Absence de fondement juridique
Décisions
En l'absence de fondement juridique proposé par les parties le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans violer le principe de la contradiction .
L'action en paiement d'une somme égale au montant du chèque prévue par l'article 71 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'est ouverte que contre le dé- biteur personnel de l'obligation que ledit chèque prétendait éteindre ; le préve- nu qui affirme l'absence de fondement juridique à ces chèques, doit rapporter la preuve de ses allégations
[…] chaussures, chapellerie, fils et tissus de laine » ; cette marque a été déposée le 27 juin 1989 sous le numéro 1 538 354. propriétaire de tous les éléments du fonds de commerce liés à l'exploitation de la publication hebdomadaire ayant pour titre ELLE. […] il n'est pas démontré qu'elles auraient eu connaissance de la marque ELLE ET LUI avant l'introduction de la présente instance, les faits de concurrence déloyale sont démontrés par l'atteinte au nom commercial ELLE. la demande en déchéance est irrecevable en ce qui concerne les produits qui ne sont pas opposés à la marque seconde et du fait de l'absence d'indication sur la période de non- exploitation visée. pour le reste, […]
[…] procedure, action en contrefacon, exception, absence de fondement juridique a l'action, erreur sur le brevet invoque, association erronee du numero du premier depot etranger espagnol dont la priorite est revendiquee a la nationalite francaise du depot posterieur, action irrecevable.
[…] a pu etre resiliee a la seule volonte du concedant, des lors qu'il ne s'agissait pas d'un pret a usage comme l'avaient qualifie a tort les juges du fond mais d'une convention innommee a duree indeterminee. l'exercice d'un droit dans des conditions exclusives de faute n'est pas susceptible de donner ouverture a une action en dommages-interets. Par suite, la cour d'appel qui a admis une demande principale doit rejeter comme etant sans fondement juridique, […] la societe ceres, tout en reconnaissant le droit de propriete de ladite societe sur son systeme de numerotation, lui a oppose une fin de non-recevoir fondee sur le caractere irrevocable de cette autorisation ;
1) action en concurrence deloyale initiee par les demandeurs et action en contrefacon initiee par les deux premiers defendeurs enonce de l'objet de la demande (oui) (action en contrefacon des brevets europeens et du brevet francais et en indemnisation du prejudice en resultant) absence de fondement juridique precis pallie par la qualification juridique de la demande (action en contrefacon de brevet) un brevet francais et un document technique decrivant une methode de mise en place de conduits de grande section sous remblai modalites de mise en oeuvre (a ciel ouvert, types d'engins utilises) et resultat recherche (type d'elements mis en oeuvre) non mentionnes
[…] Aussi conclut-elle à la déchéance des droits de la demanderesse sur ce signe, à la nullité du dépôt de la marque dénominative « TRIDENT » dont le caractère frauduleux résulterait de sa réalisation en cours de procédure, et à l'inexistence d'acte de contrefaçon en l'absence de la reproduction des éléments distinctifs de la marque semi-figurative, seule étant reproduite la dénomination « TRIDENT » déposée après l'assignation. […] DECISION I – SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE Attendu que le Tribunal est saisi de diverses demandes fondées sur l'allégation d'actes de contrefaçon ;
[…] 2 . etats membres de la c.E.e . – manquement a une obligation decoulant du traite – constatation par la commission – allegation d ' une intervention de la commission dans le domaine reserve de l ' etat membre concerne – absence de fondement juridique de l ' acte obligatoire – controle par la cour […] 13 que si cette affirmation etait fondee , la decision susvisee manquerait de toute base juridique dans l ' ordre communautaire et que dans une procedure ou la commission , dans l ' interet de la communaute , poursuit un manquement d ' etat , c ' est une exigence fondamentale de l ' ordre juridique que la cour controle si tel est le cas ;
[…] 3°/ que l'inexistence du cadre légal nécessaire à l'exercice de la prérogative exorbitante de désignation ne constitue pas une simple irrégularité dans les conditions de la désignation litigieuse au sens de l'article L.2143-8 mais une absence de fondement juridique, de sorte qu'en déclarant irrecevable la contestation de Renault formée contre la désignation de M. X… en tant que délégué du «site d'Aubevoye», le tribunal d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ;
[…] responsabilite delictuelle non, faute non, mauvaise foi du deposant defendeur a l'action en revendication de propriete non, conditions de l'article 1382 code civil non reunies, absence de fondement juridique pour savoir si gratification suffisante, non application de l'article 700 nouveau code de procedure civil, condamnation du demandeur aux depens
Commentaires
L'attribution de la bonification prévue par le 1/ de l'article L. 11 et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins (doublement des services) aux marins de la marine marchande relevant de ce code se heurte à l'absence de fondement juridique. L'article R. 6 vise en effet des services précis, limitativement énumérés, effectués au cours des deux conflits mondiaux, auxquels la jurisprudence a ajouté les services accomplis en Indochine et en Corée, dans les unités combattantes, à la suite de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952.
