Absence de conclusions de l'appelant
Décisions
° L'absence de conclusions d'un appelant à l'encontre de l'intimé entraîne le rejet de son recours mais ne rend pas l'appel incident de l'intimé irrecevable. ° L'appel incident est recevable si, au moment où il est formé, le juge du second degré est valablement saisi d'un appel principal.
[…] Attendu que, bien que n'ayant pas conclu sur son appel régulièrement interjeté, alors qu'une injonction lui avait été délivrée à cet effet, M me X… est recevable à se pourvoir contre l'arrêt attaqué, qui, faisant droit aux conclusions de la Société générale, a confirmé la décision des premiers juges ; d'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ; […] en privant ainsi sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M me X… n'avait pas conclu en appel, malgré l'injonction délivrée à cet effet, l'arrêt a énoncé qu'en l'absence de moyens, le jugement déféré ne pouvait qu'être confirmé, de sorte que l'appel non soutenu, […]
En l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige . Par suite viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir constaté que les appelants n'avaient ni conclu ni réassigné un intimé défaillant, les a déclarés déchus de leurs recours du fait de leur inaction et a ainsi refusé de statuer au fond, alors qu'elle n'était saisie d'aucune fin de non-recevoir
[…] - dit qu'en cas d'appel, la société VOLKA-ORANGE devra fournir une caution couvrant jusqu'à l'exigibilité de leur remboursement éventuel toutes les sommes versées en exécution du jugement outre les intérêts ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 15 septembre 2000 par la société NITSAN ; Vu les conclusions signifiées le 12 mars 2001 aux termes desquelles Maître L ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VOLKA ORANGE poursuit la confirmation du jugement entrepris sollicitant en outre l'allocation d'une somme de 5.000 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de celle de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme en retenant que les faits reprochés à celle-ci constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en l'absence de conclusions de l'épouse le divorce sera prononcé à ses torts, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de celle-ci alors que, dans ses conclusions, le mari, intimé, formait un appel incident.
[…] alors que, d'une part, pour rejeter leur demande tendant a la revocation de l'ordonnance de cloture, la cour d'appel n'aurait pu se contenter d'affirmer en general et de facon abstra ite qu'il n'existait aucune cause grave justifiant cette revocation et alors que, d'autre part, les consorts x… n'ayant pas conclu, […] mais attendu qu'en enoncant qu'aucune cause grave ne justifiait la revocation de l'ordonnance de cloture, la cour d'appel n 'a fait qu'user de son pouvoir souverain ; et attendu que les demandeurs au pourvoi sont irrecevables a critiquer les motifs d'un arret confirmatif rendu sur leur appel et en l'abscence de toutes conclusions de leur part ; d'ou il suit que le moyen, […]
En l'absence de conclusions de l'appelant, une Cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours.
[…] Attendu a cet egard qu'il resulte des productions et du dossier de la procedure qu'en application de l'article 462 du code de procedure civile deux avenirs avaient ete signifies a l'avoue d'amanranto les 4 septembre et 5 octobre 1972 et que, cet appelant n'ayant pas conclu, la societe nanceienne et varin bernier avaient, par des conclusions signifiees le 13 octobre suivant, requis contre lui un arret de defaut au fond ; […] ainsi que l'affirmation, qui serait purement hypothetique, selon laquelle la demande parait fondee ne suppleerait pas l'absence de motifs ;
[…] cl3, 5 et 42, enregistrement 1322456 ; imitation illicite de la marque (vie active) de l'intimee par la marque (vivactiv) de l'appelant oui, confirmation ; procedure, absence de conclusions de l'appelant sur son appel, article 954 nouveau code de procedure civil , la partie concluant a l'infirmation du jugement devant expressement enoncer les moyens qu'elle invoque, absence de conclusions de l'appelant sur son appel oui ; […]
procedure, article 6 nouveau code de procedure civil, parties a l'instance devant enoncer les faits propres a etager leurs pretentions, article 954 nouveau code de procedure civil, conclusions d'appel devant formuler les pretentions et moyens d'appel, absence de conclusions de l'appelant malgre injonctions, rejet de l'appel, confirmation du jugement de premiere instance.
