Absence de disparité dans les conditions de vie
Décisions
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 avril 2007), qui a prononcé son divorce avec M. Y…, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la cour d'appel, qui a retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie des époux en appréciant la situation financière de l'époux à une date antérieure au prononcé du divorce, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
[…] Attendu, ensuite, que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 janvier 2003), qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, quant à l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, au préjudice de l'épouse, due à la rupture du mariage ;
[…] Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que, prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des allégations dépourvues d'offres de preuve, après avoir constaté l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les juges, qui refusent d'allouer une prestation compensatoire, doivent constater par l'analyse des documents de la cause l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve versés aux débats l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse de la situation des parties, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;
[…] Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271 et 272 du Code civil et de défaut de base légale au regard du second de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux compte tenu de leur situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ;
[…] Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270, 271, 272 et 287 du Code civil, et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de disparité dans les conditions de vie des époux X…-Y… et de l'intérêt des enfants communs en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale dans la procédure de divorce les opposant ;
[…] Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'absence de disparité dans les conditions de vie des époux Z… ;
[…] Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 272 du même Code et des articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués à l'encontre de la femme, et de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, par la cour d'appel qui a analysé les attestations sur lesquelles elle se fondait et répondu, sans dénaturation, aux conclusions ;
[…] Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux de T. à leurs torts partagés, après avoir relevé que Mme de T. n'a diligenté aucune des deux expertises comptables qu'elle a sollicitées, et analysé, au vu des documents produits, les ressources de chacun des époux, retient que Mme de T. n'apporte pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard des éléments fournis, a souverainement apprécié l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des parties et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen :
[…] d'une part, l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve dont celle-ci a pu déduire, sans tenir compte des sommes perçues par M me X… au titre des allocations familiales et de la contribution à l'entretien des enfants, l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la rupture du mariage, d'autre part, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que le préjudice causé à l'épouse par les fautes du mari était suffisamment réparé par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci ;
Commentaires
Cette derniere a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparite que la rupture du mariage creee dans les conditions de vie respectives. Cependant, et contrairement a une pension alimentaire dont le montant peut etre revise a la hausse comme a la baisse, l'article 273 du code civil dispose que « la prestation compensatoire ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revision de la prestation compensatoire qu'un epoux peut etre tenu de verser a l'autre afin de compenser la disparite que le divorce cree dans les conditions de vie respectives. L'article 273 du code civil stipule que cette prestation a un caractere forfaitaire elle ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences exceptionnelles. […] En outre il s'interroge sur les raisons qui distinguent les conditions de revision de la prestation compensatoire de celles de la pension alimentaire. […]
Lire la suite…Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.Divorce et attribution de la prestation compensatoireOn sait qu'en matière de divorce, la Loi permet d'astreindre l'un des époux, en situation économique plus favorable, à verser à l'autre une prestation, […] Lorsque la rumeur devient source de responsabilité pour l'institution scolaire Particuliers / Famille / Enfants La cour de cassasion décide que "le tribunal a exactement retenu que ne saurait être qualifiée de fautive l'absence de révélation aux parents d'une rumeur co...
Lire la suite…Il souhaiterait savoir dans quelles conditions le juge peut modifier le montant de la prestation compensatoire si les situations personnelles, […] Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. A la différence de la pension, elle présente un fondement indemnitaire et trouve sa source dans la dissolution même du lien matrimonial. […] Dans un souci d'équité, l'article 273 du code civil a toutefois réservé l'hypothèse où l'absence de révision aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […]
Lire la suite…Initialement, l'objectif poursuivi était de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ainsi que le mentionne l'article 270 du code civil. […] la prestation compensatoire est calculée le plus souvent à une période où le débiteur exerce une activité, ce qui le pénalise à terme lorsqu'il prend sa retraite. […] Mais les dispositions de l'article 273 du code civil prévoyant que la prestation ne peut être révisée que lorsque l'absence de révision aurait pour « l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité » sont interprétées restrictivement par les tribunaux et la révision n'est pratiquement jamais accordée. […]
Lire la suite…La prestation compensatoire se justifie pleinement pour permettre au conjoint divorce sans ressources de poursuivre une vie normale. […] Il lui demande ce qu'il entend faire pour remedier a cette situation. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire est destinee a compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives des epoux. […] Il en resulte qu'en principe la prestation compensatoire n'est pas revisable. […] Dans un souci d'equite, l'article 273 du code civil a toutefois reserve l'hypothese ou l'absence de revision aurait des consequences d'une exceptionnelle gravite. […]
Lire la suite…Initialement, l'objectif poursuivi était de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, […] la prestation compensatoire est calculée le plus souvent à une période où le débiteur exerce une activité, ce qui le pénalise à terme lorsqu'il prend sa retraite ou que sa situation professionnelle change. […] Mais les dispositions de l'article 273 du code civil prévoyant que la prestation ne peut être révisée que lorsque l'absence de révision aurait pour " l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité 5 est interprétée restrictivement par les tribunaux et la révision n'est pratiquement jamais accordée. […]
Lire la suite…Il semblerait en effet que, en vertu notamment de l'article 273 du code civil, une femme divorcée puisse prétendre sa vie durant au maintien du versement par la seconde épouse de son ex-mari décédé, ou même par les héritiers de cette dernière, d'une prestation compensatoire forfaitaire, […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, au moment du divorce et dans un avenir prévisible. […] Le cumul de ces créances est donc justifié. […] Le décès du débiteur ne saurait être une cause de révision, hormis les cas où l'absence de modification devrait avoir pour les héritiers des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Lire la suite…Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la disparite constatee entre la police et la gendarmerie des lors que celles-ci sont amenees a faire usage de leurs armes de service dans l'exercice de leurs fonctions respectives. […] a quatre heures du matin, a tire sur un vehicule qui forcait un barrage, mettant en danger le vie des fonctionnaires, […] selon le procureur de la Republique, usage de leurs armes « dans des conditions regulieres ». […] l'article 174 du decret du 20 mai 1903 portant reglement sur l'organisation et le service de la gendarmerie indique que les gendarmes ne peuvent, en l'absence de l'autorite judiciaire ou administrative, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 270 du Code civil
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- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article 271 du Code civil
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- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour
Article R131-1 du Code des assurances
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- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
[…] 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; […]
Article 272 du Code civil
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- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 222-33-2-2 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
Article 21-2 du Code civil
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- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
[…] 2° Soit par son président, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. […]
Article L132-8 du Code des assurances
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- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes
Article 274 du Code civil
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- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement …
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
- Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire
- Entreprises SAINTE COLOMBE (33350)
- Article 1114 du Code civil
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 403367
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
[…] la liquidation et le partage seront ordonnés, et seront effectués conformément aux énonciations ci-dessus en application de l'article 267 alinéa 4 du Code civil ; que Madame [C] [H] sollicite à titre compensatoire un capital d'un montant de 300 000 ¿ ; que Monsieur [Y] [H] [H] s'y oppose en invoquant une absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que l'article 270 du Code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite du divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, […]
Lire la suite…