Décisions


Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 octobre 2023, 464419
Annulation

L'absence d'affectation d'un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu'ait d'incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre l'intéressé et sa hiérarchie, à qui il appartenait en toute hypothèse de procéder à son affectation régulière.

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  • Abandon de poste·
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CAA de NANTES, 6ème chambre, 20 avril 2021, 20NT01579, Inédit au recueil Lebon
Rejet

L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, lorsqu'il retient que cette condition n'a pas été respectée, le juge de l'excès de pouvoir annule la décision constatant l'abandon de poste sans vérifier si cette circonstance a eu une influence sur le sens de la décision prise ou a privé l'agent d'une garantie (sol. impl.).

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Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 novembre 2023, 461537
Annulation

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu'il appartient à l'administration de fixer. […]

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Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26 septembre 2014, 365918
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, une juridiction, saisie de conclusions indemnitaires par un agent ayant obtenu l'annulation pour excès de pouvoir de sa radiation des cadres au motif qu'il ne s'était pas vu impartir un délai approprié pour reprendre son poste, commet une erreur de droit en recherchant si la mesure de radiation des cadres était justifiée au fond.

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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1994, 132996, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant à un agent technique d'une commune la qualité de travailleur handicapé ne se prononce pas sur l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions. Par suite, légalité de la mesure de radiation des cadres prise à son endroit pour abandon de poste, dès lors que le comité médical départemental l'avait déclaré apte à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de longue durée.

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  • Abandon de poste -existence·
  • Abandon de poste·
  • Légalité de la radiation des cadres·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Radiation des cadres -motifs·
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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 novembre 1985, 60913, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'abandon de poste constitue, de la part d'un fonctionnaire, une faute passible de sanction disciplinaire et est, à ce titre, amnistiable [sol. impl.] [1]. Un fonctionnaire rayé des cadres pour abandon de poste ne tient de la loi du 4 août 1981 portant amnistie aucun droit à réintégration.

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Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 11 décembre 2015, 375736, Publié au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions et une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure avant licenciement pour abandon de poste [RJ1]. […]

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  • Radiation·
  • Mise en demeure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justification·
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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 janvier 1991, 92845, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La décision par laquelle un agent public est radié des cadres pour abandon de poste doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979.

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  • Décision de radiation des cadres pour abandon de poste·
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  • Motivation obligatoire·
  • Questions générales·
  • Forme et procédure·
  • Motivation

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 90755, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Toutefois, il était précisé par le médecin que, si l'état de santé de l'intéressée était compatible avec un travail assis, les déambulations et le port de charges lui étaient médicalement contre-indiqués et qu'elle ne pouvait, de ce fait, assumer un poste de concierge. […] Sans avoir répondu à sa demande, ni avoir tenu compte des prescriptions du médecin du travail, le bureau d'aide sociale lui a adressé une nouvelle mise en demeure avant de prononcer, par l'arrêté attaqué, sa radiation des cadres pour abandon de poste. […]

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  • Abandon de poste -absence·
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  • Directeur général·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Abandon de poste·
  • État de santé,·
  • Excès de pouvoir

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 octobre 1993, 116329, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Agent des services hospitaliers ayant été, à la suite de la prescription d'un arrêt de travail, jugé apte, après une visite médicale de contrôle, à reprendre son travail. Si, constatant qu'elle était absente ce jour-là, le directeur du centre de pneumologie lui a notifié, par lettre, sa décision de la radier des cadres pour abandon de poste, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une lettre du centre la mettant en demeure de reprendre son service ait été préalablement adressée à l'intéressée. Dans ces conditions, le directeur du centre n'a pu légalement se fonder sur ce que l'intéressée se serait trouvée en situation d'absence irrégulière pour prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste.

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  • Cessation de fonctions -abandon de poste·
  • Abandon de poste -procédure·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Nécessité d'une mise en demeure écrite·
  • Fonctionnaires et agents publics·
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  • Personnel administratif·
  • Cessation de fonctions·
  • Mise en demeure·
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Commentaires


Abandon de poste
www.editions-tissot.fr · 28 août 2023

L'abandon de poste
leparticulier.lefigaro.fr · 9 janvier 2015

Abandon de poste
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Abandon de poste et chômage
www.justifit.fr · 9 janvier 2022

Lettre d’abandon de poste
www.justifit.fr · 13 janvier 2022

Abandon de poste et démission.
reinsdidier-avocat.com · 18 mars 2023

L'abandon de poste face à la démission. La Cour de cassation a toujours été ferme sur la question : la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la part du salarié. Pour être valable la démission devait donc être clairement exprimée dans une lettre de démission dépourvue de toute ambiguïté. […] L'abandon de poste n'oblige plus dorénavant l'employeur à se lancer dans une procédure de licenciement. L'abandon de poste conduit dorénavant à une démission présumée mais sous certains conditions.

