Décisions


CAA de NANTES, 6ème chambre, 20 avril 2021, 20NT01579, Inédit au recueil Lebon
Rejet

L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, lorsqu'il retient que cette condition n'a pas été respectée, le juge de l'excès de pouvoir annule la décision constatant l'abandon de poste sans vérifier si cette circonstance a eu une influence sur le sens de la décision prise ou a privé l'agent d'une garantie (sol. impl.).

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  • Abandon de poste·
  • Conséquence en contentieux de l'excès de pouvoir·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Absence (sol·
  • Existence·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Mise en demeure·
  • Radiation

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 novembre 1985, 60913, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'abandon de poste constitue, de la part d'un fonctionnaire, une faute passible de sanction disciplinaire et est, à ce titre, amnistiable [sol. impl.] [1]. Un fonctionnaire rayé des cadres pour abandon de poste ne tient de la loi du 4 août 1981 portant amnistie aucun droit à réintégration.

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  • Mesures couvertes par l'amnistie -abandon de poste·
  • Abandon de poste -effets de l'abandon de poste·
  • Abandon de poste·
  • Rj2 amnistie, grace et rehabilitation·
  • Rj1 fonctionnaires et agents publics·
  • Amnistie, grace et rehabilitation·
  • Champ d'application de l'amnistie·
  • Absence de droit à réintégration·
  • Faute couverte par l'amnistie·
  • Cessation de fonctions

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1994, 132996, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant à un agent technique d'une commune la qualité de travailleur handicapé ne se prononce pas sur l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions. Par suite, légalité de la mesure de radiation des cadres prise à son endroit pour abandon de poste, dès lors que le comité médical départemental l'avait déclaré apte à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de longue durée.

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  • Radiation des cadres pour abandon de poste·
  • Cessation de fonctions -abandon de poste·
  • Abandon de poste -existence·
  • Abandon de poste·
  • Légalité de la radiation des cadres·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Radiation des cadres -motifs·
  • Cessation de fonctions·
  • Agents communaux·
  • Maire

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26 septembre 2014, 365918
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, une juridiction, saisie de conclusions indemnitaires par un agent ayant obtenu l'annulation pour excès de pouvoir de sa radiation des cadres au motif qu'il ne s'était pas vu impartir un délai approprié pour reprendre son poste, commet une erreur de droit en recherchant si la mesure de radiation des cadres était justifiée au fond.

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  • Abandon de poste·
  • Conséquence en contentieux indemnitaire·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Existence·
  • Enfance·
  • Foyer·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Radiation

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 11 décembre 2015, 375736, Publié au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions et une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure avant licenciement pour abandon de poste [RJ1]. […]

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  • Abandon de poste·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Congé de maladie·
  • Commune·
  • Radiation·
  • Mise en demeure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justification·
  • Service

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 janvier 1991, 92845, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La décision par laquelle un agent public est radié des cadres pour abandon de poste doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979.

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  • Décision de radiation des cadres pour abandon de poste·
  • Abandon de poste -procédure·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Motivation obligatoire·
  • Questions générales·
  • Forme et procédure·
  • Motivation

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 259743, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Cette mise en demeure doit ainsi comporter l'information selon laquelle la radiation peut être mise en oeuvre sans que l'intéressé bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire.

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  • Procédure de radiation des cadres pour abandon de poste·
  • Abandon de poste·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Contenu de la mise en demeure·
  • Cessation de fonctions·
  • Régularité·
  • Inclusion·
  • Justice administrative·
  • Erreur de droit·
  • Défense

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 90755, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Toutefois, il était précisé par le médecin que, si l'état de santé de l'intéressée était compatible avec un travail assis, les déambulations et le port de charges lui étaient médicalement contre-indiqués et qu'elle ne pouvait, de ce fait, assumer un poste de concierge. […] Sans avoir répondu à sa demande, ni avoir tenu compte des prescriptions du médecin du travail, le bureau d'aide sociale lui a adressé une nouvelle mise en demeure avant de prononcer, par l'arrêté attaqué, sa radiation des cadres pour abandon de poste. […]

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  • Abandon de poste -absence·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Aide sociale·
  • Directeur général·
  • Radiation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Abandon de poste·
  • État de santé,·
  • Excès de pouvoir

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 octobre 1993, 116329, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Agent des services hospitaliers ayant été, à la suite de la prescription d'un arrêt de travail, jugé apte, après une visite médicale de contrôle, à reprendre son travail. Si, constatant qu'elle était absente ce jour-là, le directeur du centre de pneumologie lui a notifié, par lettre, sa décision de la radier des cadres pour abandon de poste, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une lettre du centre la mettant en demeure de reprendre son service ait été préalablement adressée à l'intéressée. Dans ces conditions, le directeur du centre n'a pu légalement se fonder sur ce que l'intéressée se serait trouvée en situation d'absence irrégulière pour prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste.

