Décisions


CAA de NANTES, 6ème chambre, 20 avril 2021, 20NT01579, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DU HOM
Rejet

L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, lorsqu'il retient que cette condition n'a pas été respectée, le juge de l'excès de pouvoir annule la décision constatant l'abandon de poste sans vérifier si cette circonstance a eu une influence sur le sens de la décision prise ou a privé l'agent d'une garantie (sol. impl.).

 Lire la suite…
  • Abandon de poste·
  • Conséquence en contentieux de l'excès de pouvoir·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Absence (sol·
  • Existence·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Mise en demeure·
  • Radiation

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 novembre 1985, 60913, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'abandon de poste constitue, de la part d'un fonctionnaire, une faute passible de sanction disciplinaire et est, à ce titre, amnistiable [sol. impl.] [1]. Un fonctionnaire rayé des cadres pour abandon de poste ne tient de la loi du 4 août 1981 portant amnistie aucun droit à réintégration.

 Lire la suite…
  • Mesures couvertes par l'amnistie -abandon de poste·
  • Abandon de poste -effets de l'abandon de poste·
  • Abandon de poste·
  • Rj2 amnistie, grace et rehabilitation·
  • Rj1 fonctionnaires et agents publics·
  • Amnistie, grace et rehabilitation·
  • Champ d'application de l'amnistie·
  • Absence de droit à réintégration·
  • Faute couverte par l'amnistie·
  • Cessation de fonctions

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1994, 132996, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant à un agent technique d'une commune la qualité de travailleur handicapé ne se prononce pas sur l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions. Par suite, légalité de la mesure de radiation des cadres prise à son endroit pour abandon de poste, dès lors que le comité médical départemental l'avait déclaré apte à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de longue durée.

 Lire la suite…
  • Radiation des cadres pour abandon de poste·
  • Cessation de fonctions -abandon de poste·
  • Abandon de poste -existence·
  • Abandon de poste·
  • Légalité de la radiation des cadres·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Radiation des cadres -motifs·
  • Cessation de fonctions·
  • Agents communaux·
  • Maire

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26 septembre 2014, 365918
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, une juridiction, saisie de conclusions indemnitaires par un agent ayant obtenu l'annulation pour excès de pouvoir de sa radiation des cadres au motif qu'il ne s'était pas vu impartir un délai approprié pour reprendre son poste, commet une erreur de droit en recherchant si la mesure de radiation des cadres était justifiée au fond.

 Lire la suite…
  • Abandon de poste·
  • Conséquence en contentieux indemnitaire·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Existence·
  • Enfance·
  • Foyer·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Radiation

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 11 décembre 2015, 375736, Publié au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions et une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure avant licenciement pour abandon de poste [RJ1]. […]

 Lire la suite…
  • Abandon de poste·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Congé de maladie·
  • Commune·
  • Radiation·
  • Mise en demeure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justification·
  • Service

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 janvier 1991, 92845, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La décision par laquelle un agent public est radié des cadres pour abandon de poste doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979.

 Lire la suite…
  • Décision de radiation des cadres pour abandon de poste·
  • Abandon de poste -procédure·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Motivation obligatoire·
  • Questions générales·
  • Forme et procédure·
  • Motivation

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 259743, mentionné aux tables du recueil Lebon, MINISTERE DE LA DEFENSE
Annulation

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Cette mise en demeure doit ainsi comporter l'information selon laquelle la radiation peut être mise en oeuvre sans que l'intéressé bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire.

 Lire la suite…
  • Procédure de radiation des cadres pour abandon de poste·
  • Abandon de poste·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Contenu de la mise en demeure·
  • Cessation de fonctions·
  • Régularité·
  • Inclusion·
  • Justice administrative·
  • Erreur de droit·
  • Défense

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 octobre 1993, 116329, mentionné aux tables du recueil Lebon, Centre de pneumologie de Roquefraiche
Rejet

Agent des services hospitaliers ayant été, à la suite de la prescription d'un arrêt de travail, jugé apte, après une visite médicale de contrôle, à reprendre son travail. Si, constatant qu'elle était absente ce jour-là, le directeur du centre de pneumologie lui a notifié, par lettre, sa décision de la radier des cadres pour abandon de poste, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une lettre du centre la mettant en demeure de reprendre son service ait été préalablement adressée à l'intéressée. Dans ces conditions, le directeur du centre n'a pu légalement se fonder sur ce que l'intéressée se serait trouvée en situation d'absence irrégulière pour prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste.

