Absence de diligences de l'administration
Décisions
Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.
[…] M. [K], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. […] 2°) Alors que, en tout état de cause, dans sa requête d'appel, M. [K] faisait valoir plusieurs moyens tirés de l'absence de diligences de l'administration auprès des autorités algériennes pendant la prolongation et l'impossibilité d'un éloignement rapide en raison de la situation sanitaire et de la fermeture de ses frontières par l'Algérie ; qu'en considérant toutefois qu'il n'invoquait qu'un seul moyen d'appel dans cette requête, […]
[…] Dans sa déclaration d'appel à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui de la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en rétention et du rejet de la demande de prolongation, C D soulève l'absence de diligences de l'administration pour assurer son éloignement dès son placement en rétention
[…] Dans sa déclaration d'appel à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui de la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en rétention et du rejet de la demande de prolongation, A B C soulève l'absence de diligences de l'administration pour assurer son éloignement dès son placement en rétention
[…] Dans sa déclaration d'appel à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui de la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en rétention et du rejet de la demande de prolongation, A B C soulève l'absence de diligences de l'administration pour assurer son éloignement dès son placement en rétention
[…] Maître E F CEUNEBROEKE, entendu en sa plaidoirie ; DÉCISION Vu le moyen d'appel de Z Y tiré de l'absence de diligences de l'administration, Attendu que Z Y a été placé en rétention de 13 juin 2015, à 10 h, qu'il résulte de la procédure que le 13 juin 2015 à 11h47, l'administration a sollicité la réservation d'un vol à destination du Maroc, à première disponibilité, et le même jour à 10h15 un laisser-passer auprès du Consul Général du Maroc à X, et que le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration en vue de son éloignement est inopérant ; Attendu que Z Y ne justifie d'aucun domicile fixe permettant une assignation à résidence et la garantie de l'exécution de la décision préfectorale ;
[…] Attendu que M. A D, à l'appui de son appel, soulève deux moyens, à savoir l'absence de diligences de l'administration et le non respect par le juge du délai de 24 heures dans lequel il doit statuer ;
[…] Sur l'exception d'absence de diligences de l'administration : […]
[…] M. X Y a eu la parole en dernier ; DÉCISION Vu le moyen d'appel de Y X, tiré de l'absence de diligences de l'administration, suite à son placement en rétention, notifié le 21 janvier 2015, Vu l'article R552-17 du CESEDA, Attendu que Y X est répertorié dans le système EURODAC en qualité de demandeur d'asile dans trois états, la Grande-Bretagne, la Suisse et l'Italie ;
[…] Attendu que M. Z A, à l'appui de son appel à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du 21 mars soulève deux moyens, à savoir l'absence de diligences de l'administration et le non respect de l'obligation pour le juge saisi de statuer dans les 24 heures de sa saisine.
Commentaires
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00568 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLFV O R D O N N A N C E N° 2024 - 583 du 13 Août 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, […] ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE […] La déclaration d'appel se borne en effet à critiquer l'absence de diligences de l'administration alors qu'il résulte en effet de l'article L742-4 du CESEDA'que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, […]
Lire la suite…[…] ' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 14 août 2024 à 15h55 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la prolongation de la rétention administrative M. [V] soulève un nouveau moyen de contestation de la requête en prolongation de la mesure de rétention, en faisant valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement pour obtenir un laissez passer et un vol. […] Ainsi, […] il ressort des pièces de l'administration que M. […] [V] et non de l'absence de diligences de l'administration que l'exécution de la mesure d'éloignement n'a pas encore été possible, […]
Lire la suite…[…] ' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 14 août 2024 à 15h55 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la prolongation de la rétention administrative M. [V] soulève un nouveau moyen de contestation de la requête en prolongation de la mesure de rétention, en faisant valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement pour obtenir un laissez passer et un vol. […] Ainsi, […] il ressort des pièces de l'administration que M. […] [V] et non de l'absence de diligences de l'administration que l'exécution de la mesure d'éloignement n'a pas encore été possible, […]
