Absence de garanties de représentation
Décisions
[…] Sur la régularité de la procédure, sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention : 1°) La défense ne maintient pas en cause d'appel le moyen de procédure tenant à l'absence au dossier de précision quant à l'heure de l'avis de la retenue donné à parquet; 2°) La requête en prolongation de la rétention est motivée de façon précise par référence en droit et en fait aux caractéristiques de l'espèce, […] IHEZUNOU, qui n' a pas déféré à l'OQTF du 19/10/2016 après rejet définitif de la demande d'asile, qui ne dispose pas depasseport et qui donc subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 551-1 , […]
[…] 3o) ce dernier article édicte quant à lui que cette absence de garanties de représentation vise l'hypothèse dans laquelle « il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'OQTF », formule certes vague et ne correspondant pas aux exigences de l'arrêt susmentionné de la CJUE, mais qui est précisée par la suite du texte qui énonce six hypothèses dans lesquelles il existe une présomption simple d'absence de garanties de représentation, notamment les cas d'absence de demande de titre de séjour (étant précisé que le récépissé délivré par L'OFPRA est un titre de séjour), […]
[…] 3o) cet article édicte L 511-1 quant à lui que l'absence de garanties de représentation vise l'hypothèse dans laquelle « il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'OQTF », formule certes vague et ne correspondant pas aux exigences de l'arrêt susmentionné de la CJUE, mais qui est précisée par la suite du texte qui énonce six hypothèses dans lesquelles il existe une présomption simple d'absence de garanties de représentation, notamment les cas d'absence de demande de titre de séjour (étant précisé que le récépissé délivré par L'OFPRA est un titre de séjour), […]
[…] 3o) cet article édicte L 511-1 quant à lui que l' absence de garanties de représentation vise l'hypothèse dans laquelle « il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'OQTF », formule certes vague et ne correspondant pas aux exigences de l'arrêt susmentionné de la CJUE, mais qui est précisée par la suite du texte qui énonce six hypothèses dans lesquelles il existe une présomption simple d'absence de garanties de représentation, notamment les cas d'absence de demande de titre de séjour (étant précisé que le récépissé délivré par L'OFPRA est un titre de séjour), […]
[…] — Vu la déclaration de saisine du 12 Février 2009, à 18h48, de Monsieur X DE LA REPUBLIQUE, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation de l'intéressé ;
[…] — Vu les observations écrites du conseil de M. X Y du 8 février 2007 à 18h53, tendant à voir rejeter le recours suspensif au motif que le Procureur de la République ne se réfère ni à l'absence de garanties de représentation, ni à la menace grave pour l'ordre public ;
[…] 3o) ce dernier article édicte quant à lui que cette absence de garanties de représentation vise l'hypothèse dans laquelle « il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'OQTF », formule certes vague et ne correspondant pas aux exigences de l'arrêt susmentionné de la CJUE, mais qui est précisée par la suite du texte qui énonce six hypothèses dans lesquelles il existe une présomption simple d'absence de garanties de représentation, notamment les cas d'absence de demande de titre de séjour (étant précisé que le récépissé délivré par L'OFPRA est un titre de séjour), […]
[…] — Vu la déclaration de saisine du 05 Janvier 2009 à 18h59, du procureur de la République aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation de l'intéressé ;
[…] 3o) ce dernier article édicte quant à lui que cette absence de garanties de représentation vise l'hypothèse dans laquelle « il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'OQTF », formule certes vague et ne correspondant pas aux exigences de l'arrêt susmentionné de la CJUE, mais qui est précisée par la suite du texte qui énonce six hypothèses dans lesquelles il existe une présomption simple d'absence de garanties de représentation, notamment les cas d'absence de demande de titre de séjour (étant précisé que le récépissé délivré par L'OFPRA est un titre de séjour), […]
[…] — Vu les observations écrites du conseil de M. X Y du 26 janvier 2007, à 18 h50, tendant à voir rejeter le recours suspensif au motif que, contrairement à l'article L 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel du Procureur de la République ne se réfère ni à l'absence de garanties de représentation, ni à la menace grave pour l'ordre public ;
Commentaires
[…] accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence […] d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucune résidence sur le territoire français, […]
Lire la suite…[…] accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence […] d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; […]
Lire la suite…[…] n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. […] Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente . […] En l'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le premier juge a considéré que ce texte impose à l'administration de caractériser l'absence de garanties de représentation […]
Lire la suite…[…] n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. […] Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente . […] En l'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le premier juge a considéré que ce texte impose à l'administration de caractériser l'absence de garanties de représentation […]
Lire la suite…Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […] Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, […]
Lire la suite…[…] Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence […] d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que: - il fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire français pris par le Préfet de Corrèze le 17 juillet 2024, notifié le 18 juillet 2024 et confirmé par le tribunal administratif le 25 juillet 2024; […]
Lire la suite…Mise en examen et placement en détention provisoire Le juge d'instruction peut considérer que le contrôle judiciaire ne sera pas suffisant pour garantir l'intégrité de l'enquête ou pour s'assurer que vous resterez à la disposition de la Justice. Dans ce cas il décidera de votre placement en détention provisoire. Cette décision peut, entre autres, être prise au regard du risque de récidive, du risque de concertation frauduleuse, du risque de pression sur les témoins ou les victimes voire de l'absence de garanties de représentation (c'est-à-dire l'absence d'un domicile et/ou d'un travail).
Lire la suite…Lois et règlements
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article L743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 4 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article L1225-26 du Code du travail
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- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Article 751 du Code civil
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- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 4 : De la représentation
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Article L312-10 du Code monétaire et financier
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- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
établi. En l'absence de délibération ou en cas de délibération non conforme, le projet de délibération établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est réputé adopté. […] II. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-10, le conseil de surveillance comporte douze membres représentant les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
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- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Article L225-68 du Code de commerce
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- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette
Article L2123-1 du Code général des collectivités territoriales
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- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
[…] 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ; […]
Article 12 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
[…] les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.
Le choix de recourir à la procédure de comparution immédiate est souvent motivé par l'absence de garanties de représentation du prévenu. […]
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