Absence de faute grave
Décisions
Si le refus par un salarié, dont le contrat de travail n'a pas été substantiellement modifié, d'exécuter le préavis le prive de l'indemnité compensatrice, en revanche les intéressés sont fondés, en l'absence de faute grave, à réclamer l'indemnité de licenciement.
[…] Attendu que, selon le dernier de ces textes, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesures de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions suivantes : observation, avertissement ou mise à pied ;
[…] alors, d'autre part, que, faute de s'être expliqué sur le contenu du bulletin de salaire de septembre 1987 de M. X… et sur celui de son reçu pour solde de tout compte, invoqués par la société dans ses conclusions d'appel, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir qu'au vu des documents produits le salarié n'avait pas perçu sa rémunération pendant la période de mise à pied, rémunération qui lui était due en l'absence de faute grave ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que le montant des sommes réclamées n'était pas contesté ; […]
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 février 1985), M me X… Roder, licenciée pour faute grave par son employeur la société Mundaclean TNS, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ;
[…] médicaux incorrectement datés et de ne pas retirer son courrier recommandé, l'arrêt attaqué ne lui a accordé l'indemnité maximale qu'au prix d'une violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par un motif non critiqué par le pourvoi et qui suffit à justifier sa décision, retenu que l'indemnité conventionnelle de licenciement était, en l'absence de faute grave, due au salarié ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation de la procédure de licenciement doit dans tous les cas entraîner une condamnation, fût-elle de principe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] que M. X…, entré au service de la compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO) le 1er mai 1965, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute grave à la charge de M. X… alors que constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat let la privation des indemnités de rupture le fait par un salarié de critiquer publiquement son supérieur hiérarchique devant un client de l'entreprise ; […] alors qu'en se bornant à affirmer que les caractères propres à la faute grave n'étaient pas pleinement relevés en l'espèce, notamment l'absence totale de préjudice de la compagnie à la suite de son intervention
[…] violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'en toute hypothèse, l'absence de « faute grave » serait-elle admise, l'attitude de M lle Y… justifiait la résiliation pour une « cause réelle et sérieuse » d'inadaptation aux fonctions qui lui étaient confiées ; que la cour d'appel a, dès lors, […]
[…] selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 novembre 1986) que M. Z…, embauché par contrat à durée déterminée en qualité de serrurier par l'entreprise Comefer le 18 septembre 1985, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute professionnelle grave, constituée par son refus de continuer à travailler sur le chantier où il était affecté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir estimé que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié, alors qu'ayant admis l'abandon du chantier par le salarié, […]
[…] Attendu que M. Y… fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M me X… une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors qu'en laissant pénétrer sciemment un tiers dans l'arrière-boutique du magasin où se trouvent entreposés les stocks, la salariée a commis une faute grave de nature à justifier son licenciement immédiat ; Mais attendu que la Cour d'appel a pu estimer que le simple fait pour une salariée ayant 27 ans d'ancienneté de laisser un tiers pénétrer dans les locaux de l'entreprise, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne suffisait pas à caractériser la faute grave ; que le second moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] directeur de production à la société Cadrex, a été licencié, le 23 octobre 1986, pour faute grave, après une mise à pied conservatoire prononcée le 16 octobre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 1989), […]
Commentaires
Une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu'une telle faute est écartée. […] il faisait valoir que « si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction définitive des faits reprochés au salarié, la décision de maintenir cette privation de salaire, en l'absence de faute grave définitivement retenue, constitue une sanction disciplinaire épuisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur », de sorte que « le juge qui, en l'absence de faute grave, […]
Lire la suite…Dès lors, les juges du fond ont pu décider que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'une salariée et le téléchargement sur l'ordinateur portable de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cass Soc 25 octobre 2017, n° 16-11.173 Partager :
Lire la suite…Le Cabinet a pu obtenir la requalification d'une faute grave en cause réelle et sérieuse de licenciement dans une décision du 27 février 2017. […]
Lire la suite…La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l'agent en raison d'une part de l'absence d'objectifs de chiffres d'affaires sur cette catégorie de contrats et d'autre part de l'atteinte par l'agent des objectifs contractuels de chiffres d'affaires globaux. […]
Lire la suite…La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l'agent en raison d'une part de l'absence d'objectifs de chiffres d'affaires sur cette catégorie de contrats et d'autre part de l'atteinte par l'agent des objectifs contractuels de chiffres d'affaires globaux. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 23 novembre dernier, publié au Bulletin (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125), la Cour de cassation rappelle que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, elle n'est pas en soi constitutive d'une faute grave. […] Selon la Haute juridiction, ce n'est qu'en présence d'une faute grave (ou lourde – v. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L7313-14 du Code du travail
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- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.
Article L7313-13 du Code du travail
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- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L1226-9 du Code du travail
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- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L122-32-2 du Code du travailAbrogé
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- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
Article L1234-1 du Code du travail
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- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1225-5 du Code du travail
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- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Article L2511-1 du Code du travail
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- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Article L1234-5 du Code du travail
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- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article L1226-18 du Code du travail
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- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Dès lors que l'endormissement du salarié à son poste de travail était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée et décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc., 12 décembre 2018, n°17-17.680, FS-PB Partager :
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