Absence de circonstances nouvelles
Décisions
[…] alors, enfin, que l'arrêt du 5 mars 1990 avait liquidé provisoirement l'astreinte et que rien n'interdisait une nouvelle liquidation à compter du 29 décembre 1989, puisque l'employeur persistait à ne pas réintégrer le salarié ; qu'en rejetant la demande de liquidation de l'astreinte, […] qui résultait de son refus d'accepter cette offre ne se rattachait pas à l'exécution de la décision du 22 mars 1989 qui avait prononcé unilatéralement la réintégration et constituait un litige différent ; qu'au vu de ces constatations, d'où il résultait l'absence de circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, elle a, répondant aux conclusions invoquées, […]
[…] Cette disposition, qui avait pour seul objet de tirer les conséquences de l'article 74 de la loi du 24 décembre 1969 et du décret du 12 mai 1970 modifiant la loi du 18 avril 1955, ne constituait pas, par elle-même, une circonstance nouvelle imposant l'ouverture d'une enquête préalablement à l'intervention du décret de prorogation. [1] Décret du 31 août 1966 déclarant d'utilité publique la construction d'une section d'autoroute ayant prescrit que les expropriations éventuellement nécessaires devraient être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de sa publication. […]
[…] Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu que l'ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; Attendu que pour infirmer une ordonnance du 23 janvier 1989, l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1989), statuant en référé, retient que le premier juge a excédé ses pouvoirs en liant la suspension des effets de la clause résolutoire au paiement régulier d'échéances à venir ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette suspension avait été décidée par ordonnance du 6 juillet 1988, la cour d'appel, qui a modifié en référé une ordonnance de référé dont elle n'était pas saisie, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
[…] 2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante – Introduction de la demande en référé plusieurs mois après le recours au principal – Absence de circonstances nouvelles – Absence d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 19, 21-31)
Préfet ayant refusé aux consorts B., par une décision en date du 16 octobre 1975 devenue définitive, l'autorisation de séjourner en France. En l'absence de circonstances nouvelles dont il eût appartenu aux consorts B. de se prévaloir pour solliciter à nouveau une autorisation de séjour, le préfet, en réitérant par une décision du 29 juin 1977 le refus qu'il avait opposé, n'a fait que confirmer purement et simplement sa précédente décision. Les conclusions présentées contre la décision du 29 juin 1977 sont, par suite, irrecevables.
Préfet de police ayant refusé à M. K., par une décision en date du 12 août 1976 devenue définitive, l'autorisation de séjourner en France. En l'absence de circonstances nouvelles que le dossier ne fait pas apparaître, le préfet de police, en réitérant par une décision du 12 juillet 1978 le refus qu'il avait opposé, n'a fait que confirmer purement et simplement sa précédente décision [1]. La circonstance qu'à plusieurs reprises des délais aient été accordés à l'intéressé pour quitter le territoire national, n'est pas de nature à modifier le caractère confirmatif de cette décision. Les conclusions présentées contre la décision du 12 juillet 1978, sont, par suite, irrecevables.
[…] Il suit de là que le recours en rectification d'erreur matérielle ne pourrait conduire le Conseil d'Etat, à le supposer fondé, et en l'absence de circonstances nouvelles, à transmettre la QPC qu'il soulevait. […]
L'annulation par le tribunal de la décision du préfet refusant d'admettre un étranger au séjour en France par le motif tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique nécessairement, en l'absence de circonstances nouvelles de droit ou de fait postérieures au jugement et de nature à justifier légalement un refus de séjour, l'obligation pour l'autorité administrative de délivrer un titre de séjour. […]
[…] En l'absence de circonstances nouvelles intervenues postérieurement au refus de l'autorisation, de nature à justifier celui-ci, le moyen tiré de l'erreur de droit dont il serait entaché, invoqué par le requérant devant le tribunal administratif, était, en l'état de l'instruction du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation. […]
[…] Attendu que l'arrêt constate que, par jugement du 30 août 1993, M. X… avait été débouté d'une telle demande, son épouse assumant seule la charge des enfants et les emprunts du couple et que l'absence de circonstances nouvelles établissait que la séparation correspondait à la volonté commune des époux ruinant ainsi la notion de « ménage » susceptible de fonder l'action ouverte sur l'article 214 du code civil, mais que les nouveaux éléments financiers produits par le demandeur à l'appui de sa requête du 5 novembre 2007 rendaient bien fondée son action actuelle ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a, par ce motif, légalement justifié sa décision ;
Commentaires
Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Les requérants soutenaient notamment que ce projet avait été modifié depuis l'acte initial de DUP, de sorte qu'il méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-5 du nouveau code de l'expropriation, aux termes desquelles la prolongation de DUP « peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles ». […] Faisant une lecture restrictive de l'article invoqué, et reprenant les jurisprudences antérieures, le Conseil d'Etat écarte le moyen invoqué en considérant qu'il résulte des articles L. 1, L. 121-2, […]
Lire la suite…Dès lors, ainsi qu'il en va de toute décision confirmative, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables si la décision initiale est définitive et en l'absence de circonstances nouvelles, de fait ou de droit, survenues après cette décision initiale. […] Une telle circonstance nouvelle peut être l'expiration du délai de transfert, survenue dès le terme de 6 mois dès lors que l'intéressé n'avait en réalité pas « pris la fuite », qui a pour effet que la décision de transfert ne peut plus être légalement exécutée et qu'un litige dirigé contre elle devient sans objet (27 mai 2019, Ministre de l'intérieur c/ M. et Mme Y..., n° 421276, B). […]
Lire la suite…[…] ce fondement peut-il être encore retenu pour la nouvelle OQTF dont l'intervention a été déclenchée par la demande ultérieure de titre de séjour (c'est l'objet de la première question qu'on vous pose) ? […] examinée dans une autre temporalité que celle de l'asile, […] à l'expiration duquel il ne peut plus solliciter son admission au séjour sauf circonstances nouvelles (dispositions initialement codifiées à l'article L. 311-6 du CESEDA, […] ces dispositions maintiennent un lien étroit entre la qualité de demandeur d'asile et le sort de la demande de séjour déposée hors délai : c'est bien parce qu'elle émane d'un demandeur d'asile qu'elle est vouée au rejet en l'absence de circonstances nouvelles. […]
Lire la suite…Motif : l'absence d'enregistrement audiovisuel. […] Un appel est interjeté. […] L'arrêt, qui écarte l'exception tirée de la nullité de la nouvelle ordonnance de placement en détention provisoire, […] Les juges précisent également que le juge des libertés et de la détention a retenu l'existence de circonstances nouvelles : l'homme s'est installé au domicile de son amie, seul témoin des faits. […] en raison des mêmes faits et dans la même information, en l'absence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale et « à défaut de l'annulation du précédent titre de détention pour vice de forme » (Cass. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 122 du Code civil
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, […] Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
Article L211-14 du Code du tourisme
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- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
[…] En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les
Article 112 du Code civil
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Article 1386-4 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L2711-1 du Code de la commande publique
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- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, […]
Article L3411-1 du Code de la commande publique
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- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, […]
Article 132-77 du Code pénal
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- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la …
Article R2312-10 du Code du travail
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- Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales
- Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales
- Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, […] L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.
Article L225-42 du Code de commerce
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- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
[…] La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.
Suggestions
- Cour d'appel de Metz, n° 15/00248
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 20 novembre 2024, n° 23/01283
- CASA CORSINA (MARSEILLE 2, 839163367)
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 5 décembre 2023, n° 23/04542
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 7 octobre 2024, n° 23/03498
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 mars 2021, n° 19/05052