Absence d'assurance décennale
Décisions
[…] Le 13 septembre 2021, Eco12 a émis une facture de 6 753,22 euros pour la pose et la mise en service, que le GAEC Coulon a contestée en invoquant des malfaçons, une surfacturation, et l'absence d'attestation d'assurance décennale. Face à ces contestations, Eco12 a engagé une procédure de recouvrement, tandis que le GAEC Coulon a sollicité une expertise qui, le 21 octobre 2021, a identifié des défauts de conformité et une surfacturation imputable à Eco12. Par requête en date du 19 janvier 2022, Eco12 a demandé une injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Rodez pour un montant de 5 988 euros. Une ordonnance en ce sens a été rendue le 2 février 2022, mais le GAEC Coulon a formé opposition le 30 mars 2022. […] 3.2. Absence d'assurance décennale
[…] ATTENDU que le Mandataire Judiciaire demande au Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société en application des dispositions du Il de l'article L.63 1-15, en l'absence d'assurance décennale et de prévisions d'activité et de trésorerie.
[…] La réelle difficulté est l'absence d'assurance décennale. En conséquence, l'exposante ne peut que solliciter la liquidation judiciaire sauf à ce que Monsieur X justifie à l'audience d'une attestation d'assurance décennale.
[…] L'administrateur expose au Tribunal que le passif de la société est de l'ordre de 4 Millions d'euros et que la société cumule des pertes depuis plusieurs années. 11 souligne l'absence d'assurance décennale et l'encaissement d'acomptes clients pour 700.000 €. […] Attendu que ce n'est qu'à compter du 14 août 2017, et dans le cadre de la présente procédure, que la gérante a cru devoir souscrire une police d'assurance couvrant son exploitation et pour une courte période allant jusqu'au 1°" janvier 2018; […] — une impossibilité avérée de poursuivre l'activité dans les conditions normales en l'absence de toute production ou création génératrice de rentrée de liquidités,
[…] — réformer la décision du tribunal en ce qu'il l'a condamné pour défaut d'assurance décennale, […] *la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice dû à l'absence d'assurance décennale valable par M. [V], […] En toute hypothèse, en l'absence de mention dans le contrat ou dans un devis accepté d'un délai d'exécution ou d'une date de début des travaux, l'entrepreneur doit les exécuter, ou tout au moins les débuter, dans un délai raisonnable, lequel court à compter de la date du devis (Cass., civ., 3e, 29 sept. 2016, n° 15-18.238).
[…] L'absence d'assurance décennale obligatoire est passible d'une sanction pénale. En outre, elle constitue une faute civile. L'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par les entrepreneurs prive dès l'ouverture du chantier les maîtres d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres et constitue un préjudice certain.
[…] Y une attestation d'assurance décennale relative au chantier en litige, de débouter M. […] Y du fait de l'absence d'assurance décennale sera réparé par l'euro symbolique. […] X à lui payer une indemnisation de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de garantie décennale de l'entrepreneur ;
[…] Constater l'absence de désordres, […] - 3 500 euros à titre du préjudice lié à l'absence d'assurance décennale, […] Les préjudices liés aux malfaçons ont été correctement évalués par le premier juge et indemnisés sans erreur ou omission, sauf celui résultant du défaut d'assurance décennale obligatoire de la SARL RD RENOVATION à l'ouverture du chantier, les maîtres d'ouvrage ayant été ainsi privés de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres, ce qui justifie une infirmation pour leur allouer une indemnité de 1 000 euros.
[…] 4°/ que l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur est constitutive d'un préjudice certain pour le maître de l'ouvrage, qui se trouve privé dès l'ouverture du chantier de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres ; que le maître de l'ouvrage doit toutefois démontrer l'existence de son préjudice moral lié à l'insécurité engendrée par l'absence d'assurance décennale ; qu'en se bornant à déduire automatiquement l'existence de ce préjudice de l'absence de souscription par M. [W] de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale, la cour d'appel a considéré que ce préjudice s'inférait nécessairement de cette faute qu'elle a estimé « importante » et a violé l'article L. 241-1 du code des assurances. »
[…] Qu'à cette date ME FRONTIL expliquait au Tribunal que compte tenu de l'importance du passif, de l'absence d'assurance décennale et d'éléments comptables sur les trois premiers trimestres de l'exercice 2016 et sans un retour rapide de commandes permettant une rentabilité de l'entreprise, la poursuite de l'activité s'avérait difficile à assurer.
