Décisions


CADA, Avis du 18 juillet 2019, Mairie de Saint-Mamert-du-Gard, n° 20185686

Communication de la copie, par voie postale, de deux rapports d'enquêté établis par le garde champêtre, relatifs aux aboiements de chiens de voisins.

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  • Communication·
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  • Divulgation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1968, Publié au bulletin
Cassation

Les juges qui statuent sur une demande en dommages-interets en raison des troubles de jouissance qui auraient ete causes par les aboiements des chiens du defendeur, ne peuvent pas condamner ce dernier sans rechercher si lesdits troubles avaient excede les inconvenients normaux du voisinage.

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  • Trouble de jouissance·
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Tribunal administratif Limoges, du 20 février 1974, publié au recueil Lebon
Annulation

Maire ayant pu valablement, par application des articles 96 et 97 du Code de l'Administration communale, enjoindre à une société départementale de protection des animaux de faire cesser la gêne provoquée par les aboiements des chiens qui lui étaient confiés alors même que l'intensité de ces nuisances n'atteindrait pas la limite maximum fixée par le règlement sanitaire départemental.

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  • Usage des pouvoirs de police·
  • Questions communes·
  • Police municipale

Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2014, n° 12/06999
Confirmation

[…] Se plaignant d'un trouble anormal du voisinage, du fait des aboiements du chien de Monsieur et Madame F, Madame C les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Lille pour obtenir la cessation du trouble et leur condamnation à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

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Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 juin 2022, n° 21/01227
Confirmation

[…] — ordonner l'éloignement définitif du chien à une distance de 500 mètres de son habitation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à défaut ordonner l'utilisation systèmatique d'un collier anti-aboiement sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier,

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  • Maire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1972, 71-92.391, Publié au bulletin
Rejet

Est à bon droit déclaré coupable de la contravention prévue par l'article R 34, paragraphe 8, du Code pénal celui qui, pendant une longue période de temps et au mépris de plaintes nombreuses et répétées, a transporté chaque soir sur un chantier, où il l'abandonnait pour la durée de la nuit, un chien dont les aboiements troublaient gravement le repos des habitants du quartier (1).

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 13-14.907, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Beauvais, 17 janvier 2013), que se plaignant des aboiements du chien de M. X… et de M me Y…, M. et M me Z… les ont assignés à l'effet de voir cesser ces troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, et en paiement de dommages-intérêts ;

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  • Trouble·
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 11 octobre 2018, n° 17/13010
Infirmation partielle

[…] Se plaignant d'un trouble anormal de voisinage du fait des aboiements incessants du chien de la propriétaire du fonds mitoyen du leur, Monsieur X et Madame Y ont fait assigner Madame Z. […]

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  • Durée·
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 16 juin 2022, n° 19/09090
Infirmation partielle

[…] « Condamne in solidum Monsieur [I] [M], Madame [A] [M] et Monsieur [S] [NJ] à payer à [P] [Y] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu du trouble de voisinage causé par les aboiements de ses chiens depuis mai 2016,

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Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 7 juin 2012, n° 11/04888
Infirmation partielle

[…] I A et K L, domiciliés XXX, sont voisins des époux X, qui demeurent XXX à XXX. Se plaignant de nuisances sonores causées par les chiens de leurs voisins, I A et K L ont fait assigner les époux X devant la juridiction de proximité de Lens en vue d'obtenir leur condamnation : — à faire cesser les aboiements de leurs chiens sous astreinte, — à leur payer solidairement la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire du 14 juin 2011, la juridiction de proximité de Lens a :

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Commentaires


Aboiement de chien : comment s'y prendre ?
www.justifit.fr · 12 mai 2021

Aboiement de chien : ce que dit la loi […]

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Animaux, vivre en copropriété
leparticulier.lefigaro.fr

Selon cet article, les chiens dangereux sont classés en deux catégories : d'attaque (catégorie I) et de garde et de défense (catégorie II). La première catégorie comprend les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques, sans être inscrits à un livre généalogique, aux chiens des races American Staffordsh­ire terrier (« pit-bulls »), Mastiff (« boerbulls ») et Tosa. […] Cela ne va pas toujours de soi, comme le souligne Thierry Deveau : « Si un chien aboie dans la journée, il faut être là au bon moment. […] Le constat d'huissier ne ­suffira pas, […]

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Quelques rappels juridiques avant d'adopter un chien ou un chat à Noël
Thierry Vallat · 19 décembre 2017

[…] Tout vendeur, y compris les particuliers, a l'obligation d'identifier chien, chat ou furet. […] Cela permet d'éviter les risques allant du mauvais comportement de l'animal (tendance à la destruction, agression, aboiement…), à sa souffrance psychique, voire au danger pour les maîtres. Cette période est indispensable pour permettre à l'animal d'apprendre à contrôler morsures et griffures, un détachement progressif de sa mère ou encore pour le développement de ses défenses immunitaires.

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Animaux de compagnie: quelques règles et rappels juridiques avant d 'adopter un chien ou un chat à Noël
Thierry Vallat · 1er décembre 2016

[…] Tout vendeur, y compris les particuliers, a l'obligation d'identifier chien, chat ou furet. […] Cela permet d'éviter les risques allant du mauvais comportement de l'animal (tendance à la destruction, agression, aboiement…), à sa souffrance psychique, voire au danger pour les maîtres. Cette période est indispensable pour permettre à l'animal d'apprendre à contrôler morsures et griffures, un détachement progressif de sa mère ou encore pour le développement de ses défenses immunitaires.

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Où le maire interdit aux chiens d'aboyer.
Jean Devalon · blogavocat · 12 novembre 2011

Dans le village de Caubeyres, dans le Lot et Garonne, il y a un maire qui vient de pondre un arrêté interdisant aux chiens de dame Tastet et à eux seuls d'aboyer sous peine d'amende […] […]

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Quand l’aboiement d’un chien constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?
www.lappelexpert.fr · 1er octobre 2018

C'est in concreto (Cass. 2ème civ. 27 mai 1999, n°97-20.488) que les juges du fond apprécient souverainement si l'aboiement excède les inconvénients normaux propres à tout voisinage et engage ainsi la responsabilité du propriétaire de l'animal. […]

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Bruits de voisinage : haro sur les chiens de traîneau !
www.ganaellesoussensavocat.com · 24 juin 2020

Dans un litige, tranché par la Cour d'appel de Limogesen février 2020 (Limoges, ch. civ., 13 févr. 2020, n° 18/01081), les juges ont considéré que « la présence, de jour comme de nuit et en nombre, de plus de dix chiens de grande taille sur une petite surface, source de nuisances du fait de leurs aboiements et de dépôt d'excréments et d'urines ».

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Les troubles anormaux du voisinage
Me Léa Charamnac · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2021

Il peut s'agir du bruit des talons qui martèlent le sol, de l'aboiement d'un chien, du fonctionnement d'un outil, des cris d'invités au cours d'une soirée. Ces nuisances sonores doivent être importantes, répétées ou durable. Les bruits commis pendant la nuit, entre 22h et 7h du matin sont considérés comme du tapage nocturne.

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Les chiens aboient, le maître passe (en jugement)
Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 11 août 2015
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Lois et règlements


Article L211-12 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 22 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

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Dalloz, leparticulier.lefigaro.fr, www.editions-tissot.fr, Eric Alligné, Avocat., Patrick Lingibé, Avocat., www.degranvilliers.com, www.bdidu.fr et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-14 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 22 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

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Dalloz, Patrick Lingibé, Avocat., justice.ooreka.fr, www.alquie.fr, www.avibitton.com et En Pause ont également commenté cette décision

Article 221-6-2 du Code pénal

Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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www.cabinetaci.com et www.avibitton.com ont également commenté cette décision

Article L211-14-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 22 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.

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leparticulier.lefigaro.fr, Yann Gré et En Pause ont également commenté cette décision

Article 211-1 du Code rural (ancien)Abrogé

Version du 7 janvier 1999 au 22 juin 2000

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories :

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leparticulier.lefigaro.fr a également commenté cette décision

Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 2 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.

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Actualités du Droit, Lexis Veille, www.chezfoucart.com, Stéphane Michel, Avocat, www.lagbd.org, www.lagazettedescommunes.com et En Pause ont également commenté cette décision

Article D211-3-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 30 septembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

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Article L211-13 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; 3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.

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Dalloz, www.degranvilliers.com, www.legavox.fr et En Pause ont également commenté cette décision

Article L211-11 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, Patrick Lingibé, Avocat., www.degranvilliers.com et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 622 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

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Dalloz, Tribunal des conflits, Par antoine Vey, Le Petit Juriste, C. L., Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Ici sont principalement visés les colliers à pointes et les colliers à impulsions électriques destinés à empêcher le chien qui le porte d'aboyer. Or, les conséquences du port de ces outils de ‘'dressage'' ne sont pas sans conséquence pour les animaux. Ecrasement de la trachée, perte de poils, paralysie du nerf laryngé affectant ainsi la déglutition, augmentation du stress et de comportements symptomatiques de l'anxiété… Les effets sont multiples.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Vous êtes vraiment des chiens de garde incroyables ! (Mêmes mouvements.) Vous protestez dès qu'un ministre risque d'être interrompu par un parlementaire. En l'espèce, c'est le contraire qui se produit, mais vous vous mettez tout de suite à aboyer quand même. Et inversement, vous acceptez à peu près tous les ultimatums du Gouvernement… Vous êtes parfaits dans votre rôle. (Mêmes mouvements.) Revenons à la manifestation d'hier. C'est dommage que vous ne soyez pas venu manifester avec moi parce qu'il y avait des personnels par milliers qui voulaient vous rencontrer. Mme Nadia Hai.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Mais comme je le disais il y a quinze ans, dans chaque niche, il a un chien qui aboie toujours et qui mord souvent. M. Philippe Vigier. Et il y a de plus en plus de chiens ! M. Gilles Carrez. Faites donc très attention, messieurs les ministres : vous avez là une source de dérapages très importante. Et puis, ces réformes de fond qui permettent de maîtriser la dépense publique, quand les mettrez-vous en œuvre ? Dans l'immédiat, ce que vous mettez en œuvre – mais ce sont des promesses –, ce sont des baisses d'impôts. Mais ces baisses d'impôts sont-elles bien choisies ? Seront-elles justes ?

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Mais comme je le disais il y a quinze ans, dans chaque niche, il a un chien qui aboie toujours et qui mord souvent. M. Philippe Vigier. Et il y a de plus en plus de chiens ! M. Gilles Carrez. Faites donc très attention, messieurs les ministres : vous avez là une source de dérapages très importante. Et puis, ces réformes de fond qui permettent de maîtriser la dépense publique, quand les mettrez-vous en œuvre ? Dans l'immédiat, ce que vous mettez en œuvre – mais ce sont des promesses –, ce sont des baisses d'impôts. Mais ces baisses d'impôts sont-elles bien choisies ? Seront-elles justes ?

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Comme le rappelait le ministre, de la même façon que dans chaque niche fiscale il y a un chien qui mord, dans chaque niche administrative se cache un chien qui aboie ! Et à mesure que nos sociétés se complexifient et se juridicisent, le droit lui-même devient plus envahissant et plus complexe. Alors, qu'avons-nous cherché modestement, comme rapporteurs, à faire ? Selon les cas, nous avons tenté d'être plus exigeants ou plus ambitieux dans la portée des solutions proposées, plus pragmatiques dans leurs modalités de mise en oeuvre et plus rigoureux quant à ce qui avait sa place dans le texte.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Nous ne vous proposerons pas d'y revenir mais je constate que le monde agricole, au sens socio-professionnel du terme, demande de la simplification, mais peu de ces mesures prospèrent, car il est rare qu'elles ne viennent contrer les intérêts de tel ou tel -un chien aboie dans chaque niche administrative, ce qui explique une bonne part des surtranspositions et de la volonté de préserver des normes. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

J'avais proposé cet amendement pour que « les chiens sortent des niches », c'est-à-dire pour que les bénéficiaires de ces dispositifs se fassent connaître et que nous puissions donc savoir quelles niches conserver, réorienter ou borner. [...] Les chiens s'étant décidés à sortir des niches, parfois sous la forme de parlementaires, […] En matière de retraite, on ne sait pas non plus s'ils seront pris en compte correctement. [...] Je pense qu'ils ne devraient pas avoir besoin d'aboyer et qu'on aurait pu reconnaître leur existence, comme le ministre de la culture s'y emploie à travers ses dispositifs. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Nous ne vous proposerons pas d'y revenir mais je constate que le monde agricole, au sens socio-professionnel du terme, demande de la simplification, mais peu de ces mesures prospèrent, car il est rare qu'elles ne viennent contrer les intérêts de tel ou tel -un chien aboie dans chaque niche administrative, ce qui explique une bonne part des surtranspositions et de la volonté de préserver des normes. Tenons-nous en donc au « volet » simplification, que l'on retrouve dans la loi de programmation militaire, la loi de programmation pour la justice, la loi « Pacte », portée par M. Le Maire.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

À chaque niche son chien qui aboie ; surtout, la suppression de chaque dépense fiscale entraîne une hausse d'impôt. Nous avons parfois péché dans le dernier budget et, a posteriori, force est de constater que de nombreuses dépenses fiscales se sont ajoutées ; le temps est en effet venu d'en dresser le bilan. Mme Louwagie a raison d'indiquer que le déficit de l'État est très élevé, mais il est le moins élevé depuis 2008.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Mais derrière chaque niche, il y a un chien ; quand on veut la supprimer, il aboie ! (Rires.) Nous avons donc préféré plafonner l'ensemble des niches, afin de ne pas dégrader le solde de nos comptes publics. […]

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