Absence de comparution de l'appelant
Décisions
Dès lors, encourt la cassation la Cour nationale qui confirme le jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir relevé que les parties n'ont pas comparu mais ont signé l'avis de réception de leur convocation, de sorte que, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la Cour nationale qui, n'était saisie d'aucun moyen par l'appelant, a statué au fond sans être requise par l'intimée
procedure, action en annulation de jugement, jugement de premiere instance repute contradictoire, absence de comparution de l'appelant en premiere instance, constitution d'avocat effectuee par l'appelant en premiere instance, preuve operante, acte constitutif d'avocat egare, absence de debats contradictoire, annulation du jugement de premiere instance.
[…] fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il a formé contre cette décision, alors, selon le moyen, que dès lors que le conseil de l'ordre n'avait pas statué en matière disciplinaire, il était partie à l'instance ; qu'en application de l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile, en l'absence de comparution de l'appelant sans motif légitime, seul le conseil de l'ordre défendeur au recours pouvait requérir une décision sur le fond ; qu'en confirmant par arrêt réputé contradictoire la décision de rejet de la demande d'inscription de M.
procedure, absence de contestation de l'appelant sur le caractere contrefaisant de la marque (source benedictine), appelant soutenant que l'action de l'intimee devenait sans objet du fait de sa renonciation a la marque, argument irrecevable, appelante devant s'engager a la demande de l'intimee a ne pas utiliser la marque ou une marque comportant le mot (benedictine) et a lui verser la somme de 30 000 francs representant les frais engages, absence de comparution de l'appelant lui interdisant de reprocher a son adversaire de ne pas avoir explicite en premiere instance la situation decoulant de la renonciation a la marque, confirmation
[…] 4°/ que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; qu'en se fondant sur l'absence de comparution de l'appelant pour confirmer le jugement déféré à la demande de l'intimée, sans constater qu'il aurait été expressément informé des conséquences de son absence de comparution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M me J… Y…, liquidateur judiciaire de la société Eco Print, […] AUX MOTIFS QU'à l'audience du 2 février 2015 devant la cour d'appel, M. F… n'a pas comparu, ni personne pour lui ; […] soit de se faire représenter par l'une des parties énumérées par ces articles ; que M. F… s'étant abstenu de comparaître ou de se faire représenter, la juridiction d'appel n'est saisie d'aucun moyen d'appel ; qu'en l'absence de comparution de l'appelant et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée, qui doit, dès lors, […]
[…] contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : […] ALORS QUE dans la procédure sans représentation obligatoire le dépôt de conclusions écrites saisit valablement la cour d'appel des prétentions et moyens de l'appelant, sans qu'il soit nécessaire que ce dernier les réitère à l'audience ; qu'en l'espèce, en disant que le jugement produit ses effets au seul motif qu'en l'absence de comparution de l'appelant l'appel devait être considéré comme non soutenu, tout en constatant que l'appelant avait adressé des écrits à l'appui de son appel régulièrement formé, la cour d'appel a violé l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale et les articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
[…] 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffe de la cour d'appel ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, […] qu'en l'espèce, pour débouter M. X… de son recours, l'arrêt attaqué retient qu'il n'a pas comparu et n'a pas soutenu son appel ; qu'en ayant statué ainsi, alors que l'intéressé n'ayant pas déféré à la première convocation, […] Aux motifs que l'absence de comparution de l'appelant à l'audience n'a pas permis d'être saisie d'un moyen au soutien de l'appel ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut que confirmer par adoption de motifs la décision déférée ; […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'appel n'était pas soutenu et confirmé en conséquence la décision entreprise, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de comparution de l'appelant, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si l'intimé le requiert ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du fond ont pris l'initiative de statuer au fond après avoir constaté le défaut de comparution de l'appelant, aucune mention de l'arrêt n'indiquant que l'intimé aurait requis un jugement sur le fond en l'absence de l'appelant ; que les juges du fond ont ainsi excédé leurs pouvoirs et méconnu les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] M. [T] [A], domicilié [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° Z 20-11.050 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors, en l'absence de comparution de l'appelant, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris qu'à la condition que l'intimé requiert une décision sur le fond ; qu'en l'espèce, […]
Commentaires
[…] qu'en application de l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile, en l'absence de comparution de l'appelant sans motif légitime, seul le conseil de l'ordre défendeur au recours pouvait requérir une décision sur le fond ; qu'en confirmant par arrêt réputé contradictoire la décision de rejet de la demande d'inscription de M. […] X... au barreau de Paris au motif qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses demandes et moyens d'appel, celui-ci, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d'augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l'étranger, ne sont pas applicables à l'appelant dans une procédure sans représentation obligatoire. (Civ. 2e, 31 janv. 2019, […] jour et heure de l'audience ; que ce texte ne fixant pas de délai de comparution pour l'appelant, les dispositions […] L'article 643 a été pensé au regard du principe d'égalité des armes entre des parties placées dans des situations différentes et l'on pouvait raisonnablement penser qu'il avait ici vocation à s'appliquer en l'absence d'une dérogation expresse, mais il faut peut-être rechercher ailleurs l'explication. […]
Lire la suite…Les intérêts de la victime sont pris en compte par la circulaire du 2 septembre 2004 relative à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […] soit encore la victime a fait connaître lors de l'enquête qu'elle ne souhaite pas comparaître devant une juridiction tout en demandant réparation de son préjudice en application de l'article 420-1 du code de procédure pénale (demande sur laquelle le juge chargé de l'homologation pourra statuer en son absence comme l'aurait fait le tribunal s'il avait été saisi […] Elles prévoient ainsi que la victime doit être obligatoirement convoquée devant le magistrat chargé de l'homologation, que ce dernier doit statuer sur l'action civile et que sa décision est susceptible d'appel. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers. […] la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; […] être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction. […]
Article 396 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. […]
Article 395 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article 498 du Code de procédure pénale
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- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. […] 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […]
Article 643 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre Ier : La computation des délais
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
Article 411 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité. […] Si le tribunal estime nécessaire la comparution
Article 380-3-1 du Code de procédure pénale
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- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article 495-7 du Code de procédure pénale
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- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.