Absence de justification du licenciement
Décisions
[…] que le licenciement d'un salarié, pour des griefs non fondés, […] décider que cette absence de justification du licenciement ne suffisait pas à établir la volonté de l'employeur de priver M. X… de son emploi ; […] comme elle y était invitée, si les reproches formés à l'encontre de M. X… lors de l'assemblée générale du 22 juin 2005 et la nomination d'un nouveau directeur dépossédant M. X… de la plus grande partie de ses pouvoirs n'était pas justifiés par l'incompétence réelle de M. X… et par la capacité du nouveau directeur général recruté à redresser la situation en permettant de retrouver un agrément perdu ainsi qu'une collaboration normale avec les partenaires institutionnels de l'ADIL, […]
[…] — la somme de 9 000 euros en raison du préjudice subi du fait de l'absence de justification du licenciement ; […] — le renouvellement de son contrat n'est pas justifié dès lors qu'elle était épuisée du fait du non-respect du taux d'encadrement dans son service ;
[…] Qu'ainsi, l'annulation de l'autorisation administrative repose sur un motif de fond tenant à l'absence de justification du licenciement ; que le juge administratif s'est prononcé sur les faits fautifs invoqués par l'employeur ; que son appréciation lie le Juge judiciaire ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) d'avoir déclaré que le licenciement de M. Z… était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, […] qu'en déduisant du compte rendu établi par M. Z…, l'absence de justification du licenciement au motif que ses explications n'ont provoqué de la part des sociétés TPI Europe et France Y… aucun démenti ni aucune précision sur les conditions d'intervention du salarié et que les affirmations de celles-ci ne sont même pas corroborées par des explications de M. X… alors qu'il lui appartenait d'ordonner sur ce point une mesure d'instruction, […]
[…] Vu les conclusions en date du 05 mai 2010, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles le salarié intimé et appelant incident, réfutant les moyens et arguments développés au soutien de l'appel principal portant sur les rappels de rémunération alloués, dénonçant l'absence de justification du licenciement économique et la soudaineté de celui-ci, sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée, sauf, y ajoutant, condamner son ancien employeur à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées par licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour rupture soudaine et brutale, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] La caisse explique que le barème prévoit un taux minimal de 10% et qu'en conséquence, le taux retenu par le tribunal est sous-évalué. Elle rappelle que seul le taux médical doit être discuté, dès lors qu'aucun coefficient socio-professionnel n'a été attribué. Elle précise que la discussion de l'expert désigné par le tribunal porte sur l'absence de justification du licenciement pour inaptitude, ce qui est sans incidence sur le litige.
[…] Qu'ainsi par des motifs dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont-ils fait une juste application des règles de droit, comme une exacte appréciation des faits et documents de l'espèce ; la cour les adopte et confirme le jugement en ce qui concerne l'absence de justification du licenciement;
[…] Il invoque la nullité de la rupture de son contrat de travail en application de l'article L 1132-4 du code du travail en faisant état d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, l'absence de justification du licenciement par des faits objectifs étrangers à toute discrimination et, en tout état de cause, de preuve du vol qui lui est reproché. […] C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté la demande de Monsieur X pour privation de la prime conventionnelle à laquelle donne lieu l'attribution de médaille et dont le montant n'est au demeurant pas justifié.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [W] [O], demande la confirmation partielle du jugement sur l'absence de justification du licenciement et son infirmation quant au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer la somme de 37.700 euros, outre une indemnité pour frais de procédure en cause d'appel de 2.400 euros.
[…] La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de TOULOUSE, lequel, par jugement en date du 12 décembre 2007, l'a déboutée de ses prétentions relatives à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à l'absence de justification du licenciement et au paiement de rappels de salaire.
Commentaires
La juridiction prud'homale a accédé à la demande de résiliation judiciaire et a estimé que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] si la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intéressé pourra se voir octroyer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité au titre de l'absence de justification du licenciement laquelle devrait être soit au moins égale à six mois de salaire si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et travaille dans une entreprise de plus de dix salariés (Art. […]
Lire la suite…Or, dans les faits les contrats ne sont pas rompus en raison des absences pour maladie mais pour des absences longues et repetees. […] Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le texte du code du travail soit plus precis et sans ambiguite vis-a-vis des salaries malades. […] Mais il se peut que l'employeur soit tenu, pour un motif exterieur a la maladie, de proceder au licenciement du salarie. […] justifier la rupture du contrat de travail. […] Dans ce cas et sous certaines conditions, la jurisprudence admet que le licenciement du salarie est justifie. […]
Lire la suite…La jurisprudence interprete la rupture du contrat a l'initiative de l'employeur du fait de l'inaptitude physique du salarie comme un licenciement ouvrant droit notamment a l'indemnite legale de licenciement, ou a l'indemnite conventionnelle si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas. […] A l'oppose, l'absence de toute indemnite assimilerait cette inaptitude physique a une faute du salarie, ce qui ne serait pas humainement acceptable. […] l'article 23 de la loi quinquennale du 20 decembre 1993 a prevu que l'employeur, s'il justifie par ecrit de l'impossibilite ou il se trouyve de donner suite aux propositions de reclassement du medecin du travail, […]
Lire la suite…. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif relatif à la protection des salariés dont l'absence pour maladie peut, dans certaines circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] Le licenciement n'est justifié que si le remplacement est effectif c'est-à-dire définitif.
Lire la suite…Xavier Darcos attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le licenciement des salariés malades. Si l'article L. 122-45 du code du travail interdit les licenciements fondés sur l'état de santé ou un handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, la jurisprudence, en distinguant de l'état de santé les absences répétées ou prolongées dont il est la cause, autorise le licenciement dès lors que le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par ces dernières. […] dans le motif de licenciement. […] Ainsi, […] Le licenciement n'est justifié que si le remplacement est effectif c'est-à-dire définitif.
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le licenciement en cas de maladie. Lorsque la maladie entraîne des absences répétées du salarié et à condition que celles-ci perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur a le droit de procéder au licenciement. […] Dans ce cas et sous certaines conditions, la jurisprudence admet que le licenciement du salarié est justifié. […]
Lire la suite…Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, […] La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, la Haute Juridiction a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour cause d'absence, lorsque son absence ne perturbe pas l'entreprise et dès lors que des solutions de remplacement temporaires sont possibles. […] Il en est ainsi du licenciement sans justification du salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté ou exerçant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou encore du licenciement pour lequel la faute, […]
Lire la suite…En vertu de cet article, seule l'inaptitude totale constatée par le médecin du travail peut justifier le licenciement. Or la grande majorité des licenciements de malades se fait sans l'avis de ce dernier et interviennent surtout à la suite d'une initiative de l'employeur d'engager une procédure de licenciement pour « absences répétées perturbant la bonne marche de l'entreprise ». […] Ainsi, une absence prolongée ou des absences répétitives pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail, […] le licenciement du salarié ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai. […] Le licenciement n'est justifié que si le remplacement du salarié est effectif c'est-à-dire définitif. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1232-1 du Code du travail
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- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-5 du Code du travail
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- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L1235-11 du Code du travail
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- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, […] sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1235-10 du Code du travail
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- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
Article R1232-13 du Code du travail
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- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article L321-1 du Code du travailAbrogé
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- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Article L2421-3 du Code du travail
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- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.
Article L2511-1 du Code du travail
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- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Article L1226-4 du Code du travail
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- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
[…] En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.