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  • Cessation de fonctions -abandon de poste·
  • Abandon de poste -procédure·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Nécessité d'une mise en demeure écrite·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Mise en demeure préalable·
  • Personnel administratif·
  • Cessation de fonctions·
  • Mise en demeure·
  • Santé publique

Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 octobre 1997, 95LY00046 95LY00446, publié au recueil Lebon
Annulation

La procédure de constatation de l'abandon de poste est irrégulière quand la mise en demeure préalable d'avoir à rejoindre son poste dans un délai fixé adressée à l'agent ne comporte pas l'indication que son abstention d'y déférer entraînerait sa radiation des cadres. Illégalité de l'arrêté prononçant la radiation des cadres.

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  • Abandon de poste -mise en demeure préalable·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Irrégularité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Congé de maladie·
  • Fonctionnaire·
  • Radiation·
  • L'etat·
  • Annulation
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Commentaires


L'abandon de poste
leparticulier.lefigaro.fr · 9 janvier 2015

[…] L'abandon de poste ne signifie pas que le salarié démissionne […]

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Abandon de poste
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Lettre d’abandon de poste
www.justifit.fr · 13 janvier 2022

Pas de panique, car vous pouvez le licencier en raison d'un abandon de poste. Vous devez cependant envoyer en amont une lettre de mise en demeure pour abandon de poste à votre salarié. Pour cela, vous devez solliciter l'aide d'un avocat spécialiste en droit du travail. Quelle sanction pour abandon de travail ? Comment rédiger une lettre d'abandon de poste ? […]

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Abandon de poste et chômage
www.justifit.fr · 9 janvier 2022

À supposer que l'entreprise ferme peu après votre abandon de poste, avez-vous droit au chômage partiel ? […] Quant aux intérimaires, l'abandon de poste n'ouvre droit à aucune indemnité chômage. Quel que soit le type de contrat, l'employeur peut réclamer des dommages-intérêts.

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Abandon de poste : tout comprendre
www.cabinet-vanneau.fr · 10 mai 2019

Il vous suffit d'abandonner votre poste de travail. Plus facile à dire qu'à faire, cette solution, radicale, peut faire peur. C'est pourquoi je vous explique tout : la procédure à suivre, les démarches à accomplir et les conséquences, notamment financières, d'un abandon de poste.

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Licenciement pour abandon de poste
www.cardineaud-avocat.com · 11 février 2022

L'abandon de poste, motif de licenciement pour faute grave […]

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Abandon de poste et démission : quelles différences ?
Cassius.fr · 26 février 2018

Abandon de poste et démission : quelles différences ? La distinction entre l'abandon de poste et la démission du salarié peut s'avérer délicate… Comment les différencier ? Quelles sont les démarches, les conséquences et les risques en cas d'abandon de poste ? L'abandon de poste : une « démission déguisée » ? […] Dans un abandon de poste le salarié s'absente de façon prolongée de son poste de travail, sans autorisation préalable et sans avoir prévenu son employeur. […] #8217;abandon de poste. […] Quoi qu'il en soit, l'employeur peut suspendre le paiement du salaire pendant toute la durée de l'abandon de poste, sans que cela ne constitue une sanction : le salarié ne travaillant pas, il n'a pas à être payé ! L'abandon de poste est-il une bonne solution pour le salarié ?

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Abandon de poste en CDD
www.justifit.fr · 11 janvier 2022

Dans la fonction publique, l'abandon de poste est sanctionné par la radiation. Votre emploi ou salaire ne vous convient plus ? Tout ce qu'il faut savoir sur les conséquences d'un abandon de poste en CDD. Abandon de poste CDD Pour un salarié sous CDI, faire un abandon de poste est simple. […] Abandon de poste CDD salaire

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Licenciement pour abandon de poste : une fausse bonne idée !
www.cardineaud-avocat.com · 29 avril 2019

Certains salariés qui souhaitent quitter leur entreprise tout en conservant le bénéfice des allocations chômage envisagent de procéder à un abandon de poste pour se faire licencier. […] […]

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Abandon de poste
www.cabinet-zenou.fr

abandon de poste. Qu'est-ce que l'abandon de poste ? Quelles peuvent en être les conséquences ? Comment l'employeur doit-il réagir ? Le Qu'est-ce que l'abandon de poste ? L'abandon de poste est une notion qui n'est pas définie par le Code du travail. […] Aussi, commet un abandon de poste le salarié qui quitte le travail plus tôt pour se rendre chez des amis. Il en va de même du salarié qui ne se présente lors de sa prise de poste au motif qu'il aurait fait la fête la veille.

