Absence de motivation de l'appel
Décisions
[…] « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. S… M…, que « l'article 85 perdrait son sens si l'on considérait que la requête à jour fixe pouvait pallier l'absence de motivation de l'appel », […]
[…] En l'absence, à la date de l'enregistrement de la requête d'appel du médecin-conseil, de l'intervention du décret réformant la procédure devant les SAS, celle-ci reste régie par les dispositions du CSS et du décret du 26 octobre 1948. Ainsi, en l'espèce, l'absence de motivation de l'appel dans le délai de recours n'a pas été de nature à le rendre irrecevable.
[…] 3. Cette irrecevabilité tenant au défaut de motivation n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours sans que le requérant ait été au préalable invité à régulariser sa requête. Celui-ci a commencé à courir le 26 janvier 2016, date de notification du jugement mentionnant le délai de deux mois, et se trouve aujourd'hui expiré. Dès lors, l'absence de motivation de l'appel peut être relevée d'office.
[…] 3. L'irrecevabilité tenant au défaut de motivation n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours. Celui-ci a commencé à courir le 13 mars 2015, date de notification du jugement mentionnant le délai de deux mois, et se trouve aujourd'hui expiré. Dès lors, l'absence de motivation de l'appel peut être relevée d'office sans que les requérants aient été invités préalablement à régulariser leur requête. Celle-ci ne peut ainsi qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
[…] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire, Constatons l'absence de motivation de l'appel, Le déclarons en conséquence irrecevable, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
[…] Considérant, d'autre part, que par un mémoire enregistré le 8 juillet 1985 au greffe du tribunal administratif de Nancy, M e X…, syndic liquidateur de la société Salvini, a appelé l'Etat en garantie de toutes condamnations dont serait susceptible de faire l'objet ladite société et a déclaré faire siennes les écritures de l'entreprise Salvini ; que, par un mémoire motivé enregistré le 25 avril 1984, l'entreprise Salvini avait notamment mis en cause la responsabilité de la direction départementale de l'équipement des Vosges dans les dommages qui ont affecté l'immeuble de M me Lamorère sis à Vittel rue la Croix-Pierrot ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de l'appel en garantie formé par M e X… n'est pas fondé ;
[…] M me Z X n'a pas comparu, un psychiatre ne participant pas à sa prise en charge ayant selon avis du 15 novembre 2018, estimé que le déplacement à la cour d'appel de cette patiente en fauteuil roulant, souffrant d'une pneumopathie, était impossible compte tenu de son état physique très précaire. M me A Y, le directeur de l'établissement de santé et le procureur général, régulièrement convoqués et avisé de la date d'audience n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Le conseil de M me Z X s'en est rapporté à justice sur le moyen soulevé d'office, de l'absence de motivation de l'appel formé. L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour. MOTIFS
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire Constatons l'absence de motivation de l'appel de M me Z A divorcée X Le déclarons en conséquence irrecevable Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
[…] l'intéressée rappelle qu'elle a été condamnée en première instance pour des faits constatés quatre ans plus tôt dont elle avait pu prendre conscience, dont elle avait assumé la responsabilité et pour lesquels elle avait amendé son exercice professionnel ; elle soulignait que les premiers juges avaient parfaitement motivé leur décision et, par là-même, justifié la cohérence de 'la sanction prononcée ; […] malgré plusieurs inspections, et que certaines anomalies étaient dues à une désorganisation ponctuelle causée par le départ d'un préparateur expérimenté ; enfin, M me A critiquait l'absence de motivation de l'appel a minima ; à ses yeux, la motivation de cet appel résidait exclusivement 4, […]
[…] LA DECISION APPELEE […] Considérant que le ministre de la défense limite sa demande d'irrecevabilité à l'absence de motivation de l'appel ;
Commentaires
Sanction de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible En application des articles 85 et 126 du code de procédure civile, le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé. […]
Lire la suite…Sanction de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible En application des articles 85 et 126 du code de procédure civile, le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé. […]
Lire la suite…jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, d'une nouvelle déclaration d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel. […] X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. […]
Lire la suite…M... a présenté au premier président de la cour d'appel une requête à fin d'être autorisé à assigner les intimés à jour fixe. 3. […] M... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du défaut de motivation de la déclaration d'appel. […] il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] M... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant, […]
Lire la suite…M... a présenté au premier président de la cour d'appel une requête à fin d'être autorisé à assigner les intimés à jour fixe. 3. […] M... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du défaut de motivation de la déclaration d'appel. […] il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] M... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant, […]
Lire la suite…M... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. […]
Lire la suite…III- APPEL Cette décision lui ayant été notifiée le 13 novembre 2007 (ANNEXE VII), le président du conseil central de la section A en a interjeté appel le 6 décembre 2007. […] Un mémoire du conseil de Mme A a été enregistré comme ci-dessus le 21 février 2008 (ANNEXE IX). […] Enfin, Mme A critiquait l'absence de motivation de l'appel a minima. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R3211-19 du Code de la santé publique
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- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
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- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364. […]
Article L743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 4 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R1452-7 du Code du travailAbrogé
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- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
- Section 2 : Recevabilité des demandes
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
Article 85 du Code de procédure civile
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- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article L3211-12-4 du Code de la santé publique
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- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […] Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances