Décisions


CADA, Avis du 18 juillet 2019, Mairie de Saint-Mamert-du-Gard, n° 20185686

Communication de la copie, par voie postale, de deux rapports d'enquêté établis par le garde champêtre, relatifs aux aboiements de chiens de voisins.

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  • Vie publique·
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  • Divulgation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1968, Publié au bulletin
Cassation

Les juges qui statuent sur une demande en dommages-interets en raison des troubles de jouissance qui auraient ete causes par les aboiements des chiens du defendeur, ne peuvent pas condamner ce dernier sans rechercher si lesdits troubles avaient excede les inconvenients normaux du voisinage.

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  • Trouble de jouissance·
  • Tribunal d'instance·
  • Jugement·
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  • Dommages-intérêts·
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Tribunal administratif Limoges, du 20 février 1974, publié au recueil Lebon
Annulation

Maire ayant pu valablement, par application des articles 96 et 97 du Code de l'Administration communale, enjoindre à une société départementale de protection des animaux de faire cesser la gêne provoquée par les aboiements des chiens qui lui étaient confiés alors même que l'intensité de ces nuisances n'atteindrait pas la limite maximum fixée par le règlement sanitaire départemental.

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  • Usage des pouvoirs de police·
  • Questions communes·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1972, 71-92.391, Publié au bulletin
Rejet

Est à bon droit déclaré coupable de la contravention prévue par l'article R 34, paragraphe 8, du Code pénal celui qui, pendant une longue période de temps et au mépris de plaintes nombreuses et répétées, a transporté chaque soir sur un chantier, où il l'abandonnait pour la durée de la nuit, un chien dont les aboiements troublaient gravement le repos des habitants du quartier (1).

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  • Aboiements d'un chien·
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Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2014, n° 12/06999
Confirmation

[…] Se plaignant d'un trouble anormal du voisinage, du fait des aboiements du chien de Monsieur et Madame F, Madame C les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Lille pour obtenir la cessation du trouble et leur condamnation à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

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  • Trouble·
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  • Vis

Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 juin 2022, n° 21/01227
Confirmation

[…] — ordonner l'éloignement définitif du chien à une distance de 500 mètres de son habitation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à défaut ordonner l'utilisation systèmatique d'un collier anti-aboiement sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier,

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  • Adresses·
  • Trouble·
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  • Préjudice·
  • Nuisance·
  • Tribunal judiciaire·
  • Police municipale·
  • Maire

Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 16 novembre 2023, n° 23/00212
Infirmation partielle

[…] — condamner les époux [P] à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il subit, consistant dans le tintement incessant des clochettes que portent certains moutons et dans les aboiements du chien qui les garde ;

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  • Demande en réparation des dommages causés par un animal·
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  • Constat

Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 13-14.907, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Beauvais, 17 janvier 2013), que se plaignant des aboiements du chien de M. X… et de M me Y…, M. et M me Z… les ont assignés à l'effet de voir cesser ces troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, et en paiement de dommages-intérêts ;

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  • Date

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1999, 99-83.546, Inédit
Rejet

[…] Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de tapage nocturne, l'arrêt attaqué retient qu'il laissait son chien, enfermé dans un enclos situé à l'extérieur de son habitation, aboyer durant la nuit au point de troubler la tranquillité de tout le voisinage ;

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  • Aboiements d'un chien·
  • Conscience du trouble causé au voisinage·
  • Éléments constitutifs·
  • Volonté de nuire·
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  • Tapage nocturne·
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  • Contravention·
  • Pourvoi·
  • Conseiller

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 11 octobre 2018, n° 17/13010
Infirmation partielle

[…] Se plaignant d'un trouble anormal de voisinage du fait des aboiements incessants du chien de la propriétaire du fonds mitoyen du leur, Monsieur X et Madame Y ont fait assigner Madame Z. […]

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Commentaires


Aboiement de chien : comment s'y prendre ?
www.justifit.fr · 12 mai 2021

Animaux, vivre en copropriété
leparticulier.lefigaro.fr

Animaux de compagnie: quelques règles et rappels juridiques avant d 'adopter un chien ou un chat à Noël
Thierry Vallat · 1er décembre 2016

[…] Tout vendeur, y compris les particuliers, a l'obligation d'identifier chien, chat ou furet. […] Cela permet d'éviter les risques allant du mauvais comportement de l'animal (tendance à la destruction, agression, aboiement…), à sa souffrance psychique, voire au danger pour les maîtres. Cette période est indispensable pour permettre à l'animal d'apprendre à contrôler morsures et griffures, un détachement progressif de sa mère ou encore pour le développement de ses défenses immunitaires.

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Quelques rappels juridiques avant d'adopter un chien ou un chat à Noël
Thierry Vallat · 19 décembre 2017

[…] Tout vendeur, y compris les particuliers, a l'obligation d'identifier chien, chat ou furet. […] Cela permet d'éviter les risques allant du mauvais comportement de l'animal (tendance à la destruction, agression, aboiement…), à sa souffrance psychique, voire au danger pour les maîtres. Cette période est indispensable pour permettre à l'animal d'apprendre à contrôler morsures et griffures, un détachement progressif de sa mère ou encore pour le développement de ses défenses immunitaires.

