Absence de mesure d'exécution
Décisions
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'avant la mise en redressement judiciaire de la société CIGE, intervenue le 23 février 1989, l'administration fiscale a procédé contre elle à une seule mesure d'exécution forcée, ou n'a omis de le faire que pour avoir reçu des engagements de paiement précis et assortis de garanties d'apparence sérieuse, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale sur la société avait pour cause les fautes de M. X… ou l'absence de diligences normales du comptable public ;
[…] les règles de dessaisissement du débiteur et d'inopposabilité des actes passés irrégulièrement à la collectivité des créanciers répondent à la nécessité de mettre fin à la gestion préjudiciable d'une société et de préserver dans la mesure du possible le patrimoine du débiteur dans l'intérêt des créanciers. […] dès lors qu'il ne s'est pas écoulé un temps anormalement long entre l'ouverture de la liquidation judiciaire et la date de l'emprunt et que l'absence de mesure d'exécution prise en Suisse par le mandataire-liquidateur ne saurait s'analyser comme la volonté de faire bénéficier le débiteur d'une apparence de solvabilité mais est justifiée par l'absence de patrimoine suffisant pour agir en Suisse
[…] De même, la demande de délais de grâce ne relève pas du juge de l'exécution mais du juge des référés, en l'absence de mesure d'exécution forcée. […]
[…] À l'audience qui s'est tenue le 3 avril 2014 et à laquelle l'affaire a été plaidée, sans renvoi préalable, la présente juridiction a mis d'office aux débats la question de sa compétence matérielle en l'absence de mesure d'exécution forcée.
[…] Déclaré irrecevable en ses demandes en l'absence de mesure d'exécution forcée par jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 7 décembre 2015, M. X a relevé appel de cette décision selon déclaration du 24 décembre 2015.
[…] Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, […] même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en retenant que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate en l'absence de mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
[…] En conséquence, les sommations dont il s'agit ne peuvent produire l'effet d'un commandement d'avoir à libérer les lieux et valoir mesure d'exécution du jugement d'adjudication sur le fondement duquel l'expulsion peut être poursuivie. Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire; En l'absence de mesure d'exécution, il n'est pas dans les fonctions du juge de l'exécution de se prononcer sur l'octroi de délais. Vu l'article 696 du code de procédure civile; Z X divorcée Y supportera les dépens de l'instance, étant précisé qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle;
[…] A l'audience, Madame Y X a renoncé à sa demande d'astreinte, les documents ayant été délivrés entre temps, et maintenu ses autres demandes. Elle s'est opposé à toute exception d'incompétence a venir éventuellement de la défenderesse faute pour cette dernière de l'avoir soulevé in limine litis. En l'absence de mesure d'exécution forcée, elle a fondé sa demande sur la décision rendue et l'article 1146 du Code civil.
[…] Attendu que par acte du 3 septembre 2013 de la SELARL ACTOJURIS, Huissiers de Justice associés à CAEN, la SARL LES TROIS FUMOIRS, M. Y Z et M me A Z née X ont assigné, à personne, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE devant le tribunal de commerce d'Alençon pour l'audience du 14 octobre 2013 pour voir ledit tribunal de, vu l'article 1244-1 du code civil, vu l'absence de mesure d'exécution, leur accorder un moratoire de paiement jusqu'au 31 décembre 2014; jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse opposant la SARL LES TROIS FUMOIRS à la communauté de communes du bocage d'Athis de l'Orne et statuer ce que de droit quant aux dépens, !
