Absence de faute de gestion
Décisions
L'office d'HLM ne commet aucune faute de gestion en concluant, régulièrement, par voie d'adjudication, des contrats d'exploitation de chauffage, approuvés par l'autorité de tutelle et pour lesquel les factures ont été établies suivant les normes du contrôle des prix. Et l'office ne pouvant être astreint à procéder à des travaux d'isolation dans un immeuble dont les coefficients de déperdition ont été calculés selon les prescriptions administratives en vigueur à l'époque de sa construction, la décision des juges du fond rejetant la demande d'un locataire en remboursement de sommes versées au titre du chauffage, est légalement justifiée.
[…] qu'il relève enfin que l'expert judiciaire commis par le juge-commissaire n'a pas mis en évidence des avantages indus qu'aurait perçus M. X… de la part des trois sociétés et que le liquidateur n'invoque ni ne démontre l'existence de mouvements financiers anormaux entre ces sociétés et celui-ci ; que par ces constatations et appréciations, dont il résulte une absence de faute de gestion de la part du dirigeant social, la cour d'appel, qui n'a pas qualifié d'anormales les avances litigieuses consenties par la société Sogico aux autres sociétés du groupe et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 652-1 du code de commerce ;
[…] Michel X… avait commis une faute de gestion en maintenant l'action judiciaire introduite au mois d'août 2003 à l'encontre de la société CFSB et de M. Y… par M. […] un manque à gagner depuis la mise en liquidation judiciaire de M. Y…, l'absence de candidat à l'achat du bâtiment du fait de cette gestion catastrophique, l'obligation de procéder à des travaux d'entretien pour maintenir en l'état bâtiment et jardins, […]
[…] qu'elle a démontré que la société Cailles de Champagne n'était que l'instrument de la société Béranger et qu'elle était dépourvue de toute autonomie réelle, tant au plan de l'organisation qu'au plan du fonctionnement, que la cour d'appel, pour rejeter sa demande, ne pouvait se bomer à relever l'absence de confusion des patrimoines; […] Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'était pas discuté que les opérations critiquées de rachat de cailles congelées avaient été réalisées à des prix proches de ceux du marché et qu'ainsi, la faute imputée à la société Béranger n'était pas établie, qu'il n'était pas non plus établi que cette politique d'exploitation était à l'origine du dépôt de bilan;
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que le gérant d'une société est responsable des fautes commises dans sa gestion et qu'un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre lui en vue de la réparation d'un préjudice subi par le groupement ; […] la gérante de la SCI avait commis une faute de gestion en n'entreprenant pas auprès du tribunal paritaire des baux ruraux les démarches tendant à la fixation du montant du fermage renouvelé ; qu'en statuant ainsi quand en l'absence de désaccord entre la SCI du Domaine de l'écho, bailleur, et la SCEA U… R…, preneur, […]
[…] L'affaire a été clôturée en l'état le 10 juin 2015. MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande tendant à voir retenir l'absence de faute de gestion : Attendu que le mandataire judiciaire fait valoir qu'en première instance Monsieur Y n'a conclu qu'à la nullité de l'assignation et ne s'opposait pas à ses demandes pour soutenir que la demande tendant à constater l'absence de faute de gestion commise par l'appelant nouvelle en appel est irrecevable ; Attendu cependant que cette demande tendant à faire écarter les prétentions du mandataire judiciaire est recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
[…] qu'un lien de dépendance nécessaire unissait donc les chefs du jugement de première instance qui avaient rejeté les demandes en annulation de ces assemblées générales et celui qui avait condamné M. [Z] à des dommages-intérêts, et qu'il n'aurait pas été conciliable, le cas échéant, de débouter la société Mod-Hus architectes de ses demandes d'indemnisation en raison d'une absence de faute de gestion tout en refusant, en revanche, de réexaminer et de sanctionner la validité des assemblées générales qui étaient venues constater et établir cette même prétendue faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile. »
[…] constater l'incertitude concernant le montant de l'insuffisance de passif, débouter M e X, agissant ès qualité, de l'intégralité des demandes, A titre subsidiaire, sursoir à statuer dans l'attente que le montant du passif soit indiscutable, En toutes hypothèses, débouter M e X, ès qualité, en l'absence de faute de gestion, débouter M e X, ès qualité, de l'intégralité de ses demandes en l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice, le condamner au paiement d'une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Au soutien de sa demande monsieur X expose que la cour d'appel dans son arrêt du 23 janvier 2014 a considéré qu'aucune faute de gestion n'était établie à son encontre et que dès lors, la sanction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce sur le fondement des fautes de gestion des articles L. 653-4 et L. 653-5 du même code, n'apparaîssait plus adaptée face à l'absence de faute de gestion. La cour d'appel n'avait pas été saisie de la question de la sanction d'interdiction de gérer car l'appel n'avait pas été formé sur ce point.
[…] 2°/ que la révocation judiciaire du gérant peut être prononcée pour cause légitime même en l'absence de faute de gestion de sa part si son attitude est de nature à compromettre l'intérêt social ; que pour le débouter de sa demande de révocation de la gérante, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les griefs formulés à l'encontre de celle-ci ne constituaient pas une faute de gestion, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attitude de la gérante n'était pas de nature à compromettre l'intérêt social et à justifier sa révocation pour ce motif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce. »
Commentaires
Cass. com., 11 avril 2018, n°16-21.886 Pour retenir la faute de gestion du dirigeant tirée du défaut de reconstitution des capitaux propres dans le délai prévu par l'article L.225-248 du Code de commerce, […] puis ses cinq filiales ont également fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire entre le 22 décembre 2009 et le 2 mars 2010. […] Par arrêt en date du 15 septembre 2015, la Cour d'appel a fait droit à la demande du liquidateur en retenant des fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, à savoir l'absence de reconstitution des capitaux propres requise des actionnaires et dirigeants. […]
Lire la suite…Le dirigeant ayant commis des fautes gestion contribuant à cette insuffisance d'actif risque une condamnation. […] Il pourra invoquer en défense, soit une absence de faute de gestion, soit invoquer des vices de procédure. […] Arguments au fond – preuve de l'absence de fautes de gestion – faute liée à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours Ne pas déposer le bilan dans les délais est considéré comme une faute de gestion. […]
Lire la suite…Ces derniers ont alors relevé appel dudit jugement alléguant notamment au soutien de leurs prétentions l'absence de faute de gestion ayant contribuée à l'insuffisance d'actif. […]
Lire la suite…Ces derniers ont alors relevé appel dudit jugement alléguant notamment au soutien de leurs prétentions l'absence de faute de gestion ayant contribuée à l'insuffisance d'actif. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L651-2 du Code de commerce
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- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article 4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article 1992 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre II : Des obligations du mandataire
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Article 1240 du Code civil
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- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L2511-1 du Code du travail
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- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Article L230-7 du Code du sport
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- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre préliminaire
[…] l'administration, le trafic, la falsification, la faute, l'absence de faute ou de négligence, l'absence de faute ou de négligence significative sont définis à l'annexe 1 dudit code, dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Article L232-23-3-10 du Code du sport
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- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
I.-Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable.
Article L7313-13 du Code du travail
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- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Article 245 du Code civil
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. […] Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Article R4624-31 du Code du travail
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- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.