Lire la suite…Il indique reprendre les moyens de nullité soulevés en première instance tenant à la tardiveté de l'avis au procureur de la République de la mesure de garde à vue, à l'irrégularité de la notification de la mesure de rétention administrative en l'absence de la mention lisible du nom de l'interprète. Il conclut également à l'absence de diligences de l'administration pour parvenir à son éloignement et demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. […] L'intéressé ne justifie toutefois pas de l'existence d'un grief qui serait résulté de l'absence du nom de l'interprète et ne se prévaut d'aucune violation des dispositions précitées, […]
Lire la suite…[…] alinéa 5, du CESEDA ainsi que de l'absence de diligences et de perspectives sont dénués de motivation en droit et en fait au sens de l'article R. 552-13 du même code, dès lors que l'intéressé a fait une nouvelle fois, […] empêchant ainsi son embarquement pour le vol prévu le 3 décembre 2020, et que les diligences de l'administration ont été effectives, […] ce qui est le refus du refus du test PCR et qu'en tout état de cause les diligences de l'autorité administrative avaient été effectives, un nouveau vol étant prévu pour le 17 […] [H] [F] faisait valoir plusieurs moyens étayés tirés de la violation de l'article L. 552-7 al. 5 du ceseda et de l'absence de diligences de l'administration, […]
Lire la suite…Sur la notification de demande de prolongation, la mention est faite de l'absence de moyen de transport avant le 1 sept 2024 mais en l'espèce, […] Je vous demande de bien vouloir mettre fin à la rétention. […] Sur l'absence de diligence, Monsieur est placé le 2 août, […] dés lors que le magistrat de la cour n'entend pas soulevé d'office ce moyen, il sera déclaré irrecevable. 2-Sur le moyen l'absence de diligences de l'administration et de perspectives d'éloignement Il résulte du dossier que l'administration justifie avoir saisi le 2 août 2024 les autorités algériennes dont l'appelant se réclame ressortissant soit de manière concomitante à son placement en rétention. […]
Lire la suite…[…] alinéa 5, du CESEDA ainsi que de l'absence de diligences et de perspectives sont dénués de motivation en droit et en fait au sens de l'article R. 552-13 du même code, dès lors que l'intéressé a fait une nouvelle fois, […] empêchant ainsi son embarquement pour le vol prévu le 3 décembre 2020, et que les diligences de l'administration ont été effectives, […] ce qui est le refus du refus du test PCR et qu'en tout état de cause les diligences de l'autorité administrative avaient été effectives, un nouveau vol étant prévu pour le 17 […] [H] [F] faisait valoir plusieurs moyens étayés tirés de la violation de l'article L. 552-7 al. 5 du ceseda et de l'absence de diligences de l'administration, […]
Lire la suite…Sur la notification de demande de prolongation, la mention est faite de l'absence de moyen de transport avant le 1 sept 2024 mais en l'espèce, […] Je vous demande de bien vouloir mettre fin à la rétention. […] Sur l'absence de diligence, Monsieur est placé le 2 août, […] dés lors que le magistrat de la cour n'entend pas soulevé d'office ce moyen, il sera déclaré irrecevable. 2-Sur le moyen l'absence de diligences de l'administration et de perspectives d'éloignement Il résulte du dossier que l'administration justifie avoir saisi le 2 août 2024 les autorités algériennes dont l'appelant se réclame ressortissant soit de manière concomitante à son placement en rétention. […]
Lire la suite…France, req. n° 25389/05. 3 48 heures suivant sa notification ou, en cas de recours, avant que le président du tribunal administratif n'ait statué. […] Le juge doit donc fonder sa décision de refus de prolongation sur d'autres motifs, tels que l'irrégularité de la privation de liberté, l'absence de notification des droits ou encore l'absence de diligences de l'administration pour organiser le rapatriement 28 . […] Dans sa décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a cependant pu admettre que le placement en chambre de sûreté, susceptible d'être ordonné par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales en cas d'ivresse publique, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Article L16 B du Livre des procédures fiscales
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- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
[…] Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer.
Article R663-13 du Code de commerce
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- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, […]
Article L2123-10 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre III : Modalités de gestion
- Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois. Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article 386 du Code de procédure civile
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- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article R921-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Article 56 du Code de procédure civile
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- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication …
Article 381 du Code de procédure civile
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- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.