Absence de contestation sérieuse
Décisions
Les pouvoirs du juge des référés, saisi en application de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, ne sont pas limités par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse.
Lorsque le juge des référés est saisi d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ses pouvoirs, en vertu de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas limités par l'exigence d'une urgence ou par celle de l'absence de contestation sérieuse.
Les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limités par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse, l'article 808 du même Code n'étant alors pas applicable .
Le fait que la juridiction des référés soit saisie des difficultés d'exécution d'un jugement implique l'existence d'un différend. Dans ce cas, l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne limite pas les pouvoirs du juge par l'exigence d'une urgence ou par celle de l'absence de contestation sérieuse.
[…] Attendu que M. G., locataire d'un local à usage commercial appartenant à M. H., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'est compétent, en vertu d'une clause contractuelle d'un acte sous seing privé, qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, par refus d'application, a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ;
[…] n'avait jamais été formulée dans la procédure antérieure, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a pu, en l'absence de contestation sérieuse, reconnaître au juge des référés le pouvoir d'ordonner cette mesure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Mais attendu que le président de la commission, en retenant qu'Yvon X… avait été tué et son fils Stéphane blessé lors d'une agression et en énonçant qu'aucun élément n'était venu confirmer ou infirmer les vagues hypothèses émises lors de l'enquête préliminaire de police sur le comportement supposé de ces victimes, d'où se déduisait l'absence de contestation sérieuse du droit à indemnisation de nature à faire obstacle à l'allocation de provisions, a légalement justifié sa décision ;
[…] , la cour d'appel qui a constaté l'urgence et relevé l'absence de constestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;
[…] que l'arret, d'une part, est depourvu de motifs, dans la mesure ou il se borne a affirmer qu'il existe une contestation serieuse sur la qualite de coadjudicataire de zingle sans preciser en quoi elle consiste, et, d'autre part, ne repond pas aux motifs du premier juge et aux conclusions d'appel de zingle, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que M. Henri E… et M. Jean-Baptiste E… ne justifiaient d'aucun droit sur le terrain et n'invoquaient à l'appui de leur occupation de celui-ci qu'une tolérance, la cour d'appel, statuant en référé et qui n'était pas saisie d'une revendication de propriété, n'a pas tranché une contestatiopn sérieuse en se fondant, pour établir le droit à agir de M. B…, sur une attestation notariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Commentaires
La Cour de cassation admet, depuis de nombreuses années que le juge des référés puisse connaître d'un trouble possessoire, dès lors, que les conditions de saisine de ce juge définies aux articles 808 et 809 du code de procédure civile sont réunies (urgence en l'absence de contestation sérieuse, urgence et mesures justifiées par l'existence d'un différend, existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite). La procédure de référé permet ainsi au juge de prescrire toutes les mesures propres à résoudre le litige qui lui est soumis.
Lire la suite…S'agissant de l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, il s'agit essentiellement de ne pas permettre à un requérant de recourir au référé mesures utiles pour empêcher la mise en œuvre d'une décision administrative lui faisant grief. Une 4ème condition s'ajoute aux trois conditions posées par le texte lui-même : il s'agit de l'absence de contestation sérieuse (Section, 16 mai 2003, SARL Icomatex ; Section, 18 juillet 2006, Mme Elissondo X..., n° 283474). […] A cet égard, nous nous sommes interrogée sur les conséquences de la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse en matière financière. […]
Lire la suite…Les difficultés rencontrées par un représentant élu de la Nation pour faire fermer un faux compte posent de sérieuses questions sur la capacité du Français moyen à se faire entendre face aux violations d'identité et à faire valoir ses droits. […] En cas d'urgence, et en l'absence de contestation sérieuse ou en présence de trouble manifestement illicite - ce qui est le cas pour une usurpation d'identité - le juge des référés peut être saisi. Si le réseau social tarde à réagir à un signalement d'usurpation d'identité, il sera susceptible d'être condamné par la suite à réparer le préjudice résultant de cette fraude.
Lire la suite…[…] l'arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales administrés à une enfant en raison du caractère végétatif dans lequel elle se trouve et de l'absence de possibilité […] d'amélioration de son état de santé ou de guérison. • Contestant cette décision au nom notamment du droit au respect de la vie, […] malgré cette opposition, au vu de l'état irréversible de perte d'autonomie de l'enfant qui la rend tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales et en l'absence de contestation sérieuse tant de l'analyse médicale des services du CHRU de Nancy que des conclusions du rapport du collège d'experts mandaté par le tribunal administratif, […]
Lire la suite…Votre décision Sodifram du 28 février 2019 (n° 424005, au rec) indique que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. […] Labat, on y retrouve exactement les mêmes conditions pour prononcer des mesures utiles : finalité conservatoire ou provisoire; urgence; utilité; absence de contestation sérieuse; danger immédiat. […]
Lire la suite…Titres et sommaires REFERES - urgence - constatation nécessaire - décision statuant sur la recevabilité de la demande (non) - contestation sérieuse - recevabilité de la demande Lorsqu'il ne statue que sur la recevabilité d'une demande, le juge des référés n'a pas à constater l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse. […] Texte de la décision SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES RESIDENCES CASTILLE, SEVILLE, ARAGON ET ALICANTE (ALOCASA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JANVIER 1981) STATUANT EN REFERE, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L624-2 du Code de commerce
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- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article R541-1 du Code de justice administrative
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R624-4 du Code de commerce
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- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.
Article R1455-6 du Code du travail
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- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R1455-5 du Code du travail
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- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.