 Lire la suite…
  • Cessation de fonctions -abandon de poste·
  • Abandon de poste -procédure·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Nécessité d'une mise en demeure écrite·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Mise en demeure préalable·
  • Personnel administratif·
  • Cessation de fonctions·
  • Mise en demeure·
  • Santé publique

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 90755, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Toutefois, il était précisé par le médecin que, si l'état de santé de l'intéressée était compatible avec un travail assis, les déambulations et le port de charges lui étaient médicalement contre-indiqués et qu'elle ne pouvait, de ce fait, assumer un poste de concierge. […] Sans avoir répondu à sa demande, ni avoir tenu compte des prescriptions du médecin du travail, le bureau d'aide sociale lui a adressé une nouvelle mise en demeure avant de prononcer, par l'arrêté attaqué, sa radiation des cadres pour abandon de poste. […]

 Lire la suite…
  • Abandon de poste -absence·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Aide sociale·
  • Directeur général·
  • Radiation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Abandon de poste·
  • État de santé,·
  • Excès de pouvoir

Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 octobre 1997, 95LY00046 95LY00446, publié au recueil Lebon
Annulation

La procédure de constatation de l'abandon de poste est irrégulière quand la mise en demeure préalable d'avoir à rejoindre son poste dans un délai fixé adressée à l'agent ne comporte pas l'indication que son abstention d'y déférer entraînerait sa radiation des cadres. Illégalité de l'arrêté prononçant la radiation des cadres.

 Lire la suite…
  • Abandon de poste -mise en demeure préalable·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Irrégularité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Congé de maladie·
  • Fonctionnaire·
  • Radiation·
  • L'etat·
  • Annulation
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


L'abandon de poste
leparticulier.lefigaro.fr · 9 janvier 2015

[…] L'abandon de poste ne signifie pas que le salarié démissionne […]

 Lire la suite…

Abandon de poste
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Lettre d’abandon de poste
www.justifit.fr · 13 janvier 2022

Pas de panique, car vous pouvez le licencier en raison d'un abandon de poste. Vous devez cependant envoyer en amont une lettre de mise en demeure pour abandon de poste à votre salarié. Pour cela, vous devez solliciter l'aide d'un avocat spécialiste en droit du travail. Quelle sanction pour abandon de travail ? Comment rédiger une lettre d'abandon de poste ? […]

 Lire la suite…

Abandon de poste et chômage
www.justifit.fr · 9 janvier 2022

À supposer que l'entreprise ferme peu après votre abandon de poste, avez-vous droit au chômage partiel ? […] Quant aux intérimaires, l'abandon de poste n'ouvre droit à aucune indemnité chômage. Quel que soit le type de contrat, l'employeur peut réclamer des dommages-intérêts.

 Lire la suite…

Abandon de poste : tout comprendre
www.cabinet-vanneau.fr · 10 mai 2019

Il vous suffit d'abandonner votre poste de travail. Plus facile à dire qu'à faire, cette solution, radicale, peut faire peur. C'est pourquoi je vous explique tout : la procédure à suivre, les démarches à accomplir et les conséquences, notamment financières, d'un abandon de poste.

 Lire la suite…

Abandon de poste et démission : quelles différences ?
Cassius.fr · 26 février 2018

Abandon de poste et démission : quelles différences ? La distinction entre l'abandon de poste et la démission du salarié peut s'avérer délicate… Comment les différencier ? Quelles sont les démarches, les conséquences et les risques en cas d'abandon de poste ? L'abandon de poste : une « démission déguisée » ? […] Dans un abandon de poste le salarié s'absente de façon prolongée de son poste de travail, sans autorisation préalable et sans avoir prévenu son employeur. […] #8217;abandon de poste. […] Quoi qu'il en soit, l'employeur peut suspendre le paiement du salaire pendant toute la durée de l'abandon de poste, sans que cela ne constitue une sanction : le salarié ne travaillant pas, il n'a pas à être payé ! L'abandon de poste est-il une bonne solution pour le salarié ?

