Absence de chauffage

[…] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M me Y… ne devait pas quitter son appartement pendant la période hivernale, en raison de l'absence de chauffage, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision;

[…] 1°/ que l'expert, dans son rapport du 2 février 2009, se bornait à constater en l'état, « l'absence de chauffage efficace des locaux loués et l'absence de préparation d'eau chaude suffisante pour la fabrication de la charcuterie rendant les locaux impropres à l'usage auquel ils sont destinés », sans relever l'impossibilité d'installer un chauffage électrique efficace ; qu'en estimant dès lors, que selon l'expert, l'installation électrique n'est pas propre à assurer le chauffage des locaux et le chauffage de l'eau, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil ;

[…] que l'impossibilité de louer le local litigieux résultait principalement du dégât des eaux découvert au mois de juillet 2005 et qui a persisté jusqu'à la fin de l'année 2007, quand elle retenait que l'absence de chauffage et d'eau chaude due aux dysfonctionnements de la chaudière était de nature à rendre les lieux loués impropres à la location et quand, en conséquence, la circonstance que les lieux loués ont été rendus, du mois de juillet 2005 à la fin de l'année 2007, […]

[…] Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que M me Y… ne fait pas valoir l'impossibilité d'habiter la maison mais l'existence d'un préjudice de jouissance en raison de « problèmes » d'humidité, d'absence de chauffage dans les pièces, de non-conformité de l'installation électrique, de la panne de la pompe électrique alimentant les WC en eau, qu'il ressort du constat de l'huissier de justice du 11 septembre 2009 et des photographies annexées limitées à certaines pièces, […]

[…] Cette décision a été rendue dans un litige opposant les parties à la suite de la vente par Monsieur et Madame F X à Monsieur et Madame B Y d'une maison sise au Landreau, à propos de laquelle ils font grief aux vendeurs de leur avoir dissimulé l'absence de chauffage des pièces du sous-sol ou rez-de-jardin. […]

[…] Dans le rapport de l'expert d'assurance des demanderesses du 25 mai 2010, il est fait état d'une semaine sans chauffage en octobre 2008 puis de problème fréquent de température insuffisante notamment les 21 et 22 novembre 2009 qui a donné lieu au remplacement du thermostat par l'entreprise le 5 janvier 2010, de l'absence de chauffage pendant 5 à 6 semaines à compter du 14 décembre 2009. Cet expert s'est interrogé sur un sous-dimensionnement de l'installation de chauffage au départ de la chaudière.

[…] Lors de la première mise en chauffe, en octobre 2019, les époux [E] indiquent avoir constaté une absence de chauffage dans une partie de l'appartement et ont fait appel à la société de chaufferie Sopac afin d'identifier l'origine du dysfonctionnement. Cette dernière a constaté qu'un des trois réseaux du chauffage au sol de l'appartement était fermé avec une note mentionnant, au niveau des vannes, que le tuyau ne devait pas être ouvert car il était fuyard.

[…] * défaut d'entretien des canalisations provoquant des fuites d'eau non réparées, l'humidité des murs et le pourrissement d'un plancher dans une chambre, * absence de système de ventilation du logement, * absence de chauffage dans la chambre 2, — diminué en conséquence le montant du loyer à la somme mensuelle de 100 € au lieu de 550 € à compter du 1 er mai 2012 et jusqu'à la réalisation des travaux concernant les trois points d'insalubrité repris ci-dessus, — condamné madame H A à payer à madame D E épouse X la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

[…] Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. Y X déclare porter plainte contre l'Office Public d'Aménagement et de Construction Sud (OPAC) pour absence de chauffage et d'eau chaude ;