Absence de menace à l'ordre public
Décisions
[…] – la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est bien motivée dès lors que la présence de son épouse, en situation irrégulière, et de leurs enfants en France ne constitue pas une circonstance humanitaire ; la décision précise que M. C… était en situation irrégulière et ne justifiait ni de la nature ni de l'ancienneté de ses liens avec la France ; il n'avait pas l'obligation d'invoquer la convention relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il n'était pas saisi d'une demande de titre de séjour ; il pouvait ne pas évoquer l'absence de menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a pas entendu retenir ce motif ;
En l'absence d'une menace pour l'ordre public de nature à justifier une mesure aussi générale, annulation d'un arrêté préfectoral pris sur la base des dispositions combinées des articles 107, alinéa 1 er , […] Que par l'arrete attaque le prefet des basses-pyrenees a interdit la vente et la distribution du numero 52 du journal enbata sur le territoire des arrondissements de bayonne et d'oloron ; qu'il ressort de l'instruction que ledit journal etait en vente depuis environ un mois a la date ou l'arrete attaque a ete pris ; qu'aucune menace particuliere a l'ordre public n'etant alleguee par le ministre, il y a lieu d'annuler l'arrete attaque ;
En l'absence de menace précise pour l'ordre public, seule de nature à la justifier légalement, la décision par laquelle un maire a interdit une manifestation constitue un "acte de nature à compromettre une liberté publique" justiciable de la procédure prévue à l'article 3, alinéa 4, de la loi du 2 mars 1982 modifiée.
[…] — ces décisions sont insuffisamment motivées ; Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : — cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en l'absence de menace à l'ordre public ;
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en l'absence de menace à l'ordre public ;
[…] En quatrième lieu, il ne ressort pas termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Var se serait exclusivement fondé sur la menace que le comportement de M. A constitue pour l'ordre public, pour édicter la décision en litige. En outre, […] dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de menace à l'ordre public ou de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. […]
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant maintient les moyens de contestation soulevés devant le premier juge tenant d'une part à l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et d'autre part au caractère disproportionné du placement en rétention au regard notamment de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale et de l'absence de menace à l'ordre public .
[…] — la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de menace à l'ordre public ;
[…] S'agissant de la décision de retrait de carte de séjour — elle est entachée d'un défaut de motivation ; — elle méconnait l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de menace à l'ordre public ; S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : — elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
Commentaires
A cet effet, l'article 76 de la loi pour la sécurité intérieure prévoit la délivrance, sous réserve de l'absence de menace à l'ordre public, d'une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle en faveur de l'étranger ayant porté plainte ou témoigné contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis l'infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Cette autorisation sera en pratique renouvelée le temps nécessaire à l'aboutissement de la procédure judiciaire.
Lire la suite…Ainsi, depuis les lois n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l'étranger qui demande un titre de séjour sur ce fondement doit prouver, outre l'absence de menace à l'ordre public et de polygamie, qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou, en cas de reconnaissance postérieure, depuis au moins deux ans (art. 313-11 [6°] précité). […] Par ailleurs, l'article 336 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation permet au ministère public de contester la filiation en cas d'invraisemblance ou en cas de fraude. Dans cette hypothèse, le préfet peut saisir ce magistrat et opposer un refus à une demande de titre de séjour.
Lire la suite…Ainsi l'article L. 313-11-3° dispose, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public ou de polygamie, qu'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler est délivrée de plein droit à tout étranger pouvant démontrer le caractère habituel de son séjour en France depuis plus de dix ans, ou depuis plus de quinze ans s'il a séjourné, au cours de cette période, en qualité d'étudiant. […] Par ailleurs, l'article L. 313-11-7° prévoit la délivrance, sous réserve de menace à l'ordre public, d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux suffisamment anciens et stables en France. […]
Lire la suite…La délivrance d'un visa est en effet subordonnée à d'autres critères tels que : possession d'un document valable permettant le franchissement de la frontière, absence de signalement aux fins de non-admission, absence de menace à l'ordre public. Les postes consulaires examinent les demandes de visas au cas par cas en tenant compte de toutes les conditions prévues par les textes.
Lire la suite…Dans une affaire récente, une telle décision a été prise à l'encontre d'un étranger résidant en France depuis plus de six ans de manière régulière, disposant de fortes attaches familiales et ne représentant aucune menace pour l'ordre public. […] cela aurait entraîné l'édiction d'une OQTF assortie d'une IRTF, soit les mesures d'éloignement contestées. […] Plusieurs arguments ont été soulevés : ✔ L'absence de notification régulière, privant l'intéressé de la possibilité d'exercer un recours dans les délais légaux. ✔ Une forte intégration en France, avec un séjour de plus de six ans et des attaches familiales, personnelles et professionnelles importantes. ✔ L'absence de menace à l'ordre public, […]
Lire la suite…Troisièmement, la circulaire rappelle que l'admission au séjour ne peut intervenir qu'en l'absence de menace à l'ordre public et de situation polygamique. […]
Lire la suite…C'est là toute la force, du moins théorique, de cette voie de régularisation : dès lors que l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé (MARS) est favorable au séjour de la personne, et que cette dernière remplit les conditions de résidence habituelle et d'absence de menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire d'une année doit lui est délivrée par la préfecture. 11Afin que ce « plein droit » soit mis en œuvre, le législateur a prévu un équilibre dans la répartition des compétences entre les ministères de l'Intérieur et de la Santé : au premier, l'examen des conditions
Lire la suite…Ils devront répondre plusieurs critères dont : les conditions sanitaires générales d'admission au séjour en France, l'absence de menace à l'ordre public, la formation aux valeurs de la République et à la langue française.
Lire la suite…[…] en son premier alinéa, la délivrance d'un justificatif de l'enregistrement de la déclaration en l'absence d'opposition². […] Le troisième alinéa prévoit qu'en cas de mensonge ou fraude le ministère public peut encore agir dans un délai de deux ans à compter de leur découverte. […] selon la même exigence de conciliation et de prévention des atteintes à l'ordre public; […] le législateur a pu exiger que l'obtention de cette carte soit soumise à la double condition de l'absence de menace à l'ordre public et de la régularité du séjour préalable des intéressés sans porter des atteintes excessives aux principes de valeur constitutionnelle invoqués par les députés auteurs de la saisine; […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.
Article 222-18 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 3 : Des menaces
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
Article L314-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article 222-17 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 3 : Des menaces
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Article L1233-5 du Code du travail
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- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L311-5-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement estime qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
[…] Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- RESTAURANT ORCEAU (EYSINES, 915353841)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00625
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 23 janvier 2025, n° 24/04146
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2023, n° 2311505
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 30 octobre 2024, n° 23/01598
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)
Aussi, un droit au séjour est reconnu aux étrangers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : une absence de menace à l'ordre public, une résidence habituelle en France, un état de santé dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et une absence de traitement approprié dans le pays d'origine. L'étranger qui satisfait aux conditions précitées se voit délivrer une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, qui est renouvelable si les conditions restent réunies.
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