Lire la suite…Ces textes servaient de fondement juridique aux concours apportés par l'Etat aux collectivités locales (maîtrise d' oeuvre, conduite d'opérations). Cette abrogation, fondée sur des motifs liés à la budgétisation des rémunérations versées au titre des activités d'ingénierie publique, s'inscrit également dans le contexte du respect du droit de la concurrence avec la maîtrise d' oeuvre privée. […] A ce jour, en l'absence de fondement juridique, toutes les demandes de concours des collectivités locales aux services de l'Etat sont bloquées, le préfet ne pouvant plus délivrer d'autorisation de concours permettant aux services techniques d'intervenir. […]
Lire la suite…L'attribution de la bonification prévue par le 1/ de l'article L. 11 et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins (doublement des services), aux marins de la marine marchande relevant de ce code, se heurte à l'absence de fondement juridique. L'article R. 6 vise en effet des services précis, limitativement énumérés, effectués au cours des deux conflits mondiaux, auxquels la jurisprudence a ajouté les services accomplis en Indochine et en Corée, dans les unités combattantes, à la suite de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952.
Lire la suite…Le souhait des copropriétaires consistant à ce que la clause de priorité ne concerne que les copropriétaires propriétaires d'un logement dans l'immeuble ne peut donc, en l'absence de fondement juridique, être traduit dans les faits. Une modification de la législation en vigueur n'est pas souhaitée par le Gouvernement, car elle introduirait une différence de traitement entre les copropriétaires de lots à usage exclusif d'habitation et les autres copropriétaires dans les modalités de disposer de leurs biens qui ne semble pas justifiée.
Lire la suite…L'absence de fondement juridique constatée conjointement par la Cour des comptes et l'inspection générale de l'administration a amené le ministère de l'intérieur à suspendre la participation de l'Etat dans le fonctionnement du BMPM en 1992. Unité militaire, le BMPM sera de fait concerné par la réforme du service national, puisque ses effectifs, qui seront portés à 1 757 postes budgétaires en 1998, comprennent environ 500 hommes et femmes « appelés », soit 25 % de l'effectif total.
Lire la suite…C'est bien ce qui fonde le manquement du comptable. […] juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait ». […] Il n'est pas parfaitement aisé de comprendre le raisonnement de la cour : nous comprenons toutefois qu'elle a entendu considérer que l'absence de décision individuelle remettait en cause le fondement juridique de la dépense. […] Mais ce précédent n'est pas topique pour notre affaire. […] L'absence d'une pièce prévue par la nomenclature ne suffit pas en soit à caractériser le préjudice car elle ne caractérise pas l'absence de fondement juridique, […]
Lire la suite…Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision d'un maire en ce sens. Deux personnes ont acquis des parcelles, sur lesquelles sont édifiées deux logements à usage d'habitation. En octobre 2016, à la suite d'une injonction du maire de la commune, Enedis a supprimé le branchement au réseau électrique de ces parcelles. Le 25 octobre 2018, le juge administratif a annulé l'injonction du maire.
Lire la suite…Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision d'un maire en ce sens. Deux personnes ont acquis des parcelles, sur lesquelles sont édifiées deux logements à usage d'habitation. En octobre 2016, à la suite d'une injonction du maire de la commune, Enedis a supprimé le branchement au réseau électrique de ces parcelles. Le 25 octobre 2018, le juge administratif a annulé l'injonction du maire.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 119 du Code civil
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article 1240 du Code civil
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- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article L1233-5 du Code du travail
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- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article R1452-7 du Code du travailAbrogé
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- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
- Section 2 : Recevabilité des demandes
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
Article R411-2-1 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titre d'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique, il en est exonéré lorsqu'il introduit une demande d'exécution sur le fondement des articles L. 911-4 ou L. 911-5, un recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence.
Article 1359 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. […]
Article 1374 du Code de procédure civile
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- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.
Article L2313-3 du Code du travail
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- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.
Édouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le problème que rencontrent les sociétés d'économie mixte pour accéder au financement par les fonds structurels. […] Afin de pallier l'absence d'un fondement juridique clair, la DATAR a élaboré un projet de circulaire pour clarifier ce sujet et, notamment, pour confirmer l'éligibilité des sociétés d'économie mixte aux fonds structurels. […] Les règles de gestion et d'éligibilité des fonds structurels sont définies par les règlements communautaires n° 1260/1999, n° 1685/2000 et n° 1145/2003. […]
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