Absence de diligence de l'administration
Décisions
[…] qu'en conséquence, dès lors que l'employeur a adressé la demande d'autorisation de transfert à l'inspecteur du travail plus de quinze jours avant la date prévue pour le transfert partiel d'entreprise, en précisant la date de ce transfert, l'absence d'autorisation préalable au transfert ne peut être imputée à l'employeur, mais à l'absence de diligence de l'administration, si l'inspecteur du travail décide alors, sans invoquer de justification particulière, de prolonger le délai d'instruction au-delà de la date prévue pour le transfert ; […]
[…] M. A Z conteste la décision du juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa rétention pour 15 jours. Il met en avant le non respect de l'article L552-1 du CESDA relatif au délai de 24 heures du juge des libertés et de la détention pour statuer et soutien également que le délai de la première prolongation a expiré un dernier moyen est tiré du fait de l'absence de diligence de l'administration.
[…] Sur l'absence de diligence de l'Administration : […]
[…] L'intéressé interjetait appel de cette ordonnance le 20 juin 2023. Il maintient devant la cour le moyen soulevé et y ajoute l'irrégularité de la requête ayant saisi le juge des libertés et de la détention, l'absence de diligence de l'Administration. Il sollicite en outre une expertise médicale.
[…] — une absence de diligence de l'administration dès lors que la demande de laissez-passer n'a été faite que le 12 janvier 2017 à 8h31 alors que la rétention lui a été notifiée le 11 janvier 2017 à 15h30 et dès lors que sur la demande de routing a été faite pour un vol à compter du 18 janvier 2017 ce qui paraît tardif pour une rétention du 11 janvier 2017.
[…] l'absence de diligence de l'administration aux fins de l'exécution de la mesure d'éloignement en ce qu'il reproche une carence de l'administration vis-à-vis des autorités consulaires ainsi qu'une absence de réservation de vol.
[…] M. B Z A conteste l'ordonnance de prolongation de la rétention prise par le juge de la liberté et de la détention le 09 octobre 2017. Il soutien qu'en ce qui concerne sa rétention, l'on viole l'article 8 de la CEDH et que l'on n'a pas réellement examiné la possibilité de l'assigner à résidence. Il soulève un moyen nouveau tiré de l'absence de diligence de l'administration. Le conseil reprend ces arguments ainsi qu'un moyen soulevé en première instance lié à la tardiveté de l'information du procureur de la République et abandonne à l'audience les autres moyens.
[…] Ce moyen, développé dans les conclusions d'appel, n'a pas été soutenu lors des débats. Il s'avérait en tout état de cause mal fondé, la copie de la fiche du registre de rétention du centre de rétention administrative de Metz concernant M. Y figurant au dossier de la procédure. Sur l'absence de diligence de l'administration A l'audience, le conseil de M. Y a repris le moyen soulevé devant le Juge des Libertés et de la Détention d'absence de diligence de l'administration. M. Y Z est entré au centre de rétention le 15 mars 2013 à 12h45.
