Décisions


CADA, Avis du 18 juillet 2019, Mairie de Saint-Mamert-du-Gard, n° 20185686

Communication de la copie, par voie postale, de deux rapports d'enquêté établis par le garde champêtre, relatifs aux aboiements de chiens de voisins.

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  • Vie publique·
  • Vie locale·
  • Document administratif·
  • Maire·
  • Communication·
  • Commission·
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  • Garde·
  • Droit d'accès·
  • Divulgation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1968, Publié au bulletin
Cassation

Les juges qui statuent sur une demande en dommages-interets en raison des troubles de jouissance qui auraient ete causes par les aboiements des chiens du defendeur, ne peuvent pas condamner ce dernier sans rechercher si lesdits troubles avaient excede les inconvenients normaux du voisinage.

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  • Trouble de jouissance·
  • Tribunal d'instance·
  • Jugement·
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  • Dommages-intérêts·
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  • Avocat général·
  • Partie·
  • Attaque

Tribunal administratif Limoges, du 20 février 1974, publié au recueil Lebon, Société de Protection des Animaux de la Corrèze
Annulation

Maire ayant pu valablement, par application des articles 96 et 97 du Code de l'Administration communale, enjoindre à une société départementale de protection des animaux de faire cesser la gêne provoquée par les aboiements des chiens qui lui étaient confiés alors même que l'intensité de ces nuisances n'atteindrait pas la limite maximum fixée par le règlement sanitaire départemental.

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  • Usage des pouvoirs de police·
  • Questions communes·
  • Police municipale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1972, 71-92.391, Publié au bulletin
Rejet

Est à bon droit déclaré coupable de la contravention prévue par l'article R 34, paragraphe 8, du Code pénal celui qui, pendant une longue période de temps et au mépris de plaintes nombreuses et répétées, a transporté chaque soir sur un chantier, où il l'abandonnait pour la durée de la nuit, un chien dont les aboiements troublaient gravement le repos des habitants du quartier (1).

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  • Aboiements d'un chien·
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  • Animaux·
  • Personnel·
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  • Acte

Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2014, n° 12/06999
Confirmation

[…] Se plaignant d'un trouble anormal du voisinage, du fait des aboiements du chien de Monsieur et Madame F, Madame C les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Lille pour obtenir la cessation du trouble et leur condamnation à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

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  • Trouble·
  • Tribunal d'instance·
  • Procédure abusive·
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  • Constat·
  • Demande·
  • Procédure civile·
  • Vis

Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 13-14.907, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Beauvais, 17 janvier 2013), que se plaignant des aboiements du chien de M. X… et de M me Y…, M. et M me Z… les ont assignés à l'effet de voir cesser ces troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, et en paiement de dommages-intérêts ;

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  • Trouble·
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  • Garde d'enfants·
  • Demande·
  • Censure·
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  • Date

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 11 octobre 2018, n° 17/13010
Infirmation partielle

[…] Se plaignant d'un trouble anormal de voisinage du fait des aboiements incessants du chien de la propriétaire du fonds mitoyen du leur, Monsieur X et Madame Y ont fait assigner Madame Z. […]

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  • Durée·
  • Fichier·
  • Minute·
  • Trouble·
  • Procès-verbal de constat·
  • Enregistrement·
  • Huissier·
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CADA, Avis du 19 avril 2018, Mairie de Saint-Sulpice-et-Cameyrac, n° 20180179

Communication de documents suivants : 1) l'enquête de voisinage relative aux aboiements de leur chienne, à la suite du dépôt d'une main courante par leurs voisins ; 2) l'autorisation individuelle d'urbanisme autorisant à leurs voisins, la construction en limite de propriété d'un mur de séparation.

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  • Permis de construire·
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  • Administration·
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  • Avis favorable

Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 7 juin 2012, n° 11/04888
Infirmation partielle

[…] I A et K L, domiciliés XXX, sont voisins des époux X, qui demeurent XXX à XXX. Se plaignant de nuisances sonores causées par les chiens de leurs voisins, I A et K L ont fait assigner les époux X devant la juridiction de proximité de Lens en vue d'obtenir leur condamnation : — à faire cesser les aboiements de leurs chiens sous astreinte, — à leur payer solidairement la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire du 14 juin 2011, la juridiction de proximité de Lens a :

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  • Juridiction de proximité·
  • Astreinte·
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  • Dommages-intérêts·
  • Reprise d'instance·
  • Intervention

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1999, 99-83.546, Inédit
Rejet

[…] Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de tapage nocturne, l'arrêt attaqué retient qu'il laissait son chien, enfermé dans un enclos situé à l'extérieur de son habitation, aboyer durant la nuit au point de troubler la tranquillité de tout le voisinage ;

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  • Aboiements d'un chien·
  • Conscience du trouble causé au voisinage·
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  • Volonté de nuire·
  • Bruit et tapage·
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Commentaires


Aboiement de chien : comment s'y prendre ?
www.justifit.fr · 12 mai 2021

Aboiement de chien : ce que dit la loi […]