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Licenciement pour abandon de poste
www.cardineaud-avocat.com · 11 février 2022

L'abandon de poste, motif de licenciement pour faute grave […]

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Abandon de poste : tout comprendre
www.cabinet-vanneau.fr · 10 mai 2019

Il vous suffit d'abandonner votre poste de travail. Plus facile à dire qu'à faire, cette solution, radicale, peut faire peur. C'est pourquoi je vous explique tout : la procédure à suivre, les démarches à accomplir et les conséquences, notamment financières, d'un abandon de poste.

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Abandon de poste du salarié
EY Société d'Avocats · 3 mai 2023

Quelle stratégie adopter en cas d'abandon de poste du salarié ? […]

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Abandon de poste et démission : quelles différences ?
Cassius.fr

Abandon de poste et démission : quelles différences ? La distinction entre l'abandon de poste et la démission du salarié peut s'avérer délicate… Comment les différencier ? Quelles sont les démarches, les conséquences et les risques en cas d'abandon de poste ? L'abandon de poste : une « démission déguisée » ? La démission et l'abandon de poste ne se confondent pas. […] Dans un abandon de poste, le salarié s'absente de façon prolongée de son poste de travail, sans autorisation préalable et sans avoir prévenu son employeur. […] Attention : Dans certaines situations, le salarié peut être contraint à un départ précipité, être momentanément empêché de se justifier (accident, urgence familiale…) ou exercer son droit de retrait : on ne peut alors parler d'abandon de poste.

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Lois et règlements


Article L553-1 du Code général de la fonction publique
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; 2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ; 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ; 4° Dans la fonction publique de l'Etat, en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation ;

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Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Version du 8 août 2019 au 1 mars 2022

Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

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Article L1237-1-1 du Code du travail
Version depuis le 23 décembre 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.

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Article 69 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Version du 12 janvier 1984 au 1 mars 2022

Hormis le cas d'abandon de poste, ou les cas prévus aux articles 51 ci-dessus et 70 ci-dessous, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation.

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Article R1237-13 du Code du travail
Version depuis le 19 avril 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.

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Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 29 juillet 2023 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du

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Article L2243-2 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.

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Article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation. Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire …

 Lire la suite…

Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

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Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion
de désaffection pour le travail qu'a révélé le « big quit » prend en France une forme beaucoup plus pernicieuse que la démission, celle de « l'abandon de poste » que l'absence de chiffres officiels ne permet pas d'apprécier. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 4
I. – Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : à cette fin par les mots : de justifier son absence ou de reprendre son poste 2° Après le mot : décharge, insérer les mots : dans le délai fixé par l'employeur 3° Remplacer le mot : démissionnaire par le mot : avoir démissionné à l'expiration de ce délai II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article. » [...] Le présent amendement apporte des précisions à la procédure applicable à la présomption de démission pour abandon de poste créée par l'article 1 er bis A. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 4
[…] L. 1237-1-1. - Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. « Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil des prud'hommes. « L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, […] L'objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l'abandon de poste lorsqu'ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l'assurance chômage. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 4
[…] L. 1237-1-1. - Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. « Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil des prud'hommes. « L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, […] L'objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l'abandon de poste lorsqu'ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l'assurance chômage. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 4
[…] L. 1237-1-1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. […] L'objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l'abandon de poste lorsqu'ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l'assurance chômage. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 4
[…] L. 1237-1-1. - Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. « Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil des prud'hommes. « L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, […] L'objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l'abandon de poste lorsqu'ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l'assurance chômage. […] Lire la suite…
précise que le télétravail constitue, pour ces parents, un aménagement de poste nécessaire à la continuité de leur travail dans l'entreprise. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Cette entreprise avait remporté l'appel d'offres du ministère sur 51 départements, à hauteur de 200 millions d'euros, privatisant ainsi, via des intérimaires, un service traditionnellement géré par la Poste. […] En amont du scrutin, de nombreuses photos partagées sur les réseaux sociaux montraient des plis électoraux, contenant la propagande des candidats, soit abandonnés au sol, dans un bois ou derrière une poubelle, soit disposés aléatoirement dans des halls d'immeubles. […] Lire la suite…
centaines de milliers le nombre de projets de recrutement qui ont été abandonnés en 2022 par l'employeur faute de candidat. […] Au total [...] , l'action auprès des entreprises permettra de : - réduire les délais de recrutement par une offre de service davantage adaptée notamment et un meilleur sourçage ; - limiter le nombre d'abandons de recrutements faute de candidat ; - encourager les employeurs qui hésitent à se lancer dans un projet d'embauche de le faire en les rassurant et les accompagnant dans les différentes phases du recrutement, depuis la définition du projet et la conception de poste jusqu'à l'accompagnement dans l'emploi de la personne recrutée. […] Lire la suite…
Sur l'article 58, renuméroté article 252
[…] L'effort engagé en faveur du premier degré se traduira une nouvelle fois par la création de postes d'enseignants. […] La rapporteure spéciale rappelle, comme elle l'a déjà fait par le passé, que les personnels concernés méritent un véritable accompagnement et non une affectation parfois synonyme d'abandon. […] Lire la suite…
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