Absence de comparution et de justification
Décisions
[…] Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire, compte tenu de l'absence de comparution des parties à l'audience, et le dossier n'étant pas prêt à être plaidé ; […] Dit que, conformément à l'article 383 du Code de Procédure Civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci ;
[…] que M. A… n'est pas responsable du retard mis par le conseil de prud'homme pour statuer sur l'action qu'il avait introduite au début de l'année 1972 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R. 516-26-1 du Code du travail que, en cas de non comparution, sans motif légitime, du demandeur à l'audience, […] Qu'en relevant que, en raison de l'absence injustifiée de M. A… aux audiences auxquelles il avait été régulièrement convoqué, l'affaire avait fait l'objet d'une première radiation le 14 septembre 1982 puis d'une nouvelle radiation le 15 novembre 1985, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
[…] Le Tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, en ordonnant la radiation de la présente instance pour défaut de diligence des parties tenant à l'absence de comparution de celles-ci lors de l'audience sus-évoquée. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences.
[…] Vu l'absence de comparution de Madame Y Z épouse X bien que régulièrement convoquée selon la lettre recommandée avec accusé de réception (AR signé) à l'audience du 29 mars 2007, […] Dit que l'affaire est ainsi supprimée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification, à la demande de Madame Y Z épouse X.
[…] Attendu que le Tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, en ordonnant la radiation de la présente instance pour défaut de diligence des parties tenant à leur absence de comparution lors de l'audience du 16 mars 2018, Attendu qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences,
[…] Vu l'absence de comparution de Monsieur Y Z bien que régulièrement convoquée selon la lettre recommandée avec accusé de réception (AR non signé retourné avec la mention “n'habite pas à l'adresse indiquée) à l'audience du 8 mars 2007, […] Dit que l'affaire est ainsi supprimée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification, à la demande de Monsieur Y Z.
[…] Attendu qu'en l'absence de comparution des parties, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire, […] Dit que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
[…] Vu l'audience du 14 octobre 2014 à laquelle D B C et Z A ont comparu, en l'absence de E F-G, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 09 décembre 2014 ; […] Dit que la procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] Vu l'absence de comparution de Madame Y Z séparée X bien que régulièrement convoquée selon la lettre recommandée avec accusé de réception (AR signé) à l'audience du 7 décembre 2006 et à l'audience de renvoi du 25 janvier 2007, […] Dit que l'affaire est ainsi supprimée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification, à la demande de Madame Y Z séparée X.
[…] Vu l'absence de comparution de Monsieur D Y C et Madame A B épouse Y bien que régulièrement convoqués selon les lettres recommandées avec accusé de réception (AR signé pour Madame et AR non réclamé pour Monsieur) à l'audience du 22 mai 2008. […] Dit que l'affaire est ainsi supprimée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification, à la demande de Monsieur D Y C et Madame A B épouse Y.
Commentaires
[…] [Section III] Article 5 Article 5-3 Garantie assurant la comparution à l'audience Interdiction légale d'accorder une libération conditionnelle aux personnes accusées d'infractions relevant de catégories particulières :violation En fait – Le requérant fut arrêté en octobre 2006 et placé en détention pour banditisme. […] la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention dans un certain nombre d'affaires où une demande de libération sous caution avait été refusée automatiquement en référence au droit interne. […] Une référence générale à la gravité de l'infraction dont le requérant était accusé ne saurait passer pour une justification suffisante. […] à la violation de l'article 5 § 1 à raison de l'absence […]
Lire la suite…En droit – Article 5 § 3 : La garde à vue a succédé à une période de dix-huit jours de privation de liberté au sens de l'article 5 de la Convention et les requérants n'ont comparu pour la première fois devant un « juge ou un autre magistrat », […] sans contrôle juridictionnel, prive de justification la garde à vue de quarante-huit heures à laquelle les requérants ont ensuite été soumis mais, en outre, […] la jurisprudence relative à des délais de deux ou trois jours, pour laquelle la Cour a pu juger que l'absence de comparution devant un juge n'était pas contraire à l'exigence de promptitude, n'a pas pour finalité de permettre aux autorités de compléter le dossier de l'accusation. […]
Lire la suite…[…] muni des pieces justificatives etablissant qu'il est dans l'impossibilite de voter personnellement. Un allegement de la procedure ne pourrait resulter que de l'abandon de la comparution personnelle du mandat ou de la suppression de la production des pieces justificatives . On voit bien que ces simplifications pourraient etre a l'origine de graves problemes. […] L'absence de comparution personnelle du mandant pourrait laisser douter de sa volonte de donner procuration. L'absence de justifications conduirait en fait a admettre le recours au vote par procuration pour convenances personnelles en contradiction avec les dispositions de […]