[…] Attendu qu'au soutient de son appel le conseil, Z X invoque sa minorité, celui -ci prétendant être né le XXX et l'absence de diligence de l'administration ; […]
[…] Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur Z A à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 Mars 2018 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur le fond Monsieur Z A conteste la décision du juge des libertés et de la détention de Rouen qui a prolongé sa rétention. Il met en avant l'absence de diligence de l'administration. Le conseil à l'audience reprend le mémoire. — sur l'absence de diligence de l'administration :
Commentaires
[…] il recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, […] le refus de sa demande d'asile le 1er août 2024 notifié le 6 août 2024, puis qu'aucune date d'audience devant le tribunal administratif n'a été fixée au motif que […] la décision de l'OFPRA n'aurait pas été communiquée au tribunal administratif. […] Le retenu en déduit que l'absence de communication de sa décision de refus de demande d'asile prolonge indûment sa rétention administrative et une absence de diligence de l'administration. […]
Lire la suite…En l'espèce, Monsieur X se disant [R] [G] [O] motive son appel en se bornant à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis la demande d'identification aux autorités consulaires, les relances de la Préfecture étant restées sans réponse à ce jour. […] S'il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, […]
Lire la suite…En l'espèce, Monsieur X se disant [R] [G] [O] motive son appel en se bornant à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis la demande d'identification aux autorités consulaires, les relances de la Préfecture étant restées sans réponse à ce jour. […] S'il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, […]
Lire la suite…Son avocate soutient que l'administration n'a pas fait diligence pour organiser son départ puisque dans les quinze derniers jours de la saisine du juge des libertés et de la détention aucune diligence n'a été effectuée, notamment pour vérifier la réalité de sa demande d'asile en Italie. […] Monsieur le Préfet, pris en la personne de son représentant, demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. […] de diligence de l'administration, condition de fond. […] Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, […]
Lire la suite…[W] [J] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 23 août 2024 à 10h06, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [J] le 23 Août 2024 à 15h36 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur M. […] [W] [J] soulève l'absence de diligence de l'administration. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'indication des délais et voies de recours figurant sur les titres de recettes-types édités pour le compte des administrations de l'Etat et pour celui des collectivités territoriales. En l'absence de telles mentions prescrites par l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs, […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. […] En l'absence de paiement en phase amiable, l'article 87 de ce décret dispose que les poursuites sont exercées à la diligence du comptable ayant pris en charge le titre « comme en matière d'impôts directs ». […]
Lire la suite…[…] art. 134, I-E-2°) En application des dispositions prévues de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique sont soumis à des obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale ainsi qu'à des obligations de diligence ou d'informations des vendeurs […] Les manquements suivants peuvent être sanctionnés : le dépôt hors délai ou l'absence de dépôt de la déclaration prévue à l'article 1649 ter A du CGI ; la présence d'informations erronées ou l'absence d'informations obligatoires dans une déclaration, qu'elle soit déposée dans le délai légal ou au-delà de ce délai. […]
Lire la suite…Desormais, selon les termes de la loi, « l'administration fiscale est tenue de transmettre chaque annee aux collectivites locales et a leurs groupements dotes d'une fiscalite propre les roles generaux des impots directs locaux comportant les impositions emises a leur profit ». Toutefois, […] aux fichiers et aux libertes Il indique qu'en l'absence de ce decret, toujours en attente de parution, dans le departement des Bouches-du-Rhone, […] s'il lui est possible de donner des instructions a l'administration fiscale afin de faire preuve de diligence dans la communication des donnees fiscales des collectivites locales. […]
Lire la suite…Les delais prevus dans cette loi sont, en effet, relativement longs : l'administre doit attendre tout d'abord deux mois l'absence de reponse de l'administration pour pouvoir saisir la commission nationale d'acces aux documents administratifs, il doit ensuite attendre que cette commission statue, […] le silence garde par l'administration competente pendant plus de deux mois a compter de la saisine de la commission vaut decision de refus dont l'interesse peut saisir le tribunal administratif […] Il resulte de ces indications que, sous reserve de la diligence du demandeur et compte tenu du fait que la CADA s'applique a respecter le delai d'un mois qui lui est imparti pour formuler son avis, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L521-3 du Code de justice administrative
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Article L16 B du Livre des procédures fiscales
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- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
[…] Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer.
Article L2123-10 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre III : Modalités de gestion
- Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois. Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article 389-3 du Code civilAbrogé
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- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Article 381 du Code de procédure civile
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- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article L1226-1 du Code du travail
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- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
Article 1230 du Code de procédure civile
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- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Article 383 du Code de procédure civile
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- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
[…] il recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, […] le refus de sa demande d'asile le 1er août 2024 notifié le 6 août 2024, puis qu'aucune date d'audience devant le tribunal administratif n'a été fixée au motif que […] la décision de l'OFPRA n'aurait pas été communiquée au tribunal administratif. […] Le retenu en déduit que l'absence de communication de sa décision de refus de demande d'asile prolonge indûment sa rétention administrative et une absence de diligence de l'administration. […]
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