[…] Considérant que l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier de la délibération par laquelle le conseil municipal de Navacelles a décidé le déclassement d'une portion de chemin de Navacelles à Bouquet n'a fait que rétablir cette voie dans son statut antérieur et n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, dans ces conditions et nonobstant la circonstance, alléguée par les Epoux X…, que rien dans le registre des délibérations du conseil municipal de ladite commune ne signalerait l'annulation de la délibération en cause, il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'astreinte demandée par les Epoux X… ;
Commentaires
T-221/10) la juridiction communautaire prononce l'irrecevabilité du recours en annulation dirigé par la société Iberdrola, contre une décision de la Commission en date du 28 octobre 2009[1], après avoir fait la première application dans le domaine des aides d'Etat des conditions de recevabilité des recours dirigés contre les actes réglementaires dépourvus de mesure d'exécution. […] En d'autres termes, Iberdrola ne pouvait se prévaloir ni d'une affectation individuelle, ni d'une absence de mesure d'exécution de la décision attaquée. 1. […]
Lire la suite…C'est le cas de l'interprétation de celle de « l'absence de mesure d'exécution » de l'acte réglementaire. […]
Lire la suite…Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des arrêtés de police du maire. […] il doit y avoir résistance caractérisée à une prescription légale ; il importe que l'exécution par la voie administrative soit rendue nécessaire par l'absence d'une sanction judiciaire ; enfin la mesure d'exécution forcée doit tendre uniquement à assurer l'obéissance à la loi. […] Si ce haut fonctionnaire estime que l'arrêté est entaché d'illégalité, il lui appartient de déférer l'acte au tribunal administratif en assortissant, s'il y a lieu, son recours d'une demande de sursis à exécution, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13733 posée le 13/11/2014 sous le titre : " Pouvoirs du maire pour l'exécution des lois et règlements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] En cas de défaillance du maire dans l'accomplissement de cette attribution prescrite par la loi, l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales prévoit un pouvoir de substitution. […] Si la défaillance du maire n'est pas intentionnelle mais qu'elle résulte d'une absence, […] délégué spécial, adjoint ou conseiller municipal - est en mesure de procéder ou de faire procéder aux formalités de publication et d'exécution des lois et règlements.
Lire la suite…[…] sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, de la publication et de l'exécution des lois et règlements. […] En cas de défaillance du maire dans l'accomplissement de cette attribution prescrite par la loi, l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales prévoit un pouvoir de substitution. […] Si la défaillance du maire n'est pas intentionnelle mais qu'elle résulte d'une absence, d'un empêchement ou d'une sanction, […] selon la situation, une autorité - préfet, délégué spécial, adjoint ou conseiller municipal - est en mesure de procéder ou de faire procéder aux formalités de publication et d'exécution des lois et règlements.
Lire la suite…En l'état actuel, l'absence de système de gestion intégré dans l'ensemble des juridictions ne permet pas d'obtenir des données globales ou par cour d'appel sur l'exécution des peines. Toutefois, afin de mesurer l'effectivité de l'exécution des peines, une enquête statistique ponctuelle a été réalisée en novembre 2004 avec l'objectif de fournir des informations sur l'exécution des peines prononcées par les tribunaux correctionnels. […]
Lire la suite…En application de cet article, les ouvrages réalisés par l'entrepreneur en exécution d'un contrat d'entreprise deviennent, au fur et à mesure de cette exécution, la propriété du propriétaire du sol, qu'ils soient payés ou non. Ainsi, le risque d'insolvabilité est en fait supporté pratiquement par les seules entreprises qui, en exécutant des travaux, ont cependant apporté une plus-value au patrimoine du maître de l'ouvrage et ont ainsi accru l'assiette sur laquelle repose la garantie des créanciers privilégiés.
Lire la suite…Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les traditionnels articles d'execution des arretes que sont amenes a prendre les maires. […] le maire prend sous forme d'arrete ses decisions aux fins « d'ordonner les mesures locales sur les objets confies par les lois a sa vigilance et a son autorite et de publier a nouveau les lois et reglements de police et de rappeler les citoyens a leur observation ». […] 30 juin 1952, Balenciaga, Lebon p. 340) et son absence ne constitue pas un vice de nature a entrainer l'annulation de l'acte (CE, 7 mai 1980, Houssel et le Vacon, p. 211). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L122-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter.
Article 443 du Code civil
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- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 1 : De la durée de la mesure
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Article R211-15 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6. Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
[…] Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. […]
Article 2244 du Code civil
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- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article R121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Article L512-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.