Absence d'assurance décennale

Décisions


Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 1er août 2017, n° 2017001076

[…] ATTENDU que le Mandataire Judiciaire demande au Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société en application des dispositions du Il de l'article L.63 1-15, en l'absence d'assurance décennale et de prévisions d'activité et de trésorerie.

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Tribunal de commerce de Saintes, 26 janvier 2010, n° 2009/00958

[…] Rapport du Mandataire judiciaire Etabli le 26 janvier 2010 OBSERVATION : L'exposante a relancé Monsieur X afin d'obtenir des informations sur la poursuite d'activité en vue de l'audience du 28 janvier prochain. Celui-ci a indiqué avoir des devis signés pour 16 000 €. A ce jour, aucun document n'a été transmis. La réelle difficulté est l'absence d'assurance décennale. En conséquence, l'exposante ne peut que solliciter la liquidation judiciaire sauf à ce que Monsieur X justifie à l'audience d'une attestation d'assurance décennale.

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Tribunal de commerce de Quimper, 22 septembre 2017, n° 2017003918

[…] L'administrateur expose au Tribunal que le passif de la société est de l'ordre de 4 Millions d'euros et que la société cumule des pertes depuis plusieurs années. 11 souligne l'absence d'assurance décennale et l'encaissement d'acomptes clients pour 700.000 €. Maître Y a été destinataire d'une lettre d'intention de Monsieur Z pour la reprise du fonds de commerce et sollicite en conséquence la poursuite d'activité jusqu'au 6 octobre 2017 pour préparer la cession éventuelle,

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Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 20/00771
Infirmation

[…] — condamné M. [V] à verser à M. et Mme [J] la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice dû à l'absence d'assurance décennale de M. [V] et la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice né du retard d'exécution du chantier,

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Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 20 juin 2007, n° 06/00481
Cour d'appel : Infirmation

[…] de condamner l'EURL AQUALYS sous astreinte à souscrire une garantie bancaire de 76.000 euros jusqu'au 28 juillet 2015 en réparation du préjudice causé par l'absence de souscription d'une assurance décennale ; subsidiairement, de la condamner à leur payer la somme de 76.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 22-14.749, Inédit
Rejet

[…] 4°/ que l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur est constitutive d'un préjudice certain pour le maître de l'ouvrage, qui se trouve privé dès l'ouverture du chantier de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres ; que le maître de l'ouvrage doit toutefois démontrer l'existence de son préjudice moral lié à l'insécurité engendrée par l'absence d'assurance décennale ; qu'en se bornant à déduire automatiquement l'existence de ce préjudice de l'absence de souscription par M. [W] de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale, la cour d'appel a considéré que ce préjudice s'inférait nécessairement de cette faute qu'elle a estimé « importante » et a violé l'article L. 241-1 du code des assurances. »

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Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 novembre 2010, n° 09/02034
Infirmation partielle

[…] Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions du 28 avril 2010 d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à fournir à M. Y une attestation d'assurance décennale relative au chantier en litige, de débouter M. Y de cette demande, subsidiairement de dire que le préjudice subi par M. Y du fait de l'absence d'assurance décennale sera réparé par l'euro symbolique.

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Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 29 mars 2022, n° 19/01269
Infirmation partielle

[…] Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal de grande instance de Dijon a : - condamné la SARL RD RENOVATION à payer à M. Y X et à M me Z X la somme de 22 619,03 euros au titre des frais de reprise des travaux litigieux et des préjudices matériels annexés à celle-ci ; - débouté M. Y X et M me Z X de leur demande indemnitaire au titre de l'absence d'assurance décennale ; - condamné la SARL RD RENOVATION à payer à M. Y X et à M me Z X la somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice moral . - condamné la SARL RD RENOVATION à payer à M. Y X et à M me Z X la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

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Tribunal de commerce de Carcassonne, 23 novembre 2016, n° 2016003525

[…] Qu'à cette date ME FRONTIL expliquait au Tribunal que compte tenu de l'importance du passif, de l'absence d'assurance décennale et d'éléments comptables sur les trois premiers trimestres de […]

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Tribunal de commerce d'Auch, 2 octobre 2015, n° 2015002461

[…] ATTENDU QUE ME LERAY ES QUALITE FAIT ETAT D'UNE SITUATION DELICATE ABSENCE D'ASSURANCE DECENNALE, DIFFTICULTES AVEC L'ÉXPÉRT-COMPTABLE […]

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Commentaires


Alicia Musadi · LegaVox · 21 avril 2016

www.argusdelassurance.com · 16 décembre 2005

Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 4 avril 2024

Tous travaux de construction nécessite la souscription d'une assurance décennale par l'artisan ou l'entreprise intervenante. C'est une obligation légale imposée par l'article L.241-1 du code des assurances, qui indique que : […] L'ABSENCE DE GARANTIE DÉCENNALE EST UNE INFRACTION PÉNALE ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE LA SOCIÉTÉ ! […]

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Village Justice · 7 septembre 2018

[…] Après plusieurs tentatives amiables de règlement du conflit, le couple avait décidé d'assigner cette société en requalification du contrat conclu en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation dudit contrat et en indemnisation des préjudices subis du fait, notamment, de l'absence de souscription d'une assurance décennale et CCMI.

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www.lba-avocat.com · 19 juin 2023

[…] Ladite société sera donc condamnée à reprendre les désordres relevés ou à leur prise en charge ainsi que l'indemnisation des préjudices corrélatifs à l'absence d'assurance décennale. […] […]

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Fabrice Gréau · L'ESSENTIEL Droit des assurances · 1er juin 2023

www.alainlachkar-avocat.fr · 9 août 2018

[…] Après plusieurs tentatives amiables de règlement du conflit, le couple avait décidé d'assigner cette société en requalification du contrat conclu en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation dudit contrat et en indemnisation des préjudices subis du fait, notamment, de l'absence de souscription d'une assurance décennale et CCMI. […]

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www.argusdelassurance.com

www.avocats-assouslegrand.com

Conséquences de l'absence d'assurance responsabilité décennale par le constructeur […]

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Lois et règlements


Article L241-1 du Code des assurances
Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

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Article A243-3 du Code des assurances
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.

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Article A243-4 du Code des assurances
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.

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Article L243-1 du Code des assurances
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.

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Article L243-1-1 du Code des assurances
Version depuis le 30 juillet 2008 · En vigueur aujourd'hui

I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.

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Article L121-12 du Code des assurances
Version depuis le 20 juillet 1976 · En vigueur aujourd'hui

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

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Article L113-8 du Code des assurances
Version depuis le 8 janvier 1981 · En vigueur aujourd'hui

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

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Article L114-1 du Code des assurances
Version depuis le 30 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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Article R331-17 du Code des assurancesAbrogé
Version du 14 février 1995 au 1 janvier 2016

Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions pour sinistres à payer afférentes aux garanties décennales d'assurance construction ne peut, pour chaque année d'ouverture de chantier, être inférieur à la somme des éléments suivants :

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