Abattement handicap succession
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2019), M. [I], légataire de sa soeur, [V] [I], décédée le [Date décès 1] 2010, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l'abattement prévu par l'article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées. L'administration fiscale ayant remis en cause cet abattement, M. [I] l'a assignée en décharge du rappel de droits mis en recouvrement
[…] Vu l'assignation délivrée le 7 juin 2016 à Monsieur le directeur départemental des finances publiques des ALPES MARITIMES à la requête de Monsieur B Z; Vu les conclusions, signifiées le 16 décembre 2016, de Monsieur Z qui demande, au visa des articles 779 II du Code général des impôts et 293 de l'annexe II du même Code, de: — dire qu'il pouvait bénéficier de l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées à l'occasion de la succession de Madame C A; — ordonner en conséquence le dégrèvement des suppléments de droits de succession mis en recouvrement pour 107 131€; — condamner le défendeur au paiement d'une somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens;
[…] Une déclaration de succession a été régularisée le 6 septembre 2018 faisant état d'un actif net de 241.027,02 €. Pour le paiement des droits de succession, messieurs [V] et [B] [T] ont bénéficié d'un abattement légal de 15.932 € et madame [Y] d'un abattement au profit des personnes handicapées de 159.325 €, outre l'abattement légal. Messieurs [V] et [B] [T] ont donc payé chacun la somme de 26.542 €, madame [Y] n'ayant rien à payer.
[…] M. X a assigné le directeur des finances publiques le 25 avril 2013 en invoquant une décision de rejet implicite de la deuxième brigade des patrimoines et des revenus sur le fondement des articles 779 II, 293 et 294 de l'annexe II du code général des impôts et L 80 et L 208 du livre des procédures fiscales afin que lui soit accordé l'abattement pour handicap, que soit prononcée l'annulation de la décision de rejet implicite ainsi que de l'avis de mise en recouvrement du 7 juin 2013 et le remboursement de la somme de 88 821 euros acquittée au titre des rappels des droits de successions.
[…] Le notaire soutient que la demanderesse connaissait l'existence de l'abattement fiscal invoqué dès le règlement de la succession de son père, N D, décédé le […], dont la déclaration de succession mentionne l'existence d'un “abattement pour handicapé prévu par l'article 779.II.3° du CGI”.
[…] — prononcer l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 novembre 2018 ; — prononcer l'annulation de la décision de rejet du 28 mars 2017 ; — juger que l'abattement en matière de droits de succession de 159 325 euros en faveur des personnes handicapées s'applique à Madame X ; — condamner l'État aux entiers dépens de la procédure. L'État représenté par le Directeur général des Finances publiques, poursuites et diligences du Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :
[…] Attendu que M me X…, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a contesté le mode de calcul retenu par la caisse d'allocations familiales pour déterminer les ressources prises en considération pour la fixation du montant de l'allocation qui lui est versée ; que la cour d'appel (Limoges, 17 septembre 2001) a débouté l'intéressée de son recours ; […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte de l'application combinée des articles R. 531-10 et R. 531-12 du Code de la sécurité sociale que l'abattement de 30 % prévu par le second de ces textes et les abattements fiscaux de 10 et 20 % doivent être appliqués successivement et non cumulativement, peu important l'ordre dans lequel ils sont pratiqués ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Par acte du 23 janvier 2001, F B, exprimant sa volonté par son épouse munie de procuration (il est absent de son domicile) souscrit un contrat d'assurance vie dont sa fille handicapée n'est pas bénéficiaire et d'un montant suffisant pour que les gratifiés bénéficient d'abattements fiscaux ; ce contrat a pour unique finalité de réduire légalement l'assiette des droits de succession mais comme l'enfant handicapé n'est pas bénéficiaire, il ne fait qu'accroître encore, au profit de ses frères et sœurs, l'inégalité déjà créée par la donation partage faite à leur seul profit à titre préciputaire ;
[…] En réplique, l'administration affirme ne méconnaître ni minimiser la nature du handicap de Monsieur [Y], estimant toutefois qu'au jour du décès d'[Z] [Y], père du requérant, les conditions d'application du II de l'article 779 du code général des impôts ne sont pas réunies. […] Elle considère que Monsieur [Y] n'apporte pas de nouveaux éléments justifiant un handicap existant au jour de la succession et de nature à ouvrir droit à l'abattement querellé, en particulier le fait que ce handicap a été de nature à l'empêcher de travailler dans des conditions normales de rentabilité. […]
[…] Par courrier du 5 juin 2015, le pôle d'enregistrement du service des impôts des entreprises de [Localité 7] a refusé d'enregistrer cette déclaration et a sollicité la fourniture d'un justificatif quant à l'application de l'abattement handicapé, sous la forme d'un certificat médical circonstancié. […] L'administration a accepté de procéder à l'enregistrement de la déclaration de succession le 21 juillet 2015.
