Absence de menace pour l'ordre public
Décisions
Président du bureau ayant ordonné l'évacuation de la salle de vote en vue de procéder au dépouillement, alors que cette mesure n'était pas justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre public. Irrégularité des opérations électorales, bien que les assesseurs et le secrétaire du bureau, ainsi que les délégués de deux des listes en présence, aient été autorisés à demeurer dans la salle jusqu'à la fin du dépouillement.
L'appréciation portée par le tribunal administratif sur l'absence de menace pour l'ordre public constituée par la présence en France de M. G. au soutien du dispositif de son jugement, devenu définitif, annulant un arrêté refusant la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour, ne s'impose pas, avec l'autorité absolue de chose jugée, dans un litige relatif à un arrêté lui enjoignant de quitter le territoire français, qui a un objet différent du premier. M. G. ne peut donc utilement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté d'expulsion, du jugement rendu dans le premier litige.
[…] S'agissant des passages identifiés par le ministre la commission considère que les modalités de vérification de l'absence de menace pour l'ordre public qui y sont présentées sont comparables avec celles de nombre de mesures de police administrative et ne revêtent à cet égard aucune particularité ou technicité qu'il conviendrait de préserver. […]
[…] — le préfet qui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle au seul motif que : « il apparait, d'après les éléments dont nous disposons, que l'absence de menace pour l'ordre public, condition fixée par l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour, n'est pas satisfaite » n'a pas donné de précision sur la menace à l'ordre public qu'elle représenterait ;
En l'absence d'une menace pour l'ordre public de nature à justifier une mesure aussi générale, annulation d'un arrêté préfectoral pris sur la base des dispositions combinées des articles 107, alinéa 1 er , et 97 du Code de l'administration communale et interdisant la vente et la distribution d'un journal pour l'ensemble du territoire de deux arrondissements.
En l'absence de menace précise pour l'ordre public, seule de nature à la justifier légalement, la décision par laquelle un maire a interdit une manifestation constitue un "acte de nature à compromettre une liberté publique" justiciable de la procédure prévue à l'article 3, alinéa 4, de la loi du 2 mars 1982 modifiée.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2014, présenté par le préfet de la Guyane, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que ; — le moyen tiré de l'absence de menace pour l'ordre public est inopérant ; — la décision de refus de séjour ne contrevient pas aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, dès lors que le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son absence d'ancienneté de travail suffisante sur le territoire français ; Vu la décision attaquée ;
[…] — la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de menace pour l'ordre public et de risque de fuite ; […]
[…] — l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois méconnaît les dispositions de l'article L.511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de l'ancienneté de ses liens avec la France et l'Europe et de l'absence de menace pour l'ordre public , en outre cette décision est entachée d'une erreur manifeste des conséquences sur sa situation personnelle ;
[…] — l' incompétence de l'auteur de l'acte contesté, — une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, et un défaut d' examen individuel et sérieux de sa situation personnelle, — une erreur de droit, un défaut de base légale, une absence de menace pour l'ordre public, une possibilité d'assignation à résidence, — une absence de prise en compte de son état de vulnérabilité, qu'il demande à titre subsidiaire son assignation à résidence ;
Commentaires
Aussi, un droit au séjour est reconnu aux étrangers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : une absence de menace à l'ordre public, une résidence habituelle en France, un état de santé dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et une absence de traitement approprié dans le pays d'origine. L'étranger qui satisfait aux conditions précitées se voit délivrer une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, qui est renouvelable si les conditions restent réunies.
Lire la suite…A cet effet, l'article 76 de la loi pour la sécurité intérieure prévoit la délivrance, sous réserve de l'absence de menace à l'ordre public, d'une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle en faveur de l'étranger ayant porté plainte ou témoigné contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis l'infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Cette autorisation sera en pratique renouvelée le temps nécessaire à l'aboutissement de la procédure judiciaire.
Lire la suite…Ainsi, depuis les lois n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l'étranger qui demande un titre de séjour sur ce fondement doit prouver, outre l'absence de menace à l'ordre public et de polygamie, qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou, en cas de reconnaissance postérieure, depuis au moins deux ans (art. 313-11 [6°] précité). […] Par ailleurs, l'article 336 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation permet au ministère public de contester la filiation en cas d'invraisemblance ou en cas de fraude. Dans cette hypothèse, le préfet peut saisir ce magistrat et opposer un refus à une demande de titre de séjour.
Lire la suite…Ainsi l'article L. 313-11-3° dispose, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public ou de polygamie, qu'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler est délivrée de plein droit à tout étranger pouvant démontrer le caractère habituel de son séjour en France depuis plus de dix ans, ou depuis plus de quinze ans s'il a séjourné, au cours de cette période, en qualité d'étudiant. […] Par ailleurs, l'article L. 313-11-7° prévoit la délivrance, sous réserve de menace à l'ordre public, d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux suffisamment anciens et stables en France. […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public La présente instance porte sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui soumettent la délivrance d'une carte de résident permanent à une condition d'absence de menace pour l'ordre public. 1. […]
Lire la suite…La délivrance d'un visa est en effet subordonnée à d'autres critères tels que : possession d'un document valable permettant le franchissement de la frontière, absence de signalement aux fins de non-admission, absence de menace à l'ordre public. Les postes consulaires examinent les demandes de visas au cas par cas en tenant compte de toutes les conditions prévues par les textes.
Lire la suite…Aux termes de cet article : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » peut être délivrée, […] à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux […] A l'exception de la condition d'absence de menace pour l'ordre public, qui peut laisser place à davantage de discussion, […]
Lire la suite…J... n'a commis par la suite aucune infraction, qu'il est chef d'entreprise, qu'il a obtenu du juge judiciaire l'effacement de ses condamnations du bulletin n° 2 de son casier judiciaire en 2010 et 2011 et qu'il a bénéficié d'une carte de résident – dont vous savez que la délivrance est conditionnée à l'appréciation de l'absence de menace pour l'ordre public, de l'intégration de l'intéressé et de son respect des valeurs de la République – depuis 2005, ce qui n'est probablement pas sans lien avec le fait que l'intéressé a été un collaborateur occasionnel de la police judiciaire. […] J... en 1995 étaient par trop anciens, compte tenu du parcours postérieur de l'intéressé, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3.
Article L314-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
Article L1233-5 du Code du travail
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- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L311-5-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement estime qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, […]
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article L228-1 du Code de la sécurité intérieure
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- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, […]
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
[…] Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
Article 222-18 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 3 : Des menaces
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
Article 222-17 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 3 : Des menaces
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
[…] par un arrêté du 25 août 2022, la préfète de la Loire a rejeté sa demande au motif que, compte tenu de ses condamnations pénales et de son casier judiciaire, il ne remplissait pas les conditions d'intégration républicaine et d'absence de menace pour l'ordre public respectivement prévues par les articles L. 413-7 et L. 426-4 du CESEDA. […] En ce qui concerne le renouvellement de la carte de résident de 10 ans, il nous semble clair que la critique est fondée, compte tenu de la décision n° 97-389 DC du Conseil constitutionnel du 22 avril 1997, qui a censuré des dispositions visant à subordonner le renouvellement de la carte de résident à l'absence de menace pour l'ordre public, […]
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