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Animaux, vivre en copropriété
leparticulier.lefigaro.fr

Selon cet article, les chiens dangereux sont classés en deux catégories : d'attaque (catégorie I) et de garde et de défense (catégorie II). La première catégorie comprend les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques, sans être inscrits à un livre généalogique, aux chiens des races American Staffordsh­ire terrier (« pit-bulls »), Mastiff (« boerbulls ») et Tosa. […] Cela ne va pas toujours de soi, comme le souligne Thierry Deveau : « Si un chien aboie dans la journée, il faut être là au bon moment. […] Le constat d'huissier ne ­suffira pas, […]

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Quelques rappels juridiques avant d'adopter un chien ou un chat à Noël
Thierry Vallat · 19 décembre 2017

[…] Tout vendeur, y compris les particuliers, a l'obligation d'identifier chien, chat ou furet. […] Cela permet d'éviter les risques allant du mauvais comportement de l'animal (tendance à la destruction, agression, aboiement…), à sa souffrance psychique, voire au danger pour les maîtres. Cette période est indispensable pour permettre à l'animal d'apprendre à contrôler morsures et griffures, un détachement progressif de sa mère ou encore pour le développement de ses défenses immunitaires.

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Animaux de compagnie: quelques règles et rappels juridiques avant d 'adopter un chien ou un chat à Noël
Thierry Vallat · 1er décembre 2016

[…] Tout vendeur, y compris les particuliers, a l'obligation d'identifier chien, chat ou furet. […] Cela permet d'éviter les risques allant du mauvais comportement de l'animal (tendance à la destruction, agression, aboiement…), à sa souffrance psychique, voire au danger pour les maîtres. Cette période est indispensable pour permettre à l'animal d'apprendre à contrôler morsures et griffures, un détachement progressif de sa mère ou encore pour le développement de ses défenses immunitaires.

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Où le maire interdit aux chiens d'aboyer.
Jean Devalon · blogavocat · 12 novembre 2011

Dans le village de Caubeyres, dans le Lot et Garonne, il y a un maire qui vient de pondre un arrêté interdisant aux chiens de dame Tastet et à eux seuls d'aboyer sous peine d'amende […] […]

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Quand l’aboiement d’un chien constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?
www.lappelexpert.fr · 1er octobre 2018

C'est in concreto (Cass. 2ème civ. 27 mai 1999, n°97-20.488) que les juges du fond apprécient souverainement si l'aboiement excède les inconvénients normaux propres à tout voisinage et engage ainsi la responsabilité du propriétaire de l'animal. […]

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Bruits de voisinage : haro sur les chiens de traîneau !
www.ganaellesoussensavocat.com · 24 juin 2020

Dans un litige, tranché par la Cour d'appel de Limogesen février 2020 (Limoges, ch. civ., 13 févr. 2020, n° 18/01081), les juges ont considéré que « la présence, de jour comme de nuit et en nombre, de plus de dix chiens de grande taille sur une petite surface, source de nuisances du fait de leurs aboiements et de dépôt d'excréments et d'urines ».

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Les chiens aboient, le maître passe (en jugement)
Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 11 août 2015

Les troubles anormaux du voisinage
Me Léa Charamnac · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2021

Il peut s'agir du bruit des talons qui martèlent le sol, de l'aboiement d'un chien, du fonctionnement d'un outil, des cris d'invités au cours d'une soirée. Ces nuisances sonores doivent être importantes, répétées ou durable. Les bruits commis pendant la nuit, entre 22h et 7h du matin sont considérés comme du tapage nocturne.

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Lois et règlements


Article L211-22 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

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Dalloz, www.weka.fr, www.chezfoucart.com, www.sartorio.fr et www.lagazettedescommunes.com ont également commenté cette décision

Article L211-14 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 22 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

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Dalloz, Patrick Lingibé, Avocat., justice.ooreka.fr, www.alquie.fr, www.avibitton.com et En Pause ont également commenté cette décision

Article L211-12 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 22 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

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Dalloz, leparticulier.lefigaro.fr, www.editions-tissot.fr, Eric Alligné, Avocat., Patrick Lingibé, Avocat., www.degranvilliers.com, www.bdidu.fr et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L245-3 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] 5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.

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Conclusions du rapporteur public, Fiscalonline, Le Moniteur, Francine Summa, Avocate., Agathe Niqueux, Avocate., Caroline Pierrey, Avocate Et Nadia Belka, www.legisocial.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-13-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 22 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

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Conclusions du rapporteur public, www.degranvilliers.com et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article L211-14-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 22 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.

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leparticulier.lefigaro.fr, Yann Gré et En Pause ont également commenté cette décision

Article 221-6-2 du Code pénal

Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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www.cabinetaci.com et www.avibitton.com ont également commenté cette décision

Article 88 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L215-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 7 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12, en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L. 211-13.