Commentaires
Jacques Thyraud rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que, selon l'article 779 du code général des impôts, l'abattement de 300 000 francs ouvert aux handicapés pour le paiement des droits de succession de leurs parents ne se cumule pas avec celui de 275 000 francs bénéficiant aux enfants ne supportant aucun handicap. […]
Lire la suite…[…] qui figure sous le même chapitre du code général des impôts, apporte quant à lui une précision en ce qu'il prévoit un abattement de 300 000 francs sur la part de tout héritier, légataire ou donataire victime d'un handicap physique ou mental l'empêchant de travailler dans les conditions normales. […] L'administration fiscale fait une application stricte de ces textes en ce qu'elle ne reconnaît pas au bénéficiaire handicapé d'une assurance décès cet abattement dès lors que ce même bénéficiaire ne figure pas dans le testament de la personne décédée et qu'il ne s'agit pas davantage d'une donation. […] Il lui demande en conséquence dans quelle mesure le bénéficiaire d'une assurance décès, […]
Lire la suite…Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les abattements et réductions forfaitaires sur les droits de succession en ligne directe et entre parents proches. […] Ce dernier dispositif entraînera un surcoût annuel de 750 millions de francs. […] En outre, l'abattement prévu au profit des personnes handicapées incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité pourrra désormais se cumuler, à compter de la même date, avec les abattements applicables au conjoint survivant, ou en ligne directe, ou en faveur des collatéraux privilégiés. […]
Lire la suite…René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incidences de la réforme des successions pour les conjoints ayant adopté le régime de la communauté universelle afin d'éviter que le règlement des droits de succession par le conjoint survivant ne crée un lourd handicap en raison de la diminution des revenus. Avec l'adoption du texte par le Parlement, […] contrat irréversible, semble ne plus être justifiée. […] Il lui demande de lui confirmer que l'abattement fiscal de 150 000 euros adopté par le Parlement s'appliquera bien aux deux conjoints quel que soit leur régime matrimonial. […] Ces dispositions, […]
Lire la suite…[…] charge du budget, sur le fait que, selon l'article 779 du code general des impots, l'abattement de 300 000 francs ouvert aux personnes handicapees pour le paiement des droits de succession de leurs parents ne se cumule pas avec celui de 275 000 francs beneficiant aux enfants ne supportant pas de handicap. […] Reponse. - L'article 779-II du code general des impots prevoit que pour la perception des droits de mutation a titre gratuit un abattement de 300 000 francs est effectue sur la part de tout heritier, donataire ou legataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilite en raison d'une infirmite physique ou mentale congenitale ou acquise. […]
Lire la suite…Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits de succession. Une personne peut renoncer à sa part d'héritage au profit d'un membre handicapé de sa famille. Aussi souhaite-t-il savoir si ce renoncement peut être considéré comme un don aux associations ou oeuvres caritatives, et donc être exonéré fiscalement. […] À cet égard, l'abattement supplémentaire de 50 000 euros prévu au II de l'article 779 du code général des impôts est applicable sur la part ainsi recueillie qui revient à un bénéficiaire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, […]
Lire la suite…Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations de nombreuses personnes agees en ce qui concerne l'amenagement des droits de succession. […] pour la perception des droits afferents aux transmissions par deces effectuees entre collateraux privilegies, un abattement de 100 000 F susceptible, depuis le 1er janvier 1992, de se cumuler avec l'abattement de 300 000 F prevu en faveur des personnes handicapees. […] En cas de predeces de leurs auteurs, l'abattement de 300 000 francs prevu en faveur des enfants vivants ou representes est applicable pour la perception des droits de mutation a titre gratuit au tarif prevu en faveur de la ligne directe. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 36 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Article 150 VD du Code général des impôts
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- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes quatre premiers alinéas.
Article 788 du Code général des impôts
abattement s'applique à la double condition : […] 2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
Article 779 du Code général des impôts
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- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. VI – (Abrogé).
Article 784 du Code général des impôts
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- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, […] Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, […]
Article 792 du Code civil
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- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Article R5212-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
- Sous-section 1 : Mise en œuvre partielle
- Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats
Pour les travailleurs indépendants handicapés relevant des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, […] travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite d'un abattement. […]
Article 778 du Code civil
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- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article 788 du Code civil
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- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
Article 293 du Code général des impôts, annexe II
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- III : Mutations à titre gratuit
- B : Liquidation
- Dispositions communes aux successions et aux donations
Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.
- LOGIROUTE
- Article L2314-13 du Code du travail
- E.I.R.C. ENSEMBLIER INDUSTRIEL RENOVATION CONSTRUTION
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 26 avril 2024, n° 24/00898
- AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS
- APICULTURE NET
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 4 janvier 1999
- VANAL SAS (STEENBECQUE, 327005153)
- KAYLIM (ANNECY, 793563784)
- COLIN INDUSTRIES (LOCHES, 326463841)
- Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2024, n° 2419527
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 5 septembre 2024, n° 24/02206
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-16.115, Publié au bulletin
- STATITEC (VELIZY-VILLACOUBLAY, 410896393)
- Cour d'appel de Colmar, 29 avril 2013, n° 12/00195
- Entreprises en difficulté Loire-Atlantique (44)
- ROLL (CARBONNE, 417884889)
- Article R462-4-1 du Code de l'urbanisme
- ANTEPROD (LES LILAS, 825262157)
- PLANNING INGENIERIE (LYON 4EME, 844375071)
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 6 octobre 2015, n° 13/16730
- Article L214-2 du Code de la sécurité intérieure
L'article 779 du code général des impôts prévoit en effet un abattement de 300 000 F pour la perception des droits de succession ou des droits de donation frappant les mutations qui bénéficient à des handicapés incapables de travailler. […] Cette mesure, opportune en elle-même puisqu'elle favorise la transmission d'un capital à des personnes qui, malheureusement, ne peuvent vivre du produit de leur travail, est toutefois rendue presque totalement inopérante, puisqu'une autre disposition de l'article 779 prévoit que cet abattement ne se cumule pas avec les abattements de droit commun et notamment l'abattement de 275 000 F. […]
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