Absence de mise en demeure préalable
Décisions
[…] Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, prise de l'absence de mise en demeure préalable, énonce que l'entreprise avait le temps de régulariser la situation durant les investigations de l'inspection du travail consécutives à l'accident grave survenu, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'un grief, alors que le procès-verbal n'ayant été dressé que près de seize mois après l'accident, il devait être précédé d'une mise en demeure préalable
La décision de consigner une somme de 200.000 Frs adressée à l'exploitant d'une décharge sans l'avoir mis en demeure préalablement d'effectuer les travaux prescrits est annulée (art. 23 de la loi du 19 juillet 1976).
En l'absence d'une mise en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux prescrits le 7 mars 1975 à l'exploitant d'un atelier de "traitement de surface", selon la procédure alors prévue par l'article 35 de la loi du 19 décembre 1917 et reprise par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, le préfet ne pouvait pas légalement se fonder sur l'inexécution de ces travaux pour ordonner la fermeture de cet atelier. […] Cette mise en demeure etant un prealable necessaire a la mesure de fermeture ; qu'ainsi l'arrete du prefet de haute-garonne du 30 juillet 1975 ne saurait davantage etre justifie par l'inexecution de ces travaux ;
L'ordre de suspendre les travaux donne a l'entrepreneur par le maitre de l'ouvrage ne met pas ce dernier dans l'impossibilite definitive d'executer les obligations qu'il a contractees. Doit, des lors, etre casse, l'arret qui prononce la resiliation judiciaire du marche aux torts du maitre de l'ouvrage malgre l'absence de toute mise en demeure prealable.
L'apposition de panneaux publicitaires sur le mur d'un bâtiment d'habitation en agglomération est illégale. La présence d'un fonds de commerce dans les locaux du rez de chaussée ne modifie pas le caractère des étages supérieurs. L'absence de mise en demeure préalable à la demande de retrait des panneaux n'entache pas celle-ci d'irrégularité dès lors que cette procédure est prévue par une circulaire non réglementaire.
Le non-respect de formalités substantielles : défaut de saisine du Conseil départemental d'hygiène, absence de mise en demeure préalable, par un arrêté de cessation d'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères, constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Mais l'inexécution par l'exploitant des prescriptions imposées en matière d'environnement exonère partiellement l'administration. L'Administration ne peut invoquer l'arrêté incriminé pour justifier son refus de recourir à la force publique pour faire évacuer l'usine.
[…] Considérant que le défaut de mise en demeure préalable n'étant sanctionné par aucune irrecevabilité, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action de la Régie Immobilière de la Ville de Paris n'est pas fondé, et ce d'autant que l'existence d'un trafic durable de stupéfiants en lien avec le domicile des locataires invoquée par la bailleresse au soutien de sa demande de résiliation du bail pour manquement des locataires à leur obligation d'usage paisible des lieux loués, constitue, par sa gravité, par l'urgence à le faire cesser et par le trouble à l'ordre public qu'il suppose, un motif légitime justifiant de déroger à l'obligation de mise en demeure préalable; que l'action introduite par la la Régie Immobilière de la Ville de Paris sera donc déclarée recevable;
[…] rendant immédiatement exigibles les sommes dues, en cas de non-paiement d'une seule échéance et sans tenir compte de régularisations postérieures, en dispensant le prêteur de procéder préalablement à une mise en demeure et de saisir le juge ; que pour écarter le moyen opposé par l'emprunteur à la caution dans le cadre de son recours, pris de l'absence de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel a énoncé que « faisant application des dispositions de l'article 5 [des conditions générales] qui prévoit que les sommes dues sont exigibles de plein droit, […]
[…] Mais considérant que l'appelante a non seulement désigné ses produits sous les noms de Maria G et sous des numéros mais a également apposé sur le produit crème n 18 en cause le terme « Peau d'ange » ; que cette dénomination est également mentionnée sur les listes des prix des produits mis aux débats ; que sa prétention sera donc écartée, […] que compte tenu de ces circonstances, et du fait qu'aucune mise en demeure préalable à l'assignation n'a été délivrée à Maria G, la cour estime avoir des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 100 000 francs le montant des dommages et intérêts ; que le jugement sera donc réformé sur ce point ; […]
[…] 2°/ que sauf dispense expresse et non équivoque, une clause résolutoire ne peut être acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet ; qu'en jugeant que « la commune de Leucate peut prétendre à la résolution de cette vente par l'effet même de la clause résolutoire sans que puisse utilement lui être opposée l'absence de mise en demeure préalable », après avoir relevé que la clause invoquée stipulait uniquement que « la commune impose aux acquéreurs des lots l'obligation de réaliser la construction dans un délai de cinq ans faute de quoi la vente serait révoquée et le prix payé à l'achat remboursé non réévalué », […]
Commentaires
La chambre sociale de la Cour de cassation, suite à une demande d'avis dont elle avait été saisie par un conseil de prud'hommes, vient de décider que l'article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cass. Soc., 3 avr. 2019, avis n° 15003 Partager :
Lire la suite…Responsabilité de l'huissier de justice en cas de reprise illicite d'un logement L'huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l'absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Préalablement, le bailleur ne l'a pas mis en demeure de cesser les infractions constitutives de ces motifs (art. L145-17 du code de commerce). Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'absence de mise en demeure préalable n'entraîne pas la nullité du congé signifié, comme l'avaient considéré les juges du fond. Néanmoins, si le congé portant refus de renouvellement produit ses effets, à défaut d'être fondé, il ouvre droit pour le preneur au paiement d'une indemnité d'éviction.
Lire la suite…Les bailleresses font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une indemnité d'éviction, en énonçant que l'absence de mise en demeure préalable au congé avec refus de renouvellement, conformément aux dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce, ouvrait droit à une indemnité d'éviction pour le preneur, alors que celui-ci n'avait pas invoqué ce moyen dans ses conclusions, […]
Lire la suite…Au sommaire également : - Rappels jurisprudentiels à propos de la clause résolutoire et de la clause d'indexation du bail commercial, par Christine Lebel - Bai à long terme et âge du preneur, par Bernard Peignot - L'absence de mise en demeure préalable à la résiliation d'un bail portant sur des terres mises à la disposition d'une EARL est-elle conforme à la Constitution ?
Lire la suite…Lois et règlements
Article L4721-5 du Code du travail
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- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Article 1728 du Code général des impôts
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- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- a : Défaut ou retard de déclaration
a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
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- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
[…] l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, […] selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.
Article R244-1 du Code de la sécurité sociale
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Article L4721-8 du Code du travail
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- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
[…] La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la
Article R462-9 du Code de l'urbanisme
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- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.
Article L521-3 du Code de justice administrative
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L77-10-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis. […] afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, […]
Article 35 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Définition des procédures
[…] I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence : […]