Absence de mauvaise foi
Décisions
[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la clause litigieuse déterminait le calcul de l'indemnité due en cas de remboursement anticipé, en fonction, non pas de la volonté du prêteur, mais d'éléments du marché financier extérieurs au CEPME dont l'emprunteur pouvait avoir connaissance ; qu'elle a, par là même, exclu la mauvaise foi du prêteur, tant dans la conclusion que dans l'exécution du contrat ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant l'absence d'abus dans la fixation du prix, en réponse à un grief de la SCI qui n'était assorti d'aucune précision, elle a légalement justifié sa décision ;
Pour l'application de l'article L 113-9 du Code des assurances, l'absence de mauvaise foi de l'assuré doit être établie au jour où la déclaration aurait du être faite.
[…] aux motifs que le délit de dénonciation calomnieuse n'est constitué que si le dénonciateur a agi de mauvaise foi en ayant connaissance de la fausseté des faits qu'il énonce ; que tel n'est pas le cas en l'espèce M. ayant été avisé par deux témoins qu'il faisait l'objet de menaces de mort, pouvait parfaitement croire à la réalité de ces menaces ; qu'il n'est nullement établi en tout cas qu'il ait dénoncé ces menaces au procureur de la République en ayant connaissance de leur fausseté ;
° l'article 60 de la loi du 1 er septembre 1948 n'exempte des sanctions qu'il edicte le proprietaire qui, ayant excipe du droit de reprise, n'a occupe ou fait occuper l'immeuble par les beneficiaires de la reprise qu'en cas d'empechement resultant de la force majeure et d'un cas fortuit et non en cas de simple motif legitime ou d'absence de mauvaise foi. […]
[…] Attendu que la cour d'appel qui a constaté, sans violer le principe de la contradiction, que la pollution de 1963 ne constituait pas pour le vendeur un vice caché qu'il aurait dissimulé sciemment et de mauvaise foi à l'acquéreur et qu'une clause figurant à l'acte de vente l'exonérait en tout état de cause de toute responsabilité pour la pollution de 1989, et retenu, à bon droit, que cette clause conclue en faveur d'un vendeur non-professionnel était parfaitement valable en application de l'article 1643 du Code civil dans la mesure où il n'y avait pas mauvaise foi de sa part, n'a pas violé les textes visés au moyen ;
[…] de troisième part, que l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par la conscience du dirigeant social que l'usage de ces biens est contraire à l'intérêt de la société, peu important qu'il ait ou non dissimulé cet usage ; qu'en se bornant à constater que X… avait fait inscrire les primes litigieuses dans la comptabilité de la société MTM pour en déduire l'absence de mauvaise foi, sans rechercher si le susnommé ne savait pas nécessairement que les prélèvements opérés étaient contraires à l'intérêt social, la cour d'appel a, derechef, […]
[…] A. de sa demande alors que, d'une part, pour apprécier tant la vérité du fait diffamatoire que la bonne foi de M. […]
[…] S. émettait avec une puissance de 40 000 W, que si cette pièce n'a pas été produite dans l'offre de preuve, elle n'en établissait pas moins la bonne foi d'Annick C. qui avait écrit sur la base d'une information sérieuse, qu'au surplus, il est admis que la puissance de 500 W était insignifiante et que beaucoup de radios dépassaient ces normes ; "alors, […]
[…] Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'il résulte de ces énonciations, exemptes d'insuffisance ou de contradiction, et procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits de la cause, la preuve de l'absence de mauvaise foi du souscripteur du contrat ;
[…] défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances invoquée par la compagnie en raison du défaut de déclaration par le souscripteur d'une modification du risque assuré ; " aux motifs que si X… n'a point respecté les prescriptions de l'article 32 des conditions générales, il n'est pas prouvé que cette omission était intentionnelle et de mauvaise foi, compte tenu de sa qualité d'étranger et des difficultés de compréhension d'un texte accessoire et touffu ;
Commentaires
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Lire la suite…Vente - La créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente n'est pas subordonnée à l'absence de mauvaise foi ou de faute de sa part Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES Les acquéreurs d'une maison d'habitation assignent les vendeurs en annulation de la vente pour dol après avoir subi un important dégât des eaux. […]
Lire la suite…Il est nécessaire de distinguer selon les cas si l'assureur est de bonne foi (cas général), ou de mauvaise foi. 1. 1. Le dédommagement du retard en l'absence de mauvaise foi de l'assureur C'est l'article 1153 du Code Civil, qui prévoit qu'en cas de retard dans l'exécution de son obligation (à savoir le versement de l'indemnité), le débiteur (en l'occurrence, l'assureur) peut être amené en cas de retard à verser des dommages et intérêts au créancier (l'assuré), […]
Lire la suite…La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré. Source : Cass., 3e civ. 12 avril 2012, n° 11-12786, 11-13839
Lire la suite…Ces limites sont de deux ordres : la mauvaise foi de l'employeur dans l'application de la clause c'est-à-dire l'absence d'intérêt de l'entreprise l'atteinte disproportionnée et injustifiée au droit du salarié à une vie personnelle et familiale. Récemment la Cour de Cassation a donné une illustration d'une mutation de l'employeur où ces deux questions se sont posées. […] Dans un premier temps la Cour de Cassation constate l'absence de mauvaise foi de l'employeur en relevant que l'entreprise avait des besoins spécifiques à Cuba et le Nigéria et que le salarié disposait des compétences techniques pour assumer les missions attachées à ce poste consistant à achever la bonne fin des chantiers en cours. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2274 du Code civil
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- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.
Article 6 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelleAbrogé
[…] III. - L'absence des cotisations d'assurance maladie prévues par le code de la sécurité sociale et le code rural, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article 1352-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article R213-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article 1303-4 du Code civil
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- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.