Absence de base légale
Décisions
Titulaire d'un permis de construire ayant versé à l'Etat, qui l'a reversé à la commune, un montant de taxe locale d'équipement à raison d'un projet de construction auquel il n'a donné suite que partiellement en raison du transfert de ce permis au profit de la société Y.. Eu égard à la solidarité instituée par l'article 1929-4 du C.G.I. entre les titulaires successifs de l'autorisation de construire, ce transfert n'était pas de nature à justifier légalement la restitution partielle prononcée au profit du premier titulaire. Par voie de conséquence, la prétendue créance de l'Etat sur la commune faisant l'objet de l'ordre de reversement attaqué par la commune était dépourvue de base légale.
[…] 2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la concubine de la victime d'un accident mortel de la circulation la somme de 50 000 francs pour l'indemniser du préjudice certain consécutif à la perte de sa » situation « tout en lui refusant tout droit à l'indemnisation d'un quelconque préjudice » économique ", la concubine ne pouvant valablement revendiquer les avantages d'un régime légal qu'elle a, jusqu'à présent, […]
Il résulte des dispositions combinées de l'article 1447 du code général des impôts et de l'article 310 HP de l'annexe II à ce code qu'une société en participation, qui n'est pas une personne morale, ne peut être elle-même redevable de la taxe professionnelle. L'avis d'imposition adressé à "M. X pour la société en participation M. X. et la S.C.P. Y" doit être regardé comme ayant désigné en qualité de redevable de ladite taxe non pas M. X, associé connu des tiers de la société en participation, mais cette dernière. L'imposition est par suite dépourvue de base légale.
[…] Considérant que la taxe sus-évoquée instituée par la commune de BIRKENWALD, ne trouve de fondement légal, ni dans le code des communes, ni dans les dispositions particulières maintenues en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; que les communes ne disposent pas du pouvoir d'instituer des taxes autres que celles prévues par des dispositions législatives ; que M me Y…, dont il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas personnellement signé sa requête devant le tribunal administratif, était dès lors fondée à soutenir que la perception de ces sommes était illégale et à demander à en être déchargée au titre de 1985 ;
[…] Considérant que ni la circonstance que les travaux engagés par M. VITALI étaient achevés à la date du jugement du tribunal administratif annulant le permis de construire qui lui avait été accordé, ni la circonstance, alléguée par le requérant, qu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols serait engagée et aurait dû aboutir en mai 1988 ne sont, dès lors, de nature à fournir une base légale à l'arrêté en date du 16 septembre 1986 par lequel le maire de Tomino a accordé un certificat de conformité pour la construction en cause ; que, par suite, M. René VITALI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé ledit arrêté ;
La "redevance" instituée par une commune à l'encontre des exploitants agricoles ayant omis de participer aux travaux de réfection des chemins ruraux bordant leurs propriétés constitue une pénalité qui ne repose sur aucun fondement légal.
[…] Il résulte de la combinaison de ces dispositions législatives que le coût d'utilisation afférent à l'exploitation et à l'amortissement d'un équipement matériel lourd dont l'installation a été autorisée en vertu de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 est, en l'absence de mention contraire dans l'acte d'autorisation, remboursable par la sécurité sociale. b) Si, en vertu de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale alors applicable, […] Est par suite dépourvue de base légale la délibération par laquelle une caisse régionale d'assurance maladie décide de conclure avec un établissement une convention pour la fixation d'un forfait technique remboursable.
) Il résulte des articles L. 223-2 et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'il appartient au juge de l'expropriation, chargé de constater l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété.,,,2) En revanche, il appartient au juge administratif de connaître de l'action en responsabilité dirigée par l'exproprié contre l'Etat à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure d'expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété.
[…] 3 . ceca – production – regime de quotas de production et de livraison d' acier – determination des productions et quantites de reference en cas de concentration – adaptation – attribution de references supplementaires afin d' encourager la fermeture d' une installation – absence de base legale dans la decision generale 3485/85
Lorsque l'arrêté de cessibilité a été annulé par un arrêt devenu définitif, mais qu'aucune action tendant à faire constater par le juge de l'expropriation l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété n'a été introduite par l'exproprié, le pétitionnaire ayant bénéficié de l'expropriation conserve la qualité lui permettant de demander et d'obtenir le permis de construire.
Commentaires
Ainsi, la Cour relève que l'internement de ce dernier était dépourvu de base légale et, partant, conclut à la violation de l'article 5 §1 de la Convention. Sur la violation alléguée de l'article 5 §4 de la Convention, la Cour relève que les intervalles durant lesquels les juridictions se sont prononcées sur la nécessité de maintenir l'internement du requérant n'ont pas rempli l'exigence de bref délai prévue par la Convention.
Lire la suite…La jurisprudence civile sanctionne l'indemnisation d'un tel transfert sur le fondement de l'absence de base légale (Cass. 3e civ., 9 XII 1987, Galfingue).
Lire la suite…La jurisprudence civile sanctionne l'indemnisation d'un tel transfert sur le fondement de l'absence de base légale (Cass. 3e civ., 9 décembre 1987, Galfingue).
Lire la suite…En l'absence de base légale et de nécessité avérée, l'État n'a pas actualisé le montant précité. En revanche, le code général des impôts (art. 775) a fixé à 1 500 EUR la limite de la déduction des frais d'obsèques de l'actif successoral.
Lire la suite…En l'absence de base légale et de nécessité avérée, l'État n'a pas actualisé le montant précité. En revanche, le code général des impôts (article 775) a fixé à 1 500 euros la limite de la déduction des frais d'obsèques de l'actif successoral.
Lire la suite…Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de base légale permettant l'expérimentation de systèmes de détection d'anomalies par la signature de son. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
Article R12-5-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. […]
Article R2123-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R2123-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, […] d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4
Article R2323-1-2 du Code du travailAbrogé
La base de données prévue à l'article L. 2323-8 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles prévues à l'article L. 2323-6. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
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- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, […]
Article L1253-1 du Code du travail
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- Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
- Sous-section 1 : Objet
Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code. Ils …
Article L1121-1 du Code de la santé publique
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- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine
représentant légal doit être établi dans l'Union européenne. Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche impliquant la personne humaine, elles désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.
Article R5213-77 du Code du travail
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- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 2 : Entreprises adaptées
- Paragraphe 3 : Aides financières
la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Il tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées.
Article D1423-65 du Code du travail
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- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
- Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : ACTIVITÉ NOMBRE D'HEURES indemnisables Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience. Bureau de conciliation et d'orientation : 30 minutes par audience. …
Suggestions
- Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022
- Article 1113 du Code civil
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 21 janvier 2025, 24NT01950, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012
Dans une décision du 27 novembre 2017, elle l'a mise en demeure de se conformer à la loi Informatique et Libertés après avoir constaté plusieurs manquements, notamment une absence de base légale pour la transmission aux « sociétés de la famille Facebook » des données des utilisateurs, le consentement de ces derniers ne pouvant être considéré comme « valablement recueilli par la société, faute d'être libre et spécifique« . Pour lire la décision de la CNIL
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