enfant (1).
- Condamnation pour abandon de famille·
- Abandon de famille·
- Délit commis par un parent sur la personne de son enfant·
- Déchéance de l'autorité parentale·
- Autorité parentale·
- Condamnation·
- Déchéance·
- Pensions alimentaires·
- Enfant·
- Action publique
Un parent, bénéficiant en vertu d'une décision de justice exécutoire, d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur, est recevable à se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef d'abandon de famille à l'encontre du débiteur de la pension et a, dès lors, la faculté de mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
- 1) abandon de famille·
- 2) abandon de famille·
- ) abandon de famille·
- Abandon de famille·
- Loi du 5 juillet 1974 abaissant l'âge de la majorité·
- Recevabilité de l'action civile·
- Pension alimentaire·
- Mise en mouvement·
- Action publique·
- Action civile
Dès lors, est à bon droit relaxé du chef d'abandon de famille, le prévenu qui justifie avoir payé en un seul versement l'intégralité des pensions et prestations dues pour la période visée dans la convention.
- Abandon de famille·
- Paiement par anticipation·
- Délit constitué·
- Imputation·
- Charges du mariage·
- Contribution·
- Partie civile·
- Dette·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Versement
Commentaires
Sachez que l'abandon de famille est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal). […]
Lire la suite…L'abandon de famille est constitué lorsqu'une personne n'exécute pas, pendant plus de deux mois, son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.
Lire la suite…Quand est-il possible de parler d'abandon de famille et quelles en sont les punitions ? Cet article vous permet de tout savoir sur ce délit. Qu'est-ce que l'abandon de famille ? C'est le fait qu'une personne manque de remplir juridiquement ses obligations et devoirs familiaux pendant une durée minimale de 2 mois. […] En d'autres termes, l'abandon de famille consiste à refuser d'assumer ses différentes responsabilités envers sa famille sur une durée d'au moins deux ans. Il peut s'agit du manque de paiement : De la pension pour les enfants ; Des frais de scolarisation ;
Lire la suite…Dans un arrêt du 19 Janvier 2022 ( chambre criminelle N° 20/84287) , la Cour de Cassation rappelle les règles de la preuve en matière d'abandon de famille. […] La mère avait déposé plusieurs plaintes pour abandon de famille.
Lire la suite…Crim., 31 janvier 2024, pourvoi n° 23-81.704, publié au Bulletin Le fait pour une personne de ne pas verser, pendant au moins deux mois, la pension alimentaire fixée par une décision de justice constitue le délit d'abandon de famille. Lorsque des poursuites sont exercées, la personne créancière peut demander au juge pénal la réparation de son dommage.
Lire la suite…Le fait pour une personne de ne pas verser, pendant au moins deux mois, la somme due au titre d'une obligation familiale fixée par une décision de justice constitue le délit d'abandon de famille. Pour établir l'infraction, la partie poursuivante - ministère public ou créancier - doit démontrer que la personne débitrice connaissait cette obligation et s'est abstenue, volontairement, de la respecter.
Lire la suite…Cassation partielle Action civile – Objet – Obtention de dommages et intérêts suite au défaut de paiement de la pension alimentaire – Exclusion – Règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes […] M. [E] [U] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 8 mars 2023, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR,
Lire la suite…Lois et règlements
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par …
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation …
Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. Pour les infractions mentionnées à
; aussi, (abandon de famille) abandon de famille* conséquences procédure pour abandon de famille* abandon de famille* définition abandon de famille* délit
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