Lire la suite…La Cour avait constaté une violation de l'article dans un grand nombre d'affaires où les tribunaux russes avaient refusé d'assurer la comparution aux audiences de leurs procès civils des requérants détenus qui souhaitaient y prendre part, au motif que leur approche était excessivement formaliste. […] Ce système va au-delà des exigences de l'article 6, qui ne garantit aucun droit à une audience ou à une comparution en personne devant le tribunal mais énonce plutôt un principe plus général d'équité procédurale. […] selon elle, l'absence de cette personne ne nuirait pas à l'équité du procès dans son ensemble. […] Enfin, […]
Lire la suite…M Francis Geng appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes que rencontrent certains citoyens francais pour obtenir une procuration afin de pouvoir, malgre leur absence, se prononcer le 20 septembre lors du referendum pour ou contre le traite de Maastricht. […] Un allegement de la procedure ne pourrait resulter que de l'abandon de la comparution personnelle du mandant aupres de l'autorite devant laquelle est etablie la procuration ou de la suppression de la production des pieces justificatives. […]
Lire la suite…La saisine de la juridiction de jugement peut s'effectuer de différentes manières : avertissement, citation directe, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé. […] Elle vise à « alléger les audiences correctionnelles et à diminuer les délais de jugement » 9 . […] - Ainsi, le Conseil a déjà examiné, au regard du droit au recours juridictionnel effectif, l'absence même de possibilité de contester des actes émanant d'un magistrat. […] Le Conseil a alors conclu que l'absence de voie de recours permettant de remettre en cause la décision de refus d'homologation ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
Lire la suite…Sont en revanche insusceptibles d'être jugés selon cette procédure les mineurs 6 ainsi que les personnes majeures poursuivies pour des délits de presse, des délits politiques et des délits dont une loi organise spécialement le régime de poursuite 7 . 2 Danièle Caron, « Comparution immédiate – Convocation par procès-verbal », JurisClasseur Procédure pénale, 16 mai 2019, n° 1. 3 Outre la comparution immédiate, […]
Lire la suite…Turquie - 66448/17 Arrêt 3.3.2020 [Section II] Article 5 Article 5-1 Voies légales Détention provisoire d'un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit : violation Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Détention fondée sur le simple soupçon d'appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret : violation Article 5-4 Contrôle à bref délai Absence de comparution devant un juge pendant la durée de l'enquête d'environ un an et deux mois, […] elle ne se justifie aucunement au regard des circonstances spéciales de l'état d'urgence. À la lumière de ce qui précède, la mesure de détention provisoire du requérant, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […]
Article 395 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article 397-1-1 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, […]
Article 80-1 du Code de procédure pénale
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- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Article 495-16 du Code de procédure pénale
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- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Article 706-113 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
[…] Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.
Article 114 du Code de procédure pénale
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- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.
Article 78 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
[…] Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices
Article 174-1 du Code de procédure pénale
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- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8.
- Absence de comparution
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de représentation et de comparution
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence des parties à l'audience
- Absence des parties
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de justification des faits reprochés
- Non comparution de l'appelant
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de communication des pièces
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de régularisation de la procédure
- Absence d'avis au procureur de la République
[…] III] Article 5 Article 5-3 Garantie assurant la comparution à l'audience Interdiction légale d'accorder une libération conditionnelle aux personnes accusées d'infractions relevant de catégories particulières: violation En fait – Le requérant fut arrêté en octobre 2006 et placé en détention pour banditisme. […] la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention dans un certain nombre d'affaires où une demande de libération sous caution avait été refusée automatiquement en référence au droit interne. […] Une référence générale à la gravité de l'infraction dont le requérant était accusé ne saurait passer pour une justification suffisante. […] à la violation de l'article 5 § 1 à raison de l'absence […]
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