Abattement handicap succession

Décisions


Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 7 juin 2017, n° 16/03212

[…] Vu l'assignation délivrée le 7 juin 2016 à Monsieur le directeur départemental des finances publiques des ALPES MARITIMES à la requête de Monsieur B Z; Vu les conclusions, signifiées le 16 décembre 2016, de Monsieur Z qui demande, au visa des articles 779 II du Code général des impôts et 293 de l'annexe II du même Code, de: — dire qu'il pouvait bénéficier de l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées à l'occasion de la succession de Madame C A; — ordonner en conséquence le dégrèvement des suppléments de droits de succession mis en recouvrement pour 107 131€; — condamner le défendeur au paiement d'une somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens;

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Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 4 juin 2024, n° 22/11503

[…] Une déclaration de succession a été régularisée le 6 septembre 2018 faisant état d'un actif net de 241.027,02 €. Pour le paiement des droits de succession, messieurs [V] et [B] [T] ont bénéficié d'un abattement légal de 15.932 € et madame [Y] d'un abattement au profit des personnes handicapées de 159.325 €, outre l'abattement légal. Messieurs [V] et [B] [T] ont donc payé chacun la somme de 26.542 €, madame [Y] n'ayant rien à payer.

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Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 mars 2019, n° 17/03952
Infirmation Cour de cassation : Annulation

[…] M. X a assigné le directeur des finances publiques le 25 avril 2013 en invoquant une décision de rejet implicite de la deuxième brigade des patrimoines et des revenus sur le fondement des articles 779 II, 293 et 294 de l'annexe II du code général des impôts et L 80 et L 208 du livre des procédures fiscales afin que lui soit accordé l'abattement pour handicap, que soit prononcée l'annulation de la décision de rejet implicite ainsi que de l'avis de mise en recouvrement du 7 juin 2013 et le remboursement de la somme de 88 821 euros acquittée au titre des rappels des droits de successions.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 1er février 2021, n° 19/00144
Confirmation

[…] — prononcer l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 novembre 2018 ; — prononcer l'annulation de la décision de rejet du 28 mars 2017 ; — juger que l'abattement en matière de droits de succession de 159 325 euros en faveur des personnes handicapées s'applique à Madame X ; — condamner l'État aux entiers dépens de la procédure. L'État représenté par le Directeur général des Finances publiques, poursuites et diligences du Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :

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Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 15 mars 2017, n° 16/03218

[…] Le notaire soutient que la demanderesse connaissait l'existence de l'abattement fiscal invoqué dès le règlement de la succession de son père, N D, décédé le […], dont la déclaration de succession mentionne l'existence d'un “abattement pour handicapé prévu par l'article 779.II.3° du CGI”.

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.644, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X…, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a contesté le mode de calcul retenu par la caisse d'allocations familiales pour déterminer les ressources prises en considération pour la fixation du montant de l'allocation qui lui est versée ; que la cour d'appel (Limoges, 17 septembre 2001) a débouté l'intéressée de son recours ; […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte de l'application combinée des articles R. 531-10 et R. 531-12 du Code de la sécurité sociale que l'abattement de 30 % prévu par le second de ces textes et les abattements fiscaux de 10 et 20 % doivent être appliqués successivement et non cumulativement, peu important l'ordre dans lequel ils sont pratiqués ; que le moyen n'est pas fondé ;

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Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 28 mai 2009, n° 07/02807

[…] Par acte du 23 janvier 2001, F B, exprimant sa volonté par son épouse munie de procuration (il est absent de son domicile) souscrit un contrat d'assurance vie dont sa fille handicapée n'est pas bénéficiaire et d'un montant suffisant pour que les gratifiés bénéficient d'abattements fiscaux ; ce contrat a pour unique finalité de réduire légalement l'assiette des droits de succession mais comme l'enfant handicapé n'est pas bénéficiaire, il ne fait qu'accroître encore, au profit de ses frères et sœurs, l'inégalité déjà créée par la donation partage faite à leur seul profit à titre préciputaire ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-16.680, Publié au bulletin
Annulation

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2019), M. [I], légataire de sa soeur, [V] [I], décédée le [Date décès 1] 2010, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l'abattement prévu par l'article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées. L'administration fiscale ayant remis en cause cet abattement, M. [I] l'a assignée en décharge du rappel de droits mis en recouvrement

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Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 18 novembre 2014, n° 11/00629

[…] Par courrier du 15 janvier 1996, le notaire avait en outre avisé M. C qu'il bénéficiait d'un abattement sur l'actif recueilli dans la succession, en raison de sa qualité de travailleur handicapé. De sorte que l'intéressé ne pouvait pas ne pas constater dans la déclaration de juin 1996 l'omission de cette mention.