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Les troubles du voisinage
www.revert-cherqui.fr

- de désordres provoqués par des travaux de rénovation d'un appartement, exécutés par le bénéficiaire d'une promesse de vente… exemples de troubles liés à l'exercice d'une activité - le bruit excessif (exemple type du trouble anormal de voisinage), ou le tapage nocturne, qu'il émane d'une discothèque, d'un piano, ou d'aboiement […] de chiens… - les odeurs, provoquant des nuisances pour le voisinage, en raison de l'exploitation d'un restaurant, ou d'une pizzeria… - les nuisances sonores et olfactives produites par l'installation d'un chauffage au fioul d'un copropriétaire, de nature à nuire à la santé des voisins…

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Les chiens aboient, le maître passe (en jugement)
Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 11 août 2015

Bruits de voisinage : haro sur les chiens de traîneau !
www.ganaellesoussensavocat.com · 24 juin 2020

Dans un litige, tranché par la Cour d'appel de Limogesen février 2020 (Limoges, ch. civ., 13 févr. 2020, n° 18/01081), les juges ont considéré que « la présence, de jour comme de nuit et en nombre, de plus de dix chiens de grande taille sur une petite surface, source de nuisances du fait de leurs aboiements et de dépôt d'excréments et d'urines ».

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La détention d'un animal en copropriété: droits et limites
Régine Vanitou Avocat Paris · LegaVox · 23 juillet 2015
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Lois et règlements


Article L211-14 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 22 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

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Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 2 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.

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Article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 26 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.

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Article L211-13 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; 3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.

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Article 222-19-2 du Code pénal
Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux dans le cas d'aboiements ou d'une morsure d'un chien de protection des troupeaux sur un tiers. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Certains propriétaires de chiens et éducateurs canins, adeptes de ces outils, justifient leur utilisation pour des cas particuliers, au vu du comportement inadapté ou dangereux du chien, au mépris de toutes les études scientifiques sur le sujet. […] Les colliers électriques envoient des décharges électriques à l'animal [...] lorsque celui-ci aboie ou fugue. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] L'utilisation des colliers de chiens dits « coercitifs » est contre-productive et [...] Des images insoutenables de chiens à la peau du cou à vif, marquée par des brûlures avec nécrose de la peau résultant de l'utilisation de colliers électriques ou perforée par l'emploi de colliers à pointes dits « torquatus » : la campagne de la Fondation Brigitte Bardot lancée en septembre 2022 contre l'utilisation de ces colliers tout comme les photos figurant dans l'avis motivé de l'Association française des vétérinaires pour animaux de compagnie (AFVAC) ([1]) ne laissent aucune place au doute quant aux lésions entraînées par l'usage de ce type de dispositifs. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
étude publiée en 2018, le phénomène est loin d'être négligeable : près d'un chien sur quatre est équipé d'un collier électrique en France parce qu'il aboie ou pour le cantonner à un périmètre déterminé par son propriétaire. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
Cet amendement a pour objet d'empêcher la maltraitrance sur les animaux de compagnie en interdisant également les muselières empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sa respiration. Elles sont sources de stress et d'une diminution de la qualité des interactions avec l'environnement en particulier avec les personnes et les autres chiens. Il ne s'agit pas d'interdire toutes les muselières mais simplement celles empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sa respiration. Cet amendement est issu d'une proposition de l'Association de protection des animaux par le droit (APRAD). Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
Cet amendement a pour objet d'empêcher la maltraitrance sur les animaux de compagnie en interdisant également les muselières empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sa respiration. Elles sont sources de stress et d'une diminution de la qualité des interactions avec l'environnement en particulier avec les personnes et les autres chiens. Il ne s'agit pas d'interdire toutes les muselières mais simplement celles empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sa respiration. Cet amendement est issu d'une proposition de l'Association de protection des animaux par le droit (APRAD). Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] Les propos tenus lors des auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires à l'examen de la proposition de loi témoignent d'une même crainte de nos concitoyens : profiter de la nature en période de chasse est devenu anxiogène alors que les balles sifflent de toute part et les aboiements des chiens effrayent les promeneurs. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
Après l'alinéa 4 insérer l'alinéa suivant : « Est exclue de cette interdiction l'utilisation du collier pour les chiens dit « d'arrêt » durant l'acte de chasse. » [...] Si l'utilisation de colliers tels que les colliers anti-aboiement sont incompréhensibles, l'utilisation de certains colliers peut être salutaire pour les chiens de chasse durant les actes de chasse en raison des risques encourus alors qu'ils sont élancés après le gibier. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
[…] Ils sont en effet considérés comme des méthodes négatives d'éducation canine (Rapport CNR-BEA) et ont un impact négatif sur le bien-être du chien et son équilibre comportemental. En outre, les muselières empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sa respiration doivent être ajoutées à la liste des interdictions visées par la présente [...] proposition de loi. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
[…] Ils sont en effet considérés comme des méthodes négatives d'éducation canine (Rapport CNR-BEA) et ont un impact négatif sur le bien-être du chien et son équilibre comportemental. En outre, les muselières empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sa respiration doivent être ajoutées à la liste des interdictions visées par la présente [...] proposition de loi. […] Lire la suite…
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