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Le Moniteur et Lextenso ont également commenté cette décision

Article L211-16 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

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Dalloz, www.editions-tissot.fr, www.revuedlf.com, Patrick Lingibé, Avocat. et www.avibitton.com ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Ici sont principalement visés les colliers à pointes et les colliers à impulsions électriques destinés à empêcher le chien qui le porte d'aboyer. Or, les conséquences du port de ces outils de ‘'dressage'' ne sont pas sans conséquence pour les animaux. Ecrasement de la trachée, perte de poils, paralysie du nerf laryngé affectant ainsi la déglutition, augmentation du stress et de comportements symptomatiques de l'anxiété… Les effets sont multiples.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Vous êtes vraiment des chiens de garde incroyables ! (Mêmes mouvements.) Vous protestez dès qu'un ministre risque d'être interrompu par un parlementaire. En l'espèce, c'est le contraire qui se produit, mais vous vous mettez tout de suite à aboyer quand même. Et inversement, vous acceptez à peu près tous les ultimatums du Gouvernement… Vous êtes parfaits dans votre rôle. (Mêmes mouvements.) Revenons à la manifestation d'hier. C'est dommage que vous ne soyez pas venu manifester avec moi parce qu'il y avait des personnels par milliers qui voulaient vous rencontrer. Mme Nadia Hai.

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Mais comme je le disais il y a quinze ans, dans chaque niche, il a un chien qui aboie toujours et qui mord souvent. M. Philippe Vigier. Et il y a de plus en plus de chiens ! M. Gilles Carrez. Faites donc très attention, messieurs les ministres : vous avez là une source de dérapages très importante. Et puis, ces réformes de fond qui permettent de maîtriser la dépense publique, quand les mettrez-vous en œuvre ? Dans l'immédiat, ce que vous mettez en œuvre – mais ce sont des promesses –, ce sont des baisses d'impôts. Mais ces baisses d'impôts sont-elles bien choisies ? Seront-elles justes ?

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Mais comme je le disais il y a quinze ans, dans chaque niche, il a un chien qui aboie toujours et qui mord souvent. M. Philippe Vigier. Et il y a de plus en plus de chiens ! M. Gilles Carrez. Faites donc très attention, messieurs les ministres : vous avez là une source de dérapages très importante. Et puis, ces réformes de fond qui permettent de maîtriser la dépense publique, quand les mettrez-vous en œuvre ? Dans l'immédiat, ce que vous mettez en œuvre – mais ce sont des promesses –, ce sont des baisses d'impôts. Mais ces baisses d'impôts sont-elles bien choisies ? Seront-elles justes ?

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Nous ne vous proposerons pas d'y revenir mais je constate que le monde agricole, au sens socio-professionnel du terme, demande de la simplification, mais peu de ces mesures prospèrent, car il est rare qu'elles ne viennent contrer les intérêts de tel ou tel -un chien aboie dans chaque niche administrative, ce qui explique une bonne part des surtranspositions et de la volonté de préserver des normes. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

J'avais proposé cet amendement pour que « les chiens sortent des niches », c'est-à-dire pour que les bénéficiaires de ces dispositifs se fassent connaître et que nous puissions donc savoir quelles niches conserver, réorienter ou borner. [...] Les chiens s'étant décidés à sortir des niches, parfois sous la forme de parlementaires, […] En matière de retraite, on ne sait pas non plus s'ils seront pris en compte correctement. [...] Je pense qu'ils ne devraient pas avoir besoin d'aboyer et qu'on aurait pu reconnaître leur existence, comme le ministre de la culture s'y emploie à travers ses dispositifs. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Mais derrière chaque niche, il y a un chien ; quand on veut la supprimer, il aboie ! (Rires.) Nous avons donc préféré plafonner l'ensemble des niches, afin de ne pas dégrader le solde de nos comptes publics. […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

À chaque niche son chien qui aboie ; surtout, la suppression de chaque dépense fiscale entraîne une hausse d'impôt. Nous avons parfois péché dans le dernier budget et, a posteriori, force est de constater que de nombreuses dépenses fiscales se sont ajoutées ; le temps est en effet venu d'en dresser le bilan. Mme Louwagie a raison d'indiquer que le déficit de l'État est très élevé, mais il est le moins élevé depuis 2008.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Si nous adoptons l'amendement, d'un seul coup, comme le dirait très bien M. de Courson, tous les chiens vont sortir de la niche. […] Pour que les aboiements ne soient pas trop forts, je précise que l'exonération en question, instaurée par la réforme de l'usufruit incluse dans la loi de finances pour 2004, a perdu toute justification avec l'adoption de la loi dite TEPA – en faveur du travail, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Comme le rappelait le ministre, de la même façon que dans chaque niche fiscale il y a un chien qui mord, dans chaque niche administrative se cache un chien qui aboie ! Et à mesure que nos sociétés se complexifient et se juridicisent, le droit lui-même devient plus envahissant et plus complexe. Alors, qu'avons-nous cherché modestement, comme rapporteurs, à faire ? Selon les cas, nous avons tenté d'être plus exigeants ou plus ambitieux dans la portée des solutions proposées, plus pragmatiques dans leurs modalités de mise en oeuvre et plus rigoureux quant à ce qui avait sa place dans le texte.

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