Absence de motivation de l'arrêté
Décisions
[…] S'agissant de la nullité tirée de l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'absence d'examen de sa situation personnelle, les pièces de la procédure établissent que jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, l'intéressé a toujours déclaré se nommer X Y, être de nationalité ukrainienne comme étant né à Lviv (Ukraine) et parler et comprendre le français. Il est établi que, sous cette identité, il s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour par décision du préfet de police de Paris en date du 16 novembre 2005.
[…] Au soutien de son appel, M. [O] invoque : — l'insuffisante motivation de l'ordonnance entreprise justifiant son annulation ; — le vice de forme tiré de l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'examen personnel de sa situation; — le caractère disproportionné de la mesure de placement en rétention. Le préfet conclut à la confirmation de l'ordonnance.
[…] Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : — le magistrat désigné a omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'arrêté au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants ; Sur le bien-fondé du jugement : — la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation administrative ;
[…] Considerant que l'arrete du 23 fevrier 1983 par lequel le secretaire d'etat aupres du ministre d'etat, ministre de l'interieur et de la decentralisation, charge des departements et territoires d'outre-mer a suspendu m. […] que, faute de preciser les elements de droit et de fait qui sont a la base de la decision prise, cet arrete n'a pas satisfait a l'obligation de motivation edictee par les dispositions precitees du code des communes ; que la circonstance que m. X… ait ete informe des faits qui lui etaient reproches n'a pu suppleer a l'absence de motivation de l'arrete attaque ; que le secretaire d'etat charge des departements et territoires d'outre-mer n'est, par suite, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les moyens tirés de l'absence de motivation de l'arrêté attaqué, de l'incompétence de son auteur, de la violation de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, […]
[…] Attendu que, pour faire droit à l'exception régulièrement soulevée par le prévenu, tirée de l'illégalité, pour absence de motivation, de l'arrêté précité, la juridiction du second degré énonce que, s'il n'est pas fait obligation à l'autorité administrative de récapituler l'ensemble des infractions à l'origine de la perte des points, sa décision doit cependant être motivée et que cette motivation doit porter sur la dernière infraction ;
[…] Considérant qu'étant fondé sur une cause juridique distincte des moyens formulés dans la demande de première instance, le moyen tiré de l'absence de motivation de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation prononçant la réintégration de M me X à la date du 1 er septembre 1996, notifié le 26 septembre 1996 est nouveau en appel et doit donc être écarté ; que, par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
[…] 2. Considérant que le moyen de légalité externe tiré de l'absence de motivation de l'arrêté attaqué est, à la lecture de cette décision qui énonce les considérations de droit et de fait pour lesquelles la sanction disciplinaire est prise, manifestement infondé ;
[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'arrêté de placement que le préfet a fondé sa décision sur le fait que Monsieur A Y ne présentait pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et qu'il avait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance querellée.
[…] Considérant que la mesure suspendant un magistrat de ses fonctions constitue non une mesure disciplinaire mais une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service ; qu'elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté ;
Commentaires
Texte de la décision CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, […] qui a relaxé Patrick X... du chef de refus de restitution du permis de conduire, invalidé par la perte totale des points. […] de remettre au préfet son permis de conduire, est suffisamment motivée lorsqu'elle comporte des indications permettant d'identifier la dernière infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X... est poursuivi, […] Attendu que, pour faire droit à l'exception régulièrement soulevée par le prévenu, tirée de l'illégalité, pour absence de motivation, de l'arrêté […] précité, […]
Lire la suite…[…] du fait de cette fonction, amené à… Lire la suite Actualités du cabinet » Trame de moyen à reproduire en cas d'absence d'invitation préalable d'un fonctionnaire d'Etat placé en disponibilité d'office pour raison de santé à présenter une demande de reclassement. […] Pertinence: 98% - Publié le 18/08/2015 OUI : dans un arrêt en date du 31 juillet 2015, […] Pertinence: 95% - Publié le 17/07/2021 « I - Sur l'absence de motivation de l'arrêté du ... notifié à la requérante le ... […] Pertinence: 92% - Publié le 06/06/2017 NON : Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, […]
Lire la suite…Dans ce dernier cas, l'article L. 162-21-2 prévoit seulement que la décision ministérielle doit être motivée. Son illégalité ne peut donc être invoquée à l'appui d'un recours contre un arrêté de radiation de la liste en sus, comme peut l'être l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France en matière d'urbanisme, par exemple. […] dans un monde administratif normal, ce ne sont pas les subordonnés qui donnent des directives à leurs supérieurs hiérarchiques 4 , de surcroît dans l'exercice de leur pouvoir réglementaire 5 . 4 Vous avez fait jouer le mécanisme des directives s'agissant du […] Le premier porte sur l'absence de motivation de l'arrêté litigieux. […]
Lire la suite…Pouvoir du Maire en matière d'interruption de travaux sans autorisation Arrêté d'interruption de travaux (AIT) Le Maire dispose un pouvoir de police spéciale consistant à édicter un arrêté interruptif de travaux en cas d'exécution de travaux illicites. […] Votre maire est tenu de prendre un tel arrêté lorsque : votre construction ou l'aménagement sont réalisés sans autorisation votre construction ou un aménagement sont poursuivis malgré une décision du juge administratif ordonnant la suspension de l'exécution du permis de construire ou d'aménager En cas de continuation des travaux nonobstant l'arrêté en ordonnant l'interruption, […] en vous appuyant sur l'absence d'un constat d'infraction suffisamment étayé ainsi que l'absence de motivation de l'arrêté. […]
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Lire la suite…[…] en soins psychiatriques et, […] ce juge a ordonné la mainlevée de la mesure de soins sans consentement pour irrégularité de la procédure résultant de l'absence de production de l'arrêté d'admission et du certificat médical initial. […] Sur l'absence de production de l'arrêté d'admission et du certificat médical initial L'arrêté d'admission du 14 août 2024 et le certificat médical initial du même jour figurent au dossier de la cour, […] et de statuer sur les autres moyens développés par la partie intimée. […] Sur l'absence de motivation de l'arrêté d'admission L'arrêté […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L210-1 du Code de l'urbanisme
de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien. L'arrêté mentionne notamment le bien concerné et la finalité pour laquelle la préemption est exercée. […]
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article L337-10 du Code de l'énergie
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- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VII : Les tarifs et les prix
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs de cession. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. […] les tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, […]
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article L121-95 du Code de la consommationAbrogé
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- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 13 : Contrats de transports de déménagement
[…] Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. […] Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.
Article 132-19 du Code pénal
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- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Article 10 de l'Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
[…] En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.