Commentaires
L'appelant, Madame [K], a formé une demande en dommages-intérêts à l'encontre de l'intimée, E.U.R.L. […] La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de conclusions de l'appelant dans les délais impartis. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel de Versailles le 3 septembre 2024 traite d'une demande en dommages-intérêts formée par le bailleur à la fin du bail, en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire. […]
Lire la suite…Le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe a expiré le 22 mai 2024. […] La Cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti. […] Ce sens de la décision est clair : l'appelant, qui avait jusqu'au 22 mai 2024 pour remettre ses conclusions, n'a pas respecté ce délai. […]
Lire la suite…Ainsi, notamment, l'absence de conclusions par l'appelant dans le délai imparti de trois mois ne sera plus sanctionnée par une radiation (ancien article 915 du Code de procédure civile), avec possibilité pour l'appelant de remettre l'affaire au rôle de la cour, mais par la la caducité de la déclaration d'appel, laquelle caducité est relevée d'office par le conseiller de la mise en état (article 908 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Comme l'appelant, il est nécessaire d'adjoindre à cette demande un timbre fiscal électronique de 225 € à moins que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Communication des conclusions d'appelant Une fois la déclaration d'appel déposée dans les délais imposés, vous disposez de 2 mois pour déposer vos conclusions d'appelant devant la Cour. […] Par conséquent, le magistrat ne statuera que sur les points exposés : en l'absence de conclusions de l'intimé : des éléments du demandeur ainsi que du contenu du jugement de divorce ; en l'absence de conclusions de l'appelant : du contenu du jugement de divorce. […] Ainsi, une fois ces premières conclusions communiquées, […]
Lire la suite…A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. […] A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. […] L'examen des pièces révèle toutefois l'absence de caractère sérieux de ce moyen puisque la requête d'appel reproduit exactement le mémoire de première instance, sous la seule réserve, d'une part, de la mention de l'intervention du jugement du TA dans l'exposé des faits et, […]
Lire la suite…Il rappelle qu'ayant introduit sa requête d'appel le 24 novembre 2019, le greffe de la cour administrative d'appel a, par lettre du 26 mars 2020, […] le mémoire en défense qui avait été produit le jour même par le ministre de l'action et des comptes publics, en l'informant que « dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de [sa] part, celles-ci [devraient] être produites (…) dans les meilleurs délais ». Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A défaut, d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et alors d'autre part que, […]
Lire la suite…Ces systèmes automatisés sont définis, au même paragraphe, comme les systèmes émettant des appels ou des SMS/MMS de manière automatique vers plusieurs destinataires conformément à des instructions préétablies. Il en résulte que, […] qui émet des appels ou des messages de façon automatique, il ne peut pas présenter à la personne qu'il appelle un numéro territorialisé. […] Vous ne pourrez d'abord que rejeter les conclusions tendant à l'annulation de la délibération de 2019. 1.1. […] prohibent, en l'absence d'un système d'authentification permettant à l'opérateur de réseau de s'assurer de la conformité de l'usage du numéro, la présentation d'un numéro français par un émetteur situé hors de France.
Lire la suite…N°391498 Fédération de l'hospitalisation privée – médecine, chirurgie et obstétrique 5ème chambre jugeant seule Séance du 19 mai 2016 Lecture du 15 juin 2016 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. […] Il n'y avait pas non plus à recueillir le contreseing du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche, l'exécution du décret n'appelant pas nécessairement de ce ministre une mesure réglementaire ou individuelle à cette fin. Sur le fond, […] l'absence de telles dispositions dans le décret contesté n'est pas par elle-même de nature à l'entacher d'illégalité – le Premier ministre n'est, en principe, pas tenu d'épuiser sa compétence en un seul acte. […]
Lire la suite…[…] la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre a rejeté son appel comme irrecevable faute de comporter l'exposé de moyens comme l'exige l'article R. 411-1 du CJA rendu applicable devant la CDN en vertu de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. […] , que la sanction prononcée était insuffisamment motivée quant au caractère illusoire des procédés thérapeutiques prodigués et devrait être plus modérée au regard de la nature des griefs soutenus et en l'absence de plaintes de patients. […] Vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge d'appel quant au respect par l'appelant […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 909 du Code de procédure civile
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- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 902 du Code de procédure civile
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- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. […] il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article R311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.