Absence de contrat écrit
Décisions
En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un employé bénéficiait du statut légal de voyageur représentant placier bien que vendant au déballage, il n'ait pas exercé sa profession de représentant d'une façon exclusive, dès lors qu'elle a relevé qu'un secteur géographique était affecté à ce "voyageur-livreur" qui devait visiter une clientèle et prenait note des commandes sur un carnet d'ordres transmis ensuite à son employeur et en a déduit qu'il exerçait la représentation et qu'en l'absence de contrat écrit, il était présumé voyageur-représentant placier, son employeur n'ayant pas apporté la preuve qu'il n'a pas exercé sa profession dans les conditions légales.
Par application de l'article L 751-4 du Code du Travail, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs représentants ou placiers sauf preuve contraire. […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1988) que M lle X… a été au service de l'association Ecole de musique de Boussy-Saint-Antoine (EMBSA) de septembre 1982 à juin 1986, selon contrat de travail verbal, en qualité de professeur de piano à temps partiel et variable, payée à l'heure de cours effectuée ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de congés payés et dommages-intérêts pour retard de leur paiement, de rappel de salaire fondé sur l'article L. 223-15 du Code du travail et de dommages-intérêts pour absence de contrat écrit, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, […]
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que l'organisateur de spectacles qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'artistes du spectacle en vue de leur production est présumé les employer en vertu d'un contrat de travail qui peut être commun à plusieurs artistes lorsque ceux-ci se produisent dans un même numéro ou font partie du même ensemble;
[…] Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (AixenProvence 7 octobre 1987) que M. X… a été embauché le 30 septembre 1982 par la société Superplan en qualité de chauffeur livreur et que son contrat de travail a été rompu le 5 avril 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée dont la rupture était imputable à l'employeur, […] que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en retenant notamment que l'absence de contrat écrit ne pouvait être suppléée par le projet de contrat soumis par la société à l'intéressé et par des attestations, […]
L'article L 751-4 du Code du travail selon lequel en l'absence de contrat écrit les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers soumis au statut ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi pour bénéficier du statut légal. Dès lors ne relèvent pas de cette disposition les démarcheurs vendeurs d'une société d'éditions qui n'exerçaient pas d'une façon exclusive et constante l'activité de représentant et qui, au surplus n'avaient pas de secteur attitré ni de catégorie de clients à visiter.
Justifient legalement leur decision, declarant un representant de commerce assujetti a la securite sociale, les juges du fond qui, apres avoir rejete comme suspect un document et un contrat verses aux debats, enoncent qu'en l'absence de tout contrat ecrit, la presomption prevue par l'article 291 du livre 1 er du code du travail ne pourrait etre ecartee, la societe employant ce representant n'ayant pas rapporte la preuve que celui-ci n'exercait pas sa profession de facon exclusive et constante et realisait des operations pour son compte personnel.
[…] Attendu cependant, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de cette convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ;
Des lors qu'en l'absence de tout contrat ecrit fixant les rapports entre l'employeur et le representant, ce dernier beneficie de la presomption prevue par l'article 29 i, alinea 1 er , du livre 1 er du code du travail, la charge d'etablir les elements de nature a detruire cette presomption incombe a l'employeur.
Commentaires
La cour d'appel de Paris revient dans un arrêt du 27 octobre 2016 (CA Paris, 27 octobre 2016, n°15/01355) sur un principe déjà bien établi en jurisprudence selon lequel l'absence de contrat écrit n'empêche pas de revendiquer l'existence d'une relation commerciale établie. […]
Lire la suite…L'interruption soudaine d'une relation entre une collectivité et une entreprise privée peut constituer une rupture brutale des relations commerciales au sens de la jurisprudence même en l'absence de contrat écrit. « Une rupture brutale s'entend d'une rupture effectuée d'une manière imprévisible, soudaine et violente » (C.A. […]
Lire la suite…J'ai eu un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de 3 pois. […] Je voudrai démissionner mais je ne sais pas si je dois un préavis en l'absence de contrat. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1242-2 du Code du travail
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- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
[…] a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
Article L7313-3 du Code du travail
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- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 1 : Présomption de salariat
En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre.
Article L631-24-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
- Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
[…] en vertu de l'extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, en l'absence d'accord étendu, en vertu d'un décret en Conseil d'Etat qui précise les produits ou catégories de produits concernés, pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. […]
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ;
Article L3142-89 du Code du travail
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- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-paragraphe 1 : Ordre public
Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.
Article 29 Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981
Les absences justifiées par la maternité, les maladies professionnelles ou les accidents du travail n'entraînent pas la rupture du contrat. […]
Article L124-2-1 du Code du travailAbrogé
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité
Article L1432-12 du Code des transports
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- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
- Section 3 : Les contrats types
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
Article L751-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre V : Voyageurs, représentants et placiers
En absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers *VRP*, soumis aux règles particulières du présent titre *L. 751-1 A L. 751-15* .
Article 6 Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
travail sera confirmée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre rappellera obligatoirement au salarié qu'il bénéficie d'un délai de 15 jours calendaires à dater du jour de la première présentation de cette lettre pour donner sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à acceptation. […] 6.13. Rupture du contrat de travail du fait de l'employeur
CA Paris, 27 octobre 2016, n°15/01355 L'absence de signature d'un contrat n'empêche pas l'existence d'une relation commerciale établie ; la rupture sans préavis d'une telle relation peut donc être sanctionnée sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce. […] 5° du Code de commerce sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». […]
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