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Lois et règlements


Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Version du 8 août 2019 au 1 mars 2022

Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

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Conclusions du rapporteur public, Me Marie Cochereau et Eurojuris France ont également commenté cette décision

Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de

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Dalloz, Cécilie Blanc, Le Moniteur, EFL Actualités, fouche-avocat.fr, Cabinet Neu-Janicki, 2BMP Avocats et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-17 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Roseline Letteron, Par pierre Rousseau, Le Petit Juriste, Lexis Veille, C. G. et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une

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Lexis Veille, www.jorion-avocats.com, Benjamin Vincens-bouguereau, Avocat., www.jurisconsulte.net, www.revuegeneraledudroit.eu et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article 216 A du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 1983 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d'une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l'article 145 ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice.

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Patrick Michaud, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.editions-tissot.fr, CMS, Sophie Mahy, Dimitri Leboff et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

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Elodie Pouliquen, Dalloz, Urbanlaw Avocats, Lextenso, www.jorion-avocats.com, Benjamin Vincens-bouguereau, Avocat., www.weka.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1226-10 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jean-philippe Lhernould, Candice Pietralunga, Fany Lalanne, Katia Belot, Actualités du Droit et 162 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 69 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Version du 8 août 2019 au 1 mars 2022

Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 26 ; Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues …

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Conclusions du rapporteur public, www.weka.fr, Houdart_et_associes et Blandine Herich ont également commenté cette décision

Article 1401 du Code général des impôts

Version depuis le 29 mai 2013 · En vigueur aujourd'hui

Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon

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Conclusions du rapporteur public, La Rédaction, BOFIP, juridiconline.com, www.avocats-assouslegrand.com, Rivière Avocats Associés, Assouslegrand et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L5422-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. …

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, avocatalk.fr et 51 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 1er bis a · Projet en discussion

I. – Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : à cette fin par les mots : de justifier son absence ou de reprendre son poste 2° Après le mot : décharge, insérer les mots : dans le délai fixé par l'employeur 3° Remplacer le mot : démissionnaire par le mot : avoir démissionné à l'expiration de ce délai II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article. » [...] Le présent amendement apporte des précisions à la procédure applicable à la présomption de démission pour abandon de poste créée par l'article 1 er bis A. […]

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Sur l'article 1er bis a · Projet en discussion

. - Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, […] L'objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l'abandon de poste lorsqu'ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l'assurance chômage. [...] Cette disposition ne s'appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou sécurité conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les abandons de poste. […]

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Sur l'article 1er bis a · Projet en discussion

. - Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, […] L'objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l'abandon de poste lorsqu'ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l'assurance chômage. [...] Cette disposition ne s'appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou sécurité conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les abandons de poste. […]

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Sur l'article 1er bis a · Projet en discussion

. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. […] L'objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l'abandon de poste lorsqu'ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l'assurance chômage. [...] Cette disposition ne s'appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou sécurité conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les abandons de poste. […]

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Sur l'article 1er bis a · Projet en discussion

. - Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, […] L'objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l'abandon de poste lorsqu'ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l'assurance chômage. [...] Cette disposition ne s'appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou sécurité conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les abandons de poste. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] à hauteur de 200 millions d'euros, privatisant ainsi, via des intérimaires, un service traditionnellement géré par la Poste. […] La Poste nous déclare avoir livré 100 % de ces plis. 42 millions de plis ont été confiés à Adrexo. [...] En amont du scrutin, de nombreuses photos partagées sur les réseaux sociaux montraient des plis électoraux, contenant la propagande des candidats, soit abandonnés au sol, dans un bois ou derrière une poubelle, soit disposés aléatoirement dans des halls d'immeubles. [...] Le Groupe La Poste doit ainsi devenir la régie unique de l'État en charge du service public de distribution de la propagande électorale. […]

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Sur l'article 58, renuméroté article 252
Article 252 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

L'effort engagé en faveur du premier degré se traduira une nouvelle fois par la création de postes d'enseignants. [...] L'action n° 7 Personnels en situations diverses consacre 101 millions d'euros au financement de postes adaptés. […] La rapporteure spéciale rappelle, comme elle l'a déjà fait par le passé, que les personnels concernés méritent un véritable accompagnement et non une affectation parfois synonyme d'abandon. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Précisions relatives au régime de présomption de démission pour abandon de poste [...] 52 Condition d'une absence de faute de l'employeur et procédure contradictoire préalable à la présomption de démission pour abandon de poste [...] 67 Précisions relatives à la procédure applicable à la présomption de démission pour abandon de poste [...] Rupture abusive du contrat par le salarié en cas de présomption de démission pour abandon de poste

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Sur l'article 49 · Projet en discussion

Il est composé de 5 actions : - 01 « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » ; - 02 « Fonds national post-maturation « Frontier venture » ; - 03 « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » ; - 04 « Nouveaux écosystèmes d'innovation » ; […] incubateurs et accélérateurs 150 100 50 0 -100% 422 Fonds national post-maturation [...] Relevant que la réalisation des objectifs de la mission s'inscrit dans un temps long, le rapporteur spécial s'interroge d'une part sur la réorientation ponctuelle des fonds des projets qui seraient abandonnés en cours de cycle, et d'autre part sur la pérennité de la mission dans le temps, […]

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