 Lire la suite…

Abandon de poste en CDD
www.justifit.fr · 11 janvier 2022

Dans la fonction publique, l'abandon de poste est sanctionné par la radiation. Votre emploi ou salaire ne vous convient plus ? Tout ce qu'il faut savoir sur les conséquences d'un abandon de poste en CDD. Abandon de poste CDD Pour un salarié sous CDI, faire un abandon de poste est simple. […] Abandon de poste CDD salaire

 Lire la suite…

Licenciement pour abandon de poste : une fausse bonne idée !
www.cardineaud-avocat.com · 29 avril 2019

Certains salariés qui souhaitent quitter leur entreprise tout en conservant le bénéfice des allocations chômage envisagent de procéder à un abandon de poste pour se faire licencier. […] […]

 Lire la suite…

Abandon de poste
www.cabinet-zenou.fr

abandon de poste. Qu'est-ce que l'abandon de poste ? Quelles peuvent en être les conséquences ? Comment l'employeur doit-il réagir ? Le Qu'est-ce que l'abandon de poste ? L'abandon de poste est une notion qui n'est pas définie par le Code du travail. […] Aussi, commet un abandon de poste le salarié qui quitte le travail plus tôt pour se rendre chez des amis. Il en va de même du salarié qui ne se présente lors de sa prise de poste au motif qu'il aurait fait la fête la veille.

 Lire la suite…

Abandon de poste ou démission ?
www.cabinet-vanneau.fr · 3 mai 2019

Vous avez alors le choix entre démission et abandon de poste. Mais attention, ces deux méthodes en apparence similaires ont des conséquences bien différentes. Comment choisir la meilleure option ? Voici toutes les informations dont vous aurez besoin pour vous décider. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 69 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Version du 12 janvier 1984 au 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Hormis le cas d'abandon de poste, ou les cas prévus aux articles 51 ci-dessus et 70 ci-dessous, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation.

 Lire la suite…

Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version du 8 août 2019 au 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Me Marie Cochereau et Eurojuris France ont également commenté cette décision

Article L149-8 du Code du service national

Version depuis le 8 novembre 1997 · En vigueur aujourd'hui

Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire tout policier auxiliaire qui s'absente de son poste sans autorisation.

 Lire la suite…

Article L148 du Code du service nationalAbrogé

Version du 8 novembre 1997 au 23 octobre 1999

Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire tout individu servant sous statut de défense qui s'absente de son poste de travail sans autorisation.

 Lire la suite…

Article L4271-4 du Code de la défense

Version depuis le 30 juillet 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'être irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.

 Lire la suite…

Article R6152-225 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 octobre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est licencié sans indemnité pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.

 Lire la suite…

Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de

 Lire la suite…
Cécilie Blanc, Dalloz, EFL Actualités, Le Moniteur, fouche-avocat.fr, Conseil Constitutionnel, Romain Rossi-landi, Avocat. et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L149-6 du Code du service national

Version depuis le 8 novembre 1997 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance, tels qu'ils sont définis aux articles L. 149-7 à L. 149-10 ci-après, sont applicables aux policiers auxiliaires.

 Lire la suite…

Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 9 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

 Lire la suite…
Elodie Pouliquen, Dalloz, Urbanlaw Avocats, www.jorion-avocats.com, Benjamin Vincens-bouguereau, Avocat., www.weka.fr, leparticulier.lefigaro.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R6152-33 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 octobre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est radié des cadres pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] à hauteur de 200 millions d'euros, privatisant ainsi, via des intérimaires, un service traditionnellement géré par la Poste. […] La Poste nous déclare avoir livré 100 % de ces plis. 42 millions de plis ont été confiés à Adrexo. [...] En amont du scrutin, de nombreuses photos partagées sur les réseaux sociaux montraient des plis électoraux, contenant la propagande des candidats, soit abandonnés au sol, dans un bois ou derrière une poubelle, soit disposés aléatoirement dans des halls d'immeubles. [...] Le Groupe La Poste doit ainsi devenir la régie unique de l'État en charge du service public de distribution de la propagande électorale. […]

Lire la suite…
Sur l'article 58, renuméroté article 252
Article 252 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

