Absence d'éléments nouveaux
Décisions
[…] la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet un magistrat instructeur ne saurait placer en détention un inculpé mis en liberté par la chambre d'accusation, à l'occasion des mêmes faits, et en l'absence d'éléments nouveaux, et ce, même sur la base d'une nouvelle information ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; […]
[…] réception d'un mémoire en défense après l'audience, ce qui revenait à demander à la cour d'appel de rouvrir les débats ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des écritures des parties, au mépris de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que si le mémoire du commissaire du Gouvernement a été notifié le jour même de l'audience aux consorts E…, ces écritures tendaient seulement, sans apporter d'éléments nouveaux, à la confirmation du jugement, déjà requise par le département expropriant ; qu'ainsi, la cour d'appel n'était pas tenue d'accueillir le mémoire complémentaire adressé par les consorts E… après la clôture des débats et de prononcer la réouverture de ceux-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :
Lorsque le comité d'entreprise a, dans une première délibération, refusé de donner son assentiment au licenciement d'un délégué du personnel, une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence d'éléments nouveaux, l'employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité tenant à la convocation du salarié à l'entretien préalable, postérieurement à cette délibération, pour provoquer une nouvelle réunion du comité d'entreprise .
Une personne détenue ne saurait reprocher au juge d'appel, saisi de la question du bien-fondé de sa requête en reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, de n'avoir pas pris en considération, en l'absence d'éléments nouveaux, des griefs qui ont fait l'objet de précédentes requêtes, lesquelles ont été rejetées, ni des griefs qui ont été déclarés irrecevables par le premier juge, dans son ordonnance portant sur la recevabilité de la requête, dès lors que cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel, et est devenue définitive
Procedure, rejet de la demande d'expertise, communication de piece oui, absence d'elements nouveaux justifiant une mesure d'expertise pour comparer le contre-angle brevete et le contre-angle presente comme anteriorite destructrice de nouveaute, communication au greffe du tribunal de grande instance du contre-angle oppose, examen en presence de toutes les parties, depens del'incident suivant ceux de l'instance principale
Encourt la cassation le jugement annulant la désignation par un syndicat de deux délégués syndicaux et le premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel d'une société auquel le même syndicat avait présenté des candidats au motif essentiel que, par un précédent jugement le Tribunal avait estimé que ledit syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise et qu'en l'absence d'éléments nouveaux ce jugement avait autorité de chose jugée. La cassation du jugement sur lequel le Tribunal a fondé sa nouvelle décision ayant eu pour effet de replacer la procédure et les parties dans l'état où elles étaient avant celle-ci, le jugement attaqué est dépourvu de base légale, le seul motif retenu par lui étant ainsi privé de son soutien.
Demande pour être assistée par son mari par un médecin exerçant dans une station thermale. Autorisé une première fois à assister son épouse en raison de circonstances familiales exceptionnelles au sens de l'article 88 du code de déontologie mais en l'absence d'éléments nouveaux, une nouvelle autorisation ne peut être accordée, la situation des époux ne constituant une "circonstance exceptionnelle".
Devant le tribunal administratif, des époux ont formé des conclusions indemnitaires tendant à obtenir, d'une part, à titre personnel, une indemnité pour chacun et, d'autre part, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, une indemnité et une rente annuelle. Pour appliquer la règle selon laquelle les prétentions d'une partie devant le juge d'appel ne peuvent excéder, en l'absence d'éléments nouveaux postérieurs à la décision des premiers juges, le montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, il y a lieu de distinguer le montant demandé par chacun des parents à titre personnel et le montant demandé au nom de l'enfant. Pour déterminer ce dernier montant, il y a lieu d'additionner l'indemnité demandée en son nom et le capital représentatif de la rente sollicitée.
[…] donc avaient respectivement 4 ans et demi et 3 ans de plus que Marie ; qu'en se bornant, pour écarter la demande de la mère, à relever l'absence d'éléments nouveaux depuis l'ordonnance de non-conciliation quand elle devait rechercher si l'intérêt de l'enfant résidait dans l'unité de la fratrie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 371-5 du code civil et 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 ;
[…] brevetabilite, nouveaute oui, anteriorites inoperantes, traduction d'une anteriorite produite pour la premiere fois en cause d'appel, absence d'elements nouveaux, validite, confirmation […]
Commentaires
Mme Veronique Neiertz demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si un certificat de nationalite francaise est indefiniment valable ou non, si, en l'absence d'elements nouveaux, une personne titulaire d'un certificat de nationalite francaise peut se voir ulterieurement refuser la delivrance d'un certificat de nationalite plus recent, et quel recours est possible pour faire rectifier un certificat de nationalite francaise mal fonde. […] Pour autant, la delivrance d'un nouveau certificat de nationalite francaise n'est pas subordonnee a la survenance d'un element nouveau susceptible de modifier la situation de l'interesse au regard du droit de la nationalite. […]
Lire la suite…En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
Lire la suite…En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
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Lire la suite…En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
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Lire la suite…C'est pourquoi elle leur demande quelles sont ses intentions alors qu'elle prépare un nouveau dispositif législatif annoncé en 1998 concernant la prévention et la lutte contre l'exclusion. L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la la solidarité sur l'avenir des associations intermédiaires suite à la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996. […] En l'absence d'éléments nouveaux au 1er janvier 1999, les associations intermédiaires qui se seraient transformées en associations de services aux personnes perdraient le bénéfice de l'exonération de charges sociales des 750 heures par an et par salarié. […]
Lire la suite…En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 8 de l'Arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile
Le certificat médical de classe 1 délivré en application de l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté reste valable, en l'absence d'éléments nouveaux, jusqu'à la date de fin de validité initialement prévue.
Article R311-70 du Code de l'énergie
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- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 5 : Les garanties d'origine
- Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
[…] Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux articles R. 311-58 et R. 311-59. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
Article R331-2 du Code des juridictions financières
I. La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité.
Article R142-4-6 du Code des juridictions financières
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- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 4 : Voies de recours et révisions
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir son absence de responsabilité.
Article R314-68 du Code de l'énergieAbrogé
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- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 2 : Les garanties d'origine
- Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
[…] Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
Article 57 du Code général des impôts
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- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article
Article D214-240 du Code monétaire et financier
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- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
[…] l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de trente jours à compter de l'avis de réception de la demande. L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d'agrément. […] elle le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. […] Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'instruction qui ne peut excéder trente jours.
Article R611-1 du Code de justice administrative
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- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article R533-41 du Code de l'environnement
Dans les soixante jours à compter de la réception d'éléments nouveaux d'information susceptibles d'avoir des conséquences sur l'appréciation des risques pour la santé publique ou pour l'environnement présentés par des organismes génétiquement modifiés dont la mise sur le marché a été autorisée, […] En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de
Or cette décision risquerait d'avoir un impact important sur l'agriculture européenne avec l'absence de solution alternative pour certains ravageurs, une perte de rendement et de compétitivité. […] avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). […] En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. […]
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