Aboiement de chien
Décisions
Les juges qui statuent sur une demande en dommages-interets en raison des troubles de jouissance qui auraient ete causes par les aboiements des chiens du defendeur, ne peuvent pas condamner ce dernier sans rechercher si lesdits troubles avaient excede les inconvenients normaux du voisinage.
- Trouble de jouissance·
- Tribunal d'instance·
- Jugement·
- Dernier ressort·
- Cause·
- Dommages-intérêts·
- Base légale·
- Avocat général·
- Partie·
- Attaque
Maire ayant pu valablement, par application des articles 96 et 97 du Code de l'Administration communale, enjoindre à une société départementale de protection des animaux de faire cesser la gêne provoquée par les aboiements des chiens qui lui étaient confiés alors même que l'intensité de ces nuisances n'atteindrait pas la limite maximum fixée par le règlement sanitaire départemental.
- Usage des pouvoirs de police·
- Questions communes·
- Police municipale
[…] Se plaignant d'un trouble anormal du voisinage, du fait des aboiements du chien de Monsieur et Madame F, Madame C les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Lille pour obtenir la cessation du trouble et leur condamnation à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
- Trouble·
- Tribunal d'instance·
- Procédure abusive·
- Attestation·
- Police municipale·
- Huissier·
- Constat·
- Demande·
- Procédure civile·
- Vis
[…] — ordonner l'éloignement définitif du chien à une distance de 500 mètres de son habitation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à défaut ordonner l'utilisation systèmatique d'un collier anti-aboiement sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier,
- Adresses·
- Trouble·
- Huissier·
- Conversations·
- Acoustique·
- Préjudice·
- Nuisance·
- Tribunal judiciaire·
- Police municipale·
- Maire
Est à bon droit déclaré coupable de la contravention prévue par l'article R 34, paragraphe 8, du Code pénal celui qui, pendant une longue période de temps et au mépris de plaintes nombreuses et répétées, a transporté chaque soir sur un chantier, où il l'abandonnait pour la durée de la nuit, un chien dont les aboiements troublaient gravement le repos des habitants du quartier (1).
- Aboiements d'un chien·
- Fait personnel et volontaire du maître de l'animal·
- Bruits et tapages·
- Tapage nocturne·
- Contravention·
- Bruit·
- Animaux·
- Personnel·
- Code pénal·
- Acte
[…] M. et Mme [B] ont demandé au tribunal de : — ordonner à M. [V], sous astreinte de 50,00 euros par jour à compter de la signification de la présente décision : — d'éloigner son chien du domicile des demandeurs ou de lui poser un collier anti-aboiements, — de se séparer du coq, — de détruire le poulailler ou de le déplacer au bout de la propriété en lisière de forêt,
- Dommages causés par l'action directe d'une personne·
- Responsabilité et quasi-contrats·
- Coq·
- Trouble·
- Commissaire de justice·
- Préjudice moral·
- Poule·
- Constat·
- Vidéos·
- Signification
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Beauvais, 17 janvier 2013), que se plaignant des aboiements du chien de M. X… et de M me Y…, M. et M me Z… les ont assignés à l'effet de voir cesser ces troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, et en paiement de dommages-intérêts ;
- Trouble·
- Bruit·
- Propriété·
- Astreinte·
- Garde d'enfants·
- Demande·
- Censure·
- Enregistrement·
- Voirie·
- Date
[…] — condamner les époux [P] à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il subit, consistant dans le tintement incessant des clochettes que portent certains moutons et dans les aboiements du chien qui les garde ;
- Demande en réparation des dommages causés par un animal·
- Responsabilité et quasi-contrats·
- Mouton·
- Cadastre·
- Troupeau·
- Trouble manifestement illicite·
- Parcelle·
- Hors de cause·
- Demande·
- Protection
[…] Se plaignant d'un trouble anormal de voisinage du fait des aboiements incessants du chien de la propriétaire du fonds mitoyen du leur, Monsieur X et Madame Y ont fait assigner Madame Z. […]
- Durée·
- Fichier·
- Minute·
- Trouble·
- Procès-verbal de constat·
- Enregistrement·
- Huissier·
- Dispositif·
- Nuisance·
- Dommage
Commentaires
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Lire la suite…[…] article 15-3 code de procédure pénale plainte abandon de famille plainte aboiement chien art 15-4 cpp art 19 cpp
Lire la suite…Une invitation à s'exprimer : à l'inverse, pour un chien introverti, lui apprendre à aboyer sur commande permet de l'aider à oser s'exprimer. […]
Lire la suite…Au quotidien, vous pouvez être amené à vous déplacer avec votre chien en voiture. […] En revanche, dès lors que le chien aboie en voiture, chaque déplacement peut devenir pénible, voire un véritable enfer pour son maitre. […]
Lire la suite…Dès lors que l'animal aboie ou s'éloigne, le collier détecte le comportement à faire cesser par les vibrations des cordes vocales ou par la localisation de la puce GPS et il adresse le signal destiné à arrêter le chien, en l'occurrence une décharge électrique dans le cadre des colliers électriques. […]
Lire la suite…Les besoins de la race choisie 3 critères déterminent si le chien est capable de s'épanouir en appartement : niveau d'énergie, tempérament et propension à aboyer. […]
Lire la suite…L'asociabilité chez le chien Ce trouble se manifeste par une mauvaise entente avec les autres chiens : réaction d'agressivité ou de peur, aboiements intempestifs, attitudes défensives, soumission exacerbée, etc. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales …
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