L'effort engagé en faveur du premier degré se traduira une nouvelle fois par la création de postes d'enseignants. [...] L'action n° 7 Personnels en situations diverses consacre 101 millions d'euros au financement de postes adaptés. […] La rapporteure spéciale rappelle, comme elle l'a déjà fait par le passé, que les personnels concernés méritent un véritable accompagnement et non une affectation parfois synonyme d'abandon. […]

Lire la suite…
Sur l'article 124 · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

L'enseignement du premier degré doit bénéficier, en 2018, de 3 881 créations de postes d'enseignants devant élèves, 2 161 postes de stagiaires étant, par ailleurs, supprimés. […] Lors de la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, une mesure exceptionnelle de création de 32 000 postes d'AESH sur cinq années a été annoncée, ce qui correspond à la transformation, chaque année, de 11 200 contrats aidés en 6 400 ETP d'AESH supplémentaires. [...] L'abandon scolaire est un facteur décisif d'exclusion sociale et professionnelle et doit être prévenu à toutes les étapes de la scolarité. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] consiste en la valeur ajoutée produite par l'entreprise redevable, qui correspond de façon schématique à la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires majoré de certains postes et, d'autre part, les achats et certaines charges. La valeur ajoutée au sens de la CVAE ● La valeur ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du CGI, est égale à la différence entre le chiffre d'affaires majoré de certains postes. [...] L'amendement vise à compléter les mesures facilitant les abandons de créances, en créant un crédit d'impôt au bénéfice des contribuables accordant un abandon de créance aux petites et moyennes entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Avec 1 800 et 1 600 suppressions de postes supplémentaires prévues en 2021 et 2022, ce serait 4 900 postes qui seraient supprimés à la DGFiP d'ici la fin du quinquennat, soit quasiment les deux tiers de l'objectif aujourd'hui fixé à 15 000 suppressions de postes dans la fonction publique d'État. […] Les objectifs ont d'ailleurs été abandonnés. [...] Certes, la réforme en cours va créer des postes de « conseillers spéciaux », mais elle supprime des postes sur le terrain, ce qui me fait plutôt penser à une opération de recasage de hauts fonctionnaires en surnombre. […]

Lire la suite…
Sur l'article 135 · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

La montée en puissance des effectifs, soit 40 ETP supplémentaires depuis la LFI 2021, permet d'accompagner la création du onzième parc national (parc national des forêts) avec 10 postes dédiés. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Nous ne pouvons pas nous satisfaire de compter les femmes occupant des postes à très forte responsabilité sur les doigts d'une seule main. [...] Les postes de président d'université demeurent toutefois très majoritairement masculins, puisque, en janvier 2020, seuls 12 % de ces postes étaient occupés par des femmes, un taux qui évolue par ailleurs de manière erratique depuis 2008, sans réel mouvement vers la parité. [...] Enfin, une fois de plus, les mesures ne viendront pas contrarier les grands chefs d'entreprise, puisque les quotas de femmes parmi les cadres ne concernent toujours pas les postes les plus stratégiques. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Le présent projet de loi de finances pour 2020 prévoit seulement la suppression de 47 postes pour l'État et ses opérateurs. Cette baisse est très nettement insuffisante au regard du « référentiel » initialement fixé par le Président de la République de réduire de 120 000 postes les effectifs de la fonction publique, dont 50 000 dans la fonction publique d'État et 70 000 dans la fonction publique territoriale. Les objectifs ont d'ailleurs été abandonnés.

Lire la suite…
Sur l'article 52 bis, renuméroté article 124
Article 124 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Plus de la moitié des créations de postes prévues en 2019 est destinée à l'administration pénitentiaire, avec en particulier la création de 524 postes de surveillants pénitentiaires. [...] En effet, il est prévu de créer 1 300 emplois supplémentaires en 2019, dont 524 postes de surveillant pénitentiaire, notamment pour réduire le nombre de postes vacants. [...] Créer davantage de postes me paraît difficile, car le ministère ne serait pas en capacité d'absorber davantage de recrutements et de formations ; dépenser plus me paraît également peu réaliste, voire non raisonnable. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Le principal poste de dépenses est représenté par la masse salariale (50 % des charges) en forte croissance depuis 10 ans. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?