Commentaires
Tous travaux de construction nécessite la souscription d'une assurance décennale par l'artisan ou l'entreprise intervenante. […] avant le début des travaux de pose des panneaux photovoltaïques, exiger du vendeur-installateur qu'il lui remette son attestation d'assurance décennale qui couvre l'ensemble des travaux qui vont être réalisés. L'ABSENCE DE GARANTIE DÉCENNALE EST UNE INFRACTION PÉNALE ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE LA SOCIÉTÉ ! […] Tel est le cas du gérant qui ne souscrit pas une assurance décennale obligatoire par souci pécuniaire, comme il en résulte de l'arrêt du 10 mars 2016 (n° 14-15.326) de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. […] Dans un arrêt du 10 octobre 2024 (RG 20/00823), […] seuls les désordres de nature décennale non apparents à la réception, à savoir les fissures sur l'escalier, le défaut de pente dans la douche et l'absence de porte de douche étanche sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale de la société et, en l'absence de souscription par son gérant d'une assurance de responsabilité décennale, […]
Lire la suite…Il est très vite apparu que cette société n'avait pas souscrit d'assurance décennale ou d'assurance dite CCMI (Contrat de Construction de Maisons Individuelles). […] Il s'agit là pourtant d'une infraction pénale réprimée par le Code de la Construction et de l'Habitation. […] Après plusieurs tentatives amiables de règlement du conflit, le couple avait décidé d'assigner cette société en requalification du contrat conclu en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation dudit contrat et en indemnisation des préjudices subis du fait, notamment, de l'absence de souscription d'une assurance décennale et CCMI. […]
Lire la suite…Afin d'assurer la prise en charge des travaux de reprise des désordres de nature décennale, la loi a instauré une obligation pour le constructeur de souscrire à une assurance dite « décennale » en vertu de l'article L 241-1 du Code des assurances. […] Quel est le risque en cas de défaut d'assurance décennale ? […] Sanction pénale Au niveau pénal, l'absence d'assurance décennale pour le constructeur constitue une infraction établie à l'article L 243-3 du Code des assurances. […]
Lire la suite…L'assurance CNR est l'équivalent de l'assurance décennale. […] Cette obligation s'étend également au constructeur non réalisateur particulier depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. L'assurance CNR couvre leur responsabilité civile décennale et est généralement comprise dans leur contrat d'assurance dommages ouvrage. […] Le défaut d'assurance CNR est d'ailleurs sévèrement puni, puisqu'il expose le constructeur non réalisateur à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros et à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois. À noter toutefois que les particuliers CNR ne seront pas poursuivis civilement ou pénalement en l'absence d'assurance décennale, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L114-1 du Code des assurances
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- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Article L242-1 du Code des assurances
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- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
[…] fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, […]
Article L243-1 du Code des assurances
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- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.
Article A243-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.
Article L111-28 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 8 : Assurance des travaux de construction
- Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-20-2, doit être couverte par une assurance.
Article L113-8 du Code des assurances
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- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article L132-5-1 du Code des assurances
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- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Article L243-1-1 du Code des assurances
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- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
- ANJ, décision n°2022-PR-181 du 19 décembre 2022
- Jurisprudence éloignement géographique volontaire : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 26 juin 2024, n° 22/01233
- DPO AEROCONSULTING (AIX-EN-PROVENCE, 829231158)
- Article 390-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'assises de Var, 17 mai 2023, n° 999
- Article 419 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Melun, 13ème chambre, référés, 27 janvier 2025, n° 2405959
- Article L132-24-1 du Code de la consommation
- Article 671 du Code civil
- Article 4 B du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1965,62-12116, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 15 janvier 2024, n° 22/10104
- ETS DEPERY DUFOUR (SCIONZIER, 605620608)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 8 octobre 2024, n° 24/01374