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Cour d'appel de Lyon, du 28 mai 2003, 2001/06437
Infirmation

[…] il incombe cependant à ce professionnel chargé d'établir une déclaration de succession de poser les questions utiles pour obtenir tous les éléments indispensables soit au respect, […] Retient à bon droit la responsabilité du notaire le tribunal qui constate qu' une cliente n'a pu bénéficier de l'abattement fiscal prévu à l'article 779-II du Code général des impôts faute d'un interrogatoire complet lors de l'établissement de la déclaration de succession […] Attendu que Maître Y… devait donc questionner Madame X… sur ses charges familiales et son éventuel handicap alors qu'il résulte de la déclaration modificative adressée ensuite qu'il ne disposait pas des

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Commentaires


M. Descoeur Vincent · Questions parlementaires · 28 octobre 2008

Il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier ou compléter cet article de manière à ce que le fait pour un contribuable souffrant d'un handicap réel mais exerçant une activité rémunérée ne soit pas exclu du bénéfice de ces dispositions, […] existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, […] d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. […] L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité. […] À cet égard, […]

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M. Guillaume Larrivé · Questions parlementaires · 28 octobre 2014

[…] sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, qui empêchent celui qui invoque son handicap, soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession. […] L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte ainsi pas de la seule prise en compte du handicap mais est également justifiée par des considérations économiques, liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité. […]

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M. de Broissia Louis · Questions parlementaires · 30 octobre 1989

[…] charge du budget, sur le fait que, selon l'article 779 du code general des impots, l'abattement de 300 000 francs ouvert aux personnes handicapees pour le paiement des droits de succession de leurs parents ne se cumule pas avec celui de 275 000 francs beneficiant aux enfants ne supportant pas de handicap. […] Reponse. - L'article 779-II du code general des impots prevoit que pour la perception des droits de mutation a titre gratuit un abattement de 300 000 francs est effectue sur la part de tout heritier, donataire ou legataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilite en raison d'une infirmite physique ou mentale congenitale ou acquise. […]

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M. Couanau René · Questions parlementaires · 9 octobre 2007

René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incidences de la réforme des successions pour les conjoints ayant adopté le régime de la communauté universelle afin d'éviter que le règlement des droits de succession par le conjoint survivant ne crée un lourd handicap en raison de la diminution des revenus. Avec l'adoption du texte par le Parlement, […] contrat irréversible, semble ne plus être justifiée. […] Il lui demande de lui confirmer que l'abattement fiscal de 150 000 euros adopté par le Parlement s'appliquera bien aux deux conjoints quel que soit leur régime matrimonial. […] Ces dispositions, […]

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BOFiP · 24 mai 2023

[…] Strictement, le petit-enfant appelé à la succession de son grand-père par suite du prédécès de son père, enfant unique, ne devrait pas bénéficier de l'abattement car il vient à la succession de son propre chef et non par représentation. Toutefois, l'administration a décidé d'écarter cette application rigoureuse de l'article 779 du CGI. […] À cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, […]

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M. Jacques Thyraud, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 5 octobre 1989

Jacques Thyraud rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que, selon l'article 779 du code général des impôts, l'abattement de 300 000 francs ouvert aux handicapés pour le paiement des droits de succession de leurs parents ne se cumule pas avec celui de 275 000 francs bénéficiant aux enfants ne supportant aucun handicap. […]

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M. Briand Philippe · Questions parlementaires · 7 décembre 1998

[…] qui figure sous le même chapitre du code général des impôts, apporte quant à lui une précision en ce qu'il prévoit un abattement de 300 000 francs sur la part de tout héritier, légataire ou donataire victime d'un handicap physique ou mental l'empêchant de travailler dans les conditions normales. […] L'administration fiscale fait une application stricte de ces textes en ce qu'elle ne reconnaît pas au bénéficiaire handicapé d'une assurance décès cet abattement dès lors que ce même bénéficiaire ne figure pas dans le testament de la personne décédée et qu'il ne s'agit pas davantage d'une donation. […] Il lui demande en conséquence dans quelle mesure le bénéficiaire d'une assurance décès, […]

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M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 28 novembre 2002

Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru à la page IX du Figaro - Economie du 25 octobre 2002, sous le titre " Des réformes nécessaires en faveur des personnes handicapées ", et dans lequel il est précisé que la chambre des notaires de Paris demande que l'abattement de 46 000 euros sur le patrimoine transmis accordé à une personne handicapée recevant un héritage ou une donation ne soit soumis à aucune condition particulière dès que l'invalidité est constatée : actuellement, […] congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, […]

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M. Marcellin Raymond · Questions parlementaires · 8 novembre 1993

Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la non-reevaluation depuis 1959, date de son institution, de la somme forfaitaire deductible de l'actif de la succession pour frais funeraires. […] il est rappele a l'honorable parlementaire que, depuis le 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 francs a 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs a 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapes est desormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prevu en faveur de certains collateraux privilegies. […]

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M. Trassy-Paillogues Alfred · Questions parlementaires · 6 novembre 2007

Celui-ci prévoit un certain nombre d'allègements sur les droits de succession et de donation, et notamment un abattement de 150 000 EUR pour les droits de mutation à titre gratuit. […] Cet abattement est, le cas échéant, cumulable avec l'abattement prévu au profit des personnes handicapées, incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, porté de 50 000 à 150 000 euros par la loi précitée. […] Le Parlement a également adopté des mesures plus générales, comme le principe de l'actualisation annuelle, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit. […]

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Lois et règlements


Article 150 VD du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes quatre premiers alinéas.

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Article 36 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

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Article 779 du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2013 · En vigueur aujourd'hui

796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. VI – (Abrogé).

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Article 792 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

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Article 724 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

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Article 778 du Code civil
Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]

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