Absence de motif économique
Décisions
Licenciement d'un "agent technique de méthodes" chargé de travaux de conception et de réalisation de programmes d'application d'un calculateur électronique, à une date où cet appareil devient "saturé" par la mise en oeuvre des programmes déjà préparés et où la conjoncture était défavorable à l'achat d'un autre caculateur. La société ayant pu faire face au ralentissement de son activité sans recourir à des mesures de licenciement des personnels de sa branche de production, la nécessité ne s'imposait pas pour elle de réduire l'effectif de ses agents dont l'activité, orientée vers les tâches …
[…] Vu l'article L. 321-5 du Code du travail dans sa rédaction, alors applicable ; Attendu que l'arrêt critiqué, après avoir dit non réel le motif économique du licenciement, a condamné l'employeur à verser à M. X… une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant décidé que le licenciement n'avait pas de cause économique, elle ne pouvait ensuite condamner l'employeur pour absence de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1992), que M. X…, engagé le 2 janvier 1977 par la Société laitière de Véron, a été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a adhéré, le 8 décembre 1989, à une convention de conversion ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 janvier 1992), que M. X…, entré le 14 novembre 1977 au service de la Société commerciale et industrielle d'ameublement européen (SCIAE) en qualité de chef comptable, a été licencié, le 10 avril 1986, pour motif économique ; que le Conseil d'Etat a, par arrêt du 21 décembre 1990, annulé l'autorisation administrative de licenciement ;
[…] 11 octobre 1988) d'avoir décidé que le licenciement de son salarié, M. Y…, intervenu le 12 janvier 1987, n'avait pas de motif économique et accordé en conséquence à l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que la cour d'appel était saisie de conclusions où la société anonyme Atalante précisait en première ligne qu'elle était soumise à la procédure de redressement judiciaire depuis le 26 novembre 1986 et que le licenciement pour motif économique était intervenu le 12 janvier 1987 dans le cadre de cette procédure ; […]
[…] Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, la lettre de licenciement n'a pas à être motivée et l'employeur, auquel le salarié n'a pas demandé d'énoncer le ou les motifs du licenciement, peut invoquer ce ou ces motifs devant le juge ; […]
[…] – annule un jugement en date du 14 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que la décision du 30 septembre 1983 du directeur départemental adjoint du travail et de l'emploi des Pyrénées orientales autorisant son licenciement pour motif économique était légale ;
[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 1991), que M mes B…, Y…, X… et M. A… ont été licenciés pour motif économique par lettre du 8 juin 1989 par la société compagnie Philips éclairage ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'en l'absence d'un motif économique justifiant la demande d'autorisation de licenciement qui lui était présentée, le directeur départemental était légalement tenu de rejeter cette demande ; que, par suite, le moyen tiré par la société requérante de ce que ledit directeur a également fondé, à tort, sa décision de refus sur l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.321-4 du code du travail, qui n'étaient pas applicables en l'espèce, est inopérant ;
[…] R. 122-3 et L. 122-14-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer les causes réelles et sérieuses du licenciement ; […]
Commentaires
Par arrêt du 5 mai 2010 (Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652), la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ». […] En l'espèce, l'employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, au cours duquel l'employeur avait proposé une CRP que le salarié avait acceptée. […]
Lire la suite…Il s'agit d'une obligation essentielle puisqu'en l'absence de PSE valable, la procédure de licenciement est nulle, ce qui entraîne la nullité des licenciements eux-mêmes et l'obligation de réintégrer les salariés qui auraient déjà été licenciés (c. trav. art. […] Un comité d'entreprise a tenté de faire étendre le cas de nullité à l'absence de motif économique. […] Son initiative a dans un premier temps été couronnée de succès, la Cour d'appel de Paris ayant conclu que le défaut de motif économique rendait sans objet la consultation du comité d'entreprise et l'ensemble de la procédure subséquente (CA Paris 12 mai 2011, pôle 6, ch 2, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris avait cependant annulé la procédure au motif de l'absence de motif économique valable, ce qui entraînait la réintégration des salariés. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en énonçant que l'absence de cause ne permet de fonder une nullité de la procédure mais uniquement l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…La Saga Viveo : l'absence de motif économique n'engendre pas la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi Partager Dans un arrêt « Vivéo » du 3 mai 2012 très attendu (Cass. soc. 3 mai 2012 n° 11-20.741, Sté Viveo France c/ Comité d'entreprise de la société Viveo France), la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté qu'une procédure de licenciement ne pouvait être annulée « en considération de la cause économique du licenciement », la validité du plan de sauvegarde de l'emploi étant indépendante de cette cause. […] En vertu de l'article L. 1235-10 du Code du travail, […]
Lire la suite…Le Comité d'entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l'annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l'absence de motif économique fondant le recours à celle-ci. […] Si en vertu de l'article L 1235-10 du Code du travail, la procédure de licenciement est bien nulle tant qu'un plan de reclassement des salariés – prévu à l'article L 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi – n'est pas présenté par l'employeur au comité d'entreprise, ces dispositions n'excluent pas et commandent, au contraire, […]
Lire la suite…[…] cassation vient de prononcer le 3 mai 2012 un arrêt attendu concernant les licenciements économiques , […] et qui avaient prospéré jusqu'en Cour d'appel. […] Le raisonnement était ici le suivant : la carence du motif économique alléguée au vu du rapport de l'Expert comptable du Comité d'entreprise rendait sans objet la procédure d'information-consultation et portait ainsi atteinte à ses attributions, […] la Cour de cassation juge « qu'en vertu de ce texte seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1233-5 du Code du travail
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- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L1233-28 du Code du travail
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- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Article L1233-25 du Code du travail
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- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article L1233-27 du Code du travail
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- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article L1233-34 du Code du travail
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- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, […]
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, […]
Article L1233-19 du Code du travail
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- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.