Absence de licenciement
Décisions
Dès lors qu'une mise à pied n'est pas suivie immédiatement de l'ouverture d'une procédure de licenciement et qu'au surplus le licenciement n'est pas intervenu dans le délai de 15 jours prévu par la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel en cas de mise à pied conservatoire, cette mesure présente un caractère disciplinaire et le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
[…] d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que d'une part la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement quand l'employeur, par son fait, et notamment par l'inexécution de ses obligations, a rendu impossible pour la salariée la poursuite du contrat de travail; […]
[…] comme substantielle, et d'exprimer la volonté de bénéficier des dispositions d'accompagnement d'un plan social mis en oeuvre par l'employeur en cas de départ volontaire dès lors que le bénéfice de ce plan lui a été refusé; que la Banque populaire de Bourgogne ayant ainsi mis fin au contrat de travail en considérant à tort M. Y… comme démissionnaire, la rupture s'analysait en un licenciement, illégitime faute pour l'employeur d'en voir énoncé les motifs; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 et L. 122-2 du Code du travail; […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351.16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de M me X…, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit « en cas de licenciement » à une indemnité dite de perte d'emploi ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de M. X…, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établisements publics administratifs ont droit, « en cas de licenciement », à une allocation pour perte d'emploi ;
A violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui a énoncé qu'un employeur devait respecter la procédure légale de licenciement vis-à-vis d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont il n'exigeait aucune prestation alors que ce salarié, mis à la retraite à l'issue de la période de protection envisagée par la convention collective, avait touché l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et ne démontrait pas avoir subi du fait de l'absence de licenciement un préjudice patrimonial ou moral.
En conséquence, viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail une cour d'appel qui prononce à la demande de l'employeur la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié, alors que le fait pour ce dernier de ne pas reprendre son travail ni d'aviser l'employeur de son état de santé n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve toujours suspendu en l'absence de licenciement.
Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2° du Code du travail la cour d'appel, qui, après avoir fixé le montant des créances d'un salarié résultant de la rupture du contrat de travail, décide qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les conditions prévues par ce texte, l'AGS doit garantir celles-ci pour la période de quinze jours suivant l'ouverture de la liquidation judiciaire, alors que, le contrat de travail du salarié n'ayant pas été rompu par le liquidateur pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à l'intéressé.
Une convention portant sur la résiliation du contrat de travail et destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud'homale constitue une transaction qui, en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, est nulle.
[…] Il en résulte qu'en l'absence de licenciement et d'exécution de préavis, il convient de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture
Commentaires
Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire : absence de licenciement suite à avis d'inaptitude, résiliation judiciaire, indemnité spéciale de licenciement, déloyauté, manquement obligation sécurité, absence mutuelle (Conseil de Prud'hommes de Créteil du 12 janvier 2021) Qualification : couturier Secteur / Convention collective : couture
Lire la suite…Inaptitude : cumul possible du salaire et des IJSS en l'absence de licenciement dans le délai requis Cour de cassation, Chambre Sociale, 1er mars 2023, n°21-19.956, publié Ce qu'il faut retenir : Lorsque l'employeur n'a pas licencié ou reclassé le salarié dans un délai d'un mois après l'avis d'inaptitude, il doit reprendre le paiement du salaire. […]
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Lire la suite…Or, et trop souvent, l'attribution d'un tel taux professionnel se limite au seul constat du licenciement pour inaptitude du salarié. […]
Lire la suite…Quand l'absence de licenciement ouvre droit à dommages et intérêts sans nécessité de justifier le moindre préjudice : la nouvelle jurisprudence en termes d'invalidité… Partager Dans un arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-13.149), la chambre sociale de la Cour de Cassation retient « qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné. » Dans cette affaire, il s'agissait de débouter un assureur […] Il sera rappelé qu'en application de l'article R.4624-21 du Code du travail, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1235-10 du Code du travail
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- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1233-5 du Code du travail
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- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L1235-11 du Code du travail
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- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, […] sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Article L1233-8 du Code du travail
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- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. […] En l'absence d'avis rendu dans ce délai, […]
Article L1233-30 du Code du travail
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- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; […] En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. […] Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le
Article L2511-1 du Code du travail
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- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Article D1233-10 du Code du travail
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- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, […]
Absence injustifiée, licenciement disciplinaire : licenciement nul, absence injustifiée, licenciement faute grave, règlement intérieur (Conseil de Prud'hommes de Villeneuve St Georges du 11 mars 2021) Qualification : Employé polyvalent Secteur / Convention collective : Restauration rapide
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