Aboiement chiens
Décisions
Communication de la copie, par voie postale, de deux rapports d'enquêté établis par le garde champêtre, relatifs aux aboiements de chiens de voisins.
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Les juges qui statuent sur une demande en dommages-interets en raison des troubles de jouissance qui auraient ete causes par les aboiements des chiens du defendeur, ne peuvent pas condamner ce dernier sans rechercher si lesdits troubles avaient excede les inconvenients normaux du voisinage.
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Maire ayant pu valablement, par application des articles 96 et 97 du Code de l'Administration communale, enjoindre à une société départementale de protection des animaux de faire cesser la gêne provoquée par les aboiements des chiens qui lui étaient confiés alors même que l'intensité de ces nuisances n'atteindrait pas la limite maximum fixée par le règlement sanitaire départemental.
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[…] — ordonner l'éloignement définitif du chien à une distance de 500 mètres de son habitation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à défaut ordonner l'utilisation systèmatique d'un collier anti-aboiement sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier,
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[…] Se plaignant d'un trouble anormal du voisinage, du fait des aboiements du chien de Monsieur et Madame F, Madame C les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Lille pour obtenir la cessation du trouble et leur condamnation à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
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Est à bon droit déclaré coupable de la contravention prévue par l'article R 34, paragraphe 8, du Code pénal celui qui, pendant une longue période de temps et au mépris de plaintes nombreuses et répétées, a transporté chaque soir sur un chantier, où il l'abandonnait pour la durée de la nuit, un chien dont les aboiements troublaient gravement le repos des habitants du quartier (1).
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[…] M. et Mme [B] ont demandé au tribunal de : — ordonner à M. [V], sous astreinte de 50,00 euros par jour à compter de la signification de la présente décision : — d'éloigner son chien du domicile des demandeurs ou de lui poser un collier anti-aboiements, — de se séparer du coq, — de détruire le poulailler ou de le déplacer au bout de la propriété en lisière de forêt,
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- Responsabilité et quasi-contrats·
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[…] — condamner les époux [P] à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il subit, consistant dans le tintement incessant des clochettes que portent certains moutons et dans les aboiements du chien qui les garde ;
Lire la suite…- Demande en réparation des dommages causés par un animal·
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[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Beauvais, 17 janvier 2013), que se plaignant des aboiements du chien de M. X… et de M me Y…, M. et M me Z… les ont assignés à l'effet de voir cesser ces troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, et en paiement de dommages-intérêts ;
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- Date
CADA, Avis du 19 avril 2018, Mairie de Saint-Sulpice-et-Cameyrac, n° 20180179
Communication de documents suivants : 1) l'enquête de voisinage relative aux aboiements de leur chienne, à la suite du dépôt d'une main courante par leurs voisins ; 2) l'autorisation individuelle d'urbanisme autorisant à leurs voisins, la construction en limite de propriété d'un mur de séparation.
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Commentaires
Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les nuisances occasionnées par les aboiements intempestifs et répétés de chiens. […]
Lire la suite…Une invitation à s'exprimer : à l'inverse, pour un chien introverti, lui apprendre à aboyer sur commande permet de l'aider à oser s'exprimer. […]
Lire la suite…Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation relative à l'hébergement des chiens et des chats. […] Cette distance paraît tout à fait insuffisante. […] Des établissements hébergeant des chiens et des chats sont susceptibles de présenter des nuisances pour l'environnement, et notamment le voisinage, du fait des déjections des animaux, des aboiements. […]
Lire la suite…Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les nuisances sonores que peuvent provoquer notamment les aboiements de chiens dans les secteurs habites. […]
Lire la suite…Aboiements persistants, et nuisances diverses, d'une part, mais aussi et surtout crainte des voisins face à des animaux impressionnants en taille voire potentiellement dangereux, non muselés et parfois même en liberté, telles sont les doléances recueillies par plusieurs groupes "de cohésion sociale" oeuvrant dans les communes pour prévenir ou remédier à des actes délictueux ou à des troubles de voisinage. […] Le régime spécifique applicable aux chiens dangereux incluant un classement en deux catégories dites, d'une part, des « chiens d'attaque », et d'autre part, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la réglementation pour les élevages de chiens. […] elle aimerait que lui soit indiqué le nombre minimum de m2 que la structure doit offrir à chaque animal. […]
Le III de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la définition d'un élevage de chiens ou de chats : « On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux ». […] Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, […]
Lire la suite…[…] Réglementation d'un élevage de chiens ", […] Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]
Le III de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la définition d'un élevage de chiens ou de chats : « On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux ». […] Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements […]
Lire la suite…Le déterrage consiste à lâcher des chiens pour acculer le blaireau au fond de son terrier puis l'en extirper brutalement et l'abattre : 1. les déterreurs envoient un de leurs chiens s'engouffrer dans la blaireautière ; 2. pendant que le chien parcourt les galeries du terrier, les chasseurs guettent sa progression signalée par ses aboiements puis décèlent au ton de ces derniers que le blaireau est tenu en respect dans un accul ; 3. les veneurs commencent l'excavation. […] Pendant ce temps, le blaireau endure de longues heures de stress (jusqu'à une journée entière), blotti au fond de sa tanière sous les morsures des chiens. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L211-12 du Code rural (nouveau)
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
Lire la suite…Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.
Lire la suite…Article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime
[…] à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.
Lire la suite…Article 221-6-2 du Code pénal
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 222-19-2 du Code pénal
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 222-20-2 du Code pénal
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article L211-14-1 du Code rural (nouveau)
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
Lire la suite…Article L211-13 du Code rural (nouveau)
Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : […]
Lire la suite…Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales …
Lire la suite…Article R1337-7 du Code de la santé publique
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
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Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs des maires des petites communes concernant les détentions de meutes de chiens. En effet, […] voisins, face aux nuisances occasionnées par leurs aboiements réguliers pour le voisinage en zone habitée. […] Or dans le cas où deux habitants voisins possèdent chacun six chiens, ils ne dépassent pas individuellement le seuil de détention autorisé de neuf chiens qui est par contre une activité soumise à déclaration en préfecture au titre de la réglementation relative aux installations classées, mais ils constituent un facteur de trouble de l'ordre public. […]
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